Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez CTRE SOCIO CULTUREL HAGUENAU - CENTRE SOCIAL ET CULTUREL ROBERT SCHUMAN (Siège)

ACCORD RELATIF À L’AMÉNAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

L’Association CENTRE SOCIAL ET CULTUREL ROBERT SCHUMAN, ayant son siège 6 place Robert Schuman à 67500 HAGUENAU, représentée par Madame xx, Présidente,

d’une part,

Et,

Les délégués du personnel, représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

d’autre part,

II a été convenu le présent accord :

Préambule :

Il est rappelé que l’Association a moins de 50 salariés et dispose d’une délégation du personnel, de sorte qu’en l’absence de délégué syndical, le présent accord est conclu en application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

Le présent accord a pour objet d’adapter les dispositions déjà existantes au sein de la branche afin de mieux les adapter aux besoins de l’entreprise et aux aspirations des salariés.

Le présent accord d’entreprise est également conclu en application de l’article L.3121-44 et L.2253-3 du Code du travail, à savoir que les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet et prévues par l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié, à l’exception des cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du code du travail.

Article 2. Aménagement du temps de travail

Les parties rappellent leur attachement aux dispositions conventionnelles de branche en matière de temps de travail, et décident donc de renvoyer aux dispositions de la Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 ; et d’y apporter les adaptations suivantes, nécessaires au bon fonctionnement de l’Association.

2.1. Amplitude journalière

Compte tenu des besoins liés au fonctionnement de l’Association, gérant notamment des accueils périscolaires, mais également du repos quotidien de 12 heures consécutives prévu par la Convention de branche, l'amplitude journalière est de 12 heures au sein de l’Association.

Pour les salariés qui ne travaille pas en forfait jours, et dont l’amplitude devait effectivement être portée à plus de 10 heures au cours d’une même journée, une contrepartie de 1,5 euros bruts sera versée pour cette journée, à condition que la journée concernée soit effectivement travaillée. Elle n’est pas versée en cas d’absence, quelle que soit la nature de l’absence. La prime sera versée avec la paie du dernier mois de la période de référence à condition que le salarié concerné soit titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement. En cas de départ anticipé du salarié avant la fin de la période de référence, le versement se fera avec le solde tout compte selon le décompte de jours effectués.  

2.2. Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 280 heures par salarié sur la période de référence.

2.3. Période de référence

La période de référence est actuellement fixée du 1^er septembre au 31 août et, peut être modifiée par l’entreprise, après consultation des instances représentatives du personnel.

Article 3. Durée de l’accord – révision – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2018.

Il vaut avenant à tout accord conclu au sein de l’Association en matière de réduction, d’organisation ou d’aménagement du temps de travail, et remplace et annule les précédentes dispositions.

Une demande de révision peut être demandée à tout moment les parties. Les négociations s’ouvriront dans un délai de 2 mois suivant la demande de révision.

L’accord peut être dénoncé totalement par l’ensemble de la partie des syndicats signataires ou par l’Association, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4. Dépôt et publicité

Le présent accord a été conclu au cours de la séance de signature qui s’est tenu le 29 août 2018

Le présent accord sera déposé par la direction de l’Association :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application de l’article D.2231-4 du code du travail, ainsi qu’en 1 exemplaire

• au conseil de prud'hommes de Haguenau en 1 exemplaire.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Haguenau, le 29/08/2018

Les délégués du personnel Pour l’Association