Accord d'entreprise "Accord relatif aux condtions et modalités de vote par voie électronique pour l'élection du CSE de l'APTH" chez APTH - ASS PREVENTION TRANSPORTS HYDROCARBURES

APTH

Accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection du

Comité Social et Economique de l'APTH

L'APTH (Association pour la Prévention dans les Transports d'Hydrocarbures), 83 avenue

François Arago- 92017 NANTERRE CEDEX

Représentée par Monsieur . , agissant en qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales CGT et CFE CGC, représentées par : Monsieur 1 agissant en qualité de délégué syndical; Monsieur agissant en qualité de délégué syndical ;

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties au présent accord sont convenues de l'opportunité de recourir au vote électronique pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique, pour les raisons suivantes :

Le scrutin électronique facilite le processus de vote puisqu'il ne nécessite aucun déplacement, permet de voter à tout moment et de n'importe quel endroit. Il s'agit donc d'un système :

• souple et parfaitement adapté à l'organisation de l'APTH et en particulier à ses collaborateurs qui n'exercent pas au siège,

• de nature à favoriser le bon fonctionnement du processus électoral.

L'organisation matérielle des bureaux de vote et la mise en place du vote par correspondance rendent complexe l'organisation des élections.

Le scrutin électronique s'intègre dans la démarche du développement durable en ce qu'il réduit les consommations de papier.

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine (Loi W2004-575 du 21juin 2004), de son décret d'application (W2007-602) et de l'arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour. l'élection des représentants au

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Comité Social et Economique.

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ARTICLE 1- Principes généraux

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur, spécialisé dans l'organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.

Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L'anonymat et le secret: impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L'intégrité et la sincérité du vote : conformité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré dans l'urne électronique

• L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité et la liberté du vote

ARTICLE 2 - Modalités d'organisation des opérations

ARTICLE 2.1- Protocole d'accord préélectoral

Dans le cadre de ces élections, les parties signeront un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires, le nombre de sièges et la répartition des sièges selon les collèges, et la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Le protocole d'accord préélectoral comportera également la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

ARTICLE 2.2 - Respect de la règlementation relative à la protection des données personnelles issue de la loi informatique et liberté et du RGPD

Pour les besoins des élections, l'entreprise doit transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise au sein desquels sont contenues des données personnelles.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données n·2016/679 du 27 avril. 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, le contrat entre le prestataire et l'entreprise contient une dause de sous­ traitance prévoyant les conditions de transmission des données personnelles au prestataire et notamment la nature des données transmises, telles que définies à l'art.icle 5.2. du présent Accord, les mesures de sécurité visant à protéger les données traitées ainsi que l'engagement du prestataire de ne pas transférer les données hors Union Européenne et de ne recourir à aucun autre sous-traitant dans le cadre de sa mission auprès de l'entreprise.

ARTICLE 2.3 - Formation au système de vote électronique

Les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

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ARTICLE 2.4- Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions du code du travail. Dans ce cas, le rapport d'expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 2.5- Cellule d'assistance technique

L'APTH mettra en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Elle comprend des représentants de l'entreprise, le bureau de vote, et le cas échéant, des représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par 3 clés délivrées à cet effet aux membres du bureau de vote ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à

l'issue duquel le système est scellé;

• Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

ARTICLE 3 - Déroulement des opérations de vote

ARTICLE 3.1- Établissement des listes électorales et transmission

Le contrôle de la conformité des listes d'électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'entreprise.

L'intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

ARTICLE 3.2 - Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d'accord préélectoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou d'un autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le scellement des urnes est réalisé quelques minutes ava.nt l'ouverture du vote et est périodiq9ement surveillé automatiquement durant toute la période d'ouverture du scrutin. 1

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ARTICLE 3.3- Modalités d'accès au site de vote

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile, par courrier simple, l'adresse du site et les moyens d'authentification. Ces codes sont valables pour les deux tours.

L'adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d'accord préélectoral.

A l'aide de ses identifiants, l'électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L'identification de l'électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l'utilisateur de ses codes accès.

ARTICLE 3.4 - Déroulement du vote

Le moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier l'identité de l'électeur et garantira l'unicité de son vote.

Lorsque l'électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement

à l'écra.n; if peut être modifié avant validation.

L'électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie des codes d'accès par l'électeur vaut signature de la liste d'émargement de l'instance concernée et clôt définitivement l'accès à cette élection.

La transmission du vote et l'émargement font 11objet d'un accusé de réception que (!électeur a la possibilité de conserver.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour facilite.r l'appropriation de cette technique de vote par les salariés. L'APTH établira ainsi une note d'information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs avant l'ouverture du premier tour de scrutin.

Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. Il est cependant rappeler qu'il s'agit d'une simple assistance et que les votes par procuration sont interdits.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.

ARTICLE 3.5 - Programmation du site

Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l'écran.

Le prestataire reproduira sur le site de vote les professions de foi telles qu'elles auront été présentées par leurs auteurs. Chaque profession de foi devra être remise datée et signée par un représentant légal de la liste concernée. ./ ·

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ARTICLE 4 - Clôture et Résultats

ARTICLE 4.1- Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs.

ARTICLE 4.2- Décompte et attribution des sièges

Avant l'ouverture du vote, trois clés de déchiffrement différentes sont générées et remises au Président du bureau de vote et aux deux assesseurs nominativement identifiés (les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs à défaut d'accord), qui en reçoivent une chacun. Cette procédure est réalisée publiquement de manière à prouver de façon irréfutable que seuls ces trois derniers en ont connaissance à l'exclusion de toute autre personne.

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois éditées.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être portée au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

ARTICLE 4.3 - Délais de recours et destruction des données

L'APTH et/ ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l'expiration de ces délais, le prestataire retenu procède à la destruction des fichiers supports..

Le prestataire produit à l' APTH une attestation de destruction des données à l'issue des opérations de destruction.

ARTICLE 5 - Sécurité et confidentialité

ARTICLE 5.1-Anonymat et confidentialité des suffrages

Ledonnées relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé «fichier des électeurs» distinct de celui de l'urne électronique dénommé «contenu de l'urne électronique »,scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

ARTICLE 5.2 - Existence et contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont :

Pour les listes électorales: noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège, clé du numéro de sécurité sociale.

Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège.

Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats titulaires ou suppléants, appartenance syndicale.

Pour les listes d'émargement: noms, prénoms des électeurs, date et heure d'émargement, collège. Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, Service Ressources

Humaines

Pour le fichier des électeurs :électeurs pour les informations les concernant.

Pour les listes d'émargement: membres des bureaux de vote,Service Ressources Humaines

Pour les résultats: électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, Service Ressources

Humaines.

ARTICLE 5.3 - Le dispositif de secours

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d'une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l'organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 6 - Application, révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L.2261-7-1du Code du travail.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-12 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail..

ARTICLE 7- Publicité de l'accord

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de télé­ procédure du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes · de Nanterre conformément aux dispositions des articles L.2231-6, 0.2231-2 et 0.2231-4 du Code du travail.

En outre, un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fa1't à Nanterre le .12/09/2018....
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Pour les Syndicats

Monsieur T)

Pour

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Monsieur 'CFE-CGC)

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