Accord d'entreprise "Protocole d'accord de mise en place du Comité Social et Economique et de ses Commissions" chez APEIS - ASS PARENTS AMIS ENFANTS INADAP SENONAIS (Siège)

ASSOCIATION DE PARENTS ET D’AMIS D’ENFANTS INADAPTÉS DU SÉNONAIS

A. P. E. I. S.

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MAJORATION D’ANCIENNETE

Entre

l’A.P.E.I.S, représentée par son Directeur Général,

Et

-le syndicat CGT,

-le syndicat CFDT,

-le syndicat CFE CGC,

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant notamment sur les salaires effectifs a été engagée au sein de l’APEIS.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion 21 février 2019,

- 2ème réunion 28 mars 2019,

- 3ème réunion 16 avril 2019,

-4^ème réunion 16 mai 2019,

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de ces réunions, de faire bénéficier, conformément à l’article 39 de la convention collective du 15 mars 1966, aux salariés de l’APEIS ayant les taux horaires les plus bas d’un avancement d’échelon.

Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de l’avancement au choix, qui a pour but de réduire la durée de l’échelon pour un salarié.

Cet accord a pour objet notamment de valoriser les plus bas salaires de l’APEIS.

Article 2 : Les bénéficiaires

Cet accord ayant pour but de valoriser les plus bas salaires, bénéficient de la majoration d’ancienneté les salariés ayant les taux horaires les plus bas au 1^er juin de l’année concernée.

Cette mesure s’applique :

- aux 30 salariés ayant les taux horaires les plus bas pour l’année 2019,

- aux 20 salariés ayant les taux horaires les plus bas pour l’année 2020,

Le salarié bénéficie de cette mesure une seule fois dans sa carrière. Il doit pour cela avoir acquis au moins cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise, et n’avoir aucune sanction disciplinaire valide (figurant dans le dossier disciplinaire conformément à la CCN66).

De même, pour bénéficier de cette mesure le salarié ne doit pas bénéficier dans l’année d’un avancement au choix.

Article 3 : Principe de la majoration d’ancienneté

Il est rappelé conformément à l’article 39 de la convention collective 1966 que la majoration d’ancienneté s’entend par la réduction du passage au prochain échelon.

Ainsi le salarié bénéficie d’une réduction de 1 an quand l’échelon a une durée de 3 ans, et de 1 an et demi quand la durée de l’échelon est portée à 4 ans.

Article 5 : Durée et Application de l’accord

Cet accord ne sera applicable qu’après l’accord de la Commission National d’Agrément de la Direction Générale de la Cohésion Sociale. Il a une durée de validité de 2 ans (du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2020). A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article6 : Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’association.

- en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

- en un exemplaire à la Commission Nationale d’agrément de la Direction Générale de la Cohésion Sociale

Fait à sens, le 16 mai 2019

Le Directeur Général Le Syndicat CGT Le syndicat CFDT Le syndicat CFE - CGC