Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DROIT D EXPRESSION" chez FLIGHTSAFETY INTERNATIONAL SARL (Siège)

ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION

Entre l’UES FLIGHTSAFETY International SARL / FALCON TRAINING CENTER situeé 50 avenue de l’Europe-Aéroport du Bourget zone d’aviation, 93350 LE BOURGET, d’une part

Et

Les organisations syndicales signataires, CGT, FO, CFTC d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Pour donner du sens à la qualité et à l’organisation du Travail, l’UES FlightSafety / Falcon Training Center met en place une démarche participative en proposant aux salariés la possibilité de s’exprimer, par des groupes d’expression, afin notamment de pouvoir apporter des axes d’amélioration à la qualité de vie au travail et à l’organisation de ce dernier dans l’entreprise au quotidien.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES FlightSafety / Falcon Training Center.

ARTICLE 2- OBJET DU PRESENT ACCORD

Il a pour objet de définir :

- le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;

- Les outils numériques disponibles dans l’entreprise, permettant l’expression des salariés

- Les mesures destinées à assurer, d’une part, la liberté d’expression de chacun et, d’autre part, la transmission à l’employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel ;

- Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités ;

- les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au CSE de prendre connaissance des demandes, avis propositions émanant des groupes d’expression ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

ARTICLE 3 – NATURE ET FINALITE DU DROIT D’EXPRESSION

- L'expression doit être directe, elle n'emprunte donc ni la voie hiérarchique, ni celle des représentants du personnel pour être portée à la direction. Le salarié doit s'exprimer lui-même auprès d'un interlocuteur qui a qualité pour l'entendre.

- doit être collective c’est-à-dire que chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres. Ces groupes d’expression ne doivent pas se contenter de déceler les problèmes et de les exposer, ils doivent les analyser et contribuer activement à leur résolution, soit en essayant de régler les problèmes qui sont à leur niveau, soit en proposant des résolutions.

- Les salariés s'exprimeront sur le contenu et l'organisation de leur travail ainsi que sur des propositions visant à la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.

Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS COLLECTIVES

4.1 Fréquence et engagement des réunions

- Deux fois par an (une au 1er et une au 2nd semestre), une réunion dédiée spécifiquement à l’expression des salariés sur les sujets définis précédemment.

- La première réunion sera organisée avant la fin du premier trimestre 2022.par la direction mais animée par un membre parmi les élus du personnel.

Une communication interne sera transmise aux salariés, 2 semaines avant la date de réunion pour les informer.

4.2 Composition des groupes de travail

- Sur la base du volontariat,

2 personnes pour le département Customer Support pourront assister à ces réunions.

2 personnes pour le département Instruction Maintenance pourront assister à ces réunions.

4 personnes pour le département Instruction Pilotes pourront assister à ces réunions.

2 Personnes pour le département Maintenance Simulateurs pourront assister à ces réunions

1 personne pour chaque autre département.

Il est entendu, que si le nombre de volontaires dépasse 20 personnes, une seconde réunion sera organisée la semaine suivante.

- Tous les salariés exerçant leur activité au sein des groupes de travail peuvent faire partie prenante de l’expression, quel que soit le type de contrat qui les lie à l’entreprise (CDI,CDD,contrat d’apprentissage) et donc se porter volontaire pour participer aux réunions.

- La taille du groupe devant permettre à chacun de s’exprimer, le nombre de personnes ne pourra donc pas dépasser 20 personnes par réunion. En cas de risque de dépassement, la direction veillera à privilégier une représentation de chaque département.

4.3 Ordre du jour

L’ordre du jour sera envoyé par la direction, 2 semaines avant la date prévue de la réunion par email aux Teammates.

L’objet de ces réunions ainsi que leurs modalités d’organisation (durée, fréquence, suivi, liberté d’expression) seront rappelés aux participants.

Les thématiques qui pourront être retenues dans l’ordre du jour sont :

• La communication au sein de l’équipe / du groupe

• Les méthodes d’organisation du travail

• La charge de travail, (répartition des tâches, organisation)

• Les actions d’amélioration des conditions de travail

• Le respect du droit à la déconnexion

• Les processus transverses ; relation interservices

• Le Management interne

4.4 - Animation et déroulement des réunions

- En début de séance, un secrétaire qui sera un membre élu du personnel, se fera connaître. Ce dernier s’efforcera de restituer les propos tenus et mettra en relief les vœux et avis émis dans un compte rendu écrit faisant apparaitre les actions et propositions.

- La prise de parole par certains salariés peut faire l’objet d’une anonymisation dans le procès-verbal, à leur demande.

- L'animateur exerce une fonction d'animation et d'information. A ce titre, Il veille à la bonne tenue de la réunion, encourage et facilite l'expression directe, dans le respect de chaque participant.

- En cas de débordement manifeste et/ou d’abus du droit d’expression, Il appartient à l'animateur de suspendre ou de remettre la réunion en cas de non-respect de ces principes.

- L'animateur signe le compte rendu rédigé par le secrétaire, sans que son refus de signer soit un frein à la communication dudit compte rendu.

- Le compte rendu sera transmis au Président et à la RRH, au CSE aux délégués syndicaux, ayant qualité pour donner une réponse aux vœux et avis.

- Si le groupe qui est réuni comprend des délégués ou quelques représentants syndicaux que ce soit ou des élus du personnel, l'esprit et la lettre de la loi du 3 janvier 1986 ne leur permet pas de se prévaloir de leurs fonctions électives ou syndicales. Ils doivent agir et s'exprimer en qualité de simple salarié du groupe et ne sauraient apporter un point de vue politique ou syndical aux débats.

4-5 – Moment, durée et lieu des réunions

Les réunions d'expression auront lieu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail.

Le temps passé à ces réunions n’entrainera pas de perte de rémunération et sera considéré comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des droits du salarié.

La durée moyenne de chaque réunion est fixée à 2 heures.

ARTICLE 5 – LIBERTE D’EXPRESSION

Les membres du groupe doivent se sentir libre et faire leurs observations et propositions.

Ainsi, les opinions émises au cours des réunions, quelle que soit la place des Teammates dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement dans la limite des propos injurieux et diffamatoires.

ARTICLE 6 - Communication des réponses aux vœux et avis exprimés par les salariés

Le responsable ayant qualité pour répondre aux vœux et avis fera connaître ses réponses à l'animateur du groupe. Ce dernier en fera part au groupe lors de la réunion suivante et ces réponses figureront au compte rendu.

Un compte rendu type comportera donc les réponses aux vœux et avis exprimés lors de la réunion précédente, un résumé des propos échangés et de vœux et avis exprimés lors de la réunion.

Les comptes rendus seront transmis aux délégués syndicaux, aux membres du CSE et à la Direction.

ARTICLE 7 - Durée de l'accord - Modalités de dénonciation et de révision – Communication - Dépôt et publicité

7.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord est à durée indéterminée et rentrera en vigueur le 3 janvier 2022.

7.2 Révision

Le présent accord peut être révisé selon les modalités légales et réglementaires.

En effet, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties pouvant engager la révision pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

7.3 Suivi

L’employeur devra provoquer tous les trois ans au moins, une réunion avec les organisations syndicales en vue d’examiner les résultats obtenus.

7.4 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L-2261-9 et suivants du Code du travail.

7.5 Communication, dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera également communiqué au CSE.

Fait à Le Bourget

Le 18/10/2021

Pour l’UES FlightSafety International / Falcon Training Center

Directeur

Pour la délégation syndicale F.O

Le délégué syndical

Pour la délégation syndicale C.F.T.C

Le délégué syndical