Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ASS - AGC PROVENCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association AGC Provence, exerçant sous la dénomination « Cerfrance Provence », dont le siège social est situé 3480 Chemin Long, 83260 LA CRAU, représentée par M , agissant en qualité de Directeur,

D'UNE PART ;

ET :

Le Comité Social et Economique (CSE) ayant approuvé le présent accord à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 03 septembre 2019 dont le procès-verbal est annexé, représenté par M., en vertu du mandat reçu à cet effet lors de la réunion précitée ;

d’autre part,

,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise.

En effet, une instance unique, le comité social et économique, se substitue lors des prochaines élections et au plus tard à compter du 1^er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.

Conformément aux dispositions légales applicables telles que prévues par la réforme Macron, les dispositions des accords collectifs de branche et des accords collectifs d’entreprise portant sur le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel cesseront de s’appliquer à la date du 1^er tour des élections des CSE.

Il en sera de même des accords atypiques, des usages et des engagements unilatéraux portant sur le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Les parties conviennent, à tous les niveaux, de rechercher prioritairement les solutions aux problèmes susceptibles de surgir entre les salariés et la direction en privilégiant les voies de l’échange, de la concertation et de la négociation.

Le présent accord a pour objet de :

• Permettre à chacun des acteurs du dialogue social d’exercer la plénitude de ses fonctions ;

• Souligner l’enjeu stratégique du dialogue social pour l’entreprise comme étant un des éléments structurants de la responsabilité sociale de l’entreprise ;

• Préciser les droits et les devoirs de chacune des parties.

• Organiser le fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel le CSE (comité social et économique) mis en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386).

Cet accord repose sur la conviction partagée entre la Direction et le CSE que le dialogue social doit reposer sur des valeurs communes dans l’exercice des relations sociales telles que la recherche permanente de : l’objectivité, la loyauté, l’ouverture d’esprit, le respect réciproque des interlocuteurs, la capacité à dépasser les préjugés, la confiance.

Ce sont ces valeurs qui donnent tout son sens à ce protocole d’accord.

Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’AGC Cerfrance Provence.

Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.

Les parties conviennent également que toute absorption d’une ou plusieurs entités (société, activité ou établissement) par l’entreprise sera sans incidence sur le fait que le CSE est mis en place uniquement au niveau de l’entreprise, constituant un établissement unique. En conséquence, le cas échéant, les entités absorbées ne constitueront pas des établissements distincts.

Article 4 : Modalités de fonctionnement du CSE

4.1 : Durée du mandat

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans, limitée à 3 mandats successifs.

4.2 : Composition

Le Comité Social et Economique sera présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté de 3 personnes.

Le CSE dispose d’un bureau composé :

• D’un secrétaire,

• D’un secrétaire adjoint

• Un trésorier

• Un trésorier adjoint

4.3 : Membres élus

Seuls les élus titulaires siègeront aux réunions du Comité Social et Economique.

Les élus suppléants seront amenés à siéger en l’absence d’un élu titulaire et selon les règles légales suivantes :

1. Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire ;

2. À défaut par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale : celui retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut le dernier suppléant élu ;

3. A défaut, par le suppléant élus n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Par dérogation, un tiers des élus suppléants pourra assister aux réunions du CSE.

Afin de permettre l’organisation pratique des réunions et notamment le remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence du titulaire sauf cas d’urgence (ex : maladie…), les titulaires feront connaître à la direction et au suppléant de droit, leur absence à la réunion au moins 3 jours avant celle-ci.

Dans tous les cas, les suppléants :

• Seront systématiquement informés de la date des réunions du CSE,

• Se verront communiquer les ordres du jour et documents d’information joints de chaque réunion.

4.4 : Participants aux réunions

	Participation ordinaire aux réunions	Participation ponctuelle	Commentaires
L’Employeur et ses représentants	X		Peut se faire assister de 3 collaborateurs
Elus titulaires	X
Elus suppléants		X	Dans la limite d’un tiers des élus suppléants et/ou en l’absence du titulaire
Représentants Syndicaux	X
Médecin du travail		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail
Inspecteur du travail		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail Réunions du CSE consécutives à un accident de travail avec arrêt de travail d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle
Agent de la CARSAT		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail Réunions du CSE consécutives à un accident de travail avec arrêt de travail d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle
Responsable Interne du service de sécurité		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail

4.5 : Fonctionnement

4.5.1 : Nombre de réunions annuelles

Le Comité Social et Economique se réunira dans le cadre des réunions ordinaires une fois par mois à l’exception des mois de juillet-août où il n’y aura qu’une seule réunion pour les 2 mois.

En outre, 4 réunions annuelles du Comité Social et Economique intégreront une partie dédiée aux attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel semestriel sera transmis aux élus titulaires et suppléants afin d’anticiper et faciliter les remplacements éventuels.

Pour faciliter la présence des membres aux réunions de CSE, l’utilisation de la visio-conférence pourra être organisée le cas échéant (ex : salarié itinérant…) sans limitation de nombre.

La majorité des membres du CSE peut demander l’organisation d’une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques.

L’employeur peut également en prendre l’initiative.

Les différents types de réunions du CSE :

Le CSE se réunit selon trois modalités différentes :

- les réunions non plénières de préparation ;

- les réunions plénières ordinaires ;

- les réunions plénières extraordinaires.

4.5.2 : Ordre du jour et procès-verbal

Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Secrétaire et le Président du Comité Social et Economique. Il sera communiqué au moins 3 jours ouvrables avant la réunion aux membres titulaires et suppléants. La communication de l’ordre du jour fera office de convocation aux réunions.

Les membres du CSE qui souhaitent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour, sont tenus d’en informer la secrétaire, 8 jours avant la réunion.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif peuvent être inscrites de plein droit par l’un ou l’autre.

L’ordre du jour est annexé à la convocation à la réunion, l’ensemble étant envoyé par le Président du CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion, à chacun des membres titulaires et suppléants, ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE et aux personnes éventuellement invitées aux réunions, par courrier électronique avec accusé de réception sur la messagerie professionnelle.

Sont joints également les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Le président ne peut lever la séance avant que l’ordre du jour soit épuisé. Toutefois, le CSE a la possibilité de décider, par un vote majoritaire, de renvoyer l’examen d’une ou plusieurs questions à une date ultérieure ou de la reporter à la réunion suivante.

L’ordre du jour, établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité, comporte les rubriques suivantes pour les réunions ordinaires :

1. Vie de l’entreprise

   1. Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente

   2. Informations générales,

   3. Sujets spécifiques : projets en cours

   4. Questions diverses

2. Travaux du CSE sur les thèmes Santé, sécurité et condition de travail (1 fois par trimestre)

3. Synthèse des réclamations

L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, en dehors de l’ordre du jour, les questions portées par les élus devront être portée à la connaissance de l’employeur au plus tard 3 jours avant la réunion.

A l’issue de la réunion du Comité Social et Economique, un procès-verbal des échanges sera rédigé par le secrétaire et transmis à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours avant cette réunion. Il sera ensuite adopté en séance suivante puis signé pour ensuite être mis en ligne sur l’intranet de Cerfrance Provence dans la rubrique CSE.

Les réponses apportées en réunion par le Président du Comité Social et Economique au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des réclamations sont remises au secrétaire pour intégration dans le procès-verbal.

Toutefois, si les sujets concernent des situations individuelles dont il est nécessaire de préserver la confidentialité, le Président et le secrétaire s’accorderont alors pour l’intégrer dans un PV qui ne fera pas l’objet d’un affichage pour ce qui concerne cette partie confidentielle.

Le procès-verbal donnera donc un résumé des principales interventions et mentionne :

• Le nom de toutes les personnes présentes à la réunion et leur qualité

• Le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions adoptées au cours de la réunion.

• Les réponses du président aux demandes qui lui sont soumises au cours de la réunion

La retranscription des : vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, etc. adoptés par le CSE en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats

4.6 : Santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)

Par rapport à notre effectif, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire. Les membres du CSE auront ce rôle.

Tous les membres du CSE suivront la formation.

Il est convenu qu’il ne sera pas mis en place, au sein du CSE, de commission, quelle qu’elle soit.

Seront invités aux réunions du CSE dans le cadre SSCT :

• Le médecin du travail,

• Le responsable interne du service de sécurité

• L’inspecteur du travail

• L’agent de contrôle de la CARSAT

Les membres du CSE dans le cadre de leur mission SSCT ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques pour l’exercice de leur mission.

4.7 : Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur

Lorsqu’une réunion du CSE a lieu à l’initiative de l’employeur, le temps passé en réunion par le membre titulaire du CSE (ou son suppléant en cas de remplacement) est payé comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Sauf situation particulière, les réunions du CSE sont prévues sur une demi-journée d’au maximum 3 heures 30 mn à l’exception des 4 réunions du CSE portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui se dérouleront le même jour sur deux demi-journées d’au plus 3 heures chacune.

4.8 : Frais de repas

Lorsque la réunion à l’initiative de l’employeur du CSE se déroule sur une même journée incluant la pause-déjeuner au titre des réunions du CSE portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les participants à la réunion bénéficieront d’un repas (ou plateau repas) fourni par la Direction.

4.9 : Délais maximum de consultation du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est prononcé à l'expiration d'un délai de :

-  1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;

-  2 mois en cas d'expertise ;

-  3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations au niveau du CSE central (CSEC) et d'un ou plusieurs CSE d'établissement.

Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l'information par l'employeur de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation.

Avis du CSE : formulation, adoption et délais
Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance.

Lorsqu'au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d'avis malgré l'accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d'avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.

4.10 : Consultations récurrentes – Consultations ponctuelles – Expertises – Prises en charge

Les parties ont convenu des modalités suivantes :

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du code du travail, les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes portant sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

La préparation des réunions : pour les besoins des consultations récurrentes du CSE, les membres du CSE reçoivent de la direction les informations nécessaires à la formulation d’un avis ou de plusieurs avis motivés.

Cette information se fera via la BDES, contenant l’ensemble des documents nécessaires à chacune des réunions d’information attachées aux réunions de consultations obligatoires.

La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit : tous les 3 ans.

Dans le cadre de ses attributions, notamment consultatives, le comité social et économique peut s’adjoindre les services d’un expert dans les conditions déterminées dans le code du travail.

Les parties décident de faire une pleine application des dispositions légales concernant :

- les cas de recours à l’expert,

- les modalités de financement de cet expert.

En revanche, les parties ont convenu de définir ensemble quelques modalités d’application pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du comité social et économique.

Dans ce cadre, il est précisé que :

• L’expert sera désigné en réunion d’information-consultation du comité social et économique portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour ;

• Le rapport de l’expert est nécessairement rendu 3 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE et lorsque l’expert est désigné en dehors des cas de consultation du CSE dans un délai de 1 mois.

• Le CSE rédigera systématiquement l’ordre de mission, notifié par l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert, et que ce dernier ne pourra dépasser ;

• Dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur, le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges.

Le financement des expertises est assuré comme suit :

• Les consultations récurrentes sur la politique sociale et la situation économique de l’entreprise : sont à la charge de l’employeur.

• Les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise restent à la charge du CSE, sur le budget de fonctionnement pour 20 %, les 80 % restant sont à la charge de l’employeur.

Le CSE peut financer des expertises libres dont le coût est pris en charge sur son budget de fonctionnement. Ces expertises sont décidées par une délibération du comité.

Article 5 : Base de données économiques et sociales

Base de données économiques et sociales (BDES)

Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise a mis en place et met à jour une Base de données économiques et sociales (BDES).

Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales.

La base de données se présente sous la forme suivante : support informatique.

Les parties se sont entendues sur le contenu de la BDES qui contiendra les éléments suivants :

Thématique	Détails des informations
Présentation de l’entreprise	Éléments reflétant la situation de l’entreprise : le chiffre d’affaires, le résultat d’exploitation, le résultat net.
Investissement social	1. Évolution des effectifs : par typologie de contrat, par catégorie professionnelle,  concernant les personnes handicapées,  selon le nombre de stagiaires dépassant l’âge de 16 ans. 2. Formation professionnelle : investissements en formation, public concerné 3. Conditions de travail : durée du travail 4. Absentéisme
Investissement matériel et immatériel	1. Variation des actifs nets d’amortissement  2. Montant des dépenses en recherche et développement 3. Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et de l’emploi.
Égalité professionnelle hommes-femmes	1. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise : nombre de salariés nombres d’embauches nombres de sorties nombre de salariés à temps complet nombre d’heures supplémentaires effectuées nombre de salariés à temps partiel nombre d’heures complémentaires effectuées salaire moyen annuel 2. Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Fonds propres, endettement et impôts	1. Capitaux propres 2. Emprunts et dettes financières 3. Impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants	1. Evolution des rémunérations salariales : frais de personnel y compris les cotisations sociales les évolutions des rémunérations salariales (salaire de base minimum, moyen et masse salariale) 2. Épargne salariale/intéressement/participation
Activités sociales et culturelles	Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat.
Rémunération des financeurs	1. Rémunération des actionnaires 2. Rémunération de l’actionnariat salarié
Flux financiers à destination de l’entreprise	1. Aides publiques 2. Réductions d’impôts 3. Crédits d’impôts 4. Mécénat reçu

Les données portent sur les années n, n-1 et n-2, arrêtées au 31/12. Elles sont mises à jour 1 fois par an par l'entreprise pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre.

Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE ont accès à la base dans les conditions et selon les modalités suivantes : ils auront accès à la BDES depuis VISION – Bouton BDES.

Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE doivent utiliser la base dans les conditions suivantes : la BDES sert de support de préparation à la consultation annuelle du CSE :

• Sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• Sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

A ce titre, ils sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité précitées.

Ils ne peuvent, par ailleurs, donner l’accès à la BDES à toute autre collaborateur de l’entreprise, ni à un tiers étranger à l’entreprise.

Article 6 : Les moyens matériels du CSE

L'AGC PROVENCE met à la disposition du CSE un bureau aménagé se situant à la CRAU, qui sera partagé lors des contrôles fiscaux et sociaux qui pourront se dérouler pour les adhérents du CERFRANCE PROVENCE.

Ce bureau sera équipé du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, tels qu’un ordinateur portable, d’un logiciel de Compta, un téléphone avec une ligne directe dédiée au CSE, une connexion à internet, une imprimante partagée avec les collaborateurs.

Ce local dispose d'une armoire fermant à clé et d’une table ronde, de chaises, permettant à tous les membres du CSE de se réunir, et d’un panneau d’affichage avec battant.

Les moyens informatiques et de communication tiennent compte des évolutions technologiques et de l'évolution de ceux utilisés par l'entreprise.

Tout membre du CSE a libre accès au local.

Le Personnel de Cerfrance Provence a accès au local pour consulter le panneau d’affichage mais également dans le cadre d’un entretien avec les membres du CSE.

Egalement, ce bureau contenant un stock de fournitures destinées à l’ensemble du personnel, il sera aussi accessible aux collaborateurs du secrétariat ainsi qu’au personnel d’entretien pour le ménage.

Article 7 : Budget de fonctionnement et œuvres sociales

7.1 : Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale brute est versé au Comité Economique et Social.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou L. 744-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

7.2 : Le budget destiné aux activités sociales et culturelles

Le budget destiné aux activités sociales et culturelles est de 1.20 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou L. 744-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Ce budget pourra être révisé chaque année.

Article 8 : La formation des membres du CSE

Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les formations économiques et les formations santé et sécurité sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandant pendant 4 ans, consécutifs ou non.

8.1 : La formation économique des titulaires du CSE

Les membres du CSE élus pour la 1^ère fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette durée est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail.

Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Sociale et Economique.

8.2 : La formation santé et sécurité des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée minimale est de 3 jours, pris en 1 seule fois.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur.

Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’employeur selon les règles applicables dans l’entreprise.

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE.

8.3 : Accès aux informations en début de mandature

Dès le début de leur mandature, les élus du CSE ont accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient. Cet accès fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.

Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres du CSE.

Article 9 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 10 : Modalités de suivi

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 11 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 12 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale TOULON de la DIRECCTE du VAR.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 13 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale TOULON de la DIRECCTE du VAR.

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULON.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à LA CRAU, le 09 septembre 2019

En huit exemplaires originaux.

Pour l’Association AGC Provence Pour le CSE

M.

Directeur