Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE SERARE" chez COURTEPAILLE - SERARE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COURTEPAILLE - SERARE et le syndicat CGT-FO et CGT et CFTC et CFE-CGC et CFDT le 2019-06-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFTC et CFE-CGC et CFDT
Numero : T09119003221
Date de signature : 2019-06-26
Nature : Accord
Raison sociale : SERARE
Etablissement : 30583603301820 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-26
Accord collectif sur la composition et le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la société serare
Entre :
SERARE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 305 836 033, dont le siège social est situé 101, rue du Pelvoux, ZI La Petite Montagne Nord 91080 COURCOURONNES, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources humaines,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
D’autre part,
CFDT, représentée par délégué syndical ;
CFTC, représentée par délégué syndical ;
CGC, représentée par délégué syndical ;
CGT, représentée par délégué syndical ;
FO, représentée par délégué syndical ;
II est convenu le présent accord d'entreprise.
CHAPITRE i - MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SERARE SAS 6
Article 1. Mise en place du CSE 6
Article 2. Fonctionnement du comité social et économique (CSE) 6
2.4 Le Référent en matière de lutte contre le harcèlement. 8
2.5 Crédit d’heures de délégation des membres du CSE 8
Article 3. Les moyens du comité social et économique (CSE) 9
3.3 Budget de fonctionnement 9
3.5 Formation des membres de la CSSCT 9
3.7 Les informations et consultations récurrentes du comité social et économique 10
3.7.1 Périodicité des consultations récurrentes 10
3.7.2 Contenu des consultations récurrentes 10
Article 4. Mise en place de représentants de proximité 10
4.1. Mise en place de représentants de proximité (RDP) 10
4.3 Modalités de désignation des RDP 10
4.6 Réunions des Représentants de Proximité 11
4.6.1 Commissions Régionales des Représentants de Proximité (CRDP) 11
4.6.2 Les réunions mensuelles 12
4.7 Crédit d’heures de délégation des RDP 12
Article 5. Les commissions du comité social et économique (CSE) 12
5.1 Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail 12
5.1.4 Fonctionnement de la CSSCT 14
5.1.5 Crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT 14
5.1.6 Moyens des membres de la CSSCT 14
5.2 Mise en place des autres commissions 14
Article 6. Les heures de délégation des institutions représentatives du personnel 14
6.1 Dispositions spécifiques aux membres du CSE en forfait jours 14
6.2 Modalités relatives aux crédits d’heures 14
6.2.1 Décompte des heures de délégation 14
6.2.2 Prise des heures de délégation 15
6.3 Paiement des heures de réunion 15
6.4 Paiement des heures de délégation 15
Article 7. Frais de déplacement des institutions représentatives du personnel 15
7.2 Frais de déplacement des membres du CSE 16
7.4 Frais de déplacement des membres de la CSSCT 16
CHAPITRE II - Representation syndicale 17
Article 8. Délégués syndicaux 17
8.1 Nombre de délégués syndicaux 17
8.2 Mandat additionnel de délégué syndical 17
8.4 Le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux 17
Article 9. Représentants syndicaux 18
9.1 Représentants Syndicaux au CSE 18
9.2 Représentants syndicaux au sein de la Commission santé, sécurité et conditions de travail 18
Article 10. Action syndicale 18
10.2 Droit de libre circulation 18
10.3 Collecte des cotisations syndicales 18
10.6 Personnalités extérieures à l’entreprise 19
10.7 Budget et moyens de fonctionnement 20
Chapitre III. DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX MODALITES DE COMMUNICATION 21
Article 11. Modalités de communication 21
Article 12. Organisation du circuit d’information 21
Article 13. Liberté d’expression 21
Article 14. Libertés individuelles 22
Article 15. Protection de la marque 22
15.1 Protection des informations et des données de l’entreprise 22
15.2 Liens depuis le système Intrapaille 23
Chapitre IV. La base de données économiques et sociales 24
Article 16. Organisation de la BDES 24
Article 18. Mise à jour des informations 24
Article 19. Obligation de discrétion 24
CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES 25
Article 21. Suivi de l’accord et clauses de rendez-vous 25
Article 22. Entrée en vigueur et durée de l’accord 25
Article 23. Révision de l’accord 25
Article 24. Dénonciation de l’accord 25
Article 25. Notification, publicité et dépôt de l’accord 25
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « comité social et économique ».
L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.
Au sein de la société SERARE SAS il existe de longue date un dialogue social actif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise.
Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place d’un comité social et économique au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant et renforçant les moyens et garanties des représentants du personnel.
Toute disposition conventionnelle relative aux anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comités d’entreprise, CHSCT) cesse de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.
Le présent accord porte également sur le droit syndical et reprend les dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 7 décembre 2005 et de son avenant du 24 juillet 2014, qui cessent de s’appliquer dès l’entrée en vigueur du présent accord.
CHAPITRE i - MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SERARE SAS
Mise en place du CSE
La Société SERARE SAS est à ce jour, composée d’un comité d’entreprise unique, d’un CHSCT unique et de délégués du personnel au sein de certains restaurants.
Aussi, et compte tenu de l’organisation actuelle de la Société SERARE SAS, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique unique couvrant l’ensemble de l’entreprise.
Le CSE sera mis en place à l’occasion des prochaines élections professionnelles, organisées en novembre 2019.
Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.
Pour information, à la date du 31 mai 2019, l’effectif physique de la Société SERARE SAS s’établit à 2 597 salariés (hors Extras).
Les parties sont convenues que le CSE comprendrait 24 membres titulaires et 24 membres suppléants.
Les parties conviennent en outre que le nombre de membres du CSE sera réitéré dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Fonctionnement du comité social et économique (CSE)
Rôle du CSE
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et est également compétent dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Président du CSE
Le CSE est présidé par un représentant de la société, dûment mandaté et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail.
Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
Bureau du CSE
Le bureau du CSE est constitué :
D’un secrétaire ;
D’un secrétaire de la CSSCT
D’un trésorier.
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.
Secrétaire du CSE
Le secrétaire du CSE a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE ;
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;
De s’occuper de la correspondance du CSE ;
De prendre en charge les missions du secrétaire du CSSCT lorsque celui-ci est absent ou indisponible et peut l’assister dans la réalisation de ses prérogatives.
Secrétaire du CSSCT
Le secrétaire de la CSSCT a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions de la CSSCT ;
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres de la CSSCT et la Direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par la CSSCT ;
D’assurer la liaison entre les salariés et la CSSCT ;
De s’occuper de la correspondance de la CSSCT ;
De s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
De prendre en charge les missions du secrétaire de CSE lorsque celui-ci est absent ou indisponible et peut l’assister dans la réalisation de ses prérogatives.
Trésorier du CSE
Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.
Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;
Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ;
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;
Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l'un de ses membres ;
Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
Le Référent en matière de lutte contre le harcèlement.
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres. Cette désignation est effectuée sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Crédit d’heures de délégation des membres du CSE
Le crédit d’heures de délégation des membres du CSE est fixé conformément à l’article 6.
Réunions du CSE
Le CSE se réunit physiquement au moins 11 fois par an sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. Aucune réunion ne se tiendra durant le mois d’août.
Les dates des 11 réunions annuelles de l’année n+1 sont définies par le président du CSE et communiquées lors de la dernière réunion du CSE en décembre de l’année n.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions convoquées par la Direction est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.
Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par tous moyens écrits (e-mail, courrier, etc.), accompagnées des ordres du jour au moins trois jours avant la tenue des réunions.
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.
Toutefois, afin de pallier l’absence inopinée d’un titulaire, 2 suppléants pourront assister à chaque réunion du CSE. La désignation de ces 2 suppléants incombera au secrétaire du CSE en respectant un principe de rotation.
Lorsque l’ensemble des titulaires est présent aux réunions, les 2 suppléants présents assistent en tant que simple suppléant sans voix délibérative.
Les parties conviennent que la réunion ordinaire du CSE se déroule sur une journée incluant, le cas échéant, une séance de travail interne à laquelle participent les membres titulaires du CSE (y compris un membre suppléant lorsqu’il remplace un titulaire absent) et les représentants syndicaux. Dans l’hypothèse d’un dépassement de cette durée lié à un temps de travail entre élus du CSE, ce temps est déduit des heures de délégation des participants.
Assistent en outre avec voix consultative aux réunions du comité social et économique portant en tout ou partie sur des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ainsi qu’aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
Le médecin du travail,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail OU l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
L’inspecteur du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, pour leur part, notamment :
Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail,
Aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves.
Il est rappelé que l'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Les moyens du comité social et économique (CSE)
Les budgets
Les parties rappellent que la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (notamment les indemnités de licenciement légale ou conventionnelle, les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle ou d’une transaction, les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés).
Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas incluses dans la masse salariale brute.
Budget ASC
Le budget du CSE relatif aux activités sociales et culturelles est de 0.5 % de la masse salariale de la Société SERARE SAS.
Budget de fonctionnement
Au regard de l’effectif actuel de la Société SERARE SAS, le budget de fonctionnement du CSE est de 0.22% de la masse salariale. Cependant la Société SERARE SAS soucieuse du bon fonctionnement de cette instance octroie un budget de fonctionnement à 0.3% de la masse salariale.
Local du CSE
Le CSE dispose d’un local mis à sa disposition au siège de la Société SERARE SAS. Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement, à savoir :
Un bureau ;
Deux chaises ;
Un meuble de rangement ;
Une ligne téléphonique.
En outre, les membres du CSE pourront utiliser le fax et le photocopieur du siège pour leur besoin de fonctionnement, et ce, en fonction des heures d’ouverture des bureaux concernés.
Par ailleurs, la Société SERARE SAS met à disposition du CSE, en fonction de ses besoins, une salle de réunion adéquate.
Formation des membres de la CSSCT
Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et suivants du code du travail.
Frais de déplacement
Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres du CSE sont fixées conformément à l’article 7.
Les informations et consultations récurrentes du comité social et économique
3.7.1 Périodicité des consultations récurrentes
Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ont lieu tous les ans.
3.7.2 Contenu des consultations récurrentes
Il est convenu entre les parties que le CSE a librement accès, via la BDES, aux informations requises afin de pouvoir se prononcer dans le cadre de chacune des consultations obligatoires. Les modalités d’utilisation de la BDES sont énoncées au Chapitre III du présent accord.
Mise en place de représentants de proximité
4.1. Mise en place de représentants de proximité (RDP)
Les représentants de proximité sont des représentants du personnel intervenant dans un champ de compétence plus restreint que celui du CSE.
4.2 Nombre de RDP
Afin d’assurer une représentation locale du personnel, chacune des 12 régions bénéficiera de 3 représentants de proximité afin de représenter les 3 collèges : employé, agent de maitrise et cadre. Le siège de l’entreprise bénéficiera également de 3 représentants de proximité correspondant aux 3 collèges. Le nombre total de RDP sera donc fixé à 39.
En cas d’évolution du périmètre des régions, le CSE se réunira afin de revoir si nécessaire la désignation des RDP. En cas de modification du nombre de régions, les parties au présent accord se réuniront afin d’en tirer les conséquences éventuelles.
4.3 Modalités de désignation des RDP
Afin d’assurer la représentation de toutes les régions, il sera organisé suite à l’élection des membres du CSE, un appel à candidature auprès des salariés. Suite à la première réunion du CSE, cet appel à candidature sera envoyé à tous les restaurants du réseau par la Direction des Ressources Humaines. Une note d’information mentionnant les principales missions du RDP telles qu’elles sont prévues par le présent accord sera diffusée concomitamment. Cette note sera présentée aux membres du CSE avant sa diffusion. L’appel à candidature sera ouvert pour une durée de 15 jours.
Ces représentants seront désignés lors de la seconde réunion du CSE. Les candidatures reçues seront présentées au CSE qui procédera à un vote au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour désigner par région et par collège chaque Représentant de Proximité.
Une fois les 39 RDP désignés, une réunion d’information sur le statut du RDP et ses attributions sera dispensée par la Direction des Ressources Humaines.
Lorsqu’un RDP cesse ses fonctions ou démissionne de son rôle de représentant de proximité, il sera remplacé lors de la réunion ordinaire suivante du CSE, selon le même mode opératoire que celui décrit ci-avant.
4.4 Durée du Mandat de RDP
Le mandat RDP prendra fin avec celui des membres du CSE.
4.5 Attributions
Le représentant de proximité sera chargé de jouer un rôle en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise des différents sites constituant la région pour laquelle il aura été élu par les membres du CSE.
Par ailleurs, les représentants de proximité seront également en charge de relayer au CSE toute problématique locale, en particulier en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail. Les RDP feront office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel ils seront rattachés. Il leur appartiendra également de faire le lien avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Les représentants de proximité recueilleront les questions des salariés de la région par tous moyens y compris via une adresse de messagerie créée à cet effet. Il leur appartiendra de les regrouper par thème pour les présenter au Directeur Régional.
4.6 Réunions des Représentants de Proximité
Le Directeur Régional et le Responsable Ressources Humaines seront les interlocuteurs des Représentants de proximité de la région.
La mise en place de deux formats de réunion garantira un dialogue régulier et représentatif des enjeux de la région.
Le temps de trajet pour se rendre à la réunion sera pris en compte dans le temps de travail. Le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et ne sera pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.
4.6.1 Commissions Régionales des Représentants de Proximité (CRDP)
Il est mis en place une Commission Régionale des Représentants de Proximité par région commerciale et pour le siège.
Les membres de la CRDP sont :
Les 3 Représentants de Proximité de la région ;
Le Directeur Régional ;
Le Responsable Ressources Humaines en charge de la région ;
Un Délégué Syndical par Organisation Syndicale Représentative.
Les dates des réunions seront planifiées en début d’année civile. Le calendrier prévisionnel sera défini par le Directeur Régional et communiqué aux membres de la CRDP au plus tard lors de la première réunion de l’année. Autant que faire se peut, ce calendrier prévisionnel tiendra compte des dates des autres réunions de CRDP afin de permettre aux Délégués Syndicaux qui le souhaitent de participer aux différentes réunions prévues.
Les membres de la Commission Régionale de Proximité se réuniront physiquement une fois par trimestre dans l’un des restaurants de la région. Le Directeur Régional les convoquera par tous moyens écrits (e-mail, courrier, etc.) au moins 8 jours avant la date de réunion.
Dans ce cadre, les questions transmises par écrit au plus tard 8 jours avant la réunion seront abordées par le Directeur Régional et le Responsable Ressources Humaines. Les réponses aux questions nécessitant un délai supplémentaire seront apportées par écrit au plus tard six jours calendaires suivant le jour de la réunion.
Chaque réunion fera l’objet d’un compte rendu rédigé par un secrétaire de séance désigné parmi les membres de la CRDP. Ce compte rendu validé par les membres de la CRDP sera transmis pour affichage aux restaurants de la région. Ils seront également adressés au secrétaire du CSE qui assurera leur diffusion aux membres de l’Instance.
Ces modalités seront adaptées pour le siège.
4.6.2 Les réunions mensuelles
Les mois au cours desquels il n’y aura pas de réunion de la Commission Régionale de Proximité (2 mois sur 3), une réunion mensuelle sera organisée par le Directeur Régional.
Cette réunion mensuelle se tiendra prioritairement à distance en recourant aux moyens disponibles dans l’entreprise (logiciel permettant aux utilisateurs de passer des appels téléphoniques ou vidéo via Internet, ainsi que de réaliser un partage d'écran).
Dans ce cadre, les questions transmises par message électronique au plus tard 8 jours avant la réunion seront abordées par le Directeur Régional et le Responsable Ressources Humaines. Les réponses aux questions nécessitant un délai supplémentaire seront apportées par écrit au plus tard six jours calendaires suivant le jour de la réunion.
Il appartiendra aux Représentants de Proximité de diffuser les réponses écrites obtenues pour affichage dans les restaurants de la région.
Ces modalités seront adaptées pour le siège.
4.7 Crédit d’heures de délégation des RDP
Le crédit d’heures de délégation des RDP est fixé à l’article 6.
4.8 Moyens des RDP
Pour l’exercice de leurs attributions, chaque RDP disposera d’un smartphone avec abonnement, pris en charge par la Société SERARE SAS.
Par ailleurs, chaque RDP disposera d’une adresse email afin de communiquer avec le Directeur régional, le RRH de région ou le Responsable Siège. Cette adresse lui permettra également de recevoir les questions des salariés auxquels elle sera communiquée.
Une enveloppe mensuelle et individuelle d’un montant maximum de 150 euros sera allouée pour les déplacements de ces représentants du personnel. Cette allocation ne pourra ni être cumulée, ni être reportée d’un mois sur l’autre. Chaque RDP devra établir mensuellement une note de frais conformément à la procédure en vigueur dans l’entreprise.
Les modalités de remboursement des frais de déplacement liés aux réunions avec les représentants de la Société des membres des RDP sont fixées conformément à l’article 7.
Les commissions du comité social et économique (CSE)
5.1 Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
5.1.1 Composition
La commission est composée d’au maximum 8 membres, dont au moins un représentant de chaque collège.
Conformément à l’article 9.2 du présent accord, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au sein de la Commission.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.
Il est par ailleurs convenu que le secrétaire de la CSSCT est le rapporteur de la CSSCT au sein du CSE.
5.1.2 Désignation
Les membres de la commission SSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE réunis dans un collège unique. Seuls les membres du CSE titulaires et suppléants peuvent être désignés.
Les candidatures seront recueillies à l’issue de la première réunion du CSE. Elles seront adressées concomitamment au Président et au secrétaire du CSE une semaine au plus tard avant l’envoi des documents et convocations relatifs à la 2ème réunion du CSE. La désignation des membres aura lieu lors de la 2e réunion du CSE au scrutin nominatif à un tour et les candidats classés en fonction du nombre de voix obtenues.
Le secrétaire est désigné par les membres de la CSSCT lors de la première réunion de la commission selon les mêmes modalités (scrutin nominatif à un tour et les candidats classés en fonction du nombre de voix obtenues).
5.1.3 Attributions
Par délégation, le CSE confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.
La commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an en vue de préparer les réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du code du travail à l’initiative de la direction.
L’ordre du jour est élaboré par l’employeur ou son représentant et communiqué aux membres de la commission 3 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Il est convenu entre les parties que le secrétaire de la CSSCT désigné par les autres membres de ladite commission pourra proposer des sujets à l’ordre du jour élaboré par l’employeur ou son représentant et poser des questions le cas échéant 10 jours au moins avant la date de chaque réunion.
Le secrétaire de la CSSCT aura la responsabilité :
D’établir un compte rendu à l’issue de chaque réunion de la commission ;
De transmettre ce compte rendu au secrétaire du CSE et à l’employeur ou son représentant.
Sont informés et invités aux réunions de la commission SSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.
L’employeur peut se faire assister par 2 collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.
5.1.4 Fonctionnement de la CSSCT
Le temps passé par les membres de la CSSCT lors des réunions trimestrielles, convoquées par l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord.
5.1.5 Crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT
Le crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT est fixé conformément à l’article 6.
5.1.6 Moyens des membres de la CSSCT
Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la CSSCT sont fixées conformément à l’article 7.
5.2 Mise en place des autres commissions
Les autres commissions sont mises en place conformément aux dispositions prévues à l’article L.2315-46 et suivants du Code du travail.
Les heures de délégation des institutions représentatives du personnel
Le crédit d’heures de délégation mensuel des institutions représentatives du personnel est fixé comme suit :
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
6.1 Dispositions spécifiques aux membres du CSE en forfait jours
Lorsque le membre du CSE est un salarié soumis à un forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants mentionnés à l'alinéa précédent qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article R. 2314-1 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
6.2 Modalités relatives aux crédits d’heures
6.2.1 Décompte des heures de délégation
Les crédits d’heures sont, sauf stipulation différente, des crédits d’heures mensuels. Ils correspondent à un nombre d’heures maximal que le titulaire du mandat peut utiliser autant que de besoin.
Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, ce crédit peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe la direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
En outre, les membres du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
La répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1.
Les membres titulaires du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
6.2.2 Prise des heures de délégation
La prise des heures de délégation en dehors des heures de travail, qui ne saurait être qu’exceptionnelle, ne peut conduire à un dépassement de la durée hebdomadaire applicable dans l’Entreprise, ni déroger au repos quotidien et hebdomadaire.
Afin que le Responsable hiérarchique puisse prendre les dispositions éventuelles que cette absence nécessiterait, chaque Représentant du Personnel devra l’en informer 48 heures à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.
6.3 Paiement des heures de réunion
Le temps passé aux réunions convoquées par la Direction, ne s’impute pas sur les crédits d’heures éventuels.
6.4 Paiement des heures de délégation
Les crédits d’heures sont pris sur le temps de travail.
Chaque Représentant du Personnel disposant d’un crédit d’heures fait parvenir en fin de mois le décompte journalier des heures de délégation utilisées, sur le formulaire réservé à cet effet, à la Direction des Ressources Humaines, en distinguant les heures consacrées aux divers mandats.
Frais de déplacement des institutions représentatives du personnel
7.1 Généralités
Les représentants du personnel sont habilités à se rendre au siège, dans les locaux des bureaux régionaux et dans tous les restaurants opérés sous l’enseigne Courtepaille appartenant à 100% à la Société SERARE SAS.
A cette occasion, le représentant du personnel se fait connaître auprès de la Direction du restaurant.
Le représentant du personnel, à l’exclusion de toute personne n’ayant pas cette qualité, peut se déplacer librement dans le restaurant, durant les heures de travail, ou au siège de la Société aux heures d’ouverture des bureaux, pour y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
La Direction du restaurant veille à faciliter cette mission et ces contacts. Pour sa part, le représentant du personnel s’efforce de ne pas gêner le service à la clientèle tout particulièrement aux heures d’affluence et d’exercer sa mission hors de la vue et de l’écoute des clients, et en toute hypothèse, hors des locaux ouverts à la clientèle.
Les déplacements en train et en transports en commun doivent être privilégiés chaque fois que le trajet le permet.
Chaque intéressé doit justifier de ses dépenses auprès de la Direction des Ressources Humaines conformément aux règles applicables en matière de gestion de notes de frais.
En l’absence de justificatif, l’entreprise ne remboursera pas les frais engagés.
7.2 Frais de déplacement des membres du CSE
Conformément à l’article 2.5 du présent accord, la réunion ordinaire du CSE se déroule sur une journée incluant, le cas échéant, une séance de travail interne à laquelle participent les membres titulaires du CSE (y compris un membre suppléant lorsqu’il remplace un titulaire absent) et les représentants syndicaux. Dans l’hypothèse d’un dépassement de cette durée, lié à un temps de travail entre élus du CSE, la Direction prend en charge pour moitié les frais résultant de ce déplacement.
Cette disposition ne s’applique pas en cas de recours à la visioconférence.
Les frais exposés lors des déplacements de toute autre nature, nécessaires au fonctionnement du CSE, sont pris en charge par celui-ci dans le cadre de son budget de fonctionnement.
7.3 Frais de déplacement des RDP pour se rendre aux réunions trimestrielles convoquées par l’employeur
Les déplacements des RDP pour se rendre aux réunions trimestrielles convoquées par l’employeur sont remboursés par la Direction sur présentation des justificatifs y afférents.
Les frais exposés lors des déplacements de toute autre nature, nécessaires au fonctionnement des RDP sont pris en charge dans le cadre du budget additionnel prévus à l’article 4.8 du présent accord.
7.4 Frais de déplacement des membres de la CSSCT
Les déplacements des membres de la commission SSCT pour se rendre aux réunions visant à préparer les réunions prévues à l’article L. 2315-27 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de la direction, sont pris en charge par la Direction sur présentation des justificatifs y afférents.
Les frais exposés lors des déplacements de toute autre nature, nécessaires au fonctionnement de la CSSCT sont pris en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du CSE.
CHAPITRE II - Representation syndicale
Délégués syndicaux
8.1 Nombre de délégués syndicaux
Au regard de l’effectif à la date de conclusion de l’accord, chaque organisation syndicale représentative peut designer trois délégués syndicaux, dont un Délégué Syndical Central appartenant à la société SERARE SAS.
Tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
Ce délégué syndical supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
8.2 Mandat additionnel de délégué syndical
Afin de prendre en compte la création de la Commission Régionale de Proximité prévue à l’article 4.6.1du présent accord, les parties sont convenues de la création d’un mandat de délégué syndical additionnel par Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.
Ce mandat ne sera pas conditionné par l’effectif (2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués) ni par la règle du délégué syndical supplémentaire prévue à l’article L2143-4 du Code du travail.
Ce délégué syndical de création conventionnelle bénéficiera des prérogatives prévues par le Code du travail. Il bénéficie des mêmes dispositions que les autres délégués syndicaux.
8.3 Cumul des mandats
Chaque délégué syndical peut cumuler son mandat avec tout autre mandat d’origine élective ou syndicale sous réserve des limites légales.
8.4 Le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux
Pour l’exercice de leur fonction, chaque Délégué Syndical dispose d’un crédit d’heures mensuel de 60 heures.
Afin d’organiser les aspects administratifs de la section, le Délégué Syndical Central dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures par mois (portant son crédit d’heures à 65 heures mensuelles).
Les Délégués Syndicaux tel que défini aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessus bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 60 heures pour exercer leur mission.
Lorsque le délégué syndical est un salarié soumis à un forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Aussi le délégué syndical soumis à un forfait annuel en jours disposera 15 demi-journées de délégation par mois qui viendront en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait.
Les heures de délégation mensuelles au titre du mandat de délégué syndical sont transférables entre les délégués syndicaux d’une même organisation syndicale représentative. Lorsqu’un délégué syndical entend recourir à cette faculté, notamment en cas d’absence d’un des délégués syndicaux, il en informe au préalable la Direction des Ressources Humaines.
Les parties conviennent que lorsque le crédit d’heures de délégation mensuel n’est pas intégralement utilisé au cours d’un mois, son reliquat n’est pas reportable le mois suivant.
Représentants syndicaux
9.1 Représentants Syndicaux au CSE
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise peuvent nommer un représentant syndical au comité social et économique, choisi parmi les salariés de l'entreprise, qui dispose d'une voix consultative (art. L. 2314-2).
9.2 Représentants syndicaux au sein de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
Par dérogation, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise peuvent nommer un représentant syndical au sein de la CSST du CSE.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Ce représentant syndical est désigné selon les règles applicables au représentant syndical au CSE. A ce titre, il bénéfice de la même protection.
Le crédit d’heure du représentant syndical est celui prévu en annexe du présent accord.
Action syndicale
10.1 Section syndicale
Chaque organisation syndicale représentative peut décider de constituer au sein de la Société SERARE SAS une section syndicale.
10.2 Droit de libre circulation
Le délégué syndical est habilité à se rendre au siège, ainsi que dans les locaux des bureaux régionaux et dans tous les restaurants de la Société SERARE SAS. A cette occasion, le délégué syndical se fait connaître auprès de la Direction du restaurant.
Le délégué syndical, à l’exclusion de toute personne n’ayant pas cette qualité, peut se déplacer librement dans le restaurant, durant les heures de travail, ou au siège aux heures d’ouverture des bureaux, pour y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
La direction du restaurant ou le responsable de service pour le siège, veille à faciliter cette mission. Pour sa part, le délégué syndical s’efforce de ne pas gêner le service à la clientèle tout particulièrement aux heures d’affluence et d’exercer sa mission hors de la vue et de l’écoute des clients, et en toute hypothèse, hors des locaux ouverts à la clientèle.
10.3 Collecte des cotisations syndicales
Dans le même esprit, la collecte des cotisations syndicales est effectuée de manière à préserver l’exécution normale du travail, la bonne marche du restaurant, le bon fonctionnement du service et hors des locaux ouverts à la clientèle.
10.4 Locaux syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un local distinct, situé au siège de la Société. Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement, à savoir :
Un bureau ;
2 chaises ;
Un meuble de rangement ;
Un ordinateur ;
Une ligne téléphonique.
En outre, les délégués syndicaux pourront utiliser le fax et le photocopieur du Siège ou des bureaux des Directions Régionales pour leur besoin de fonctionnement, et ce, en fonction des heures d’ouverture des bureaux concernés.
10.5 Réunions syndicales
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise en dehors des locaux de travail.
Les réunions syndicales peuvent se tenir à raison d’une fois par mois et ce, en dehors des heures de travail, sauf pour les représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Par exception, il est convenu entre les parties que les réunions d’information syndicale peuvent se tenir pendant les heures de travail, à raison d’une heure maximum par mois, sans perte de rémunération.
La participation des salariés en repos, ou en dehors de leurs heures de travail, aux réunions organisées dans les conditions ci-dessus n’entraîne aucun complément de rémunération.
Au sein des restaurants, les réunions se tiennent en dehors des heures de service, en accord avec le Directeur de restaurant.
Le Directeur du restaurant est prévenu 8 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai peut être ramené à 72 heures.
L’information des salariés de la tenue de la réunion est effectuée sur les panneaux des organisations syndicales, au moment de l’information du Directeur du restaurant, soit au minimum 72 heures avant la date prévue.
Au siège, les réunions peuvent se tenir dans une salle de réunion en fin de journée à partir de 17 heures, de façon à ne pas perturber la bonne marche des différents services. Le Directeur des Ressources Humaines est prévenu 8 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être ramené à 72 heures.
10.6 Personnalités extérieures à l’entreprise
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans le local syndical.
Le Directeur des Ressources Humaines est informé par écrit, au plus tard 72 heures avant, de la venue de ces personnalités.
Des personnalités extérieures autres que syndicales, peuvent être invitées par les sections syndicales, avec l’accord préalable du Directeur des Ressources Humaines, à participer à une réunion dans le local syndical.
10.7 Budget et moyens de fonctionnement
Afin de permettre à chaque organisation syndicale représentative d’accomplir sa mission dans de bonnes conditions matérielles, un budget de fonctionnement est attribué de la façon suivante :
Chaque délégué syndical valablement désigné par son organisation syndicale bénéficie d’un montant maximal annuel de remboursement de frais de 5 500 euros. L’addition du montant alloué à chaque délégué syndical constitue le budget annuel de chaque organisation syndicale.
En cas de nomination ou de départ en cours d’année, le montant maximal du budget de ce représentant correspond à un prorata temporis du budget annuel ;
Le solde, en fin d’année, du budget maximal annuel attribué ne peut être reporté sur l’année suivante.
En outre, chaque délégué syndical bénéficie d’un abonnement annuel SNCF France entière 2e classe, pris en charge par l’entreprise.
Chapitre III. DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX MODALITES DE COMMUNICATION
Modalités de communication
L’affichage des communications s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet effet.
A chaque implantation de nouvelles unités dans le cadre du développement de l’entreprise, la pose d’un tableau d’affichage pouvant fermer à clé, réservé aux publications du CSE et à celles des organisations syndicales représentatives sera effectuée.
Le CSE et chaque organisation syndicale représentative ayant désigné un ou plusieurs délégués syndicaux disposent d’une surface permettant l’affichage de 4 feuillets de dimension A4. Les clés sont prioritairement remises aux représentants du personnel en poste dans l’unité, sous la responsabilité de l’organisation syndicale concernée ou du CSE selon la nature du mandat. En cas d’absence de représentation du personnel au sein du restaurant, le secrétaire du CSE et les organisations syndicales peuvent solliciter la participation du responsable de l’unité pour l’affichage des communications syndicales.
Compte tenu de son organisation, la Société SERARE SAS accepte d’assurer le routage électronique et l’affichage des communications pour le compte des membres du CSE et des organisations syndicales représentatives.
Les communications concernées sont celles qui ont vocation à être affichées sur les panneaux réservés à cet usage, à l’exclusion de tout autre.
Les membres du CSE et les organisations syndicales représentatives s’engagent à faire un usage raisonnable de ces communications, dans leur fréquence comme dans leur contenu.
Les communications du CSE et des organisations syndicales représentatives doivent émaner de personnes dûment accréditées par elles pour les représenter.
Organisation du circuit d’information
Afin de faciliter la communication, il est convenu que toutes les communications du CSE et des organisations syndicales représentatives seront adressées sous forme de courriel à un point d’entrée de la DRH dont l’adresse de messagerie sera communiquée par ailleurs.
A ce courriel, sera jointe la feuille de communication sous la forme d’un fichier PDF.
Ce courriel devra comporter :
L’origine et le nom de son ou de ses auteurs ;
Les destinataires souhaités : l’ensemble des salariés.
Il sera alors routé au plus tard dans les cinq jours ouvrés, par le point d’entrée DRH vers les destinataires.
Le Directeur du restaurant ou le Responsable Siège procédera à l’impression du document et à son affichage sur le panneau réservé à cet usage. L’envoi au point d’entrée de la DRH vaudra « information concomitante » de la Direction.
Liberté d’expression
La liberté d’expression des membres du CSE et des organisations syndicales représentatives s’exerce dans les limites suivantes :
Les communications devront être conformes à l’objet et aux attributions des membres du CSE et des organisations syndicales représentatives ;
Les communications devront être le fait du secrétaire du CSE ou d’un membre du bureau dûment habilité ;
Le contenu devra respecter les principes applicables à la presse en matière de liberté d’expression.
Libertés individuelles
Les membres du CSE et des organisations syndicales représentatives s’interdisent d’adresser des communications directement sur les adresses de messagerie professionnelle des salariés.
En revanche, le CSE et les organisations syndicales représentatives pourront, sous réserve de se conformer aux dispositions du règlement général du Parlement européen du 27 avril 2016 et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 recueillir les données personnelles des salariés (y compris leur adresse de courriel personnelle).
Le recueil de ces données personnelles se fera au moyen d’une invitation faite par une communication affichée. Le salarié devra écrire lui-même ses coordonnées et sera informé que les membres du CSE et les organisations syndicales représentatives seront susceptibles de lui adresser des communications. Le salarié devra également être informé de la possibilité de demander la suppression de ses données personnelles du fichier du CSE et de celui des Organisations syndicales représentatives.
Il s’ensuit que, dans ses communications, le CSE et les organisations syndicales représentatives devront se faire connaître clairement et que, en aucun cas, les données personnelles des salariés ne seront recueillies par un subterfuge technique sans que ce soit manifestée la volonté claire du salarié de communiquer ses données personnelles.
Ces données personnelles ne seront utilisées par le CSE et les organisations syndicales représentatives que dans le cadre des attributions qui lui sont imparties. Ainsi, le CSE ne pourra utiliser les données personnelles des salariés, recueillies au titre des activités sociales et culturelles, pour des communications relatives aux attributions économiques, sans leur accord exprès.
Les messages qui seront envoyés par la suite aux salariés par le CSE et les organisations syndicales représentatives devront comporter, en bas de page, la formule « si vous ne souhaitez plus recevoir de communications de notre part, merci de nous le faire savoir. Vos données personnelles seront effacées de notre fichier ». Si le salarié en manifeste le souhait, le CSE et les organisations syndicales représentatives s’obligent à détruire ses coordonnées de leur fichier.
Enfin, le CSE et les organisations syndicales représentatives s’interdisent de communiquer les coordonnées des salariés à quelque tiers que ce soit ou à en faire un usage autre que celui entrant dans la vocation et ses attributions.
Le CSE et les organisations syndicales représentatives veilleront à assurer la confidentialité de ces fichiers de données personnelles et à n’en réserver l’accès qu’aux membres du CSE et des organisations syndicales représentatives dûment habilités par eux. Il s’ensuit qu’en fin de mandat, les membres du CSE ou des organisations syndicales représentatives s’interdisent de quelque manière que ce soit et pour quelque motif que ce soit, de conserver ces données personnelles.
Protection de la marque
Le CSE et les organisations syndicales représentatives sont libres d’utiliser un logo de leur choix sous réserve de ne pas utiliser celui de l’enseigne Courtepaille.
15.1 Protection des informations et des données de l’entreprise
Les membres du CSE et les organisations syndicales représentatives sont tenus d’une obligation de discrétion. En aucun cas ils ne diffuseront à l’extérieur de l’entreprise, ni ne mettront en ligne sur leur site, sans accord écrit préalable de la direction, des documents ayant trait à l’activité économique et sociale de l’entreprise. Il en est ainsi, notamment des accords d’entreprise, ou des rapports ou notes remis aux membres du CSE et aux membres des organisations syndicales représentatives dans l’exercice de leurs attributions.
15.2 Liens depuis le système Intrapaille
Sous réserve qu’ils respectent les conditions du présent accord, le site internet réalisé par le CSE et les organisations syndicales représentatives pourra, à leur demande, être ajouté dans la liste des liens externes accessibles par le système intranet de l’entreprise (actuellement nommé Intrapaille). La consultation par les salariés de ce site internet, comme les autres sites éventuellement proposés par intrapaille, se fera en dehors des heures de travail effectif.
Si l’entreprise devait constater qu’un site comporte des communications (textes, photos, documents, etc.) qu’elle juge non conformes à l’objet et aux attributions du CSE et à celui des Organisations syndicales ou ne respectant pas les principes applicables à la presse en matière de liberté d’expression :
Elle coupera immédiatement le lien reliant le site du CSE ou de l’Organisation syndicale représentative sur le système intranet de l’entreprise ;
Elle engagera, le cas échéant, les poursuites adéquates auprès des juridictions compétentes en la matière.
Chapitre IV. La base de données économiques et sociales
Organisation de la BDES
Les parties s’accordent sur le fait que la base de données économiques et sociales mise en place par la Société SERARE SAS conformément aux articles L.2323-7-2 et R.2312-9 du Code du travail.
Les partenaires sociaux conviennent que la mise à disposition de certaines informations peut se trouver limitée par les fonctionnalités des outils informatiques existants ou par les possibilités de traitement des données au sein de l’entreprise.
Accès
Les membres de la délégation du personnel du CSE, les délégués et représentants syndicaux accèdent à la BDES au moyen d’un lien de partage envoyé à chaque utilisateur sur sa messagerie personnelle, qui est personnellement responsable de l’utilisation qui en est faite. Ce lien ne doit en aucun cas être communiqué à un tiers ou à un membre de la Société non reconnu comme utilisateur de la base de données. Chaque utilisateur s’engage à signer la charte d’utilisation de la BDES qui figure en annexe1 du présent accord.
Ce lien de partage et le mot de passe sont mis à jour par la DRH.
L’accès à la BDES est possible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des périodes d’indisponibilités liées à la maintenance des systèmes informatiques.
La BDES sera hébergée auprès d’un prestataire extérieur à l’entreprise, spécialisé dans ce domaine et choisi par le service informatique SERARE SAS. Pour assurer la protection des données, les transferts se feront en « https crypté ». Le service informatique de SERARE SAS aura la faculté de faire évoluer les moyens de protection en fonction des besoins et de l’évolution des technologies.
Par principe, les documents contenus dans la BDES sont consultables et non imprimables. Seuls les documents concernant le fonctionnement du CSE et répondant aux obligations légales d’information et de consultation seront imprimables, sous la responsabilité des membres élus ou désignés.
Mise à jour des informations
La BDES est régulièrement mise à jour par la Direction conformément à la réglementation.
La BDES servira de réceptacle de l’information et de la communication des éléments légaux à destination des membres du CSE, à l’exception des éléments obligatoires, remis lors de la consultation du CSE donnant lieu à des votes sur les personnes physiques (licenciement par exemple). Ces derniers continueront à être adressés sous la forme habituelle.
Obligation de discrétion
Il est rappelé que les membres du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société.
En conséquence, les membres du CSE et les délégués syndicaux s’interdisent de communiquer en interne comme en externe un document figurant dans la BDES sans l’accord exprès écrit de la Direction.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à l’accord collectif d’entreprise du 7 décembre 2005 et de son avenant du 24 juillet 2014 dont il reprend les dispositions relatives à la représentation syndicale. Il se substitue aux dispositions conventionnelles, usages, engagements unilatéraux ou pratiques misent en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Suivi de l’accord et clauses de rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se rencontrer dans les six mois suivant la conclusion de l’accord / mise en place du CSE pour faire le bilan de l’application des stipulations du présent accord.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites stipulations.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Le présent accord fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 7exemplaires
A Courcouronnes,
Le 26 juin 2019
Pour SERARE SAS
Pour la CFDT, le délégué syndical ; Pour la CFTC, le délégué syndical ;
Pour la CFE-CGC, le délégué syndical ; Pour la CGT, le délégué syndical ;
Pour FO, le délégué syndical ;
Annexe
| Type de mandat | Nombre d’heures de délégation mensuel |
| Membre titulaire du CSE | 26 heures |
| Membre du bureau CSE (secrétaire, Trésorier) | 5 heures |
| Membre de la CSSCT | 20 heures |
| Secrétaire de la commission CSSCT | 5 heures |
| Représentant de proximité |
|
| Type de mandat | Nombre d’heures de délégation mensuel |
| Représentant syndical au CSE | 20 |
| Représentant syndical à la CSSCT | 20 |
| Délégué Syndical | 60 |
| Délégué Syndical Central | 65 |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com