Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez ANIDER (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL DE L’ANIDER

Entre

L’Association ANIDER, dont le siège administratif est situé à PETIT QUEVILLY - : 61, boulevard Charles de Gaulle, représentée par Mme, agissant en qualité de Directrice Générale,

D’une part

Et

Les organisations syndicales signataires,

• C.G.T. représentée par Madame, dûment mandatée,

• SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par Madame

• dûment mandatée,

D’autre part.

Préambule

Les salariés de l’Association ANIDER sont actuellement représentés par une Délégation Unique du Personnel dont les mandats prennent fin le 3 novembre 2017 et un CHSCT qui arrive à expiration le 18 février 2018.

L‘ordonnance Macron du 22 septembre 2017 est venue confirmer la fusion des institutions représentatives du personnel. Les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail vont fusionner en une seule instance : le Comité Social Economique.

Les modalités pratiques de mise en place du Comité Social et Economique seront précisées dans le cadre de décrets qui seront promulgués en janvier 2018.

Dans l’attente de la promulgation des décrets d’application, l’ordonnance précise que pour assurer la mise en place du CSE, dans le cas où les mandats des instances représentatives du personnel arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2017 et au maximum jusqu’au 31 décembre 2018 par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur.

Dans ce contexte les parties conviennent de proroger les mandats actuels des instances représentatives du personnel.

Prorogation des mandats :

Afin de caler les élections professionnelles à venir sur une date commune au CHSCT et à la délégation Unique du Personnel et de se mettre en conformité avec l’Ordonnance Macron, il convient de proroger les mandats électifs en cours.

Au regard de ces échéances et du calendrier, les parties conviennent de proroger les mandats jusqu’au 31 mars 2018 afin que les élections ne se situent pas en période de congés ce qui ne serait pas propice à permettre à l’ensemble du personnel de voter.

Les organisations syndicales représentatives seront conviées à négocier le protocole préélectoral courant février 2018 et les élections seront programmées pour mars 2018.

Ainsi, afin d’éviter toute carence des institutions représentatives du personnel, les mandats en cours des membres la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections soit, à l’issue du premier tour ou du second tour (si au premier tour tous les postes n’ont pas été pourvus ou si le quorum n’a pas été atteint).

Cet accord de prorogation, sera remis à l’ensemble des délégués syndicaux, ainsi qu’aux membres de la DUP et du CHSCT et affiché dans l’Association sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi de Rouen.

Fait à Petit Quevilly, le 02/11/2017

Pour l’Association ANIDER,

La Directrice Générale

Déléguée Syndicale CGT

Déléguée Syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES