ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE Société PANALOG

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société PANALOG, dont le siège est sis ZAC LA CHAPELLERIE – 35210 CHATILLON EN VENDELAIS

Représentée par , en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise PANALOG :

• Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical Central.

• Le syndicat CFTC, représenté par, Délégué Syndical Central

D’AUTRE PART

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Cette évolution du cadre législatif représente une opportunité que les partenaires sociaux et la Direction entendent saisir afin de pérenniser et renforcer un dialogue social qualitatif à tous les niveaux de l’entreprise dans un climat de confiance réciproque.

Les signataires sont convaincus qu’un dialogue social de qualité constitue une source d’efficacité économique et sociale, de progrès durable pour l’entreprise et les salariés la composant.

Ainsi, l’accord a pour objet de définir les règles d’organisation et de fonctionnement des nouvelles institutions représentatives du personnel et les différents moyens permettant de garantir un dialogue social constructif.

Les Organisations Syndicales et la Direction de PANALOG sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise.

Deux réunions de négociation se sont tenues le 22 août 2018 et le 30 août 2018 pour étudier les modalités de mise en place et la composition du comité social et économique.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule 2

Article 1 – Mise en place du Comité Social et Economique Panalog 5

Article 1.1 – Date de la mise en place 5

Article 1.2 – Périmètre du CSE Panalog 5

Article 2 – Composition du Comité Social et Economique 5

Article 2.1 – Composition 5

Article 2.2 – Le Président du CSE 5

Article 2.3 – Le Bureau du CSE 5

Article 3 – Fonctionnement du Comité Social et Economique 5

Article 3.1 – Nombres de réunions 5

Article 3.2 – Convocation, Ordre du jour et Procès-Verbal 6

Article 3.3 – Consultations du CSE 7

Article 4 – Les Moyens du CSE 7

Article 4.1 – Heures de délégations, déplacements et temps passé en réunions 7

Article 4.1.1 – Crédit d’heures et utilisation 7

Article 4.1.2 – Bon de délégation 7

Article 4.1.3 – Mutualisation des heures 7

Article 4.1.4 – Report des heures 8

Article 4.1.5 – Gestion des déplacements 8

Article 4.1.6 – Temps passé en réunion 9

Article 4.2 – Budget du CSE 9

Article 4.2.1 – Budget de fonctionnement 9

Article 4.2.2 – Budget Activités Sociales et Culturelles 9

Article 4.2.3 - Transfert actifs et passifs du CE vers les CSE 9

Article 5 – Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail 10

Article 5.1 – Composition de la CSSCT 10

Article 5.2 – Fonctionnement de la CSSCT 10

Article 6 – Les autres Commissions 10

Article 7 – La représentativité locale sur les établissements non-distincts 11

Article 7.1 – Création de Commission sécurité, santé et conditions de travail d’établissement 11

Article 7.2 – Lien entre les CSSCTE et la CSSCT Panalog 11

Article 8 - Déroulement de carrière des représentants du personnel et des représentants syndicaux 12

Article 8.1 – Entretien de prise de mandat 12

Article 8.2 – Déroulement de carrière 13

Article 8.2.1 – Entretien professionnel 13

Article 8.2.2 – Entretien pour les représentants des organisations syndicales exerçant un mandat central 13

Article 8.2.2 – Entretien pour les représentants du personnel dont l’exercice des mandats est l’activité principale. 14

Article 8.3 – Entretien de fin de mandat 14

Article 8.3.1 – Cas général 14

Article8.3.2 – Cas spécifique du mandat comme activité principale 14

Article 8.4 – L’évolution salariale et la qualification 15

Article 8.5 – La formation des représentants du personnel 15

Article 9 – Durée et révision de l’accord 15

Article 10 – Dénonciation de l’accord 15

Article 11 – Date d’entrée en vigueur et dépôt de l’accord 16

Article 1 – Mise en place du Comité Social et Economique Panalog

Article 1.1 – Date de la mise en place

La mise en place du CSE aura lieu avec les prochaines élections professionnelles dont le 1^er tour est envisagé le 20 novembre 2018. Comme auparavant, les élections professionnelles se dérouleront dans le strict respect des dispositions légales en vigueur.

Les modalités de ces élections feront l’objet d’un Protocole d’accord préélectoral spécifique qui sera négocié, dans les délais en vigueur, entre les parties.

Article 1.2 – Périmètre du CSE Panalog

Panalog est une société comprenant des établissements non-distincts. Ce constat implique la mise en place d’un CSE unique pour l’ensemble des établissements non-distincts de Panalog.

Article 2 – Composition du Comité Social et Economique

Article 2.1 – Composition

La composition de la délégation du CSE est prévue à l’article R.2314-1 du Code du travail et tient compte de l’effectif de l’entreprise.

A la date de signature du présent accord, l’effectif de Panalog est de 335 salariés.

La législation prévoit, pour les entreprises de 250 à 399 salariés, 11 titulaires et 11 suppléants.

Etant précisé que la répartition par siège de ces 11 titulaires et de ces 11 suppléants sera précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 2.2 – Le Président du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23.

Article 2.3 – Le Bureau du CSE

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Article 3 – Fonctionnement du Comité Social et Economique

Article 3.1 – Nombres de réunions

Les parties ont convenu que le CSE Panalog se réunirait 6 fois par an pour des réunions ordinaires, soit une réunion tous les deux mois. Des réunions extraordinaires pourront être planifiées au cours de l’année.

Les réunions se dérouleront sur un des établissements Panalog.

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE siègent aux réunions de l’instance. Les suppléants ne siègent que pour remplacer un titulaire absent.

Parmi ces 6 réunions du CSE, au moins quatre porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Assistent avec voix consultative aux réunions du comité social et économique sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, et le cas échéant aux réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent également :

• aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;

• à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions du comité portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Un calendrier annuel de ces 4 réunions spécifiques sera établi chaque début d’année.

Article 3.2 – Convocation, Ordre du jour et Procès-Verbal

L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l’un ou par l’autre et toujours après tentative d’élaboration conjointe.

Une fois établi, l’ordre du jour est communiqué par voie électronique par le Président, ou son représentant, aux autres membres titulaires du CSE ainsi qu’aux suppléants pour information, huit jours calendaires au moins avant la tenue de la réunion.

L'employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l’avance la tenue de ces réunions.

A l’issu de chaque réunion, le secrétaire du CSE rédige un Compte Rendu (CR) de réunion et le transmet dans les quinze jours suivant la réunion à l’employeur et aux autres membres du CSE. L’employeur ainsi que les membres du CSE auront sept jours pour faire part de leurs commentaires concernant le CR. Le CR sera affiché sur les sites Panalog à l’issu de ce délai de trois semaines.

Ce CR ne deviendra le Procès-Verbal officiel de la réunion qu’après son approbation au cours de la réunion suivante.

Article 3.3 – Consultations du CSE

Le comité social et économique est obligatoirement consulté annuellement, sur les thèmes suivants:

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

Article 4 – Les Moyens du CSE

Article 4.1 – Heures de délégations, déplacements et temps passé en réunions

Article 4.1.1 – Crédit d’heures et utilisation

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation.

L’article R. 2314-1 du code du travail fixe pour chaque tranche d’effectif de l’entreprise le nombre de membres qui compose la délégation du personnel du CSE et le nombre d’heures de délégation dont chacun dispose pour exercer ses fonctions.

Dans le cas de Panalog, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE disposeront de 242 heures de délégation, soit 22h par membre titulaire.

Article 4.1.2 – Bon de délégation

Chaque utilisation d’heures de délégation fera l’objet d’un bon de délégation par le bénéficiaire.

Les membres du comité social et économique bénéficient, d’une présomption de bonne utilisation de leur crédit d’heures de délégation.

Afin de permettre la bonne organisation du service en cas de prise d’heures de délégation d’un membre du CSE, notamment sur les établissements ayant de petites équipes, les membres devront, dans la mesure du possible et sauf cas d’urgence, anticiper la remise des bons de délégation et les remettre à leur responsable de service ou au service RH minimum huit jours avant leur absence.

Les parties conviennent que cela est un usage de bien séance et qu’il n’entache en rien l’autonomie des membres du CSE à l’utilisation de leurs heures de délégations.

Article 4.1.3 – Mutualisation des heures

Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation.

Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Article 4.1.4 – Report des heures

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du CSE de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le cumul des heures se calculera sur 12 mois à compter de la date de prise de fonction des membres du CSE.

Article 4.1.5 – Gestion des déplacements

Le temps de trajet effectué en exécution de fonctions représentatives, pour se rendre aux réunions du CSE planifiées par l’employeur, sera rémunéré lorsqu’il sera en dehors de l’horaire normal de travail et qu’il dépassera en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Ces deux conditions sont cumulatives et ne seront pas remplies lorsqu’un représentant du personnel se rendra sur son lieu de travail habituel pour assister à une réunion que celle-ci se déroule sur son temps de travail ou en dehors.

Un représentant du personnel pourra bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement comprenant les frais de transport, les dépenses d’hébergement et de restauration.

Le remboursement des frais de restauration et d’hébergement s’opèrera sur la base des barèmes en vigueur dans l’entreprise.

Les frais de restauration des élus aux CSE lorsque le repas est pris à leur initiative avant ou après la tenue d’une réunion, ne seront pas pris en charge par l’entreprise mais pourront être pris en charge dans le cadre du budget de fonctionnement des CSE.

Selon les distances, les déplacements en train seront privilégiés. Si le déplacement en train n’est pas possible, les membres du CSE pourront voyager avec une voiture de location ou du parc de véhicule de Panalog. En aucun cas, un membre du CSE ne devra se rendre à une réunion qui n’a pas lieu sur son établissement avec son véhicule personnel.

Les frais exposés par les représentants du personnel lors de leurs déplacements hors de l’entreprise, durant leurs heures de délégation, n’ont pas à être pris en charge par l’entreprise.

Article 4.1.6 – Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE, dans la limite de 60 heures par an.

Article 4.2 – Budget du CSE

Article 4.2.1 – Budget de fonctionnement

Chaque CSE dispose d’un budget de fonctionnement correspondant à 0,2% de la masse salariale du périmètre couvert, celle-ci étant définie par les articles L 2315-61 et L 2312-83 du Code du Travail.

Cette subvention doit permettre le financement :

• des éventuels frais de personnel recruté par le CSE ;

• des frais de déplacement, hébergement, restauration des membres du CSE dans l’exercice de leur mandat à l’exception de ceux directement financés par l’entreprise ;

• des frais occasionnés par le recours éventuel à un expert et qui sont laissés à la charge totale ou partielle du CSE ;

• des frais de fonctionnement courant : téléphonie, internet, abonnements, reprographie, documentation, petites fournitures de bureau…

• des formations économiques des membres du CSE et des délégués syndicaux d’établissement sous réserve d’une délibération l’autorisant.

Article 4.2.2 – Budget Activités Sociales et Culturelles

Le CSE dispose d’un budget ASC correspondant à 0,6% de la masse salariale de Panalog, celle-ci étant définie par les articles L 2315-61 et L 2312-83 du Code du Travail.

Article 4.2.3 - Transfert actifs et passifs du CE vers les CSE

Afin de faciliter le transfert de l’actif et du passif du Comité d’Entreprise vers le CSE, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’Entreprise sont, sous réserve d’acceptation du CSE, en principe transférés de plein droit au CSE.

L’acceptation du CSE sera formalisée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et devra figurer au procès-verbal de la première réunion.

Article 5 – Mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Article 5.1 – Composition de la CSSCT

Une commission santé, sécurité et conditions de travail doit être mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Panalog doit donc se doter d’une CSSCT.

La CSSCT n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du comité social et économique. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La présidence est assurée par le représentant de l’employeur. Le président peut être assisté par des collaborateurs sans que le nombre de représentants de la Direction soit supérieur au nombre de représentants du personnel.

La CSSCT comprend 3 représentants du personnel dont au moins 1 du deuxième collège désignés par le CSE parmi ses élus.

La désignation des membres de la CSSCT au cours de la première réunion du CSE et leur mandat prendra fin avec le mandat des membres élus du CSE. La désignation se fait à la majorité des membres du comité présents.

Article 5.2 – Fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunira avant les réunions ordinaires du CSE consacrée à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail. Par conséquent, la CSSCT se réunira 4 fois par an.

Un calendrier est fixé annuellement. Une convocation sera envoyée au membre pour rappel 8 jours minimum avant la réunion.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.

Article 6 – Les autres Commissions

Les nouvelles dispositions législatives prévoient également dans les entreprises d’au moins 300 salariés, que le comité social et économique devra comprendre une commission de la formation, une commission d’information et d’aide au logement et une commission de l’égalité professionnelle.

Ces commissions seront établie lors de la première réunion du CSE et leur composition et fonctionnement seront prévues dans le règlement intérieur du CSE.

Article 7 – La représentativité locale sur les établissements non-distincts

Article 7.1 – Création de Commission sécurité, santé et conditions de travail d’établissement

Panalog est composée d’établissement non-distincts. Le CSE couvrira l’ensemble des établissements.

Afin de permettre à ces établissements de pouvoir échanger de façon plus spécifique sur les questions relative à la sécurité, la santé et conditions de travail pour leur périmètre, les parties ont souhaité doter chaque établissement d’une commission sécurité, santé et conditions de travail d’établissement (CSSCTE).

La CSSCTE sera composée du Responsable logistique de l’établissement qui présidera la réunion, du référent HSE lorsqu’il y en a un, ainsi que des Ambassadeurs sécurité.

En effet les Ambassadeurs sécurité, mis en place en 2016, ont été formés et sensibilisés à la sécurité au travail. Ils sont déjà des préventeurs du quotidien à travers plusieurs missions (ronde sécurité, animation d’atelier sécurité).

Ils sont donc parfaitement préparés pour aborder, avec le Responsable logistique, les questions relatives à la sécurité, la santé et aux conditions de travail locales.

La CSSCTE se réunira quatre fois par an et abordera les thèmes de la sécurité, la santé et des conditions de travail. Les analyses des accidents de travail et des mesures en découlant seront notamment présentées lors de ces réunions.

A l’issu de chaque CSSCTE, le Responsable logistique dressera un PV de la réunion qui sera affiché sur la base logistique concernée.

Article 7.2 – Lien entre les CSSCTE et la CSSCT Panalog

Les différentes CSSCTE devront servir de relais avec la CSSCT de Panalog. Afin de faciliter ces échanges sur des sujets relatifs à la sécurité, la santé et les conditions de travail qui pourraient intéresser l’ensemble des établissements Panalog, un correspondant CSSCT parmi les ambassadeurs sera désigné.

Lors de la première réunion de chaque CSSCTE, les ambassadeurs sécurité désigneront, parmi les volontaires, le correspondant CSSCT. La liste de l’ensemble des correspondants sera transmise à la CSSCT.

Au cours d’une réunion de la CSSCT Panalog par an, les correspondants seront invités à assister à la réunion pour échanger sur les questions qui relèvent de la commission.

Une nouvelle désignation des correspondants aura lieu après chaque renouvellement du CSE et par conséquent de la CSSCT.

Les Organisations Syndicales ainsi que la Direction, ont souhaité, par l’instauration de ces commissions d’établissement, maintenir des échanges sur chaque établissement sur les questions de sécurité, de santé et de conditions de travail qui sont une priorité pour l’entreprise.

Les membres des CSSCTE et les correspondants désignés ne sont pas des membres élus au titre des élections professionnelles et ne rentrent pas dans le cadre de dispositif réglementaire. Ils n’ont, par conséquence, par le statut de représentant du personnel et n’ont pas le statut de salarié protégé.

Dans les établissements dans lesquels aucun salarié n’est volontaire pour être ambassadeurs sécurité, une CSSCTE ne pourra pas être instaurée. Néanmoins, comme jusqu’à présent, les questions de sécurité seront toujours traitées par le Responsable logistique et le Responsable QHSE de Panalog.

Dans les établissements dans lesquels aucun ambassadeur ne sera volontaire pour devenir correspondant de la CSSCT, aucun ambassadeur ne sera désigné contre sa volonté.

Article 8 - Déroulement de carrière des représentants du personnel et des représentants syndicaux

En préambule, les parties signataires rappellent que l’exercice d’un mandat représentatif ou électif au sein de la société Panalog contribue au fonctionnement normal de l’entreprise et est reconnu comme tel.

Les parties affirment que l’exercice d’un mandat ne doit pas être un obstacle au bon déroulement de carrière des représentants du personnel quel que soit le niveau de leur mandat et rappellent leur attachement au principe selon lequel en application de l’article L 2141-5 du code du travail, l’évolution professionnelle des représentants du personnel et syndicaux est basé sur un principe d’équité et de non-discrimination.

Ne doivent ainsi être prises en compte que les performances professionnelles et les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel dans une évolution de carrière, et ce indépendamment d’une éventuelle moindre disponibilité compte tenu de l’exercice d’une fonction d’élu ou de mandaté.

Pour le garantir, les dispositions suivantes sont mises en œuvre.

Article 8.1 – Entretien de prise de mandat

A la demande du salarié nouvellement élu ou réélu ou désigné, ou à la demande de son directeur de site, un entretien de prise de mandat pourra être organisé en présence du Responsable RH.

Cet entretien aura notamment pour objet de traiter :

• Les thèmes du présent accord

• L’organisation future du poste de travail du salarié

• La conciliation de l’exercice du mandat et de l’exercice de l’activité professionnelle

Le représentant du personnel pourra s’il le souhaite se faire accompagner par un élu de l’établissement ou un membre de son organisation syndicale salarié de l’établissement ou de l’entreprise.

Article 8.2 – Déroulement de carrière

Article 8.2.1 – Entretien professionnel

Comme tout salarié, les élus et mandatés bénéficient d’un entretien professionnel annuel avec leur hiérarchie qui doit permettre l’évaluation des compétences, les besoins de formation, les objectifs à atteindre, les souhaits d’évolution professionnelle…

L’évaluation des compétences liées à l’emploi et des performances dans le poste doivent s’opérer au regard du temps disponible pour l’activité professionnelle.

Sur la demande du salarié ou de son responsable hiérarchique, le RRH peut participer à la construction des objectifs.

Par ailleurs les représentants du personnel ou syndicaux disposent de la faculté de présenter leurs observations et à préciser leurs motivations, préoccupations ou éventuelles critiques relatives à leur évolution professionnelle et salariale lors d’un entretien qu’ils pourront solliciter auprès du RRH, du Responsable Relations Sociales ou du DRH.

Article 8.2.2 – Entretien pour les représentants des organisations syndicales exerçant un mandat central

L’exercice d’un mandat central amène les salariés concernés à mobiliser des compétences et connaissances spécifiques :

• Connaissances juridiques en droit social

• Connaissance de la convention collective et des accords de branche et d’entreprise

• Communication écrite et verbale

• Coordination et animation des équipes

• Compétences bureautiques

L’acquisition de ces compétences s’opère dans le cadre d’un parcours professionnel articulant expérience et actions de formation.

En complément à l’entretien professionnel développé précédemment, un entretien tous les 2 ans est conduit par le DRH ou le Responsable des Relations Sociales est organisé pour les délégués syndicaux centraux avec l’objectif de construire ce parcours professionnel notamment en mesurant les besoins de formation qui doivent permettre l’acquisition des compétences manquantes nécessaires à l’exercice du mandat.

Article 8.2.2 – Entretien pour les représentants du personnel dont l’exercice des mandats est l’activité principale.

Les salariés pour lesquels l’exercice des mandats (heures de délégation, participation aux réunions, mandats extérieurs…) représenterait au moins 70% du temps de travail contractuel et qui ne seraient pas visés par les dispositions de l’article 8.2.2 ci-dessus, bénéficieront d’un entretien de parcours professionnel avec le RRH.

Cet entretien se déroulera tous les 2 ans.

Hormis l’évaluation des compétences professionnelles qui doit s’opérer au regard du temps consacré à l’emploi occupé, cet entretien peut aussi permettre d’aborder :

• L’organisation du temps de travail

• Les besoins de formation nécessaires à l’exercice des mandats

• Les modalités de maintien des compétences professionnelles

• Le parcours d’évolution professionnelle

Article 8.3 – Entretien de fin de mandat

Article 8.3.1 – Cas général

Comme pour l’entretien de prise de mandat, à la demande du salarié dont le mandat arrive à terme, ou à la demande de son directeur de site, un entretien de fin de mandat pourra être organisé en présence du responsable RH.

Cet entretien aura notamment pour objet de traiter :

• Le bilan du mandat

• L’évaluation des compétences professionnelles détenues

• L’évaluation des compétences acquises spécifiques au mandat

• Les modalités éventuelles d’un retour à l’activité professionnelle  « complète » et notamment l’identification des emplois qui peuvent être proposés et du parcours individuel de formation nécessaire.

Le représentant du personnel pourra s’il le souhaite se faire accompagner par un élu de l’établissement ou un membre de son organisation syndicale salarié de l’établissement ou de l’entreprise.

Article8.3.2 – Cas spécifique du mandat comme activité principale

L’entretien de fin de mandat revêt un caractère obligatoire et est mené par le RRH.

Cet entretien aura notamment pour objet de traiter :

• Le bilan du mandat

• L’évaluation des compétences professionnelles détenues

• L’évaluation des compétences acquises spécifiques au mandat

• Les modalités éventuelles d’un retour à l’activité professionnelle  « complète » et notamment l’identification des emplois qui peuvent être proposés et du parcours individuel de formation nécessaire.

Article 8.4 – L’évolution salariale et la qualification

L’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser ni pénaliser la rémunération d’un salarié.

Les salariés élus ou mandatés bénéficient d’une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés de la société exerçant le même emploi, selon les modalités prévues par l’article L 2141-5-1 du Code du Travail.

En cours d’exercice du mandat, l’examen de la classification des représentants du personnel se fait au regard des compétences effectivement mobilisées en lien avec l’emploi détenu.

Article 8.5 – La formation des représentants du personnel

Les parties font le constat que la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise dépend en partie du niveau de formation de ses acteurs. Ainsi outre les formations dites « obligatoires » à l’attention des élus dans le cadre des mandats exercés, les parties conviennent que le bon exercice des mandats doit s’accompagner d’une « offre de formations » s’inscrivant dans le cadre du budget de formation de l’entreprise.

Sans que la liste ci-dessous ne revête un caractère limitatif, les formations concernées porteront sur :

• Le développement de la culture économique en lien avec l’activité de l’entreprise sur ses marchés.

• La prise en compte de la sécurité, de la santé au travail et de l’amélioration des conditions de travail.

• La découverte et/ou la maitrise des outils bureautiques pour les secrétaires de CSE.

• Les bases de la comptabilité pour les trésoriers de CSE.

Article 9 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera éventuellement révisable par avenant conclu par l’ensemble des parties signataires.

Article 10 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires selon les modalités réglementaires de dénonciation d’un accord collectif.

Article 11 – Date d’entrée en vigueur et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en application à la date de signature.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque partie signataire.

Depuis le 28 mars 2018, les accords sont déposés de façon dématérialisée sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Chatillon en Vendelais, le 17/09/2018

Pour la CFTC

Pour la CFDT

Pour la Société PANALOG