ACCORD DU 01er février 2019

PORTANT SUR

LA POLITIQUE SALARIALE IMECA 2019

Entre :

IMECA, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 107 allée des Sapins – Zac du Baconnet – 69700 MONTAGNY,

D’une part,

Et

L'organisation syndicale de salariés soussignée :

- CFDT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, l’entreprise propose, dans le cadre de cet accord, la politique salariale suivante pour 2019 pour le personnel collaborateur et cadre :

Politique salariale 2019

Augmentation individuelle  

Pour l’année 2019, un budget de 0.5% en moyenne sera consacré aux augmentations individuelles au 1^er mai 2019, auquel s'ajoute le budget d’augmentation de la prime d’ancienneté (0,1%) pour le personnel collaborateur, et les augmentations de cours d'année lié à de la gestion (0.2%)

Garantie d’augmentation individuelle minimum 

Aucune augmentation individuelle minimum n'est définie. Les augmentations individuelles attribuées en mai concerneront le personnel ayant les plus basses positions marché, avec un niveau de performance considéré à l'attendu.

Modalités de mise en œuvre de l’accord

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Imeca.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2019 à condition qu’il respecte les règles de validité des accords en vigueur.

Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2019.

En tout état de cause, à cette date, l'accord prendra fin sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties et sans que puisse être invoqué par l’une ou l'autre d'entre elles, le bénéfice d'une tacite reconduction ou des dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail.

Procédure de notification de l’accord par les parties signataires

La partie la plus diligente (employeur ou organisation syndicale signataire) devra notifier le texte de l’accord signé, par pli recommandé, au plus tard dans les 5 jours qui suivent la date de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Exercice du droit d’opposition

Dans les 8 jours à compter de la notification de l’accord, les organisations syndicales non signataires pourront faire valoir un droit d’opposition.

L’opposition au présent accord devra être exprimée par écrit, être motivée en précisant les points de désaccord et être notifiée par lettre recommandée à l’ensemble des parties signataires.

Ce droit d’opposition pour être effectif doit être exercé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles d'IMECA.

Si le présent accord était frappé d’opposition, il sera conformément aux dispositions législatives, réputé non écrit. Il ne saurait, dans ce cas, être constitutif d’engagements unilatéraux et lier les parties.

Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'employeur, en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Rhone (dont 1 version électronique et 1 version papier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) et 1 exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon. Mention de cet accord figurera au tableau d’affichage.

Accord signé en 4 exemplaires le 01^er février 2019 par :

IMECA, représentée par :

L'organisation syndicale suivante :

CFDT, représentée par :