Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un comité social et économique" chez AREF - ATELIER REPARATION ENTRETIEN FORGES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISe en place

d’UN comite sociaL et economique (CSE)

AU SEIN DE LA societe AREF

Entre

La Société AREF, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 040 000 euros dont le siège social est situé route de Courpière 63 920 Peschadoires, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 305 824 781,

d’une part,

Et

Le CSE ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 31 mars 2023, représenté par :

d’autre part,

Il a été CONVENU ET ARRETE ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé que les mandats en cours des membres du CSE au sein de la Société AREF prendront fin le 14 juin 2023.

Dans le cadre du renouvellement du CSE et conformément aux dispositions légales, il a été convenu de conclure le présent accord de mise en place du CSE.

Il a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE et de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) ainsi que les modalités de recours à des référents techniques en cas d’impossibilité de mise en place d’une CSSCT.

Dans le cadre de son élaboration, il a été tenu compte des dispositions prévues par le Protocole d’Accord sur la Représentation du Personnel et la Dialogue Social au sein du Groupe VINCI Energies en France signé le 4 janvier 2023.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société AREF

Article 2 : Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour 4 ans.

Au terme de ce mandat, si les conditions d’effectifs sont toujours remplies, de nouvelles élections seront organisées.

Article 3 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Article 3.1 : Composition du CSE

Un Comité Social et Economique unique est mis en place au niveau de la société AREF, laquelle à la date de signature du présent accord, ne comprend pas d’établissements distincts.

L’effectif de la société AREF, estimé à la date du 1^er tour des élections, est de 23,43 salariés.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 1 titulaire et 1 suppléant de fait répartis dans un collège unique

Dans le cadre de la mise en place du CSE, un protocole d’accord préélectoral sera par ailleurs négocié afin notamment de prévoir les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

Conformément aux dispositions légales, le CSE est présidé par l'employeur, en l’occurrence le chef d’entreprise, ou son représentant. Il est éventuellement assisté de collaborateurs ayant voix consultative.

Le titulaire sera désigné secrétaire, et le trésorier sera désigné parmi les membres du CSE.

Article 3.2 : Fonctionnement du CSE

Une fois les membres élus, les modalités de fonctionnement du CSE (attributions, consultations récurrentes et ponctuelles, budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles, structure de la BDES…) pourront être précisées dans le cadre d’un accord de fonctionnement.

Le CSE et la Direction établiront également un règlement intérieur dont les dispositions devront être conformes à celles prévues dans l’accord de fonctionnement.

Il est d’ores et déjà convenu ce qui suit :

Le CSE se réunira conformément aux dispositions légales, une fois par mois soit 12 réunions par an.

Par ailleurs, même si l’effectif compte moins de 50 salariés, le CSE bénéficiera partiellement de l’ensemble des attributions prévues par la loi pour un CSE d’au moins 50 salariés.

Il disposera notamment d’un budget de fonctionnement et d’un budget pour ses activités sociales et culturelles (ASC).

Article 4 – Référents techniques Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les parties au présent accord étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de faire appel de manière volontaire à des référents techniques (faute de pouvoir mettre en place une CSSCT par manque de sièges), et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.

4.1 Référents techniques :

Conformément aux dispositions prévues par le Protocole d’Accord sur la Représentation du Personnel et la Dialogue Social au sein du Groupe VINCI Energies en France en date du 4 janvier 2023, en cas d’impossibilité de mise en place d’une CSSCT (notamment si le nombre d’élus au CSE ne le permet pas ou en cas de carence partielle de candidats élus au CSE), le CSE pourra faire appel à des référents techniques.

• Rôle :

Le CSE pourra s’appuyer sur des salariés de l’entreprise, désignés « référents techniques », volontaires, particulièrement concernés par les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, pour enrichir sa réflexion et le soutenir dans les missions qu’il leur aura confiées, sous son contrôle.

• Modalités de recours au(x) référent(s) technique(s) :

Le CSE décidera des modalités de recours à un/des référent(s) technique(s) par une délibération prise à la majorité des membres présents (nombre de référents missionné selon le sujet confié par le CSE, mission(s) confiée(s), durée de la mission…).

• Statut :

Il est rappelé que le/les référent(s) technique(s) ne sont pas des membres du CSE ni de la CSSCT.

Comme la CSSCT, ils ne disposent pas des attributions consultatives du CSE.

Ils pourront assister aux réunions du CSE sur les sujets santé et sécurité avec l’accord du président et du secrétaire du CSE. Leur présence à ces réunions sera rémunérée comme du temps de travail effectif.

Les référents techniques disposeront pour l’exercice de leur mission du même nombre d’heures que celles attribuées aux membres de la CSSCT (il s’agit d’un temps nécessaire au bon exercice des missions de référent technique mais non d’heures de délégation).

4.2 Modalités de fonctionnement :

• Réunions :

Le/les référent(s) technique(s) seront sollicités au moins 4 fois par an, en amont des réunions du CSE à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Le chef d’entreprise (ou son représentant) préside ces réunions.

Une convocation est établie par le chef d’entreprise ou son représentant, et transmise par ses soins au moins 5 jours calendaires avant la réunion (sauf circonstances exceptionnelles). Elle est accompagnée de l’ordre du jour et des documents nécessaires aux sujets abordés lors de la réunion.

Le/les référent(s) technique(s) seront chargés de convenir avec le chef d’entreprise (ou son représentant) des dates des réunions, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions lequel est transmis au chef d’entreprise, au du CSE.

• Moyens :

Le/les référent(s) technique(s) disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE (local, affichage, informatique…).

Les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Afin d’assurer leur mission, le/les référent(s) technique(s) bénéficient également d’un crédit d’heures. Le nombre d’heures sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 5 : Durée de l'accord

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres élus du CSE dans le cadre des élections professionnelles qui auront lieu au sein de la société AREF en 2023.

Il pourra être révisé par voie d’avenant.

Toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie par LRAR et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Article 6 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Direction et le CSE.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand.

Fait à Peschadoires, le 31 mars 2023, en 4 exemplaires originaux.