Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SERARE COURTEPAILLE" chez COURTEPAILLE - SERARE (Siège)

Accord sur la prorogation des mandats des representants du personnel

Serare Courtepaille

Entre :

SERARE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 305 836 033, dont le siège social est situé 101, rue du Pelvoux, ZI La Petite Montagne Nord 91080 COURCOURONNES, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources humaines,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part

Et, les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• La CFDT, représentée par Monsieur délégué syndical ;

• La CFTC, représentée par Monsieur délégué syndical ;

• La CGC, représentée par Monsieur délégué syndical ;

• La CGT, représentée par Monsieur délégué syndical ;

• FO, représentée par Monsieur délégué syndical ;

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est lié à la mise en place du Comité Economique et Social (CSE) créé suite à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

Il est rappelé que dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le CSE doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire.

Au 1^er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le CSE devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Il est rappelé que la prorogation des mandats des représentants du personnel constitue une exception qui ne peut s’opérer que dans certains cas. Dans le cadre de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le législateur a ouvert la possibilité d’une prorogation automatique ou d’une prorogation soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation des instances représentatives en place. Toutefois, cette possibilité est enfermée dans un délai maximum d’un an.

Or, à la date du 10 décembre 2018, les négociations engagées afin de définir les modalités de la mise en place du CSE et des Représentants de Proximité chez SERARE Courtepaille n’avaient pas abouti à un projet d’accord collectif. Dans ces conditions, la Direction et les Organisations Syndicales ont fait le constat de l’impossibilité de provoquer des élections pour respecter l’échéance du 14 février 2019. Conscientes des avancées réalisées et désireuses de laisser un temps supplémentaire au dialogue, les parties sont convenues de proroger, conformément au droit commun, par accord unanime les mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été proposé et conclu avec les organisations syndicales représentatives.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : Prorogation des mandats

Les membres du Comité d’Entreprise SERARE Courtepaille ont été élus pour une durée de quatre ans suite au 1^er tour des élections organisé le 28 janvier 2014.

Les parties sont expressément convenues par accord unanime de reporter le terme des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise SERARE Courtepaille au vendredi 29 novembre 2019 au plus tard.

Par voie de conséquence, compte tenu du principe de simultanéité de l’élection des membres du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel titulaires et suppléants, les mandats de ces derniers sont également prorogés.

Enfin, dans la mesure où les mandats des représentants du CHSCT sont pourvus par une désignation par les membres élus du Comité d’Entreprise et les délégués du personnel, ces mandats sont également prorogés par le présent accord.

Dès la conclusion d’un accord de mise en place du Comité Economique et Social (CSE), la direction déterminera une date d’ouverture de négociation du protocole d’accord préélectoral préalable à l’organisation des élections professionnelles et invitera les organisations syndicales représentatives.

Article 2 - : Durée – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 29 novembre 2019 au plus tard, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la direction auprès de l’unité territorialement compétente de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes en deux exemplaires, dont un sur support électronique.

Fait à Courcouronnes, le 22 janvier 2019

Pour SERARE SAS

Pour la CFDT, le délégué syndical ; Pour la CFTC, le délégué syndical ;

Monsieur Monsieur

Pour la CFE-CGC, le délégué syndical ; Pour la CGT, le délégué syndical ;

Monsieur Monsieur

Pour FO, le délégué syndical ;

Monsieur