Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE A LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL" chez ARJO FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A LA DEROGATION

AU REPOS DOMINICAL

ENTRE

La Société ARJO FRANCE SAS

Dont le siège social est établi à 2 AV Alcide de Gasperi - CS 70 133 - 59 436 RONCQ CEDEX,

Immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 305 219 677 00146,

Rattachée à l’URSSAF DU NORD établie au 293 AV Président Hoover - 59 032 LILLE CEDEX,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur Général et de Madame xxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Dénommée ci-après « ARJO FRANCE »

D'UNE PART

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société ARJO FRANCE SAS représentée par :

• pour la CFDT : Monsieur xxxx, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société ARJO FRANCE SAS représentée par :

• pour SECI UNSA : Madame xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

Dénommée ci-après « le Partenaire social »

D'AUTRE PART

ARJO FRANCE et les Organisations syndicales étant ci-après dénommées ensemble les Parties.

Préambule

Le présent accord est conclu au sein de la société ARJO SAS France, dans le cadre de la migration de l’ancien logiciel nommé « Scala » vers le nouveau logiciel nommé « M3 ». Cette migration va nécessiter une phase technique pendant laquelle des opérations de transfert de données seront nécessaires (bases clients, fournisseurs, articles ; comptabilité ; immobilisations ; carnet de commandes ; etc…).

Le déploiement définitif ne peut se faire que sur un week-end dont les dates ont été imposées par le Groupe basé en Suède et nous n’avons pas la compétence informatique pour pouvoir le faire à un autre moment. C’est donc le prestataire extérieur délégué par le Groupe et accompagné de nos collaborateurs, qui mettra en place le logiciel afin de ne pas bloquer l’ensemble de nos activités. Cette migration ne peut se faire que le week-end du 1^er et 2 avril 2023, cette date est susceptible d’être modifiée en fonction des contraintes du Groupe. En effet, cela est indispensable afin de ne pas perturber tous les services de la société et ainsi créer un gel de nos activités.

C’est dans ce contexte que nous avons entamé des négociations avec nos organisations syndicales

représentatives au sein de la société pour déroger à un repos dominical.

A l'issue des négociations sur ces thèmes, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord qui organise les contre-parties à la dérogation à un repos dominical.

II a, préalablement à sa signature, été soumis à la consultation du Comité Social et Economique de la Société ARJO FRANCE SAS (ci-après dénommée « ARJO FRANCE »).

1. Objet de I'accord

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre les contres parties à la dérogation à un repos dominical.

2. Cadre juridigue

Par dérogation au repos dominical, le présent accord se substitue à toute pratique, usage, engagement ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique.

3. Champ d'application

Le présent accord s'applique aux collaborateurs ayant travaillés ou étant susceptibles de travailler sur le déploiement du logiciel M3 :

• Collaborateurs cadres,

• Collaborateurs non cadres.

4. Modalités de mise en œuvre

Ainsi, les collaborateurs ayant accepté de travailler le dimanche 2 avril 2023 sur la base du volontariat auront droit à différentes contre-parties en fonction de leur statut :

1. Collaborateurs Cadres

- Prime 500€ brut (versée sur la paie de mai),

- 1 repos avant et 1 repos après le week-end travaillé,

- 5 jours ouvrés de congés supplémentaires à prendre sur la période 2023-2024.

2. Collaborateurs non Cadres

- Prime 500€ brut (versée sur la paie de mai),

- 1 repos avant et 1 repos après le week-end travaillé,

- Paiement des heures supplémentaires faites au-delà des 37h30,

- 5 jours ouvrés de congés supplémentaires à prendre sur la période 2023-2024.

5. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet du 1^er avril au 30 juin 2023, soit pour une durée de 3 mois et concerne un dimanche travaillé sur cette période.

6. Dispositions finales

Un bilan de l’application de l’accord sera établi et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux Parties à la négociation du présent accord.

Le présent accord, qui a fait l’objet d’une information et d’une consultation préalable du Comité Social Economique, est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1^er avril 2023. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation par l’une ou l’autre des Parties signataires, en application des dispositions légales en vigeur, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois en cas de dénonciation.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

La demande de modification de l’accord par l’une des parties se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales CFDT et SECI UNSA représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Comité Social et Economique.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire territorialement compétent à savoir Tourcoing.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen et il sera également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Cet accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise pour y être consulté par le personnel.

Fait à Roncq, le 23 mars 2023

Pour la Direction

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT, représenté par M. xxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat SECI UNSA, représenté par Mme xxxxxxxxxxxxxxxxx