Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CSE" chez INTERCONTROLE (Siège)

framatome

ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE INTERCONTROLE

Entre les soussignées :

La Société INTERCONTROLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est situé 76, rue des gémeaux — Parc d'Affaires SILIC — BP 30433 — 94583 RUNGIS CEDEX,

Représentée par son Directeur Général, Monsieur

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical,

Pour la CFDT, par Monsieur

Pour la CFE-CGC, par Monsieur

Il est convenu ce qui suit :

Page 1

PREAMBULE

Ratifiée par la loi n² 2018-217 du 29 mars 2018, l'Ordonnance n" 2017-1386 du 22 septembre 2017 a défini le Comité Social et Economique (CSE) comme nouveau cadre de représentation du personnel au sein de l'entreprise.

Les attributions des représentants du personnel élus par les salariés s'exercent désormais au sein de cette instance dont les fonctionnements ont été déterminés et adaptés au travers du présent accord en considération des enjeux et pratiques de INTERCONTROLE en matière de dialogue social.

Convaincues de la nécessité de poursuivre un dialogue social de qualité au sein de INTERCONTROLE, les parties sont animées par la volonté de mettre en oeuvre, à l'intérieur de ce nouveau cadre réglementaire, les équilibres et moyens permettant aux organisations syndicales et aux élus d'exercer leurs prérogatives dans des conditions efficaces en considération des intérêts et du sens de leur mission.

Les parties signataires entendent ainsi fixer, au travers du présent accord, des cadres et modalités de fonctionnement harmonisés de manière à favoriser l'exercice d'un dialogue social dans les conditions comparables à celles observées au sein des établissements du groupe Framatome.

Les dispositions ci-après fixent notamment les principes de fonctionnement du CSE d'INTERCONTROLE

Par ailleurs, en considération de la nature particulière de l'activité de la société et de l'objectif prioritaire fixé par INTERCONTROLE en matière de sécurité, les parties entendent réaffirmer au travers du présent accord le rôle et la contribution particulière de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE.

Chapitre 1 : Mise en place du Comité Social et Economigue d'INTERCONTROLE Article 1.1.1 : Calendrier de mise en place et durée des mandats

Les mandats des membres de CSE ont pris effet au 1er janvier 2020.

Les mandats de membres du CSE, titulaires et suppléants, ont une durée de 4 ans.

Page 2

Article 1.1.2 : Transfert de patrimoine

L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d'Entreprise d'INTERCONTROLE ont été transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE. Ce transfert s'effectue à titre gratuit lors de la mise en place du CSE, effective au ^ter janvier 2020.

Les transferts de biens meubles ou immeubles opérés dans ce contexte, ne donnent lieu ni à un versement de salaire ou honoraires au profit de l'État ni à perception de droits ou de taxes.

Chapitre 2 : Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSEI

Article 1.2.1 : Composition du CSE

Le CSE est composé dans les conditions suivantes :

• Un président du CSE ou son représentant pouvant être assisté, lors des réunions, de trois collaborateurs de son choix ayant voix consultative,

• Des représentants titulaires et suppléants élus dont le nombre est déterminé conformément aux dispositions de l'article R2314-1 du code du travail ; à l'exception des situations visées à l'article 1.2.4, les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires absents — des modalités de fonctionnement adaptées sont à cet égard déterminées dans le cadre du présent accord (cf. article 1.2.4)

• Un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement (Représentant Syndical au CSE), siégeant à titre consultatif,

• Des invités extérieurs suivants :

• Médecin du travail et représentant interne du service de sécurité et des conditions de travail, à titre consultatif, sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale dans les conditions de l'article L2314-3 du Code du Travail.

Article 1.2.2 : Bureau du CSE

Le comité désigne, au cours de sa première réunion, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier ainsi qu'un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

En cas de partage de voix, et en l'absence d'accord entre les membres du CSE, le candidat le plus âgé est désigné.

Le Secrétaire et le Trésorier constituent ensemble le bureau du CSE.

Les moyens spécifiques aux membres du bureau sont déterminés à l'article 1.3.2 et 1.3.3 ci-après.

Article 1.2.3 : Modalités des réunions

Les réunions du CSE sont convoquées selon les modalités suivantes :

• Une réunion ordinaire par mois à l'initiative du Président — il peut être convenu, dans le cadre du règlement intérieur du CSE, de l'absence de réunion au titre d'un mois considéré (août par exemple) ; des réunions extraordinaires peuvent être convoquées et tenues à l'initiative du Président ou dans les conditions visées à l'article L. 2315-27 du Code du travail ;

• L'ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d'indisponibilité du Secrétaire, et adressé au moins 3 jours avant la réunion ; ce délai est, dans la mesure du possible, sauf urgence, porté à 5 jours ouvrables lorsque sont inscrits à l'ordre du jour de la réunion des CSE des sujets relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Les conditions et limites de I' élaboration unilatérale de l'ordre du jour sont fixées conformément aux dispositions légales applicables.

• L'ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants, RS) est convoqué selon les modalités applicables au sein de l'entreprise (e-mail professionnel notamment) ;

• A minima 4 réunions par an sur les 11 réunions annuelles du CSE sont consacrées

en tout ou partie aux sujets santé, sécurité et conditions de travail relevant des attributions du CSE.

• Les documents présentés le cas échéant, dans le cadre de points inscrits à l'ordre du jour seront transmis, dans la mesure du possible, 3 jours ouvrables avant la réunion.

Article 1.2.4: Rôle des suppléants au sein du CSE

Les suppléants exercent un rôle spécifique au sein du CSE en contribuant notamment à la préparation des sujets inscrits à l'ordre du jour des réunions du CSE, en composant le cas échéant les commissions du CSE dont la CSSCT et la commission politique sociale ainsi qu'en

remplaçant les titulaires absents.

Page 4

Pour permettre un remplacement efficace et adapté du titulaire absent, les parties conviennent des modalités et moyens suivants :

Chaque suppléant est destinataire des convocations aux réunions du CSE

Chaque suppléant reçoit, dans les mêmes conditions que le titulaire, tout document adressé dans le cadre de la réunion en amont ou à l'issue de la réunion en lien avec l'ordre du jour

Le titulaire, en cas d'absence/indisponibilité, en informe préalablement le suppléant qui assurera son remplacement ainsi que le Président et le Secrétaire du CSE.

Les remplacements ne devront, en tout état de cause, pas désorganiser le déroulement des réunions.

Par ailleurs, dans la poursuite de l'objectif décrit ci-avant, les suppléants peuvent par dérogation, dans les conditions définies ci-après, participer à une réunion du CSE lorsqu'un point inscrit à l'ordre du jour a fait l'objet d'une étude préalable dans le cadre d'une des commissions visées aux articles 2.5 et 2.6 au sein de laquelle ce ou ces suppléants siègent.

Cette participation est organisée selon les conditions suivantes :

- Chaque organisation syndicale ayant des élus au CSE et représentée au sein de la commission du CSE désigne le cas échéant parmi les suppléants élus sur sa liste, un représentant de la commission concernée en vue de participer à la réunion plénière du CSE.

Un rapporteur de ladite commission, titulaire ou suppléant du CSE est désigné parmi ces représentants par un vote à la majorité des présents au sein de la commission concernée du CSE.

En cas d'égalité, à défaut de disposition contraire du règlement intérieur du CSE et en l'absence d'accord entre les membres du CSE, le candidat le plus âgé est désigné.

Après chaque renouvellement d'instance, lors de la première réunion du CSE, il est convenu de la participation de l'ensemble des membres de l'instance, titulaires et suppléants. Cette disposition vise à permettre à l'ensemble des membres de l'instance d'assister ou, le cas échéant, de participer aux différentes désignations relatives au bureau et aux commissions du CSE.

Article 1.2.5 : Commission santé sécurité et conditions de travail du CSE (CSSCT)

Article 1.2.5.1: Mise en place de la CSSCT

Une commission santé sécurité et conditions de travail du CSE est mise en place au sein d'INTERCONTROLE.

Page 5

Article 1.2.5.2 : Délégation des prérogatives du CSE

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Les parties conviennent dans ce cadre que les CSE peuvent donc notamment déléguer à la CSSCT, en application de l'article L. 2315-38, les attributions et prérogatives suivantes :

• l'analyse des risques professionnels nécessaires à l'éclairage du CSE,

• les enquêtes AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles)

les inspections en matière d'hygiène et sécurité et de conditions de travail visées par l'article L2312-13 du code du travail,

• les visites de terrain en vue des évaluations des risques en matière de SSCT, les contributions et rôles dans le cadre de l'établissement des plans de prévention,

les modalités associées à l'exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l'étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données,

la participation au travers de la commission de suivi au dispositif d'écoute et d'accompagnement mis en oeuvre dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux.

Article 1.2.5.3 : Composition

Le nombre de membre de la CSSCT est fixé à 4.

A minima un siège est réservé dans chaque CSSCT à un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du Code du travail. A défaut de candidat du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, le siège est attribué à un membre du CSE relevant d'un autre collège.

Dans la mesure du possible, un siège est attribué à chaque organisation syndicale représentative au sein de l'établissement considéré et ayant un ou plusieurs élus au CSE.

La désignation des membres de la CSSCT est opérée par le CSE après concertation entre l'ensemble des membres titulaires. Les membres désignés de la CSSCT peuvent être des membres titulaires ou suppléants du CSE.

Dans la mesure du possible, le CSE désignera un membre de la CSSCT par base (Rungis, Chalon s /Saône, Sully s/Loire, Cadarache)

La désignation intervient par délibération du CSE en application des règles ci-dessus.

Page 6

En cas de démission ou de fin du mandat de membre de CSE ou de volonté de l'élu du CSE de ne plus être membre de la CSSCT, le CSE pourvoit au remplacement du membre de la CSSCT selon les mêmes modalités que dans le cadre de la désignation initiale, en permettant prioritairement le remplacement par un élu CSE issu de la même liste/même organisation syndicale.

Article 1.2.5.4 : Attributions — Fonctionnement

• Attributions déléguées

Le CSE détermine, en réunion, les attributions qu'il délègue à sa commission en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, dans les conditions visées à l'article 1.2.5.2.

a Présidence

La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou son délégataire désigné à cet effet. Celui-ci peut être assisté par les collaborateurs de son choix (sans être en nombre supérieur à celui des membres de la commission).

a Rapporteur

Un Rapporteur, titulaire ou suppléant du CSE, est désigné à l'issue de chaque réunion de la commission et jusqu'au terme de la de la commission suivante, en fonction des sujets traités et à traiter, parmi les représentants au sein de la commission concernée du CSE, par un vote à la majorité des présents au sein de ladite commission. Un même rapporteur peut être reconduit plusieurs fois.

En cas d'égalité, à défaut de disposition contraire au règlement intérieur du CSE et en l'absence d'accord entre les membres du CSE, le candidat le plus âgé est désigné.

• Modalités de réunion

La CSSCT constitue la commission spécialisée/experte du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre et les limites des attributions déléguées visées ci-après.

La fréquence des réunions est déterminée dans le cadre du règlement intérieur de chaque CSE en accord avec le Président du CSE. A défaut de disposition dans le règlement intérieur du CSE ou en cas de désaccord, le nombre minimum de réunions annuelles de la CSSCT est fixé à 4.

En cas d'urgence ou en cas de projet important modifiant les conditions de travail de l'établissement, des réunions exceptionnelles de la CSSCT peuvent intervenir en accord entre le Rapporteur de la CSSCT et le Président du CSE.

Page 7

Elles peuvent également intervenir à la demande de la majorité des membres de la CSSCT.

L'ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Rapporteur de la commission en exercice à la date de l'élaboration, en cohérence avec les attributions déléguées par le CSE à sa CSSCT.

Les documents présentés le cas échéant, dans le cadre de points inscrits à l'ordre du jour seront transmis, dans la mesure du possible, 5 jours ouvrables avant la réunion.

Les membres de la commission pourront se déplacer sur sites et bases dans le respect des règles applicables aux élus dans l'entreprise.

• Convocation et invités

La convocation et l'ordre du jour sont adressés par la Direction aux membres de la CSSCT dans un délai minimum de 5 jours ouvrables.

Sont convoqués dans le même délai les personnes suivantes :

• Le ou les Médecins du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire du SST ayant les compétences en la matière sur délégation du médecin du travail,

• Le responsable sécurité,

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail, Les agents des services de prévention des CRAM.

• Restitution

Lorsque la CSSCT l'estime nécessaire ou à la demande de la majorité des membres du CSE, le Rapporteur transmet aux membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu'à son Président, les conclusions de la commission préalablement approuvées par la majorité de ses membres.

En cas d'égalité, les règles de la majorité s'appliquent.

En complément de la transmission de ces conclusions, une restitution peut être organisée lors de la séance plénière du CSE en accord entre le Président et le Secrétaire du CSE. Cette restitution est réalisée par le rapporteur en exercice de la CSSCT, ou son adjoint, ou un autre membre de cette commission désigné à cet effet.

En cas de consultation du CSE, les délais de transmission et de partage spécifiques au fonctionnement de la CSSCT s'inscrivent dans la limite des délais de consultation légalement applicables.

Page 8

Article 1.2.6 : Autres Commissions spécifiques internes au CSE

Conformément à l'article L.2315-45 du Code du travail, une commission politique sociale sera mise en place.

Article 1.2.6.1 : Composition

Le nombre de membres de la commission politique sociale est fixé à 3.

Dans la mesure du possible, un siège est attribué à chaque organisation syndicale représentative au périmètre d'Intercontrôle et ayant un ou plusieurs élus au CSE.

Article 1.2.6.2 : Attributions — Fonctionnement

La commission politique sociale aura notamment pour objet de :

Mener des travaux et analyses pour préparer la consultation du CSE sur l'ensemble des champs couverts par le dossier « politique sociale de l'entreprise », les conditions de travail et d'emploi, à l'exception des éléments relatifs aux actions de préventions en matière de santé et de sécurité dont l'examen relève du ressort exclusif

• Etudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• Etudier les problèmes spécifiques concernant le travail des jeunes et l'emploi des travailleurs handicapés

• De faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation

• Réaliser les études et analyses en matière d'égalité professionnelle femmes/hommes

Parmi les membres de cette commission, l'ensemble des organisations syndicales représentatives au périmètre de l'entreprise doivent être représentées.

• Présidence

La commission politique sociale est présidée par le Président du CSE ou son délégataire désigné à cet effet. Celui-ci peut être assisté par les collaborateurs de son choix (sans être en nombre supérieur à celui des membres de la commission).

• Rapporteur

Un rapporteur, titulaire ou suppléant du CSE, est désigné parmi les représentants au sein de la commission concernée du CSE par un vote à la majorité des présents au sein de ladite commission.

En cas d'égalité, à défaut de disposition contraire au règlement intérieur du CSE et en l'absence d'accord entre les membres du CSE, le candidat le plus âgé est désigné

Page 9

Modalités de réunion

La commission politique sociale se réunira à minima une fois par an, en amont de la réunion du CSE au cours de laquelle le CSE est informé en vue de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l'entreprise.

Les documents présentés le cas échéant dans le cadre des points inscrits à l'ordre du jour de la réunion, seront transmis, dans la mesure du possible, 3 jours ouvrables avant la réunion.

Les membres de la commission pourront se déplacer sur sites et bases dans le respect des règles applicables aux élus dans l'entreprise.

Chapitre 3 : Moyens du Comité Social et Economique JCSE)

En complément des moyens spécifiques prévus par l'accord Dialogue Social inter-filiales, le CSE dispose de moyens adaptés à son fonctionnement et à ses missions.

Article 1.3.1: Crédit d'heures des membres du CSE

Le nombre d'heures de délégation des membres titulaires du CSE est déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur en considération de l'effectif de chaque entreprise.

Dans le cadre du présent accord et en considération des dispositions relatives aux différents crédits d'heures spécifiques visés ci-après, les parties conviennent de répartir le volume d'heures global mensuel du CSE, de manière égale, entre les élus titulaires. A la demande formalisée des élus titulaires auprès du Président du CSE ou de son représentant, un report exceptionnel du crédit d'heures mensuel non utilisé, dans la limite d'une année civile est autorisé.

Chaque élu titulaire peut décider d'attribuer tout ou partie de son crédit à son suppléant ou un autre membre du CSE titulaire ou suppléant.

Dans le cadre fixé ci-dessus, les membres titulaires du CSE informent le Président ou son représentant du nombre d'heures attribuées au titre de chaque mois à un autre membre du CSE au plus tard 4 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Un suivi spécifique est dans ce cadre mis en place.

Dans un premier temps un tableau de suivi sera partagé par les élus titulaires et suppléants et la direction, ce tableau pourra être remplacé par un suivi sur le système intégré de la gestion des temps et de l'activité.

Le temps passé pour assister aux réunions du CSE et de ses commissions sur convocation et à l'initiative de l'employeur est considéré comme temps de travail effectif non déduit des

crédits d'heures de délégation des membres titulaires du CSE.

Page 10

Article 1.3.2 : Secrétaire du CSE

Le Secrétaire du CSE dispose d'un crédit d'heures mensuel spécifique de 10 heures reportable dans la limite d'un mois. Tout ou partie de ces heures peut être délégué au secrétaire adjoint selon des modalités identiques à celles définies à l'article 1.31.

Article 1.3.3: Trésorier du CSE

Le Trésorier du CSE dispose d'un crédit d'heures mensuel spécifique de 10 heures et reportable dans la limite d'un mois. Tout ou partie de ces heures peut être délégué au trésorier adjoint. Tout ou partie de ces heures peut être délégué au trésorier adjoint selon des modalités identiques à celles définies à l'article 1.31.

Article 1.3.4: Les Rapporteurs de la CSSCT

Au global, les Rapporteurs désignés de la CSSCT disposent d'un crédit d'heures mensuel spécifique de 10 heures cumulable par trimestre civil.

Article 1.3.5 : Les élus suppléants sans étiquette

En l'absence d'élus sans étiquette titulaires susceptibles de leur transférer des heures de délégation et pour permettre une participation active des élus suppléants sans étiquette, il leur est attribué un crédit annuel de 50 heures non reportable.

Article 1.3.6: Commissions

Pour permettre la préparation des réunions des commissions le cas échéant constituées au sein du CSE, des heures spécifiques sont accordées aux membres de ces commissions, dans les conditions suivantes :

CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d'un crédit d'heure individuel non mutualisable et non reportable de 8 heures par mois mais cumulables par trimestre civil.

Commission politique sociale

Les membres de la commission politique sociale bénéficient d'un crédit d'heure individuel non mutualisable et non reportable de 30 heures par an.

Article 1.3.7 : Désignation et formation du référent agissements sexistes et harcèlement sexuel

En application de l'article L2314-1 du code du travail, un référent est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Les parties actent que l'article L2315-18 du code du travail prévoit que le référent bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

• Une formation commune d'une journée sera déployée et financée par INTERCONTROLE - Cette formation sera également ouverte aux membres de la CSSCT.

• L'organisme retenu pour dispenser cette formation sera choisi par la CSSCT, par un vote à la majorité des présents, sur la base d'une liste de trois organismes proposés en partage avec le Rapporteur de la CSSCT.

• Une communication sera réalisée sur chaque base, cette communication précisera le nom, l'adresse et le numéro d'appel du référent désigné par le CSE. Le référent désigné pourra solliciter que cette communication n'intervienne qu'à l'issue de la formation prévue au présent article.

Article 1.3.8 Rédaction des PV du CSE et des conclusions de la CSSCT

Les parties conviennent de la possibilité pour le CSE, de décider par un vote à la majorité des présents, de la mise en oeuvre d'une prestation d'enregistrement et de rédaction du PV du CSE et des conclusions de la CSSCT par une entreprise extérieure dans les conditions définies ci-après.

Cette prestation est financée par l'entreprise en application d'un accord cadre négocié dans la limite d'un nombre d'heures mensuel de 7h.

Si des réunions exceptionnelles organisées à l'initiative de la direction ou des membres de la CSSCT portaient la prestation au-delà de ce quota mensuel, une prise en charge supplémentaire pourrait être acceptée sans que la prise en charge globale annuelle ne dépasse, en cumulé, douze fois le montant mensuel défini soit 94 heures.

L'accès aux enregistrements et la réception des projets de PV sera partagé par le secrétaire du CSE ou les secrétaires de séance, le rapporteur de la commission CSSCT et la direction, la rédaction finale et la proposition du PV à l'approbation restant la prérogative du secrétaire.

La mise en oeuvre de ces dispositions est subordonnée à la possibilité pour le président ou son délégataire, d'émettre ses éventuels commentaires et observations tant sur les PV que sur les conclusions de la CSSCT.

Page 12

Chapitre 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1.4.1 Durée et effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

Les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition, usage, engagement unilatéral ayant le même objet en vigueur au sein d'INTERCONTROLE.

Article 1.4.2: Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.

Compte tenu du caractère structurant et récent des modifications visées par le présent accord s'agissant du fonctionnement des instances, les parties conviennent de réaliser un bilan de la première année d'application du présent accord en décembre 2021. A l'issue, une révision de certaines des dispositions du présent accord pourra être envisagée.

Article 1.4.3: Formalités de dépôt

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt légalement prévues.

Fait à Rungis, le 14 décembre 2020

Pour la Société :	Pour les Organisations Syndicales : CFDT, Monsieur
Monsieur

CFE-CGC, Monsieur