Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF A L'ADAPTATION DES CONDITIIONS DE TRAVAIL AUX CONTRAINTES ACTUELLES DES INTERVENTIONS" chez INTERCONTROLE (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF A L'ADAPTATION DES
CONDITIONS DE TRAVAIL AUX CONTRAINTES
ACTUELLES DES INTERVENTIONS

Entre

La Société INTERCONTROLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est situé 76, rue des gémeaux — Parc d'Affaires SILIC — BP 30433 — 94583 RUNGIS CEDEX,

Représentée par son Directeur Général, Monsieur

D'une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical,

Pour la CFDT, par Monsieur

Pour la CFE-CGC, par Monsieur

D'autre part,

PREAMBULE

Le maintien de la position d'Intercontrôle dans les activités de contrôle non destructif suppose notamment de pérenniser notre capacité à délivrer les services et les prestations sur site dans le respect des standards de sécurité avec une qualité irréprochable et dans des délais conformes aux engagements pris.

1 — Accord de Méthode — négociation intervenants décembre 2020

Cette ambition s'inscrit dans un contexte d'entreprise toujours en évolution caractérisé notamment par

des plans de charge plus évolutifs et des plannings instables notamment en ces périodes particulières de pandémie

une concurrence toujours soutenue,

des exigences de compétitivité de nos clients,

des compétences techniques qui évoluent et qu'il nous faut garantir.

Dans ce cadre, nous devons assurer la réalisation simultanée de plusieurs objectifs :

Managériaux et humains: disposer des compétences dans un contexte de renouvellement de nos effectifs du fait de notre pyramide des âges.

Organisationnels, opérationnels et techniques : adapter nos méthodes de travail pour être plus efficaces, garantir la sécurité, la qualité, les délais, et la compétitivité de nos services, tout en répondant aux objectifs d'excellence opérationnelle

Commerciaux et financiers : pour bénéficier pleinement du marché accessible en développant une véritable différenciation de notre offre,

Tous ces éléments conduisent donc à engager une réflexion sur le renforcement de l'attractivité de nos métiers de service qui devra intégrer des objectifs d'amélioration de la qualité de vie au travail tout en préservant la compétitivité de l'entreprise.

Par ailleurs, les Organisations syndicales et la Direction se sont mis d'accord pour signer le 31 juillet 2020 un protocole qui prévoyait entre autres, l'ouverture d'une négociation pour convenir d'un accord de méthode en vue de négocier sur les délais de mobilisation des fortuits et plus généralement sur les conditions de travail des intervenants.

Il est rappelé que les autres engagements de la direction contractualisés dans ce protocole ont été remplis (embauche d'un CDI à la planification, revalorisation des Indemnités Journalières de Déplacement, communication vers les managers, suivi des délais de mobilisation/démobilisation)

En conséquence, cette négociation portera notamment sur les organisations de travail, les rythmes horaires et les conditions d'interventions qui doivent pouvoir s'adapter pour tenir compte des modalités opérationnelles de nos activités de services tout en conciliant les aspirations des salariés à un meilleur équilibre vie professionnelle/vie personnelle.

TITRE I —THEME PLANIFIE ET DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

Article 1 — Thème planifié: adaptation des conditions de travail aux modalités d'intervention, gestion des délais de prévenance et de la communication

Dans l'esprit d'amélioration de la qualité de vie au travail notamment par une meilleure visibilité des plannings, l'ambition est d'analyser les différents paramètres de modalités d'intervention induites par les chantiers notamment la logique générale de gréement des

2 — Accord de Méthode — négociation intervenants décembre 2020

équipes, les fréquences et durée de repos, la fréquence et les modalités des retours à domicile, les rythmes de travail et les systèmes de compensations associés afin de déterminer des organisations du travail et modalités de fonctionnement susceptibles d'être mises en place dans le cadre des activités de la direction des interventions.

L'objectif est d'améliorer les conditions de travail des intervenants tout en maintenant notre compétitivité, de maintenir les compétences pour réaliser les interventions en sécurité, qualité, délai et de protéger l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Article 2 — Calendrier

Afin de mettre en oeuvre la négociation de ce thème permettant d'accompagner et de soutenir la croissance des activités d'Intercontrôle convenus ci-dessus, les parties conviennent du calendrier prévisionnel suivant.

Article 3 — Moyens mis à disposition

A compter du début de la négociation, chaque organisation syndicale pourra désigner une délégation composée de 2 membres maximum en plus du délégué syndical.

Chaque organisation syndicale signataire du présent accord bénéficiera d'une réserve de 20 heures de délégation qu'elle pourra attribuer aux salariés désignés par elle et qui souhaiteraient se réunir en dehors des réunions pour échanger sur cette négociation.

En outre, chaque organisation syndicale aura la possibilité d'envoyer 2 courriers électroniques (max 1Mo) à l'ensemble du personnel par le biais d'une liste « zz » fournie par la DRH

• II est précisé que l'envoi de ces courriers doit être réalisé dans le respect des dispositions prévues par l'accord dialogue social Inter filiale Framatome du 27 septembre 2018.

• Les courriers électroniques ne pourront en aucun cas comporter de pièce jointe et devront exclusivement porter sur la négociation concernée. Ils pourront comporter un ou plusieurs liens vers des sites intranet

Enfin, des déplacements sur base pourront être accordés en fonction de l'évolution des contraintes liées à la crise sanitaire

3 — Accord de Méthode — négociation intervenants décembre 2020

TITRE II — DUREE ET DATE D'EFFET DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 janvier 2021, et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Le présent accord prendra donc fin automatiquement et cessera de plein droit de produire tout effet au terme de cette période, sauf prorogation pour une durée de 3 mois si la finalisation des thèmes convenus dans le présent accord le nécessitait.

TITRE III — REVISION

Le présent accord, pendant la durée de son application, pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera, selon les règles prévues par les articles L.2261-8 et suivants du Code du travail

TITRE IV — PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié, contre récépissé, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt. Il sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès des autorités compétentes.

Fait à Rungis, le 2 décembre 2020 en 5 exemplaires

Pour la Direction