Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'organisation des permanences de gardes départementales" chez TAXIS DEWITTE - HOLDING DEWITTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’ORGANISATION ET LA REMUNERATION DES PERMANENCES

ASSUREES DANS LE CADRE DES GARDES DEPARTEMENTALES

AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE DEWITTE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UNITE ECONOMNIQUE ET SOCIALE GROUPE DEWITTE, dont le siège social est 132 rue Georges Charpak – 51430 BEZANNES représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président de l’U.E.S et composée des sociétés suivantes :

La SARL HOLDING DEWITTE immatriculée sous le numéro 305 833 899 RCS Reims, dont le siège social est situé : 9, rue du Clair Marais à 51200 Epernay. Représentée par son co-gérant.

La SAS DEWITTE FRERES immatriculée sous le numéro 389 690 835 RSC Reims, dont le siège social est situé : 9, rue du Clair Marais à 51200 Epernay. Représentée par son Président.

La SAS AMBULANCES CLOVIS immatriculée sous le numéro 379 247 489 RCS Reims, dont le siège social est situé : 9, rue du Clair Marais à 51200 Epernay. Établissement principal sis 132 rue Georges Charpak à 51340 Bezannes. Représentée par son Président.

La SAS AMBULANCES CARNUS immatriculée sous le numéro 790 782 981 RCS Reims, dont le siège social est situé : 9, rue du Clair Marais à 51200 Epernay. Établissement principal sis 155 Rue de la Maladrerie à 51120 Sézanne. Représentée par son Président.

La SAS LES AMBULANCES JOUR ET NUIT immatriculée sous le numéro 833 111 404 RCS Sedan, dont le siège est situé : rue Edmond Michelet à 08140 Bazeilles Représentée par son Président.

La SAS AMBULANCES DU CHÂTEAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro B 840 923 775, dont le siège social est situé : 9 rue du Clair Marais 51200 EPERNAY. Etablissement principal sis 48 rue de l’Ecole Militaire à 10500 BRIENNE LE CHATEAU. Représentée à son Président

ET

Monsieur X, délégué syndical FO, représentant plus de la majorité des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles,

ET

Monsieur Y, en qualité de représentant du syndicat ambulancier FO,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Cet accord est conclu conformément aux dispositions des articles L 2232-16 et suivants du code du travail.

A la suite de la publication du décret n°2022-631 en date du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des ambulanciers privés à la garde départementale, les parties signataires du présent accord ont souhaité définir, au vu de l’activité et de l’organisation du travail qui est propre aux structures membres de l’UES GROUPE DEWITTE, des modalités particulières de mise en œuvre des services de permanence et de leur rémunération, lesquelles doivent s’appliquer au sein de l’ensemble des entreprises constituant l’unité économique et sociale DEWITTE.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise a été conclu à la suite de la publication du décret n°2022-631 en date du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde départementale, lui-même pris en application de l’accord-cadre du 4 mai 2000, modifié par l’accord du 16 juin 2016 relatifs à l’aménagement et au temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire.

Cet accord d’entreprise s’appliquera à l’ensemble du personnel ambulancier des entités composant l’unité économique et social DEWITTE, quel que soit la nature de leur contrat de travail ainsi que leur date d’entrée et ce, dès le lendemain de son dépôt ainsi qu’il est dit à l’article 5.

ARTICLE 2 : OBJET DU PRESENT ACCORD

• Rappel des dispositions de l’accord cadre du 4 juin 2016:

L’article 4 B-1 du TITRE 2 relatif au calcul du temps de travail effectif prévoit que :

«(…)  Les partenaires sociaux rappellent également, conformément au principe exposé dans le préambule du présent accord, leur décision de ne plus recourir aux équivalences pour calculer le temps de travail effectif des personnels ambulanciers. 

Toutefois, conscients de l'incidence de cette avancée sociale majeure sur l'organisation de l'activité des entreprises et de la nécessité d'une adaptation de la règlementation relative à la garde départementale, les partenaires sociaux conviennent de procéder à cette suppression définitive et plénière, conformément aux dispositions du paragraphe C ci-dessous. 

Dans l'attente de cette suppression, pour répondre aux exigences organisationnelles de la garde départementale, à la date de la conclusion du présent accord et en l'état de la réglementation actuelle : 

• Les entreprises doivent organiser des services de permanence d’une amplitude d’une durée minimale de 10 heures afin d’assurer la continuité du service pendant les périodes de nuit (entre 18h et 10h), les dimanches (entre 6h et 22h) et jours fériés (entre 6h et 22h),

• Le samedi constitue un service de permanence à condition qu’il ait été planifié par l’employeur et que sa durée soit égale ou supérieure à 10 heures. 

Pendant ces périodes au cours desquelles les personnels ambulanciers sont à la disposition permanente de l'entreprise et doivent donc se tenir prêts à intervenir immédiatement pour effectuer un travail au service de l'entreprise (y compris pour assurer la régulation), l'intensité de leur activité varie en ce sens qu'elle comporte des temps d'inaction, de repos, de repas, ou encore de pause ou de coupure. 

Dans ce contexte, les règles de calcul du temps de travail effectif des personnels ambulanciers pendant les périodes de permanences font l'objet d'un régime d'équivalences, tel que prévu par les dispositions réglementaires en vigueur spécifiques au secteur ».

L’article 4 B-2 du TITRE 2 prévoyait une dualité des règles de calcul du temps de travail effectif puisqu’il instaurait :

« Principe général :

Le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude diminuée des temps de pause ou de coupures dans le respect des règles, des conditions et des limites fixées à l’article 5 ci-dessous.

Situation particulière des services de permanence

Pendant les services de permanence, tels que définis ci-dessus, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude pris en compte pour 80 % de sa durée ».

L’article 4 en son paragraphe C prévoyait que cette dualité des règles de calcul cesserait de s’appliquer 3 ans après la conclusion de l’accord du 16 juin 2016, sous réserves que :

• L’extension sans réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent accord soit intervenue dans ce délai,

• Les dispositions réglementaires relatives à l’organisation de la garde départementale aient été adoptées.

L’arrêté portant extension de l’accord conclu le 16 juin 2016 dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport est intervenu le 19 juillet 2018.

Le décret n°2022-631 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde a été signé le 22 avril 2022, étant rappelé que l’application de ce nouveau régime est entrée en vigueur à compter du mois de juillet 2022 après la définition par les ARS compétentes des différents secteurs de garde.

Compte tenu de ce nouveau cadre réglementaire, le calcul du temps de travail effectif réalisé au cours des services de permanence se fait dorénavant sur la base de l’amplitude diminuée des pauses et coupures.

• Les dispositions du présent accord d’entreprise :

Prenant acte de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des ambulanciers privés à la garde départementale introduite par le décret n°2022-631 en date du 22 avril 2022, lui-même pris en application de l’accord cadre du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, les parties signataires arrêtent les dispositions suivantes en ce qui concerne les services de permanence de garde se déroulant pendant les périodes de nuit, à savoir :

• l’amplitude des services de permanence sera limitée à 10 heures, selon les différentes plages horaires suivantes :

  • de 19h00 à 05h00

  • de 20h00 à 06h00

  • de 21h00 à 07h00

  • de 22h00 à 08h00 

• les salariés de permanence seront tenus de prendre au cours de leur service de permanence une pause d’une durée d’une (1) heure, qu’ils fixeront de leur propre initiative, tant en ce qui concerne l’heure de début et de fin que la fréquence, le tout en respectant les intérêts du service et les contraintes imposées par la permanence de garde,

En conséquence, les parties signataires conviennent de rémunérer les services de permanence sur la base de 9 heures de temps de travail effectif sur une amplitude de 10 heures.

Pour les services de permanence se déroulant sur la nuit du dimanche au lundi, afin de faciliter le décompte du temps de travail hebdomadaire, la pause sera décomptée de la manière suivante :

• 30 minutes sur la journée du dimanche,

• 30 minutes sur la journée du lundi.

ARTICLE 3 : DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il ne pourra être dénoncé que par un accord unanime de l’ensemble des parties signataires.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois qui court à compter du dépôt visé ci-après.

La dénonciation donnera lieu également à un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DREETS compétente.

ARTICLE 4 : REVISION

Chaque partie signataire du présent accord peut demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la société en deux versions PDF et docx, auprès de l’unité départementale de la DREETS compétente, sur support électronique sur la plateforme nationale Téléaccords dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de REIMS.

Fait à

Le