Accord d'entreprise "Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ADIS - ASS DEVELOPPEMENT INSERSION SOC PROF (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES ;

L’association « ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63 118 CEBAZAT, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à représenter l’association,

La société « ADIS SERVICES » dont le siège social est situé 7 rue Bernard Palissy 63 100 CLERMONT-FERRAND, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à la représenter.

La société « ACTIV’ADIS » dont le siège social est situé 7 rue Bernard Palissy 63 100 CLERMONT-FERRAND, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Gérant, dûment habilité à la représenter.

La société « PHARM’ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63 118 CEBAZAT, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Co-gérant, dûment habilité à la représenter.

La société « AGRADIS » dont le siège social est situé Domaine des Grandes Blanches Route d’Aulnat 63 510 MALINTRAT, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Co gérant, dûment habilité à la représenter.

La société « INSER’ADIS » dont le siège social est situé Immeuble Kepler, 1-3 rue Képler 63 100 CLERMONT FERRAND, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Gérant, dûment habilité à la représenter,

Formant une unité sociale et économique conformément à l’accord du 19/10/2018,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par MonsieurXXXXXX, délégué syndical au niveau de l’UES,

D’autre part,

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à la loi n°2001-397 du 9 mai 2001 qui a imposé le thème de l’égalité professionnelle pour la négociation annuelle obligatoire, le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article R.2242-2 du Code du travail relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Tout au long de son existence, l’association pour le développement de l’insertion socio-professionnelle des personnes handicapées (ADIS), n’a eu de cesse d’œuvrer pour garantir l’égalité de ses membres entre eux mais également avec l’extérieur.

Le projet de l’ADIS naquit au début des années 1970, lorsque six associations du Puy de Dôme qui accueillaient des mineurs en situation de handicap, prirent conscience que ceux des jeunes majeurs qui avaient conservé la possibilité d’une insertion sociale étaient trop souvent dans l’impossibilité d’accéder à un emploi, faute de structures pour les préparer et les accueillir.

Poussée par cette constatation et l’instauration de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, l’ADIS dépose ses statuts le 30 octobre 1975.

L’unité sociale et économique de l’ADIS est une structure qui repose sur quatre valeurs fondamentales que sont la solidarité, la dignité, la détermination et le goût de la vie. Sa conviction centrale est qu’un être humain n’est pas réductible à ses symptômes, à sa situation, à son milieu d’origine ni même à ce qu’il est à un moment donné, car un être humain peut toujours devenir différent, il peut toujours progresser. Encore faut-il lui en donner la possibilité.

C’est dans cette démarche de progression et d’inclusion et en étant pleinement sensibilisé aux questions d’égalité, notamment professionnelles, que le présent accord est rédigé.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES ADIS et ce, quelle que soit leur ancienneté au sein de l’entreprise.

ARTICLE 2 – ETUDE DE LA SITUATION DE L’ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE 2018

1. Effectif global

Entité	F	H	Total
ACTIV’ADIS	72	74	146
ADIS ASSOCIATION	1		1
ADIS SERVICES	12	9	21
AGRADIS	6	61	67
CAP EMPLOI	19	6	25
INSER’ADIS	7		7
PHARM’ADIS	75	74	149
POLE SOCIAL	5		5
Total général	198	224	422

Effectif global de l’UES au 31 décembre 2018.

1.2. Répartition des effectifs par collèges

Entité	Ouvrier-Employé (ESAT compris)	ETAM	Cadre	Total
	F	M	F	M	F	M
ACTIV'ADIS	60	67	10	7	2
ADIS ASSOCIATION			1
ADIS SERVICES			10	5	2	4
AGRADIS	3	55	3	5		1
CAP EMPLOI	2		17	5		1
ESAT	1
INSER'ADIS	1		5		1
PHARM'ADIS	65	69	6	4	4	1
POLE SOCIAL			5
Total	132	191	57	26	9	7	422

Répartition des effectifs par collèges (+ESAT) au 31 décembre 2018.

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1.3. Répartition des effectifs par âge sur les trois dernières années

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[CHART] [CHART]

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1.4. Répartition des effectifs par type de contrats de travail

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[CHART][CHART] [CHART]

1.5. Répartition des effectifs par embauches réalisées les trois dernières années

[CHART]

[CHART]

[CHART]

1.6. Répartition des effectifs par ancienneté dans l’entreprise

F	M
0-5	6-10	11-15	16-20	21-30	>30	0-5	6-10	11-15	16-20	21-30	>30
92	39	23	27	12	5	99	40	28	25	27	5

Répartition des effectifs par sexe et par ancienneté au niveau de l’UES pour 2018.

1.7. Répartition des stagiaires en formation pour 2018

Stagiaires	F	M
2018	26	52

1.8. Répartition des dix plus hautes rémunérations

Rémunérations	F	M
2018	6	4

1.9. Répartition des passages à temps partiels sur les trois dernières années

[CHART]

ARTICLE 3 – DOMAINES D’ACTION

Afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule et compte tenu de la situation de l’entreprise, les parties à l’accord ont arrêté plusieurs domaines d’action, à savoir :

• L’embauche

• La rémunération

• les conditions de travail

• L’articulation entre la sphère professionnelle et la sphère privée (Vie familiale)

ARTICLE 4 – ACTIONS CHOISIES POUR LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

4.1. Embauche

L’ADIS rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire. L’entreprise estime en effet qu’il est dans son intérêt de recruter des profils variés, de tout âge, de tout niveau d’étude, de toute origine et quel que soit leur sexe.

Ceci constitue un pilier de la politique de recrutement de l’entreprise. A ce titre, les critères de sélection de l’entreprise sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.

INDICATEURS :

• Proportion de femmes et d’hommes par site

• Répartition des femmes et des hommes par tranche d’âge sur les trois dernières années

• Répartition des effectifs par collège sur les trois dernières années

• Répartition des effectifs par type de contrat sur les trois dernières années

• Répartition des embauches sur les trois dernières années

CONSTAT :

Au niveau de l’UES, ADIS englobe une proportion de femmes et d’hommes quasiment égale (environ 47% de femmes pour 53% d’hommes) avec un léger déséquilibre en faveur des hommes. La majorité de son effectif a plus de 40 ans et la répartition des femmes et des hommes dans les tranches d’âge est parfaitement équilibrée.

Force est de constater que la part de femmes et d’hommes embauchés ces trois dernières années est plutôt équilibrée (pas plus de 6 points d’écart). En revanche une analyse plus approfondie révèle une grande disparité des embauches en fonction des sites. En effet, la partie associative d’ADIS opère des recrutements presque exclusivement composés de femmes là où AGRADIS, l’entreprise d’espace vert, embauche en très grande majorité des hommes.

Concernant les types de contrats présents dans l’UES, on remarquera que si la proportion de femmes détentrices d’un CDD diminue, la part de femmes détentrices d’un CDI est en nette progression et s’uniformise avec la part détenue par les hommes. Au contraire, le nombre de CDD en possession des hommes est assez inégal en fonction des années. On peut donc observer que la précarité de l’emploi diminue pour les femmes (moins de CDD et plus de CDI).

A l’échelle de chaque structure, les données chiffrées mettent ici aussi en valeur une mauvaise répartition des CDI. On constate en effet une constance favorable en faveur des hommes sur le site d’AGRADIS. A l’inverse, les femmes sont surreprésentées sur le site d’INSER’ADIS et au niveau de la partie associative d’ADIS. Prudence tout de même, il s’agit de sites peu peuplés.

ACTIV’ADIS, ADIS’SERVICES et PHARM’ADIS opèrent un assez bon équilibre entre les CDI féminins et masculins. A l’exception du siège social, il s’agit des structures comportant les plus gros effectifs.

L’analyse de la répartition des femmes et des hommes par collège électoral révèle un déséquilibre en faveur des femmes pour les collèges ETAM et cadres et, à l’inverse, un déséquilibre en faveur des hommes dans le collège ouvrier-employé. Le premier constat s’explique par la forte féminisation de l’Association tandis que le déséquilibre constaté dans la composition du collège ouvrier-employé est essentiellement dû à la sur-représentation des hommes sur le site d’AGRADIS.

Objectifs en progression : sensibiliser 100% des personnes en charge du recrutement au sein de l’UES afin de dépasser les stéréotypes femmes hommes en fonction des métiers

Action : pour ce faire dès les 3 premiers mois de l’entrée en vigueur de l’accord, chaque personne en charge de recrutement au sein de l’UES sera sensibilisée sur la nécessité d’assurer un rééquilibrage dans le recrutement femmes hommes sur les sites d’AGRADIS, d’ACTIV ADIS et de l’Association.

L’objectif sera d’augmenter la féminisation des recrutements sur les deux premiers sites et la masculinisation des recrutements au niveau de l’Association. Le recrutement dans les autres structures étant plutôt équilibré, il conviendra de maintenir la politique de recrutement actuelle.

100 % des personnes en charge du recrutement feront l’objet d’un entretien de sensibilisation dans les trois premiers mois de l’entrée en vigueur de l’accord.

Indicateurs chiffrés : seront présentés chaque année au CSE de l’UES les pourcentages de femmes et d’hommes sur les sites d’AGRADIS, d’ACTIV ADIS et de l’Association.

4.2. Rémunération

Objectif en progression : Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel par type d’emploi.

En cas d’écart constaté à fonction et poste équivalent non explicitée par l’ancienneté ou tout autre critère objectif, l’entreprise s’engage à mettre fin à 100 % des écarts constatés d’ici la fin de l’accord.

Action : suppression de 100% des écarts constatés d’ici la fin de l’accord.

Indicateurs notamment chiffrés ;

• Evolutions salariales par type d’emploi et par entité d’une année sur l’autre, en distinguant les femmes et les hommes.

• Mesures prises pour supprimer les écarts

4.3. Conditions de travail

Les partenaires sociaux souhaitent favoriser le prolongement du travail à partiel suivant la prise d’un congé parental à temps plein à temps partiel

Objectif en progression : accorder dans la limite de six mois la possibilité de travailler à temps partiel (Au moins 24 heures par semaine) suivant le retour de congé parental à temps plein ou à temps partiel

Action : cette possibilité sera expressément indiquée à l’occasion de chaque demande de congé parental

Indicateur chiffré :

Nombre de salarié(é)s ayant bénéficié chaque année de la possibilité de travailler à temps partiel pendant un délai de six mois suivants le retour de congé parental.

4.4. Articulation vie professionnelle et vie personnelle et familiale

La prise de congés parentaux à temps plein est faible et est essentiellement le fait des femmes. Cela peut s’expliquer par le fait que les droits liés à l’ancienneté ne sont repris pris qu’à 50 % de l’absence constatée au titre du congé. Au jour du présent accord, les entreprises de l’UES sont engagées à reprendre 60 % de l’ancienneté acquise au titre du congé.

Objectif en progression ; inciter les salariés quels que soit leur sexe (notamment les hommes) à la prise de congés parentaux à temps complet en reprenant 70 % de la durée de l’absence au titre du congé parental à temps plein.

Action : en application du présent accord, la reprise d’ancienneté est portée à 70 % de la durée de l’absence au titre du congé parental.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de congés parentaux à temps plein pris chaque année

• Nombre de congés parentaux à temps partiel pris chaque année

• Nombre de congés parentaux pris chaque année en distinguant les femmes et les hommes

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties s’engagent à alimenter régulièrement les indicateurs chiffrés du présent accord pour assurer l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. Le présent accord sera suivi par le Comité Social et Economique à l’occasion chaque année d’une réunion du CSE.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord sera applicable à l’ensemble des salariés de l’UES à compter du 30/10/2019.

Il est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 29/10/2022, date à laquelle il prendra définitivement fin.

ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée ne peut être dénoncé que sous réserve de l’accord de l’ensemble des parties signataires.

Le présent accord peut être révisé à tout moment par les parties signataires conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE VALIDITE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Sous réserves de la signature par les parties selon les dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord a été :

• Soumis préalablement à sa signature pour avis aux membres du Comité Social et Economique le 29/10/2019

• Puis suivant sa signature, sera :

  • Notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES,

  • Déposé à la Direccte sur la plateforme électronique prévue à cet effet accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires

  • Déposé n un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND

  • Communiqué par voie d’affichage à l’ensemble du personnel de l’UES.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 30 octobre 2019.

Pour le délégué syndical

CFDT

XXXXXX

Pour l’Association

Le Directeur Général

XXXXXX

Pour la société ACTIV’ADIS

Le Gérant

XXXXXX

Pour la société PHARM’ADIS

Le Cogérant

XXXXXX

Pour la société AGRADIS

Le Cogérant

XXXXXX

Pour la société INSER’ADIS

Le Gérant

XXXXXX

Pour la société ADIS SERVICES

Le Directeur Général

XXXXXX