Accord d'entreprise "ACCORD REGIME ASTREINTE" chez LA MARTINIQ HLM SA HABIT LOYER MODERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU REGIME D’ASTREINTE

Entre

La SMHLM

Société anonyme au capital de 1 287 904 euros

SIRET : 30530637500034

Immeuble TEMPO- Jambette-Beauséjour

97200 Fort-de-France

Représentée par son Directeur Général.

et

La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical

Maison des syndicats

Jardin Desclieux

97200 Fort-de-France

La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical

Maison des syndicats

Jardin Desclieux

97200 Fort-de-France

La F.O. représentée par son délégué syndical

Maison des syndicats

Jardin Desclieux

97200 Fort-de-France

A Préambule :

Le dispositif d’astreinte du personnel a pour finalité d’assurer, en dehors des heures normales de travail de l’établissement et des loges, la continuité de service de l’entreprise ou de porter assistance à ses clients, en répondant à des événements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet, soit à distance depuis son domicile, soit avec un déplacement à l’établissement ou sur site.

Tout salarié de la SMHLM, en fonction des besoins de l’entreprise peut être affecté au dispositif d’astreintes.

Ce dispositif n’a pas pour vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles.

L’astreinte permet de répondre uniquement aux urgences signalées afin de mettre les biens ou les personnes en sécurité ou régler une situation.

Par exemple, en ce qui concerne les concierges d’astreinte :

• Remontée des eaux usées,

• Coupure de lumière importante,

• Inondation par fuite d’eau importante,

• Problème d’accès à une résidence,

• Autre situation d’urgence.

Dans les cas de force majeure, le salarié d’astreinte devra respecter les consignes préfectorales ou de sa hiérarchie, et dans tous les cas ne pas se mettre en danger.

Cette période d’astreinte fait référence à l’article L.3121-5 du code du travail.

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Ainsi, la période d’astreinte doit faire l’objet d’une compensation, et la durée des interventions éventuelles est considérée comme du temps de travail effectif.

Les périodes sont réparties par rotation entre les personnes ayant les aptitudes nécessaires.

Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées à la S.M.H.L.M. ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu

Il ne concerne pas :

• La responsabilité des salariés présents dans l’établissement d’intervenir pendant leurs heures de travail,

• Les interventions faites en dehors de l’astreinte.

B Organisation des astreintes :

B.1 Structure de l’astreinte

L’astreinte couvre normalement la semaine calendaire entière (hors temps de travail) du lundi 8h au lundi suivant 8h.

Lorsqu’il y a astreinte dans une semaine, la couverture des périodes d’astreinte est normalement confiée à un salarié mais en cas de maladie ou d’absence, la semaine peut être partagée entre deux ou plusieurs intervenants, ainsi, l’astreinte peut exceptionnellement couvrir un jour calendaire en dehors des heures de travail ou un week-end en dehors des heures de travail.

Un salarié ne peut être d’astreinte pendant ses congés.

B.2 Planning et délais de prévenance

La hiérarchie informe les personnes concernées avant de réaliser les plannings, afin de connaitre les souhaits et contraintes éventuelles.

La hiérarchie établit le planning des astreintes au moins 15 jours à l’avance.

Le salarié ayant ultérieurement un empêchement majeur, doit en avertir immédiatement sa hiérarchie.

En cas d’urgence, le délai de prévenance par l’entreprise peut être ramené à un jour franc.

B.3 Appels

Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment pour traiter l’appel.

Pour ce faire, la société met à la disposition du salarié en astreinte le matériel nécessaire, notamment :

• Téléphone portable

• Documentation, fiches des résidences, etc.

Le salarié doit prendre toutes ses précautions pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié, ainsi que de la confidentialité des données.

Dans le cas d’une intervention autorisée sous astreinte, le salarié doit généralement arriver dans l’heure suivant l’appel. Dans ce cas, le temps passé en intervention est comptabilisé, et les indemnités kilométriques sont prises en compte et remboursées selon la procédure habituelle (demande de remboursement).

C Rémunération et frais :

Cela comprend 3 composantes :

• L’indemnisation du fait d’être en astreinte, à l’exception des concierges à 40 heures qui sont logés,

• Le remboursement des frais de trajet AR éventuel selon le barème en vigueur et procédure de demande de remboursement,

• Le temps de travail effectif éventuellement effectué en intervention qui est comptabilisé.

C.1 L’indemnisation du fait de l’astreinte

Il existe un barème de base hebdomadaire.

• Ce barème peut être décomposé si un salarié n’assure l’astreinte qu’une partie de la semaine. Par exemple, lorsque la semaine d’astreinte est répartie entre deux ou plusieurs salariés

Le barème figure en annexe 1

L’entreprise réalise un document mensuel qui récapitule, à postériori, pour chaque salarié concerné, les périodes d’astreinte effectuées et la rémunération correspondante.

C.2 Le remboursement des frais de trajet AR

Le cout du trajet est égal aux indemnités kilométriques selon le barème en vigueur dans l’entreprise, entre le lieu où se trouve le salarié lors de l’appel et le lieu d’intervention dans le respect des délais fixés

C.3 Le temps de travail effectif éventuellement effectué en intervention

Le temps de travail effectif effectué lors d’une intervention sera pris en compte comme tel, y compris majoration heures de nuit, heures supplémentaires et jours fériés, etc………. et intégré au plus tôt à la paie du salarié concerné.

Les éléments relatifs aux paragraphes C.1. C.2. et C.3. devront faire l’objet d’une validation par la hiérarchie.

D Durée et application de l’accord

Le présent accord, est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à l’accord signé le 30 avril 2018.

En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d‘adapter en tant que de besoin le présent accord.

E Dépôt

Le présent accord sera déposé à la D.I.E.C.C.T.E, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique, conformément aux prescriptions de l’article L.2221-1 du Code du travail.

Fait à Fort de France, le 20 février 2020

Pour la SMHLM

Le Directeur Général

La C.G.T.M. représentée son délégué syndical

La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical

La C.G.C/C.F.E. représentée par son délégué syndical

ANNEXE 1 A L’ACCORD ASTREINTES

Montant des primes d’astreintes

Période d’astreinte	Descriptif	Montant brut
Semaine	Du lundi 8h00 au lundi suivant 8h00	150 €
Jour	Du jour 8h00 au jour suivant 8h00	21 €
Week-end	Du vendredi 18h00 au lundi 8h00	42 €