Accord d'entreprise "AVENANT PORTANT REVISION PARTIELLE DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT REDUCTION ANNUALISATION AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 27 NOVEMBRE 1998" chez DEFIAL NORMIVAL (Siège)

AVENANT PORTANT REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT :

REDUCTION – ANNUALISATION – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 27 NOVEMBRE 1998

DATE DE MISE A JOUR : DECEMBRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES,

d’une part,

ET

d’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, une révision de l’accord du 27 novembre 1998, portant sur la réduction, l’annualisation et l’aménagement du temps de travail, est convenu entre les parties.

Article 1 : Objet de révision

La révision du présent accord a pour objet de répondre aux difficultés organisationnelles rencontrées lors de la crise sanitaire due à l’épidémie COVID-19.

Ainsi, l’article 2.7 « Régime des heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire annuel de référence à l’expiration de la période d’annualisation (solde positif) » est temporairement modifié.

Article 2 : Révision de l’article 2.7 « Régime des heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire annuel de référence à l’expiration de la période d’annualisation (solde positif) »

Exceptionnellement pour l’année 2021, compte tenu des difficultés actuelles dues à la pandémie de COVID-19 (Approvisionnement, recrutement, impossibilité d’octroie de la totalité des heures supplémentaires en jours de repos) il est convenu de ne pas procéder à la mise à zéro des compteurs au 31 décembre 2021.

Toutefois, un relevé d’heures sera effectué à cette date afin de majorer le temps venu ces heures supplémentaires.

Article 3 : Révision de l’article 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA REVISION DU PRESENT ACCORD

Cette révision d’accord est à durée déterminée, afin de répondre aux problématiques liées au COVID-19,

La modification de l’article 2.2 entrera en vigueur dès le lendemain des formalités de dépôts.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Les dispositions s’y rapportant ne s’appliquent qu’à la période d’annualisation 2021. Ainsi, à compter de l’année 2022, les dispositions initiales de l’article 2.7 de l’accord collectif d’entreprise du 27 novembre 1998 s’appliquent de nouveau et cela, sans aucune formalité.

Les autres clauses de l’accord collectif d’entreprise du 27 novembre 1998 non modifiées par le présent avenant demeurent sans changement.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la Société :

• un exemplaire sera remis à chaque partie signataire

• deux exemplaires (une version « support papier » signée des parties et une version « support électronique » : à déposer sur le site TELEACCORDS du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) seront envoyés à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Rouen (76)

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe (76)

• et trois exemplaires à l’entreprise.

Le présent accord sera également mis à la disposition du personnel.

Fait à LUNERAY, le 16 décembre 2021

En 6 exemplaires originaux