Accord d'entreprise "Accord sur le comité social et économique et le dialogue social" chez AFTRAL (Siège)

Accord sur le

Comité social et économique et le dialogue social

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale (UES), composée des associations AFTRAL, AFTRAL Services, Monchy Services et Tremblay Services représentées par XXXXXXX Président Délégué Général des entités composant l’UES.

Ci-après désignées « l’UES »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au niveau de l’UES:

• FEP CFDT, représentée par

• SNEPL CFTC, représentée par

• SNEPAT FO, représentée par

• UNSA SAFP, représentée par

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées les « Parties ».

PREAMBULE

Les mandats des instances représentatives du personnel au sein de l’UES se terminent le 31 décembre 2019 en application de l’article 9 II de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et leur décret d’application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ont profondément modifié les règles applicables à la représentation du personnel au sein de l’entreprise et de l’UES.

Les nouvelles dispositions issues de ces textes fusionnent en une seule instance les comités d’établissement, les délégués du personnel et les CHSCT jusqu’alors en place.

Le présent accord se substitue aux dispositions portant sur le même objet existant au niveau de l’UES et notamment celles figurant dans les accords collectifs signés le 12 septembre 1994 au sein de l’AFT et de l’IFTIM, dans leurs avenants n°1 et 2 respectivement du 19 octobre 2001 et du 12 avril 2002 et dans le statut collectif annexé (chapitre « Droit syndical et représentation du personnel »), ainsi que dans l’accord de méthode relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel signé le 15 mars 2017. Les stipulations de ces accords/avenants relatives aux délégués du personnel, comités d’établissement, comité central d’entreprise et CHSCT cesseront de produire effet par l’effet de la loi, en application de l’article 3 de l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 aux termes duquel « Les stipulations des accords d'entreprises prises en application des dispositions des titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III de la même partie du code du travail sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III de la même partie du code du travail sur le regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, les dispositions du titre X du livre III de la même partie du code du travail sur les réunions communes des institutions représentatives du personnel ainsi que les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter du 1^er janvier 2020. » Toutefois, afin d’assurer la continuité du dialogue social, il est décidé que les dispositions conventionnelles relatives aux représentants du personnel et au droit syndical prévues dans les accords (dont le statut collectif) sont maintenues de droit.

Le présent Accord définit pour les 4 prochaines années, le nombre et le périmètre des établissements présents au sein de l’UES AFTRAL dont la composition a été fixée à 6 établissements distincts lors des négociations.

TITRE 1 : RAPPEL SUR LA COMPOSITION DE L’UES

L’UES est composée des associations suivantes :

• AFTRAL

• AFTRAL Services

• Monchy Services

• Tremblay Services

Dans le cadre du présent accord, les parties réaffirment leur volonté de maintenir le périmètre de l’UES actuellement en vigueur.

TITRE 2 : PERIMETRE D’ORGANISATION DES ELECTIONS ET DUREE DE LA MANDATURE

Article 1 : Périmètre d’organisation des élections

En termes opérationnel/organisationnel l’UES se décompose au 31/12/2018 comme suit :

• 6 directions opérationnelles (DO). Chacune de ces DO regroupe plusieurs sites sur son périmètre géographique. Sont ainsi présents 13 secteurs, regroupant plus de 110 centres et antennes.

• 18 Ecoles ISTELI réparties sur l’ensemble du Territoire

• Les sièges sociaux de l’AFTRAL, de l’AFTRAL Services, de Tremblay Services et de Monchy Services situés à Paris et à Monchy Saint Eloy.

Dans le cadre du présent Accord, il est convenu de mettre en place 6 Comités Sociaux et Economiques (ci-après « CSE »), ainsi qu’un Comité social et économique central au sein de l’UES. Une annexe jointe au présent accord récapitule cette organisation.

Les 6 CSE sont mis en place sur les périmètres suivants (nonobstant les évolutions futures de l’organisation de l’UES) définis par les parties au présent accord comme des établissements distincts :

- CSE EST comprenant la Direction Opérationnelle EST et les Ecoles rattachées ;

- CSE Ile de France (IDF), comprenant la DO IDF (dont le site du Tremblay sur Mauldre), le Siège de Paris, les Pôles Paradis et Ledru-Rollin ;

- CSE OUEST comprenant la Direction Opérationnelle OUEST (y compris le site de Tarbes) et les Ecoles rattachées ;

- CSE NORD comprenant la Direction Opérationnelle NORD, les écoles rattachées et les directions centrales basées à Monchy ;

- CSE SUD comprenant la Direction Opérationnelle SUD (y compris le site d’Agen) et les Ecoles rattachées ;

- CSE SUD EST comprenant la Direction Opérationnelle AURA et les Ecoles rattachées ;

Article 2 : Durée de la mandature

La durée des mandats des représentants du personnel au CSE est fixée à 4 ans.

TITRE 3 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 1 : Composition du CSE

Dans les conditions fixées au présent article, le CSE est composé :

• De l’employeur assisté de la Délégation Patronale,

• D’une délégation élue du personnel,

• D’une représentation syndicale soit :

Au niveau des CSE : un représentant syndical pour les organisations syndicales représentatives dans le périmètre du CSE

Au niveau du CSE central, de deux délégués syndicaux centraux par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES et d’un représentant de section syndicale pour les organisations syndicales ayant participé aux élections mais n’ayant pas obtenu les votes pour être représentatives.

Article 1.1 : Représentant de l’employeur

1. CSE local

Les 6 CSE locaux de l’UES AFTRAL sont présidés, par délégation du Président, par le Directeur Opérationnel concerné, ou son délégataire. Le Président du CSE peut être assisté de membres de son équipe (ci-après la « Délégation Patronale »).

2. CSE central

Le CSE central de l’UES AFTRAL est présidé par le Président de l’AFTRAL, ou son délégataire. Le Président du CSE est assisté des membres du Comité de Direction sur les sujets qui les concernent (ci-après la « Délégation Patronale »).  

Le calendrier des réunions sera fixé par un accord de méthode quadriennal avec une annexe calendaire annuelle.

Article 1.2 : Représentants élus

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE est défini de la manière suivante :

- CSE local : 7 titulaires et 7 suppléants, dont 1 titulaire cadre et 1 suppléant cadre ;

- CSE central : 9 titulaires et 9 suppléants, dont 3 cadres titulaires et 3 cadres suppléants, désignés selon les dispositions légales.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, les nombres de titulaires et suppléants aux CSE seront définitivement fixés dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 1.3 : Autre(s) représentant(s)

Lorsqu’il sera inscrit à l’ordre du jour des points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail seront invités le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale ainsi que le responsable sécurité prévention local.

Lorsque des points de cette nature sont inscrits à l’ordre du jour du CSE central, est invité le responsable national prévention - sécurité.

En outre, la venue d’un expert sur un sujet technique traité est possible.

Article 2 : Fonctionnement du CSE

Article 2.1 : Réunions

2.1.1 Nombre de réunions (plénières et préparatoires)

1. CSE central

Le CSE central se réunit 3 fois par an en avril, en juillet et en décembre, suivant les conditions définies par l’accord de méthode précité.

Des réunions préparatoires sont organisées sur une journée précédant la réunion plénière du CSE central, sauf exception et accord de la Direction. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.

2. CSE local

Les CSE locaux se réunissent 6 fois par an, aux mois de janvier- mars- mai- juillet – septembre - novembre.

2.1.2 : Présence des suppléants aux réunions

Dans le cadre des CSE locaux, trois suppléants sont invités de droit à siéger lors de la réunion. Les suppléants autorisés à siéger sont en principe ceux qui n’ont pas été désignés comme représentants de proximité (voir titre 4).

Dans le cadre du CSE central, les suppléants sont invités de droit aux réunions.

Les suppléants sont destinataires des convocations et des ordres du jour en même temps que les élus titulaires ainsi que des comptes rendus du CSE. Ceci vaudra convocation dans les hypothèses où ils auront vocation à siéger en lieu et place d’un membre titulaire ou à titre de suppléant autorisé. En cas d’absence d’un titulaire, le suppléant qui le remplace dispose alors du droit de vote.

Dans la mesure du possible, les titulaires informeront dès que possible le Président et le Secrétaire du CSE de leur absence afin de permettre une bonne gestion de l’instance.

2.1.3 Convocation aux réunions

Les convocations aux réunions du CSE (réunions ordinaires et extraordinaires), sont envoyées par la Direction selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

Les convocations sont envoyées, par courrier électronique, aux titulaires et aux suppléants.

Des CSE extraordinaires seront déclenchés dans quatre situations : en cas d’alerte économique, de danger grave et imminent ou d’alerte sociale ou à la demande de la majorité de ses membres.

La limite de 60 heures fixée à l’article R.2315-7 du Code du Travail n’est pas applicable.

Au-delà de 2 réunions extraordinaires par an et par CSE, les heures dédiées à ces réunions extraordinaires s’imputent sur le crédit d’heures, sauf accord exprès préalable de la Direction.

2.1.4 Ordre du jour des réunions

L’envoi de l’ordre du jour seul ne vaut pas convocation des membres du CSE.

L’ordre du jour des réunions du CSE est élaboré conjointement entre le président et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire). Il est envoyé par la direction au minimum trois jours œuvrés avant la réunion ordinaire ou extraordinaire.

L’ordre du jour est envoyé à tous les titulaires et à tous les suppléants par courrier électronique.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

2.1.5 Transmission des documents présentés en réunion

Sauf point à l’ordre du jour justifiant une remise du document relatif à la consultation en réunion, la direction transmet aux membres du CSE, titulaires et suppléants, les documents relatifs aux consultations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La transmission se fait 10 jours avant.

Sous la réserve visée au paragraphe précédent, les documents sont transmis par courrier électronique.

2.1.6 Procès-verbaux des réunions

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire. Le procès-verbal est transmis à l’employeur au moins 5 jours œuvrés avant la réunion suivante du CSE où il doit être approuvé. Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles. L’employeur et les membres du CSE font connaître, après transmission du procès-verbal, leurs propositions de modifications.

Toutefois, la Direction et les membres du CSE peuvent demander un extrait de PV dans un délai plus court.

Le procès-verbal, une fois approuvé est sous la responsabilité du secrétaire du CSE qui aura les moyens de le porter à la connaissance des salariés via un espace dédié.

Article 2.2 : Secrétaire et trésorier

Chaque CSE et le CSE central désignent parmi leurs membres titulaires un secrétaire et un trésorier.

Article 2.3 : Formation

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficieront des formations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, dans le respect des dispositions légales et règlementaires prévues à cet effet.

Article 2.4 Obligation de discrétion

Les membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants), les représentants syndicaux et les autres représentants siégeant de droit (dont la délégation patronale), sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l’employeur, ou par le CSE ou suivant la législation en vigueur. Le caractère confidentiel d’une information est défini de manière explicite.

Article 2.5 Subventions du CSE

• Transfert des biens au CSE

En préambule, il est rappelé que l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'établissement, du comité central d’entreprise, des CHSCT sont transférés en pleine propriété aux CSE mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées au 31 décembre 2019, et au plus tard à la fin du premier trimestre 2020.

Une réunion sera organisée avec chaque comité d’établissement avant la clôture du premier tour des élections professionnelles mettant en place les CSE afin que soit validé le bilan comptable et inventaire des différents engagements de chaque comité. Lors de sa première réunion, chaque CSE décidera de l'affectation des biens de toute nature aux différents budgets (social et fonctionnement).

Lors de sa première réunion, le CSE se prononcera à la majorité de ses membres sur les affectations prévues par les anciennes instances, soit en les acceptant, soit en décidant d’une affectation différente. Le trésorier et le secrétaire de chaque ancien comité seront invités à la réunion du CSE au cours de laquelle le traitement de ce point sera prévu à l’ordre du jour.

• Détermination des subventions

Pour les CSE locaux, la subvention annuelle est fonction de l’effectif de l’UES.

Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est fixé, conformément aux dispositions légales, à 0,22% de la masse salariale.

La subvention annuelle aux activités sociales et culturelles est fixée à 0,6 % de la masse salariale brute de l’UES.

Les subventions sont versées chaque trimestre à chaque CSE.

Pour le CSE central, les parties conviennent qu’une somme additionnelle égale à 0,02% de la masse salariale sera versée au CSE central, pour assurer son bon fonctionnement.

Article 2.6 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur de chaque CSE est élaboré et validé au plus tard à la fin du premier semestre 2020.

Article 3 : Missions du CSE

Article 3.1 : Mission générale

Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’UES, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Article 3.2 : Les attributions du Comité Social et Economique

Les élus au CSE ont pour notamment mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives, selon les dispositions du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, le droit d’alerte, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l’UES. Le CSE a ainsi pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Les élus au CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Article 3.3 : Information et Consultation du Comité Social et Economique Central

1. Consultations récurrentes

Le CSE central doit être consulté chaque année sur les trois grandes consultations périodiques :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise en décembre ;

• La situation économique et financière de l’entreprise en avril ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi en juillet.

Les parties conviennent que l’ensemble de ces consultations sont effectuées au niveau du CSE central, comme le permettent les dispositions du Code du travail.

Dans le cadre de la 3^ème consultation précitée, il sera établi, pour permettre cette dernière, un bilan social unique pour l’UES, aucun bilan social n’étant établi au niveau des établissements. De même, un plan de formation unique (comprenant le bilan de l’année écoulée et un prévisionnel de l’année à venir) est présenté au CSE central ainsi qu’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ils font l’objet d’un vote global.

Il est précisé que la déclinaison du programme de prévention des risques dans la DO est présentée aux CSSCT des CSE locaux.

2. Consultations ponctuelles

Le CSE est informé et consulté sur les modifications d’organisation le cas échéant sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• La modification de son organisation économique ou juridique

• Les conditions d’emploi, de travail notamment la durée du travail et la formation professionnelle

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerres, des invalides civils, des personnes atteintes des maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment l’aménagement des postes de travail.

Le CSE est aussi consulté si les cas suivants se présentent :

• Mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Offre publique d’acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Toutefois, le CSE central exerce seul les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise.

Il est seul consulté sur :

- Les projets décidés au niveau de l'UES qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;

- Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

- Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail ;

- les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière (notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51) ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Les CSE locaux sont consultés sur les décisions arrêtées au niveau de l’établissement, ainsi que les décisions arrêtées au niveau de l’UES et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement et relevant de la compétence du chef d'établissement sauf mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements pour les projets d'introduction de nouvelles technologies, d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Lors des visites de l’inspection du travail ou de tout autre agent de contrôle de l’inspection du travail les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations (C. trav., art. L.2312-6).

Article 3.4 : Avis du Comité Social et Economique dans le cadre de ses attributions consultatives.

Le CSE émet des avis dans l’exercice de ses attributions consultatives.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation. Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai préfixe, à compter de la date de la première présentation du sujet au comité.

Les avis sont rendus par les membres du CSE :

• Soit dès la première réunion d’information-consultation ;

• Soit lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivant la première réunion d’information-consultation ;

• Soit au maximum un mois après la première réunion d’information-consultation lorsqu’aucune expertise n’a été demandée. Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.

A défaut d’avis rendu dans ces délais d’un ou 2 mois, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif sur le projet au titre duquel il est consulté.

Article 4 : Documents mis à disposition

Chaque trimestre, l’employeur met à la disposition du CSE 15 jours avant la réunion effective les informations suivantes :

• L’évolution générale de l’activité par centre ;

• L’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe ;

• Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise.

Ces informations sont communiquées via la BDES ou tout autre moyen permettant l’exécution de cette obligation.

L’ensemble des documents sociaux et économiques communiqués seront regroupés et archivés dans la BDES.

Article 5 : Activités sociales et culturelles

Article 5.1 : Attributions générales du Comité Social et Economique en matière d’activités sociales et culturelles.

Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’UES prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

Article 5.2 : Moyens de gestion des activités sociales et culturelles

Chaque CSE désigne un trésorier en charge notamment de la gestion du budget des activités sociales et culturelles.

Le CSE central désigne également un trésorier en charge du budget attribué à l’instance.

Article 6 : Les Commissions

Article 6.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

• Composition

Chaque CSE met en place une CSSCT.

Chaque CSSCT locale comprend 4 membres choisis parmi les élus au CSE titulaires ou suppléants, désignés suivant les dispositions légales en vigueur. Les membres de la CSSCT sont répartis sur chaque secteur.

La CSSCT centrale comprend 6 membres, désignés dans les mêmes conditions, qui représentent les 6 CSE. Pour ce faire, chaque CSE propose un candidat au CCSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE à la majorité des membres présents, et pour la durée de la mandature des élus du CSE, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.

En cas d’absence définitive d’un membre, il est procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions que précédemment.

Une fois désignés, les membres de la CSSCT choisissent parmi eux, à la majorité des membres présents, un secrétaire.

La CSSCT sera présidée par le Président du CSE ou son délégataire. Seront convoqués aux réunions de la CSSCT, le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale ainsi que le responsable sécurité prévention de la Direction opérationnelle. Ce dernier, dans le cadre du CSE central, est le responsable national prévention sécurité.

De même, le Président ou son délégataire peut se faire assister par toute personne de l’UES aux fins de traiter les sujets abordés en CSSCT, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, en ce compris les invités, excède le nombre de représentants des salariés.

• Attributions

Toutes les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront traitées par la CSSCT, à l’exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le pouvoir d’enquête dans le domaine de la santé, la sécurité et les conditions de travail est, par conséquent, également octroyé à la CSSCT, notamment en cas de « danger grave et imminent ».

A cet effet, la CSSCT a notamment la charge de :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;

• Préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT procède notamment à l’analyse des projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à la consultation du comité et propose le cas échéant au comité le recours à un expert dans le respect des conditions légales ;

• Examiner les documents en matière de santé, sécurité et conditions de travail (document unique, programme de prévention des risques, etc.) ;

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Proposer notamment des actions de prévention des harcèlements moral et sexuel ainsi que des agissements sexistes ;

• Recueillir régulièrement des représentants de proximité leur retour sur la situation sur le terrain en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

La CSSCT a également la charge de procéder à intervalle régulier à des inspections, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-13 du Code du travail. Elle constituera également la délégation des salariés en cas d’enquête interne.

• Modalités de fonctionnement

La CSSCT se réunira tous les trimestres sur convocation de son Président, soit les mois de janvier, avril, juillet et novembre. En cas de consultation du CSE sur un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité, un calendrier ad hoc des réunions de la CSSCT sera établi entre le Président de la CSSCT et son secrétaire.

La CSSCT centrale se réunit la même semaine que le CSE central, une réunion additionnelle se déroulant en février.

Il sera établi entre le Président/délégataire et le secrétaire de la CSSCT un ordre du jour de la réunion de la CSSCT qui sera transmis par mail par la Direction, avec le cas échéant les éléments requis aux membres de la CSSCT, au plus tard 8 jours avant la réunion.

• Moyens

Chaque CSSCT pourra utiliser les moyens bureautiques mis à la disposition du CSE dont elle dépend.

• Formation

Les membres de la CSSCT en tant que membres d’un CSE bénéficieront d’une formation financée par leur employeur dans le respect des dispositions légales et règlementaires prévues à cet effet. Cette formation est réalisée sur leur temps de travail. Le temps consacré à la formation n’est pas imputé sur le crédit d’heures.

Article 6.2 : Autres commissions du CSE central

Compte tenu de l’effectif de l’UES, 6 commissions, présidées par le Président du CSE ou son délégataire, seront mises en place au sein du CSE central :

• Une commission économique

• Une commission de la formation

• Une commission d’information et d’aide au logement

• Une commission de l’égalité professionnelle

• Une commission mutuelle et prévoyance

• Une commission de suivi des mandats

Il est précisé que les délégués syndicaux centraux peuvent assister à toutes les réunions des commissions prévues au niveau central, dont la CSSCT centrale, à l’exception des réunions de la commission de suivi des mandats.

6.2.1 Commission économique

• Composition

Une commission économique est mise en place au niveau du CSE central. Elle comprend 8 membres choisis parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE central, représentant chaque CSE, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Les membres sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE central à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.

• Attributions

La commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE ainsi que toute question soumise par ce dernier.

• Modalités de fonctionnement

Elle se réunit 2 fois par an sur convocation de la Direction.

Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.

• Moyens

La commission bénéficiera des moyens bureautiques mis à disposition du CSE central.

6.2.2 Commission de la formation

• Composition

Une commission de la formation est mise en place au niveau du CSE central. Elle comprendra 6 membres titulaires (1 par CSE) choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE central. Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.

• Attributions

Cette Commission est chargée :

1° De préparer les délibérations du CSE central dans le cadre de ses consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de la formation

2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 

3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• Modalités de fonctionnement

La commission se réunira 1 fois par an sur convocation de la Direction.

• Moyens

La commission bénéficie des moyens bureautiques mis à la disposition du CSE central.

6.2.3 Commission d’information et d’aide au logement

• Composition

Une commission d’information et d’aide au logement est mise en place au niveau du CSE central. Elle comprendra 6 membres (1 par CSE) choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE central. Elle comprend les mêmes membres que la Commission Egalité professionnelle, et se réunit le même jour. Les membres sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.

• Attributions

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

• Modalités de fonctionnement

La commission se réunira 1 fois par an sur convocation de la Direction.

• Moyens

La commission bénéficie des moyens bureautiques mis à la disposition du CSE central.

6.2.4 Commission égalité professionnelle

• Composition

Une commission égalité professionnelle est mise en place au niveau du CSE central. Elle comprendra 6 membres (1 par CSE) choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE central. Elle comprend les mêmes membres que la Commission d’information et d’aide au logement, et se réunit le même jour. Les membres sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.

• Attributions

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur l’égalité professionnelle dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

• Modalités de fonctionnement

La commission se réunira 1 fois par an sur convocation de la Direction.

• Moyens

La commission bénéficie des moyens bureautiques mis à la disposition du CSE.

6.2.5 Commission mutuelle et prévoyance

• Composition

Une commission mutuelle et prévoyance est mise en place au niveau du CSE central. Elle est composée de l’employeur et des délégués syndicaux centraux.

• Attributions

La commission est informée des évolutions relatives à la mutuelle d’entreprise informe le CSE central sur le sujet.

• Modalités de fonctionnement

La commission se réunira 1 fois par an sur convocation de la Direction.

• Moyens

La commission bénéficie des moyens bureautiques mis à la disposition du CSE central.

6.2.6 Commission de suivi des mandats

• Composition

Une commission de suivi des mandats est mise en place au niveau du CSE central. Elle comprendra 3 membres titulaires choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE central et deux membres de la Direction Générale désignés par le Président. Les membres du CSE qui siègent à cette commission sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE central à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.

• Attributions

Cette commission effectue un suivi des mandats et constate les éventuelles discriminations. En la matière, la Commission applique notamment le suivi des dispositions légales en matière d’évolution de la rémunération.

Ainsi, lorsque le nombre d'heures de délégation dont dispose le représentant du personnel ou du syndicat sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, il bénéficie d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du Code du travail, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de son mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable. A défaut de tels salariés, cette évolution est égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

• Modalités de fonctionnement

La commission se réunira 2 fois par an sur convocation de la Direction. Elle remettra au CSE central une fois par an un compte rendu de son activité.

• Moyens

La commission bénéficie des moyens bureautiques mis à la disposition du CSE central.

TITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 1 : Missions et Nombre

Les représentants de proximité ont pour mission de contribuer à la qualité du dialogue social dans l’entreprise, en relayant les questionnements et les attentes des salariés auprès du management de l’entreprise.

4 représentants de proximité (2 par secteur) sont désignés par le CSE concerné dans chaque Direction Opérationnelle, parmi les suppléants.

Les 3 suppléants restant siègent au CSE local à titre de suppléant.

Le CSE central ne désigne pas de représentants de proximité.

Article 2 : Désignation

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE lors de sa première réunion, à l’unanimité des présents.

En cas d’impossibilité de désignation à l’unanimité, les représentants de proximité le sont selon un calcul proportionnel à la plus forte moyenne, en fonction des suffrages obtenus par chaque syndicat sur la Direction Opérationnelle concernée.

Pour assurer un maillage équilibré des secteurs, deux représentants de proximité sont désignés dans chaque secteur.

Les représentants de proximité sont élus pour la durée de la mandature du CSE.

En cas de disparition d’un mandat, un nouveau représentant de proximité est désigné par les membres du CSE.

Article 3 : Attributions

Les représentants de proximité ont notamment pour rôle de :

- prévenir les situations de harcèlement ;

- préconiser des améliorations dans l’organisation du travail, la sécurité des sites, ainsi que dans l’amélioration des conditions de travail et de la santé des salariés ;

- recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;

- contribuer à l’amélioration de la qualité des prestations de l’entreprise ;

- améliorer la communication interne ;

- promouvoir la reconnaissance au travail ;

- présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés sur leur périmètre.

Les représentants de proximité rencontrent en tant que de besoin les managers des centres et font remonter au CSE les points qu’ils estiment utiles.

Les représentants de proximité sont soumis à une obligation de confidentialité dans les mêmes conditions que les membres du CSE.

Article 4 : Moyens

Les déplacements des représentants de proximité sont régis par les mêmes règles que celles prévues pour les membres du CSE.

Article 5 : Protection

Les représentants de proximité bénéficient des dispositions protectrices légales.

Ils bénéficient également de la Commission de suivi des mandats prévue au présent accord.

TITRE 5 : MOYENS A DISPOSITION DU CSE

Article 1 : Locaux

Il sera mis à la disposition de chaque CSE un local dédié.

Sera également octroyée une salle pour les réunions préparatoires.

En outre, ce local sera doté au minimum :

• D’une armoire fermant à clé ;

• De classeurs et d’un téléphone ;

• De tables et de sièges ;

• D’une ligne téléphonique indépendante ;

• D’un ordinateur configuré comme un poste standard d’un salarié sédentaire travaillant sur le site considéré et d’un accès Internet indépendant (box, …) ;

• Au moins deux prises réseaux ;

• D’une imprimante monochrome.

Comme pour l’ensemble du matériel attribué aux salariés, la maintenance sera assurée par la Direction.

Article 2 : Salle de réunion

Chaque CSE pourra réserver une salle de réunion pour préparer ses travaux.

Article 3 : Matériel

Article 3.1 : Photocopieuses

Les photocopieurs peuvent être utilisés pour les tirages en faible quantité (courriers, communications courantes en monochrome, affichages en monochrome) à l’exclusion des tirages en nombre et de propagande (tracts, professions de foi, enquêtes, etc …).

Article 3.2 Fourniture de bureau

Comme pour l’ensemble des salariés, des fournitures courantes (crayons, marqueurs, papier, etc …) seront disponibles, à concurrence d’une consommation raisonnable.

Il est rappelé que le papier et les enveloppes à en-tête de l’une des associations composant l’UES ne peuvent être en aucun cas utilisés pour l’envoi de courrier au nom du CSE.

Article 3.3 Outils bureautiques

Les représentants du personnel dont l’activité professionnelle combinée à l’exercice de leur(s) mandat(s) induit de nombreux déplacements pourront envisager avec leur management et le support de la Direction l’octroi d’un poste de travail portable connectable au réseau interne d’un modèle conforme au standard utilisé par les collaborateurs.

Les représentants du personnel pourront utiliser leurs outils bureautiques professionnels à la fois pour leur activité professionnelle et syndicale et élective.

Du fait de l’envoi par voie électronique, de l’ensemble des documents utiles au fonctionnement du CSE central et de ses commissions, l’entreprise s’engage à ce que les titulaires et les suppléants au CSE central ne disposant pas d’un ordinateur portable dans le cadre de leur fonction, bénéficient d’un ordinateur portable et des moyens de connexion aux réseaux de l’entreprise. Cette dotation est confiée à chacun des membres élus du CSE central, le temps de son mandat.

Les moyens bureautiques fournis aux membres des CSE permettent d’assurer la confidentialité des informations transmises.

Article 4 : Utilisation du téléphone

Pour assurer la confidentialité des communications, les parties conviennent que les lignes téléphoniques sont ouvertes par les CSE. Les CSE sont ensuite remboursés par l’UES, sur présentation des factures. Les communications extérieures remboursées devront être contenues dans des limites raisonnables, et ne peuvent concerner les numéros spéciaux et l’étranger.

Article 5 : Courrier

Une boîte aux lettres sera ouverte pour chaque CSE auprès du Service Courrier afin que l’ensemble du courrier qui lui est adressé soit correctement acheminé et respecte la confidentialité en la matière.

Article 6 : Déplacements

Article 6.1 : Définition

Les membres du CSE pourront se déplacer librement dans l’enceinte de l’entreprise et en dehors, dans le cadre de leur mandat et dans la limite de leur périmètre d’intervention. Le directeur du site est informé au préalable de ces visites.

Article 6.2 : Remboursement des frais de déplacement

Les frais occasionnés par les déplacements engagés par les membres des CSE, que la Direction convoque à des réunions ou qui y sont invités conformément à la législation, sont pris en charge par l’employeur dans le respect de la politique voyage en vigueur.

Article 6.3 : Temps de déplacement

En règle générale, les temps de déplacement sont traités comme le temps passé aux réunions auxquelles ils se rapportent.

Lorsque les réunions sont à l’initiative de l’employeur, le temps de trajet des déplacements n’est pas imputable sur le crédit d’heures.

Si ces déplacements sont à l’initiative des représentants du personnel, les temps de trajets des déplacements sont imputables sur le contingent du crédit d’heures.

Article 7 : Affichage

L’affichage et la communication des renseignements que le CSE a pour rôle de porter à la connaissance du personnel sont réalisés par les membres du CSE sur les emplacements prévus à cet effet et destinés aux communications syndicales ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

Article 8 : temps de délégation

Les temps de délégation sont attribués conformément aux dispositions légales, soit notamment pour les membres titulaires des CSE locaux : 242 heures dans les CSE de 200 à 399 salariés, 264 heures dans les CSE de 400 à 499 salariés, et 312 heures au-delà de 500 salariés.

Par conséquent, les heures individuelles de délégation sont réparties entre les membres titulaires des CSE en fonction de leur nombre.

Les membres titulaires du CSE peuvent mutualiser leurs heures avec les suppléants, conformément aux dispositions de l’article L.2315-9 et suivants du Code du Travail.

Titre 6 : Représentation Syndicale

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner deux Délégués Syndicaux Centraux (DSC) siégeant au CSE central. Des heures de délégation supplémentaires peuvent être octroyées pour l’exercice d’un mandat extérieur du DSC.

L’organisation ayant participé aux élections, mais n’ayant pas obtenu un score suffisant pour être représentative, peut désigner un représentant au CSE central.

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Direction opérationnelle peuvent désigner un représentant syndical, qui siège au CSE local, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les délégués syndicaux centraux conservent le monopole de la négociation des accords collectifs.

Titre 7 : STATUT ET EVOLUTION DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET DESIGNES

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les représentants élus et les représentants désignés par une organisation syndicale représentative ainsi que les représentants de section syndicale ne peuvent pas faire l’objet d’une quelconque discrimination. Ils doivent par ailleurs être traités de la même façon que l’ensemble du personnel.

A cet égard, la Commission dite de « suivi des mandats » a été créée, composée de 5 membres :

• 3 représentants des salariés membres titulaires ou suppléants du CSE ;

• 2 membres de la Direction.

La Commission se réunit au moins deux fois par an.

Article 1 : Prise en charge du mandat

Article 1.1 : Information des managers

Après chaque élection ou désignation, la Direction informe le manager de la qualité d’élus ou désignés d’un salarié de son équipe.

Cette information portera sur les droits, responsabilités et obligations liés à l’exercice d’un ou plusieurs mandats par un salarié dans l’entreprise.

Article 1.2 : Aménagement éventuel du poste de travail

Dès qu’un salarié devient détenteur d’un mandat représentatif ou électif, une évaluation de son temps de disponibilité à son poste de travail doit être faite par son ou ses managers, afin de lui permettre d’exercer librement les activités liées à son mandat.

Pour ce calcul, il sera pris en compte le crédit d’heures alloué ainsi que les temps à passer en réunion avec la Direction et en réunions préparatoires. Il sera procédé chaque année à une consolidation annuelle des données pour ajuster le cas échéant la situation.

Son poste de travail pourra le cas échéant être aménagé en fonction de cette évaluation et pourra conduire éventuellement à un changement de poste, en accord avec l’intéressé. Il sera recherché dans l’aménagement du poste ou dans le changement de poste à ce que l’intérêt du travail et les possibilités d’évolution professionnelles des intéressés soient préservés.

Une attention particulière sera portée aux collaboratrices et collaborateurs administratifs pour lesquels des solutions adaptées à chaque centre seront définies et mises en place afin de leur permettre d’exercer pleinement leur mandat.

En cas de difficultés rencontrées dans ces aménagements, le salarié concerné pourra rencontrer la Direction des Ressources Humaines.

Article 1.3 : Information relative à l’entreprise

Afin de sensibiliser les représentants du personnel et représentants des organisations syndicales au contexte économique, concurrentiel, commercial et financier de l’entreprise, une journée d’information sera organisée par la Direction par mandature.

Article 2 : Exercice du mandat

Article 2.1 : Garantie de traitement équitable

Un représentant du personnel ou des syndicats doit fournir une prestation de travail et avoir en conséquence un poste de travail lui permettant de la réaliser, de maintenir et de développer ses aptitudes et compétences professionnelles, et d’être évalué, dans les mêmes conditions que les autres salariés, compte tenu de ses crédits d’heures.

De même, un représentant du personnel ou des organisations syndicales doit avoir accès aux actions de formation prévues au plan de formation nécessaires au renforcement de ses compétences actuelles et à l’acquisition de nouvelles.

La performance constatée à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation par le manager ne tient compte que du temps passé à l’accomplissement du travail effectué sous l’autorité du manager, à l’exclusion de toute activité syndicale ou élective du salarié.

Article 2.2 : Entretien de début de mandat

Au début de son mandat, le représentant au CSE titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du Code du travail.

Article 2.3 : Suivi annuel

Une rencontre annuelle aura lieu entre le délégué syndical désigné par chaque Organisation Syndicale et la Direction afin d’analyser l’application des dispositions précédentes.

Article 3 : Cessation du mandat

A l’issue de chaque mandature, l’ancien membre titulaire ou suppléant de la délégation au CSE et/ou l’ancien représentant ayant disposé d’un mandat syndical aura un entretien avec la Direction des Ressources Humaines au cours duquel il sera procédé au recensement des compétences acquises au cours du mandat, afin de préciser les modalités de valorisation de l'expérience ainsi acquise, identifier les aspirations du salarié. Sur la base de ce recensement, il sera déterminé le cas échéant les emplois permettant de valoriser ses compétences, au-delà du poste occupé par le salarié ci-après « Mobilité professionnelle ». Il pourra être procédé, si besoin, à un bilan de compétence ou un bilan d’employabilité réalisée par un cabinet externe financé par l’employeur.

A défaut d’emplois permettant de valoriser les compétences, l’ancien membre titulaire ou suppléant de la délégation au CSE et/ou ancien représentant ayant disposé d’un mandat syndical restera à ses fonctions actuelles sous réserve de la réalisation de formation de mise à niveau si nécessaire.

Titre 8 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent Accord est applicable aux Associations composant l’UES.

Article 2 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Son entrée en vigueur effective aura lieu à l’occasion de la mise en place des CSE.

Il sera procédé par la Direction aux formalités de dépôt dans le respect des dispositions légales et règlementaires.

Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les Parties signataires du présent Accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, dans la limite d’une réunion par an pour faire un point sur le présent accord. Une réunion sera alors organisée par la Direction dans les 2 mois qui suivent la demande.

Article 4 : Adhésion, révision et dénonciation de l’accord

Article 4.1 : Adhésion de l’Accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.

Article 4.2 : Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision passé un délai de 1 an à compter de l’élection du CSE.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.

Article 4.3 : Dénonciation de l’Accord

Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer l’autre Partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

Article 5 : Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES et non signataires de celui-ci.

Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet).

Le présent Accord sera déposé, par la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail.

Fait en 17 exemplaires originaux.

A Paris, le ………………………… ; 

Pour l’UES

XXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES :

• FEP CFDT, représentée par

• SNEPL CFTC, représentée par

• SNEPAT FO, représentée par

• UNSA SAFP, représentée par

Annexe : Tableau récapitulatif de l’organisation des CSE