ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

ENTRE :

La société 2FC+NET dont le siège social est situé :

44 rue Maurice De Broglie parc des mardelles hall B9

93605 AULNAY SOUS BOIS

Représentée par Madame , agissant en qualité de Présidente,

D’UNE PART,

Monsieur agissant en tant que Délégué Syndical de l’organisation syndicale « FO »

Et

Monsieur agissant en tant que Délégué Syndical de l’organisation syndicale « CGT »

D’AUTRE PART,

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L2221-1 du Code du Travail et suivants, la Direction et les organisations syndicales représentées au sein de la Société se sont réunies les 28 novembre 2017, 12 décembre 2017 et 19 décembre 2017 aux fins de négociations et ont conclu le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2017.

Article 1 Salaires 2018

Question CGT : Augmentation de salaire à 3 % au-dessus de la grille conventionnelle,

Réponse : Après quatre séances les organisations syndicales de la branche Propreté et services associés ont exprimé des intentions de revalorisation des minima de la façon suivante :

• + 1 % applicable au 1^er janvier 2018 (au plus tôt) si l’accord est étendu avant cette date,

ou

• +1.1 % à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension au Journal Officiel s’il intervient après le 1^er janvier 2018.

La société 2FC+NET appliquera une augmentation des minima de la façon suivante :

• + 1 % applicable au 1^er janvier 2018 (au plus tôt) si l’accord est étendu avant cette date,

ou

• +1.1 % à compter du 1^er janvier 2018 si l’arrêté d’extension au Journal Officiel n’est pas intervenu au 1^er janvier 2018.

Article 2 Prime annuelle branche « PROPRETE »

Question CGT : 13^ème mois généralisé

Réponse : En application de la clause de revoyure, les organisations syndicales de la branche Propreté et services associés ont mis en signature un avenant à l’ accord relatif à la création d’une prime annuelle.

Le salarié de 2FC+NET bénéficiera de cette prime selon les conditions suivantes :

-une année minimum d’expérience professionnelle dans la branche à la date de versement de la prime soit le 30 novembre 2018,

- la prime annuelle est calculée, dans la limite d’un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’AS1A :

Le montant de la prime sera de 7.70 % pour les salariés ayant entre 1 an et moins de 20 ans d’ancienneté,

Le montant de la prime sera de 11,50 % pour les salariés ayant 20 ans et plus d’ancienneté.

- pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date de versement de la prime,

- la prime n’est pas prise en compte dans le calcul des congés payés,

- la prime sera proratisée en cas où les absences sont supérieures à 10 % du temps de travail,

- l’avantage lié au versement de la prime annuelle ne s’ajoutera pas à celui déjà accordé pour le même objet ou pour la même cause à la suite notamment d’usages ou de stipulations contractuelles. Ainsi, même si leurs modalités de versement diffèrent, une gratification annuelle prévue par la convention de branche et une prime de 13^ème mois prévue lors de la reprise de l’article 7 possèdent une nature identique et désignent toutes deux une prime à caractère annuelle. Ainsi la clause la plus favorable s’applique.

Article 3 Frais de nourriture

Question CGT : Prime panier de 8 euros

Question FO : Chèque repas pour les salariés à temps complet

Réponse : Les frais de nourriture sont indemnisés pour un montant de 5 euros par jour travaillé pour les salariés à temps plein ayant un coupure entre le créneau horaire 12 heures/14 heures.

2FC+ NET rédigera en janvier 2018 une note aux salariés administratifs non bénéficiaire par ailleurs de frais de nourriture, afin d’expliquer la répartition d’un ticket restaurant entre la part salariale et le part patronale sur une base de 5 euros de part patronale, de plus, un sondage sera réalisé.

Le ticket restaurant sera mis en place au 1^er juillet 2018, à condition d’un minima de 75 % d’avis favorable auprès des salariés administratifs.

Article 4 Prime de vacances

Question CGT : Prime de vacances à 50 % du salaire mensuel

Réponse : Cette prime est absente des négociations de la branche « PROPRETE »

Article 5 Durée de travail

Question CGT : L’Obtention d’un temps complet à durée indéterminée pour les salariés qui le demandent

Réponse : Le temps partiel a été redéfini conventionnellement selon l’avenant n°3 du 5 mars 2014 à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

Une fiche de souhaits est annexée au bulletin de salaire deux fois par an.

Article 6 Qualification

Question CGT : Changement des qualifications AS2 à AS3 avec un calendrier

Question FO : Demande augmentation des bas salaires (AS1) de 2 %

Réponse : Les compétences sont définies conventionnellement :

AS1 : Il assure les prestations à partir d’instructions précises, sous le contrôle de sa hiérarchie. Il effectue des travaux d’entretien courant, consistant en un enchaînement de tâches simples et répétitives, d’exécution facile, reproductibles après simple démonstration. Le matériel électrique est d’utilisation simple.

AS2 : Il doit pouvoir déchiffrer les consignes écrites, transmet de l’information à sa hiérarchie Il effectue les mêmes travaux que précédemment. Il effectue des travaux d’entretien courant, consistant en un enchaînement de tâches simples et répétitives, d’exécution facile, reproductibles après simple démonstration. Le matériel électrique est d’utilisation simple.

Ou il ouvre et ferme le site pour les besoins de l’accomplissement des prestations, ou il effectue régulièrement, en l’absence de chef d’équipe présent sur le site, la liaison avec le responsable hiérarchique pour signaler notamment les besoins de renouvellement de consommables de l’ensemble du site ou pour distribuer des produits préparés.

AS3 : Il prend des initiatives dans le cadre des instructions reçues, décèle les difficultés et les transmet à sa hiérarchie. Il connaît, maîtrise et applique des méthodes de travail et des procédés spécifiques nécessaires à la réalisation de son activité. Ceux-ci sont acquis notamment par l’expérience et/ou par des formations obligatoires. Ou il ouvre et ferme le site pour les besoins de l’accomplissement des prestations, ou il effectue régulièrement, en l’absence de chef d’équipe présent sur le site, la liaison avec le responsable hiérarchique pour signaler notamment les besoins de renouvellement de consommables de l’ensemble du site ou pour distribuer des produits préparés.

Article 7 Congés

Question CGT : Vacances : 5 semaines plus 2 mois sans solde

Réponse : Selon l’article 4.10.2 de la convention collective des Entreprises de Propreté et Services associés : Afin de permettre aux travailleurs originaires des départements et territoires d’outre-mer travaillant en métropole, ainsi qu’aux travailleurs étrangers dont le pays d’origine est extra-européen, de se rendre dans ce département ou dans ce pays, il sera accordé, sur leur demande, 1 année sur 2, une période d’absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés. Cette demande devra être présentée au moins 3 mois avant la date de début du congé.

La durée de cette période d’absence pourra être au maximum égale à la durée de la période de congé.

L’année où le congé ne se déroulerait pas à l’étranger, la période de congé sera cependant non travaillée, sans aucune dérogation possible.

Article 8 Mutuelle

Question CGT : Cotisation mutuelle 50 %

Réponse : Le régime FRAIS DE SANTE est obligatoire pour le salarié « ayant droit » 2FC+NET dès son embauche dans l’entreprise, seul bénéficiaire du REGIME FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE BRANCHE « PROPRETE ». Le salaire de référence servant à l’assiette de cotisation est :

• Le salaire brut de base soumis à la sécurité sociale (à l’exclusion des heures supplémentaires et complémentaires, les primes et indemnités quelles qu’en soient leur nature),

• Les compléments d’heures font partie de la base cotisable.

Le taux d’appel de cotisation pour l’exercice 2018 est de 3.20 % (50 % à la charge de l’employeur, 50 % à la charge du salarié.

Certaines garanties sont optimisées au 1^er janvier 2018 :

• Chambre particulière,

• Dentaire,

• Optique,

• Prothèse auditive,

• Prise en charge d’une séance d’ostéopathie.

Les garanties sont annexées au présent accord.

Article 9 PENIBILITE

Question CGT : Cessation anticipée à 55 ans par la connaissance de la pénibilité

Réponse : La loi du 20 janvier 2014 sur le système des retraites a créé le compte personnel de prévention à la pénibilité et la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a ouvert la possibilité aux branches professionnelles de déterminer les postes exposés aux facteurs de pénibilité en utilisant un référentiel homologué par l’administration. La société 2FC+NET n’a aucun poste exposé aux facteurs de pénibilité à ce jour.

Article 10 FORMATION

Question CGT : Formation qualifiante

Réponse : La société 2FC+NET organise chaque année une session « MAITRISE DES COMPETENCES CLES DE LA PROPRETE (alphabétisation ou mise à niveau liée au métier de la propreté) ». Le plan de formation est construit entre autres sur l’analyse des entretiens professionnels.

Article 11 EGALITE HOMMES/FEMMES

Question CGT : Egalité hommes/femmes

Réponse : La société 2FC+NET a transmis aux délégués syndicaux :

L’effectif physique de janvier à octobre 2017 par sexe,

L’effectif Equivalent Temps Plein de janvier à octobre 2017 par sexe,

Le nombre de salariés en contrat à durée indéterminée de janvier à octobre 2017 par sexe,

Le nombre de salariés en contrat à durée déterminée de janvier à octobre 2017 par sexe,

Le nombre d’agent de maîtrise exploitation de janvier à octobre 2017 par sexe,

Le nombre de chef d’équipe de janvier à octobre 2017 par sexe,

Le nombre d’Agent Très Qualifié de service de janvier à octobre 2017 par sexe,

Le nombre d’Agent Qualifié de service de janvier à octobre 2017 par sexe,

Le nombre d’Agent de service de janvier à octobre 2017 par sexe,

Le nombre d’apprenti de janvier à octobre 2017 par sexe,

Le nombre de contrat de professionnalisation de janvier à octobre 2017 par sexe,

Le nombre d’agent maîtrise administratif de janvier à octobre 2017 par sexe,

Le nombre de cadre de janvier à octobre 2017 par sexe.

Lors d’acquisition d’un contrat client, l’article 7 de la convention collective des Entreprises de Propreté et services associés s’applique.

Tous les deux ans, dans le cadre de l’entretien professionnel, une rubrique sur l’évolution du poste de travail est présente. Il sera demandé une attention particulière à la possible évolution des salariées femmes afin de parvenir à une parité homme/femme.

Article 12 Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 du Code du Travail et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de la Seine Saint Denis et du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue d’engager une nouvelle négociation.

Article 13 Dépôt 

Conformément aux dispositions des articles L2231-6, L2261-1, L2262-8, D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Seine Saint Denis ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Aulnay Sous Bois, le 19 décembre 2017

Présidente Délégué Syndical « FO »

Délégué Syndical « CGT »