Accord d’Entreprise

relatif

à la prorogation de la durée des mandats des Délégués du Personnel, des membres désignés des CHSCTs, des membres élus de la Délégation Unique, des Comités d’Etablissement et du Comité Central

d’Entreprise de la S.E.P.R.

Entre :

La Société Européenne des Produits Réfractaires S.A.S.

Représentée par

Directeur d’Usine

Mandaté par la Direction Générale de l’Entreprise

D'une part

Et

L'organisation syndicale C.G.T. représentée par

L'organisation syndicale SAMER-UNSA représentée par

L'organisation syndicale C.F.E. / C.G.C. représentée par

D’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel, des membres désignés des CHSCTs, des membres élus de la Délégation Unique de l’établissement « SEFPRO-ZirPro», des Comités d’Etablissement des établissements Le Siège et Le Pontet – Usine et du Comité Central d’Entreprise.

PREAMBULE

Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de la Société, soit en Avril et Juin 2017, de nouvelles élections devraient en principe avoir lieu en Avril et Juin 2019.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a cependant substitué aux institutions représentatives élues du personnel (DP, CE, DUP, instance regroupée, CHSCT) le Conseil Social et Economique (CSE) et prévu des dispositions transitoires pour organiser le passage des anciennes instances à la nouvelle, et notamment pour organiser sereinement un projet de protocole électoral conforme aux nouvelles exigences.

C’est dans ce contexte et conformément aux dispositions transitoires de ladite ordonnance que les Parties se sont réunies le 19 mars 2019 afin de procéder à la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, des membres désignés du CHSCT, des membres élus de la Délégation Unique, des comités d’établissement et du Comité Central de la société.

Cette prorogation a pour objectif notamment d’harmoniser les périodes d’élections pour les trois établissements concernés.

Il a en conséquence été décidé ce qui suit :

Article I Objet de l’Accord

Il est préalablement rappelé que les mandats des délégués du personnel, des membres désignés du CHSCT, des membres élus de la DUP, des comités d’établissement et Comité Central arrivent à échéance au cours du 2^ème trimestre 2019.

Par le présent accord les parties décident :

• De proroger ces mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 30 novembre 2019,

• D’organiser le 1^er tour des élections dans chacun des trois établissements de la société avant le 31 octobre 2019.

Article II Application et Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.

En tout état de cause, il cessera de produire tout effet au plus tard le 31 Décembre 2019.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article III Information des Salariés

Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Article IV Dépôt et Publicité de l’Accord

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes après un délai d’opposition de 8 jours.

Un exemplaire sera consultable par les salariés auprès de la DRH.

Fait au Pontet, le mardi 25 mars 2019