Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au renouvellement du CSE ADIS et des représentants de proximité de l'UES ADIS" chez ADIS - ASS DEVELOPPEMENT INSERSION SOC PROF (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RENOUVELLEMENT

DU CSE ADIS et DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE l’UES ADIS

ENTRE :

L’association « ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à représenter l’association,

La société « INSER’ADIS » dont le siège social est situé 3 rue Kepler 63000 Clermont Ferrand représentée par xxxxx, en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,

La société « ACTIV’ADIS » dont le siège social est situé 7 rue Bernard Palissy 63100 Clermont Ferrand représentée par xxxxx, en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,

La société « PHARM’ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat représentée par xxxxx, en sa qualité de Cogérant dûment habilité à la représenter,

La société « AGRADIS » dont le siège social est situé Domaine des Granges Blanches Route d’Aulnat 63510 Malintrat représentée par xxxxx, en sa qualité de Co-gérant dûment habilité à la représenter,

La société « ADIS SERVICES » dont le siège social est situé 7 rue Bernard Palissy 63100 Clermont Ferrand représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à la représenter,

D’une part,

Et

xxxxx xxxxx en sa qualité de délégué syndical CFDT, désigné au niveau de l’UES,

Préambule

Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi qui s’en est suivie du 29 mars 2018, les parties ont mis en place en décembre 2018 le Comité Social et Economique ainsi que des représentants de proximité.

Les mandats des membres du CSE arrivant à échéance, les parties ont décidé de conclure un nouvel accord sur d’une part la poursuite de l’existence d’un établissement unique au sens du comité social et économique et d’autre part la poursuite de la mise en place de représentants de proximité, dans la perspective du renouvellement, en mars 2021, du Comité Social et Economique au sein de l’UES ADIS.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des entreprises de l’UES.

ARTICLE 2 : CSE AU SEIN DE L’UES ADIS

Les signataires du présent accord décident dans la perspective du renouvellement du comité social économique au sein de l'UES, d’un établissement unique au niveau de l’UES pour le CSE.

ARTICLE 3 : DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Il est convenu de fixer à trois ans la durée des mandats du CSE, conformément aux dispositions de l’article L.2314-34 du code du travail.

ARTICLE 4 : PERIMETRE DE DESIGANTION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité au sein de chaque entité dont la liste est annexée au présent accord (Cf liste en annexe des entreprises concernées)

ARTICLE 5 : NOMBRE ET DESIGNATION

Il sera désigné 9 représentants de proximité répartis comme suit :

• L’association « ADIS : 1 représentant collège encadrant

• La société « INSER’ADIS » : 1 représentant collège encadrant

• La société « ACTIV’ADIS » : 2 représentants : 1collège encadrant + 1collège ouvrier

• La société « PHARM’ADIS » : 2 représentants : 1collège encadrant +1collège ouvrier

• La société « AGRADIS » : 2 représentants : 1collège encadrant +1collège ouvrier

• La société « ADIS SERVICES » : 1 représentant collège encadrant

Dans le mois qui suit le renouvellement du CSE de l’UES ADIS, les représentants de proximité seront désignés parmi les membres CSE ou toute autre personne de l’entreprise acceptante, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents du CSE, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

ARTICLE 6 : ATTRIBUTIONS

Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour exercer toute mission d’alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail et/ou du CSE.

Ils seront associés aux travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sur demande de ladite commission.

Les représentants de proximité seront réunis 5 fois par an sur l’état d’avancement du plan d’action de prévention.

A ces réunions participeront le représentant de proximité ainsi que le responsable de site.

Pourront être invités ; le médecin du travail, l’inspecteur du travail, les animateurs sécurités du site concerné, le responsable de l’ESAT, l’ergonome, le représentant de l’ESAT (Usager), les chefs d’ateliers ou le responsable de production, le représentant de la Carsat.

ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT - MOYENS

Chaque représentant de proximité dispose de 4 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions.

Sera mis en place un registre des procès-verbaux des réunions sécurité qui sera tenu à la disposition des salariés concernés désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

8.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Il entrera en vigueur suivant sa signature dans les délais légaux dès son dépôt comme indiqué à l’article 8.4 ci-dessus et trouvera ainsi s’appliquer à compter du 31 mars 2021.

Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

8.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• de deux représentants de la direction de l’UES,

• du délégué (Des) syndical (Aux) signataire(s) accompagné(s) d’un salarié de son (leur) choix.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

8.3. Suivi

Une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés au niveau de l’UES signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise de l’UES ou son représentant.

Elle se réunira une fois par an sur la durée de l’accord sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise de l’UES ou de son représentant.

8.4. Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise ADIS SERVICES pour le compte de l’UES ADIS sur la plateforme électronique prévue à cet effet ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social de l’entreprise, soit le conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont-Ferrand le 26 janvier 2021

En 3 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFDT représentative au niveau de l’UES , xxxxx

Pour l’association « ADIS »

Pour la société « INSER’ADIS »

Pour la société « ACTIV’ADIS »

Pour la société « PHARM’ADIS »

Pour la société « AGRADIS »

Pour la société « ADIS SERVICES »

Représentées ensemble par xxxxx en vertu des pouvoirs dont il dispose