Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez MGE TRANSPORTS ET AUXILIAIRES - SA DES MAGASINS GENERAUX D'EPINAL (Siège)

ENTRE :

La société MGE Transports & Services,

Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital social de 4 028 224 euros, dont le siège social est situé 1 Zac de la Cobrelle, 88150 Chavelot, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 305 751 778 représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président du Directoire.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxx

• Le syndicat CFTD, représenté par Monsieur xxx

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société MGE Transports et Services, dénommé ci-après CSE, arrivent à échéance le 8 juin 2022.

Il est convenu entre les parties de proroger la durée des mandats des membres du CSE pour un temps limité dans les conditions définies ci-après.

Article 1 : Motif de prorogation

La prorogation des mandats des membres du CSE est justifiée par le projet de reconnaissance d’une Unité Sociale et Economique, ci-après dénommée UES, entre les différentes sociétés du Groupe MGE dont la société MGE Transports et Services fait partie.

Pour ce faire, un accord de mise en place d’une UES sera proposé à la signature au Délégué Syndical courant mai 2022.

Parallèlement à cet accord, une réorganisation est en cours au sein du Groupe MGE qui nécessitera des transferts de salariés d’une société à une autre.

Ce n’est qu’à l’issue de cette étape que le périmètre de l’UES et les différents établissements qui la composent seront définis, ce qui permettra l’organisation des élections professionnelles au sein de chacun des établissements.

Il est donc convenu entre les parties de proroger les mandats jusqu’à la mise en place effective de l’UES et l’organisation des élections.

Article 2 : Champ d’application et durée de prorogation

La prorogation des mandats concerne les membres titulaires et les suppléants du CSE de la société MGE Transports et Services ainsi que ses représentants syndicaux dont la durée du mandat est alignée sur la durée des mandats des représentants du CSE.

Les parties ont convenus que les mandats sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles élisant les membres du CSE des établissements composant l’UES, soit au plus tard le 31 janvier 2023.

Article 3 : Durée et révision de l’accord

Ce présent accord prend effet à compter du 8 juin 2022. Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 janvier 2023

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Cette demande de révision devra être adressée aux autres parties signataires. Elle devra mentionner les points concernés par la demande de révision.

Les négociations devront être engagées dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande de révision.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société MGE Transports et Services.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » dans une version ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord est remis aux parties signataires.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal.

Fait à Chavelot, en trois (3) exemplaires,

Le 20/05/2022

Pour la société MGE Transports et Services – XXXX

Pour le syndicat CGT – xxxx

Pour le syndicat CFTD – xxxx