Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez DOMAINE DU CHATEAU DE MARSANNAY (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT
D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Entre

La S.C. DOMAINE DU CHATEAU DE MARSANNAY au capital de 3.780.000 €, RCS Dijon n° 305 242 687, 2 rue des Vignes à MARSANNAY-LA-COTE (21160), dont le représentant permanent de EWE (Gérant) est

Et

La membre titulaire du CSE, après consultation et délibération :
- membre titulaire

Préambule :

L'article 3121-33 du code du travail permet, par accord d'entreprise, de fixer au niveau de l'entreprise un contingent d'heures supplémentaires différent des contingents réglementaires et conventionnels de branche. Compte tenu du volume d'activité que connaît actuellement la société, particulièrement en ce qui concerne le travail dans les vignes, la direction de la société a souhaité envisager une augmentation du contingent d'heures supplémentaires actuellement fixé conventionnellement à 100 heures alors qu'il est réglementairement fixé à 220 heures.

Ainsi, la direction a rencontré la représentante du personnel au CSE le mercredi 4 mai 2022 afin d'évoquer avec elle ce projet.

A l'issue de cette réunion, et après avoir évoqué le principe de l'augmentation de ce contingent et les modalités de mise en oeuvre, la direction et la représentante du personnel au CSE se sont de nouveau rencontrées le mardi 8 juin 2022 ; lors de cette réunion, la direction de la société a présenté et remis au membre du CSE un projet d'accord portant sur l'augmentation de ce contingent. Ce projet a fait l'objet de discussions et amendements.

Au terme de ce processus de négociation, il a été arrêté et convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DREETS.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société, cadre et non cadre, à l'exception :

des cadres qui ne sont pas soumis à la règlementation sur le contingent d'heures supplémentaires compte tenu de leur mode d'organisation du temps de travail ;

des cadres relevant du statut de cadre dirigeant et qui, de fait, ne sont pas soumis à la règlementation sur la durée du travail.

ARTICLE 3 : Contingent d'heures supplémentaires

3-1 Fixation du contingent conventionnel d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.

Ce contingent conventionnel d'heures supplémentaires est de plein droit applicable à l'année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur.

S'imputent sur ledit contingent, les heures supplémentaires effectuées (et payées) par les salariés visés à l'article 2 ci-dessus; lesdites heures devant correspondre à du temps de travail effectif et commandé, réalisé au-delà de la durée légale de travail appréciée sur la période de décompte de cette durée légale applicable au salarié concerné.

L'utilisation de ce contingent conventionnel d'heures supplémentaires se fera dans le respect des règles légales relatives aux temps de repos minimum et temps de travail effectif maximum.

3-2 Rémunération des heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel d'entreprise

Les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel d'entreprise sont rémunérées sur la base des taux définis par l'article L 3121-22 du Code du travail appliqués au mode d'organisation du temps de travail en vigueur au sein des différents services.

ARTICLE 4 : Information du CSE

Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent conventionnel d'entreprise après information du CSE. Cette information semestrielle devra indiquer

- les raisons pour lesquelles le recours aux heures supplémentaires est prévisible ;

- le volume des heures supplémentaires accomplies sur le mois concerné ;

- les services concernés par la réalisation des heures supplémentaires.

ARTICLE 5 : Publicité — Dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le mardi 5 juillet 2022.

Le présent accord sera déposé par la direction de la société conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marsannay-la-Côte, le 5 juillet 2022
En 3 exemplaires

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU MEMBRE DU CSE DU 5 JUILLET 2022

Après avoir proposé au CSE d'envisager une augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires, une négociation supplétive a été engagée avec la membre du CSE.

Les parties se sont réunies les 4 mai 2022 et 8 juin 2022 et un projet d'accord a été élaboré conjointement et présenté à la réunion du CSE du 5 juillet 2022.

Au terme de cette réunion, M…………………., représentante du personnel au CSE, membre titulaire a émis un avis favorable sur ce projet d'accord afin de signer ledit accord.

Fait à Marsannay-la-Côte, le 5 juillet 2022

M…………………,