Accord d'entreprise "Un Avenant a l'Accord sur l'Egalite Professionnelle" chez URCEO - COOPERATIVE EVOLUTION (Siège)

AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES UES EVOLUTION

ENTRE

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, composée des sociétés suivantes, dénommées également ci-après « Établissement » ou « Entité » de l’UES :

La Société : COOPERATIVE EVOLUTION

Domiciliée : rue Eric Tabarly CS 10040 35 538 NOYAL SUR VILAINE CEDEX

La Société : UNION EVOLUTION SAS

Domiciliée : rue Eric Tabarly CS 10040 35 538 NOYAL SUR VILAINE CEDEX

Représentées par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT SNPEI représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical Central

Le Syndicat SNI représenté par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Le Syndicat UNSA représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Les Sociétés composant l’UES ont conclu un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 9 mars 2016.

Cet accord, conclu pour une durée de 3 ans, arrive à échéance le 9 mars 2019.

Afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions, les parties signataires du présent avenant conviennent de reconduire l’accord du 9 mars 2016.

Article 1^er : Prorogation de l’accord

Le présent avenant proroge, pour une durée de 12 mois maximum, l’accord conclu le 9 mars 2016 au sein de l’UES, sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Toutefois, les parties signataires du présent avenant conviennent que cet avenant cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 2 : Ouverture des négociations

Les parties signataires s’engagent à ouvrir au plus tard les négociations en janvier 2020. Néanmoins, une commission de suivi aura lieu en avril 2019.

Article 3 : Champ d’application - Durée - Date d’application

Le champ d’application du présent accord est national et intègre l’ensemble des établissements de l’UES.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu au niveau de l’UES sur l’égalité professionnelle et au plus, pour une durée de 12 mois.

A l’échéance des 12 mois, il cessera immédiatement de produire tout effet.

Il entrera en application à compter du lendemain de sa date de dépôt.

Article 4 : Révision

Le présent avenant est susceptible de révision par les parties signataires, par voie d’avenant, dans les conditions de l’article L 2261-8 du Code du travail.

Article 5 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 6 – Publicité – Dépôt

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

En outre, l’avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Noyal sur Vilaine,

Le 8 mars 2019

Pour l’UES

– Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT SNPEI représenté par

Le syndicat SNI représenté par

Le syndicat UNSA représenté par