Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE)

de la société SEPR

Entre :

La Société SEPR, SAS au capital de 63 361 040 €, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400) 18, avenue d’Alsace, immatriculée au RCS de Nanterre n° B 998 269 211, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur d’Usine SEPR Le Pontet et mandaté par la Direction Générale de la Société,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la SEPR :

• La CFE-CGC, représentée par … Délégué Syndical Central,

• La CGT, représentée par … Délégué Syndical Central,

• La SAMER UNSA, représentée par … Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité Social et Economique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société SEPR (ci-après également appelée « l’entreprise »).

La Direction de l’entreprise a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/DP/CHSCT) et, d’autre part, adapter les règles du Code du Travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.

Une négociation a été engagée avec les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Après la tenue de cinq réunions de négociation en date des 13 mars, 17 avril, 30 avril, 16 et 28 mai 2019, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE et du CSE-C de l’entreprise.

L’Ordonnance prévoit la caducité des stipulations des accords d'entreprise ou d’établissement relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) à compter de la date du 1^er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Toutefois, les parties conviennent que les passages des accords d’entreprise ou d’établissement qui ne traitent pas des modalités de mise en place ou de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel (CE, DP, CHSCT), mais ne font que référence à ces instances, ne sont pas remis en cause. Ainsi les articles des accords actuels évoquant un suivi de ces accords, une information ou une information-consultation de celles-ci restent valables. Les articles du présent accord ont vocation à se substituer aux dispositions d’accords antérieurs portant sur le même sujet.

De plus, les parties conviennent que les dispositions figurant au présent accord ne traiteraient pas de l’exercice du droit syndical à l’exception des Représentants Syndicaux au CSE et au CSE-C et de l’utilisation de la messagerie professionnelle pour les informations syndicales.

Préambule 1

Article 1 - Objet et durée de l’accord 3

Article 2 - Mise en place du Comité Social et Economique (CSE) 3

2-1 Périmètre de mise en place 3

2-2 Fonctionnement du CSE 3

2-2-1 Durée du mandat 3

2-2-2 Réunions ordinaires 3

2-2-3 Délais de consultation applicables au CSE 4

2-2-4 Règlement Intérieur du CSE 4

2-3 Moyens du CSE 4

2-3-1 Nombres de sièges par établissement………………………………………....................4

2-3-2 Heures de délégation 4

2-3-3 Formation des membres du CSE 5

2-4 Budgets de fonctionnement et de financement des activités sociales et culturelles 5

2-5 Commissions du CSE 6

2-5-1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Usine (CSSCT Usine)…………6

2-5-1-1 Cadre de mise en place 6

2-5-1-2 Missions 6

2-5-1-3 Composition 6

2-5-1-4 Fonctionnement 7

2-5-1-5 Moyens 7

2-5-2 Commission Bien Etre et 2 CSSCT de secteurs………………………………………….7

2-5-3 Commissions spécifiques CSE Usine………………………..…………………………….8

2-5-4 Commissions Mutuelles ……………………………………………………………………..8

Article 3 – Comité Social et Economique Central (CSEC) 9

3-1 Composition 9

3-2 Durée du mandat 10

3-3 Localisation des réunions 10

3-4 Réunions ordinaires 10

3-5 Commission Sécurité Santé et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) 11

Article 4 – Base de données économiques et sociales (BDES) 12

Article 5 - Révision et dénonciation de l’accord 12

Article 6 – Publicité et dépôt 12

3 annexes –

Article 1 : Objet et durée de l’accord

Le présent accord détermine :

• le cadre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein des établissements de l’entreprise,

• le cadre de mise en place du Comité Social et Economique Central (CSE-C),

• les conditions de fonctionnement des CSE, du CSE-C et des Commissions,

Il est conclu conformément à l’article L.2232-12 du Code du Travail pour une durée indéterminée. Les parties s’accordent toutefois pour se revoir, dans les conditions fixées à l’article 5 du présent accord notamment au sujet du nombre d’établissements, du nombre de sièges, de leur répartition et des crédits d’heures en cas d’évolution des effectifs conformément à la législation.

Article 2 : Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Article 2.1 : Périmètre de mise en place

Un CSE d’établissement est mis en place au niveau des 3 établissements distincts :

• Usine

• Ets SEFPRO & ZirPro

• Siège

Chacun de ces établissements est représenté par un CSE d’établissement, dont les membres sont élus selon les dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail et les modalités fixées par les protocoles d’accord pré-électoraux.

Article 2.2 : Fonctionnement du CSE

Article 2.2.1 : Durée du mandat

• Usine : 4 ans plafonné à 3 mandats consécutifs

• Siège et Ets SEFPRO & ZirPro : 4 ans sans limitation des 3 mandats consécutifs (selon la règlementation en vigueur)

Article 2.2.2 : Réunions ordinaires et extraordinaires

Chaque CSE Usine se réunit au moins une fois par mois (sauf accord entre les parties pour ne pas tenir de réunion notamment durant le mois d’août) sur convocation du Chef d’établissement ou de son représentant.

Les CSE Ets SEFPRO & ZirPro et Siège se réunissent au moins tous les 2 mois sur convocation du Chef d’établissement ou de son représentant.

Tous les membres du CSE (Titulaires, Suppléants, Représentants Syndicaux au CSE) reçoivent la convocation aux réunions plénières, l’ordre du jour ainsi que les documents associés, par courrier électronique (ou papier en cas d’absence d’adresse mail), étant entendu que seuls les Titulaires et les Représentants Syndicaux au CSE y participent. Les Suppléants participent à la réunion du CSE en l’absence d’un Titulaire. Lors de la première réunion de CSE suivant les élections, les membres Suppléants seront exceptionnellement invités à participer à la réunion pour les points traitants des désignations des membres au CSEC et aux Commissions.

Le CSE peut tenir une réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres titulaires en adressant au président du CSE une demande écrite comportant les sujets souhaitant être abordés. Le président du CSE doit réunir l’instance dans les plus brefs délais sans attendre la prochaine réunion ordinaire et les sujets joints à la demande sont inscrits automatiquement à l’ordre du jour. Une réunion extraordinaire peut être initiée à la demande du président du CSE.

Au moins 4 réunions par an du CSE portent notamment sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Seront invités systématiquement à ces réunions: le Responsable EHS de l’usine, les Représentants Syndicaux au CSE, le Médecin du Travail, l’Ingénieur CARSAT, l’Inspection du travail.

Au cours de la 1^ère réunion du CSE qui suit les élections, le CSE procède à la désignation parmi les membres Titulaires d’un Secrétaire et d’un Trésorier.

De plus, conformément à la réglementation en vigueur, chaque CSE désigne également parmi ses membres élus, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, un "Référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes", pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

A l’issue de chaque réunion de CSE, un projet de procès-verbal de la réunion est rédigé par le Secrétaire ou un prestataire extérieur spécialisé. En cas de recours à un prestataire externe, son coût est supporté par le budget de fonctionnement de chacun des CSE. Ce projet est communiqué au Secrétaire, au Président et aux membres du CSE. Ce projet est soumis à approbation lors de la réunion suivante du CSE. Le procès-verbal approuvé est ensuite diffusé par courrier électronique, et/ou papier en cas d’absence d’adresse mail, à l’ensemble des membres du CSE, intégré dans la BDES et communiqué aux salariés notamment par affichage au sein de l’établissement.

Le temps passé en réunion de CSE (ordinaire et extraordinaire) et de Commissions obligatoires pour le CSE Usine (Logement, Egalite professionnelle, Formation) est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Article 2.2.3 : Délais de consultation applicables au CSE

A compter du jour où les membres du CSE reçoivent communication par l’employeur (par support papier ou courrier électronique et mise à disposition dans la BDES) des informations nécessaires à la compréhension du projet le CSE doit rendre son avis dans le délai d’un mois sauf circonstances exceptionnelles opérationnelles nécessitant un temps de réaction rapide.

En cas de recours à une expertise, le CSE doit rendre son avis conformément aux dispositions légales.

Par ailleurs, les parties conviennent que le délai de consultation, en cas de recours à une expertise, court à compter de la date de première présentation du projet en instance.

Article 2.2.4 : Règlement Intérieur du CSE

Chacun des trois CSE détermine dans un règlement intérieur adopté à la majorité des membres présents, les modalités de son fonctionnement, sans préjudice des dispositions prévues dans le présent accord.

Article 2.3 : Moyens des CSE

Article 2.3.1 : Nombre de sièges par établissement

• Usine : 12 titulaires et 12 suppléants

• Ets SEFPRO & ZirPro : 4 titulaires et 4 suppléants

• Siège : 6 titulaires et 6 suppléants

Article 2.3.2 : Heures de délégation

Chaque membre élu Titulaire au CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation pour l’accomplissement de sa mission.

Le crédit mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R.2314-1 du Code du Travail (figurant à l’annexe 1 du présent accord).

• Usine : 22h/mois

• Ets SEFPRO & ZirPro : 18h/mois

• Siège : 21h/mois

Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres du CSE. Les élus peuvent ainsi se répartir les heures de délégation entre membres Titulaires entre eux ou avec les membres Suppléants, sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre Titulaire.

Par exemple, pour un nombre mensuel d’heures de délégation de 22 heures par Titulaire au CSE, la mutualisation ne pourra permettre à un membre Titulaire ou Suppléant de bénéficier de plus de 33 heures mensuelles (1,5 x 22 h).

Pour ce faire, les membres du CSE doivent informer préalablement leur encadrement du nombre d’heures de délégation prises.

Pour tenir compte de leur rôle spécifique dans la gestion des œuvres sociales, un crédit annuel global de 360 heures de délégation est attribué spécifiquement pour le Secrétaire et le Trésorier du CSE Usine qu’ils pourront se partager librement uniquement pour le premier mandat (soit pendant les 4 premières années).

Au-delà de cette première période, le Secrétaire et le Trésorier du CSE Usine se verront attribuer un crédit annuel global de 200 heures de délégation qu’ils pourront se partager librement.

Article 2.3.3 : Formation des membres du CSE

Les membres Titulaires et Suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique de 5 jours pour chaque mandat afin de leur permettre de mieux appréhender les sujets économiques qu’ils auront à traiter lors de leur mandat.

Les membres Titulaires et Suppléants du CSE bénéficient d’une formation Santé-Sécurité et Conditions de Travail de 5 jours pour chaque mandat afin de leur permettre de mieux appréhender les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail

Ces formations peuvent être organisées sur site ou à l’extérieur du site auprès d’un organisme habilité, au choix des élus.

Le temps passé en formation n’est pas déduit des heures de délégation, et est considéré comme du temps de travail effectif.

Ces formations sont organisées par les Organisations Syndicales, et les frais de formation (hébergement, déplacement, restauration) Economique et formation Santé-Sécurité et Conditions de Travail sont pris en charge par la société.

Article 2.4 : Budgets de fonctionnement et de financement des activités sociales et culturelles

La détermination de la contribution de l’entreprise assurant le financement du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles de chaque CSE était jusqu’alors effectuée au niveau de chaque établissement, et fixée de la manière suivante :

• Usine et Ets SEFPRO-ZirPro :

• Budget de fonctionnement : 0,2% de la masse salariale brute de l’établissement concerné,

• Budget Œuvres sociales : 1,61% de la masse salariale brute de l’établissement concerné,

• Siège :

• Budget de fonctionnement : 0,2% de la masse salariale brute de l’établissement concerné,

• Budget Œuvres sociales : 0,65% de la masse salariale brute de l’établissement concerné.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul, les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.

Il est expressément convenu que la répartition des budgets par établissement soit proportionnelle aux effectifs de chaque établissement et non plus à la masse salariale (Cf. Annexe 3).

Cette nouvelle répartition des budgets est conditionnée au maintien d’un siège Cadre au sein du CSE Usine. La répartition des 12 sièges du CSE Usine s’établit donc de la façon suivante :

• Ouvriers/Employés : 7 titulaires et 7 suppléants

• AGM : 4 titulaires et 4 suppléants

• Cadres : 1 titulaire et 1suppléant

Les contributions revenant à chaque établissement continueront à être versées selon les modalités suivantes :

• Fin janvier (année A) : 25% de la contribution annuelle assise sur la masse salariale prévisionnelle de l’année A,

• Fin avril (année A) : 25% de la contribution annuelle assise sur la masse salariale prévisionnelle de l’année A,

• Fin juillet (année A) : 20% de la contribution annuelle assise sur la masse salariale prévisionnelle de l’année A,

• Fin octobre (année A) : 20% de la contribution annuelle assise sur la masse salariale prévisionnelle de l’année A,

• Fin janvier (année A+1) : régularisation le cas échéant par comparaison entre le montant total des quatre acomptes versés au cours de l’année A et la contribution annuelle définitive assise sur la masse salariale réelle de l’année A.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer entre budgets, tout ou partie du montant de l'excédent annuel, dans la limite de 10% de cet excédent.

Article 2.5 : Commissions du CSE

Article 2.5.1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Usine

Article 2.5.1.1 : Cadre de mise en place de la CSSCT Usine

La législation en vigueur prévoit la mise en place d’une CSSCT dans les établissements d’au moins 300 salariés.

Article 2.5.1.2 : Missions

Par délégation du CSE, la CSSCT a en charge les questions relatives :

• à la santé physique ou mentale des salariés,

• aux conditions d’hygiène et de sécurité,

• aux conditions de travail,

• à l’analyse des risques professionnels.

La CSSCT exerce également les missions d’inspection et d’enquête (Accident du Travail et Maladie Professionnelle) par délégation de la part du CSE.

Cette commission a pour fonction de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE.

Elle ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’établissement ayant un impact en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2.5.1.3 Composition

La CSSCT est composée de 6 membres élus du CSE, dont au moins un représentant du second collège ou du 3^ème collège et dont au moins un membre Titulaire du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE, lors de la première réunion qui suit son élection, par une délibération adoptée à la majorité par les membres Titulaires du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote. Lors de cette première réunion de CSE, les membres Suppléants sont exceptionnellement invités pour le point traitant de la désignation des membres de la Commission SSCT.

L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Article 2.5.1.4 : Fonctionnement

La CSSCT se réunit 4 fois par an en réunion ordinaire (hors enquêtes et réunions à l’initiative de la Direction), à l'initiative de son Président. Ce dernier fixe les dates et heures de réunion, et adresse par courrier électronique et/ou courrier simple aux participants, une convocation accompagnée des points à évoquer déterminés conjointement avec un des membres de la CSSCT désigné à cet effet et, le cas échéant, des documents nécessaires.

Ces réunions précèderont d’au moins 15 jours, les 4 réunions du CSE portant notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Un des membres titulaires du CSE qui est également membre de la CSSCT présentera une synthèse des travaux réalisés par la Commission lors de chacune des réunions du CSE portant sur la santé, sécurité et les conditions de travail.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de deux personnes de l’entreprise.

Seront invités systématiquement aux réunions de la CSSCT : le Responsable EHS de l’usine, les Représentants Syndicaux au CSE, le Médecin du Travail, l’Ingénieur CARSAT, l’Inspection du travail.

La prise en charge des comptes rendus sera assurée par la Direction. Les modalités de formalisation des comptes rendus seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Le temps passé en réunion (y compris enquêtes, plans de prévention et évaluations des risques) de CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 2.5.1.5 : Moyens des membres de la CSSCT

• Formation :

Les membres de la CSSCT en tant que membres du CSE bénéficient d’une formation spécifique de 5 jours dans les domaines Santé-Sécurité et Conditions de travail.

Ces formations peuvent être organisées sur site ou à l’extérieur du site auprès d’un organisme habilité, au choix des élus.

Le temps passé en formation n’est pas déduit des heures de délégation, et est considéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de formation (hébergement, restauration, déplacements) seront pris en charge par la société.

• Heures de délégation :

Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT désignés par le CSE Usine disposent d’un crédit de 10 heures de délégation par mois.

Article 2.5.2 : Usine : Commission Bien être et CSSCT de secteurs

• Commission Bien Etre :

Suite au premier diagnostic RPS réalisé en 2011, une commission Bien Etre a été créée. Il est convenu qu’elle poursuive son activité.

Elle est constituée de 6 membres désignés par les membres de la CSSCT (dont au moins 1 représentant de chacun des 3 collèges)

La Commission est présidée par le Médecin du travail avec la participation d’un(e) représentant de la Direction.

La Commission se réunit à l’initiative du Président de la commission ou du représentant de la Direction ou de l’un des membres de la commission.

Le temps passé en commission Bien Etre n’est pas déduit des heures de délégation, et est considéré comme du temps de travail effectif.

Les comptes rendus seront pris en charge par le Médecin du travail et seront conservés au sein du service médical pour préserver la confidentialité des dossiers. Il est par ailleurs rappelé que les membres de la commission Bien Etre sont astreints au secret des débats compte-tenu de la sensibilité de certaines informations qui peuvent être échangées lors de ses réunions.

• CSSCT de secteurs :

Compte-tenu de l’importance accordée aux questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, il est convenu de maintenir deux commissions CSSCT de secteurs qui couvriront les activités suivantes au sein de l’usine :

• CSSCT Secteur SEFPRO

• CSSCT Secteurs ZirPro + Services Supports

Chacune de ces deux commissions sera composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSSCT Usine.

Ces commissions se réunissent 4 fois par an pour chacune d’elle (hors réunions spécifiques).

Le temps passé en CSSCT de secteurs n’est pas déduit des heures de délégation, et est considéré comme du temps de travail effectif.

Les comptes rendus seront pris en charge par la Direction sous forme de plans d’actions. Chacune des deux commissions sera présidée par un représentant de la Direction.

Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres des 2 CSSCT de secteurs disposent d’un crédit de 5 heures de délégation par mois.

Article 2.5.3 : Commissions spécifiques Usine

Au-delà des 3 commissions obligatoires au regard de la législation (Logement, Formation, Egalité professionnelle femmes-hommes), trois commissions spécifiques sont maintenues :

• Nombre de commissions

  • Actions sociales

  • Sports et Loisirs

  • Culture

• Nombre de membres

Chaque commission, y compris les commissions obligatoires, peut être constituée de 6 membres maximum dont au moins 1 membre titulaire ou suppléant du CSE. Les membres de chacune de ces commissions sont désignés par les membres du CSE Usine.

• Crédit d’heures

Chaque commission bénéficie d’un crédit d’heures de 30h par an, à répartir entre leurs membres.

Les bilans d’activité seront présentés annuellement à la Direction dans le cadre d’une réunion ordinaire de CSE Usine.

Article 2.5.4 : Commissions Mutuelles

Des salariés (dénommés ci-dessous « membres actifs ») de l’un ou l’autre des deux établissements situés au Pontet (Usine, Ets SEFPRO-ZirPro) peuvent être amenés à participer aux organes de gouvernance de l’une ou l’autre des deux mutuelles (Mutuelle S.E.P.R. Mutuelle Provence Entreprises).

Chacune des deux mutuelles fonctionne de la façon suivante :

• Mutuelle A (S.E.P.R.) :

  • 6 membres actifs maximum au Conseil d’Administration + 1 Représentant du CSE Usine au CA de la Mutuelle

  • 1 réunion tous les 2 mois (1/2journée) hors réunion extraordinaire

  • Formation des administrateurs : 2 à 4 journées de formation/an (1 journée)

  • 1 Assemblée Générale/an au Pontet (4 membres élus par les mutualistes participent et votent (1 journée complète)

• Mutuelle B (Provence Entreprises) :

  • 4 membres actifs maximum au Conseil d’Administration

  • 1 réunion tous les 2 mois (2h/réunion) hors réunion extraordinaire + réunions de bureau avant les réunions (2h pour 2 membres)

  • Formation des administrateurs : 2 à 4 journées de formation/an (1 journée)

  • 1 Assemblée Générale/an au Pontet (4h)

Le temps passé en réunions et/ou formation (selon les modalités fixées ci-dessus) est pointé en absence autorisée payée moyennant un délai de prévenance de 15 jours et présentation d’un justificatif.

Article 3 : Comité Social et Economique Central (CSE-C)

Conformément à l’article L.2316-1 du Code du Travail, un Comité Social et Economique Central (CSE-C) est mis en place au niveau de l’entreprise. Il sera mis en place à l’issue des prochaines élections professionnelles.

Il est composé :

• de la Direction ou de son représentant, qui peut être accompagnée de 3 représentants de l’entreprise,

• d'un nombre égal de membres Titulaires et de membres Suppléants, désignés par les CSE d'établissement parmi leurs membres, étant entendu que seuls les Titulaires participent aux réunions,

• d’un Représentant Syndical par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Article 3.1 : Composition

Il est composé :

• de la Direction ou de son représentant, qui peut être accompagnée de 3 représentants de l’entreprise,

• d'un nombre égal de membres Titulaires et de membres Suppléants, désignés par les CSE d'établissement parmi leurs membres, étant entendu que seuls les Titulaires participent aux réunions,

• d’un Représentant Syndical par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Les membres du CSEC sont désignés par chacun des trois CSE parmi leurs membres élus.

Sa composition est représentative du nombre de salariés au sein de chaque établissement et du nombre de salariés par collège. En cas de modification significative de ces répartitions par établissement et/ou par collège, la composition du CSE-C devra être modifiée pour les élections suivantes. Sa nouvelle composition sera fixée conformément aux dispositions de l’Article 6 du présent accord.

Le nombre de sièges ainsi que la répartition par collège et établissement est fixée comme suit :

ETABLISSEMENTS	NOMBRE TITULAIRES	NOMBRE SUPPLEANTS	REPARTITION PAR COLLEGE
USINE	6	6	4 OUVEMP 1 AGM 1 CAD
Ets SEFPRO & ZirPro	2	2	1 AGM 1 CAD
Siège	2	2	1 AGM 1 CAD

Article 3.2 : Durée du mandat

Les membres du CSE-C sont désignés pour la durée de leur mandat au CSE de leur établissement, soit quatre ans.

Article 3.3 : Localisation des réunions

Les réunions (ordinaires ou extraordinaires) du CSE-C seront localisées sur le site de Pontet (avec possibilité de tenir une réunion au Siège de l’entreprise à la demande d’au moins une organisation syndicale représentée au CSE-C ou de la Direction).

En contrepartie des économies réalisées sur les frais de déplacement, il est convenu que la Direction versera une dotation exceptionnelle de 10 K€ (dix mille euros) en début de chaque année (fin janvier). Il est entendu que la dotation sera versée au budget de fonctionnement du CSE de l’usine du Pontet.

Article 3.4 : Réunions ordinaires

Les parties conviennent de tenir trois réunions par an sur convocation de la Direction de l’entreprise ou de son représentant.

Chacune de ces trois réunions ordinaires aura inscrit à son ordre du jour une des trois informations/consultations annuelles obligatoires selon le calendrier ci-dessous :

• Politique Sociale et Conditions de travail (CSSCTC) : Fin Janvier

• Situation Economique et Financière de l’entreprise : Fin Avril

• Orientations Stratégiques : Fin Septembre

Le Président adresse à tous les membres du CSE-C (Titulaires, Suppléants, Représentants Syndicaux au CSE-C) la convocation aux réunions plénières, l’ordre du jour ainsi que les documents associés, par courrier électronique (ou papier en cas d’absence d’adresse mail), étant entendu que seuls les membres Titulaires et les Représentants Syndicaux au CSEC y participent.

Les Suppléants participent aux réunions du CSE-C en l’absence à la réunion des Titulaires.

L’ordre du jour est fixé conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSE-C, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.

A compter du jour où les membres du CSE-C reçoivent communication par l’employeur (par support papier ou courrier électronique et mise à disposition dans la BDES) des informations nécessaires à la compréhension du projet le CSE-C.

En cas de recours à une expertise, le CSE-C doit rendre son avis dans un délai maximum de deux mois, le délai de consultation courant à compter de la date de première présentation du projet en instance.

A l’issue de chaque réunion de CSE-C, un projet de procès-verbal de la réunion est rédigé par une société extérieure spécialisée (dont le coût est intégralement pris en charge par l’employeur), puis communiqué au Secrétaire, au Président et aux membres du CSE-C. Ce projet est soumis à approbation lors de la réunion suivante du CSE-C. Le procès-verbal approuvé est ensuite diffusé par courrier électronique, ou papier en cas d’absence d’adresse mail, à l’ensemble des membres du CSE-C et intégré dans la BDES.

Les réunions plénières sont précédées la veille par une réunion préparatoire à laquelle seuls les membres Titulaires (ou le Suppléant en cas d’absence du Titulaire) et les Représentants Syndicaux au CSE-C peuvent participer.

Le temps passé en réunion du CSE-C et en préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 3.5 : La Commission Sécurité Santé et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C)

La CSSCT-C a pour fonction d’échanger sur les questions liées à la politique Santé, Sécurité et Conditions de travail de la société.

Les membres de la CSSCT-C, au nombre de trois, sont désignés par le CSEC parmi ses membres Titulaires ou Suppléants dont au moins un représentant cadre et dont au moins un membre titulaire du CSEC, lors de la 1^ère réunion du CSEC, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La CSSCT-C est constituée d’un membre par établissement.

La CSSCT-C se réunit une fois par an le jour où se tient la réunion ordinaire du CSE-C portant sur la consultation sur la Politique Sociale et les Conditions de travail. Les Représentants Syndicaux au CSE-C sont invités aux réunions de la CSSCT-C.

La CSSCT-C est présidée par l'employeur ou son représentant.

Article 4 : Base de données économiques et sociales

La Direction accepte de faire évoluer l’arborescence de la BDES selon le modèle figurant en Annexe 2.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant selon les conditions fixées à l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 : Publicité et Dépôt

Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de chaque établissement et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de chaque établissement.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait en 6 exemplaires originaux, au Pontet, le 18 juin 2019.

Pour la Direction de SEPR

Directeur d’Usine

Mandaté par la Direction Générale

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFE - CGC 

Délégué Syndical Central

Pour la CGT

Délégué Syndical Central

Pour la SAMER-UNSA

Délégué Syndical Central