Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL - ELECTION DES MEMBRES DU CSE 2022" chez SNLG - LABORATOIRES GILBERT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Election des membres du Comité Social et Economique

2022

Entre

La Société LABORATOIRES GILBERT, Société par actions simplifiée de droit français au capital de 5.048.000 €, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 306 062 944, dont le siège social est Avenue du Général de Gaulle à HEROUVILLE SAINT-CLAIR (14200), représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs représentants, à savoir respectivement :

• CGT non représentée

• CFDT non représentée

• CFTC non représentée

• FO représentée par XX

• CFE-CGC non représentée

D'autre part,

Il est conclu le présent protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique au sein de la Société Laboratoires Gilbert.

SOMMAIRE

SOMMAIRE 3

DISPOSITIONS GENERALES 4

Article 1 Effectif 4

Article 2 Nombre de siège à pourvoir 4

Article 3 Nombre et composition des collèges électoraux 4

Article 4 Répartition des sièges entre les différents collèges électoraux 5

Article 5 Date des élections 5

Article 6 Lieu des élections 5

Article 7 Horaires d’ouverture du scrutin 5

Article 8 Listes électorales : Liste des électeurs et des éligibles 6

Article 9 Représentation équilibrée des femmes et des hommes 6

Article 10 Liste des candidats : Date limite de dépôt 7

Article 11 Limitation du nombre de mandats successifs 7

Article 12 Campagne électorale - Propagande électorale des candidats 7

Article 13 Organisation matérielle 8

Article 14 Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs 8

Article 15 Vote par correspondance 9

Article 16 Déroulement des opérations de vote 9

Article 17 Bureaux de vote – Délégués de liste 10

Article 18 Dépouillement et attribution des sièges 11

Article 19 Second tour de scrutin 11

Article 20 Calendrier récapitulatif des opérations électorales 12

Article 21 Durée des mandats 12

Article 22 Contentieux électoral 12

Article 23 Durée de l’accord préélectoral 13

SIGNATURE DU PROTOCOLE PREELECTORAL 14

DISPOSITIONS GENERALES

Effectif

Calculé conformément aux dispositions de l’article L.2311-2 du code du travail, les parties constatent qu’à ce jour, l’effectif à prendre en compte est de 466,80 salariés (ETP).

Cet effectif se compose de :

233,02 EMPLOYES, dont :

51 % femmes

49 % hommes

163,04 AGENTS DE MAITRISE, dont :

40 % femmes

60 % hommes

70,74 CADRES, dont :

54 % femmes

46 % hommes

Nombre de siège à pourvoir

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise, déterminé selon les modalités de calcul prévues par la loi, est de 466,80 salariés.

Par conséquent, le nombre de sièges à pourvoir au titre de l’élection des membres du Comité Social et Economique est de :

12 TITULAIRES

12 SUPPLEANTS

Nombre et composition des collèges électoraux

En fonction de l’effectif indiqué ci-dessus et conformément aux dispositions de l’article L.2314-11 du code du travail, il sera constitué trois collèges :

• Premier collège : Employés niveaux 1 à 3 selon la convention collective de l’industrie pharmaceutique applicable

233,02 salariés (personnel non intérimaire) ;

• Deuxième collège : Agents de maîtrise niveaux 4 à 5 selon la convention collective de l’industrie pharmaceutique applicable

163,04 salariés ;

• Troisième collège : Cadres niveaux 6 à 11 selon la convention collective de l’industrie pharmaceutique applicable

70,74 salariés.

Répartition des sièges entre les différents collèges électoraux

Les parties conviennent de répartir les sièges entre les trois collèges électoraux de la manière suivante :

• Premier collège (Employés) :

6 sièges de titulaires et 6 sièges de suppléants ;

• Deuxième collège (Agents de maîtrise) :

4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants.

• Troisième collège (Cadres) :

2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants.

Date des élections

La date du premier tour de scrutin est fixée au 5 avril 2022.

La date du second tour, si celui-ci s’avère nécessaire, est fixée au 19 avril 2022.

Lieu des élections

Hormis pour les personnes votant par correspondance, le vote de tous les salariés se fera au siège social selon les conditions mentionnées ci-après.

Ainsi, les opérations électorales se dérouleront dans la salle de repos du personnel du siège social de l’entreprise sis Avenue du Général de Gaulle à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200) et dans le box à l’entrée principale de l’établissement (rez-de-chaussée) du site Cambridge sis Avenue de Cambridge à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200).

Horaires d’ouverture du scrutin

Le bureau de vote sera ouvert de 13 heures à 15 heures.

Le temps passé au vote ainsi que la participation au bureau de vote sera rémunéré comme temps de travail effectif.

Listes électorales : Liste des électeurs et des éligibles

Conformément aux dispositions légales en la matière :

Pour être électeur : Il faut avoir 16 ans révolus à la date du premier tour de scrutin, avoir au moins trois mois de présence dans l’entreprise et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques (articles L.2314-15 et L.2324-14 du code du travail).

Pour être éligible : Il faut avoir 18 ans révolus à la date du premier tour de scrutin, avoir au moins un an de présence dans l’entreprise, n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques et ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise, les salariés qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances du 27 juillet 1994 et du 26 septembre 1944 (article L.2324-15 alinéa 1 du code du travail).

Les listes électorales établies par la Direction pour chaque collège seront affichées au plus tard quatre jours avant la date du tour de scrutin sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

• 1^er collège : 51 % de femmes et 49 % d’hommes ;

• 2^ème collège : 40 % de femmes et 60 % d’hommes ;

• 3^ème collège : 54 % de femmes et 46 % d’hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• 1^er collège : 3 femmes et 3 hommes ;

• 2^ème collège : 2 femmes et 2 hommes ;

• 3^ème collège : 1 femme et 1 homme.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sureprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Liste des candidats : Date limite de dépôt

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées :

• Pour le premier tour de scrutin, au Vendredi 18 mars 2022 à 12 heures,

• Pour le second tour de scrutin, au Vendredi 8 avril 2022 à 12 heures,

Les candidatures présentées par un syndicat au premier tour sont obligatoirement présents pour le second tour.

Compte tenu de l’organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votant par correspondance soient informés en temps utile, la Direction sera fondée à refuser les listes déposées après les dates définies ci-dessus.

Les listes de candidats, établies par collège et distinguant titulaires et suppléants, pourront être déposées en double exemplaire auprès de la Direction ou adressées par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, le courrier devra être réceptionné par la Direction avant les date et heure mentionnées au présent article pour chacun des deux tours.

En cas de remise en main propre, l’un de ces exemplaires, émargé par la Direction, vaudra récépissé.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, le jour de la date limite de dépôt.

Limitation du nombre de mandats successifs

L'article L.2314-33 du Code du travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique.

Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction des Ressources Humaines avant le 18 mars 2022 pour le premier tour et avant le 8 avril 2022 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Organisation matérielle

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins de vote, enveloppes, liste d’émargement, urnes, isoloirs, etc.) incombent à l’employeur.

Il est précisé que les bulletins de vote réalisés par la Direction porteront l'en-tête ou les initiales de l'organisation syndicale qui présente la liste, éventuellement le nom de la liste ou « Liste Libre » dans le cas d’un second tour (éventuellement suivie d'un chiffre ou d'une lettre s'il y a plusieurs listes ne possédant pas de nom).

Les bulletins seront d'un format et d'une présentation identique pour l’ensemble des listes et porteront l’indication :

• De l’élection concernée : « Election des membres du Comité Social et Economique »,

• Du collège concerné : avec la mention « titulaires » ou « suppléants »,

• Des nom et prénom des candidats.

Ils seront identifiables par une couleur différente pour chaque collège ainsi que pour les titulaires et les suppléants.

Les bulletins seront imprimés sur du papier de couleur correspondant à l’enveloppe dans laquelle ils seront placés par les électeurs pour le vote.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

A leur demande, il sera autorisé, lors du processus électoral, un affichage de format A3 relatif à la propagande électorale pour les organisations syndicales.

Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du Comité Social et Economique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la Direction mettra en place un certain nombre d’isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Vote par correspondance

L’ensemble du personnel pourra voter par correspondance.

Tous les électeurs recevront de la Direction :

• Une notice explicative,

• Un exemplaire de chaque bulletin de vote des candidats titulaires et suppléants correspondant aux différentes listes présentées dans leur collège électoral,

• Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction au format A4 et en PDF. Ces professions de foi seront imprimées en noir et blanc,

• Deux enveloppes de couleur distincte destinées à recevoir respectivement les bulletins de vote des titulaires et des suppléants,

• Une grande enveloppe préaffranchie comportant l’adresse de la Société à cet effet, destinée à recevoir les deux enveloppes – titulaires et suppléants – contenant les bulletins de vote.

Seront mentionnés au dos de cette enveloppe, les nom et prénom ainsi que le collège électoral de l’électeur ainsi qu’un emplacement réservé à la signature obligatoire du salarié.

Cette enveloppe préaffranchie devra parvenir obligatoirement par la voie postale, dans une boîte postale dédiée, au plus tard à 12 heures le jour du scrutin, à savoir les 5 avril et 19 avril 2022. L’ensemble des enveloppes sera récupéré le jour du scrutin par au moins un membre du bureau de vote en présence, éventuellement, d’un représentant de chacune des listes concourantes et remise dans les urnes à la fin du scrutin.

A l’ouverture du scrutin, la grande enveloppe sera remise non ouverte au président du bureau de vote correspondant au collège concerné. A la clôture du scrutin, celui-ci procèdera au pointage du salarié votant sur les listes électorales puis déposera les enveloppes dans les urnes correspondantes à chaque catégorie.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne seront plus valables.

Déroulement des opérations de vote

Ni les bulletins blancs, ni les bulletins nuls ne sont pris en compte pour le calcul du quorum.

Les bulletins seront considérés comme nuls dans les cas suivants :

• Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles qui ont été mises à la disposition des électeurs ;

• Les bulletins panachés, c'est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d'une autre liste ou de non-candidats ;

• Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;

• Les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié par l'électeur, qui a appliqué ainsi un « vote préférentiel » ;

• Les bulletins comportant une croix devant un nom ou tout autre ajout de quelque nature qu’il soit ;

• Les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents.

Les bulletins seront considérés comme blancs dans les cas suivants :

• Une enveloppe vide (sans bulletin),

• Un bulletin sur lequel tous les noms ont été rayés sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L.2324-22 du code du travail.

Bureaux de vote – Délégués de liste

Il sera constitué un bureau de vote par collège électoral.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs appartenant au collège considéré : les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune présents le jour du scrutin ou à défaut sur la base du volontariat.

Le plus âgé des trois électeurs sera le président du bureau de vote.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La Direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Dépouillement et attribution des sièges

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

• Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote :

  • Le nombre d’enveloppes est vérifié ;

  • Le décompte des voix par liste et par candidat est effectué ;

  • Le bureau tranche en cas de difficulté à l’ouverture d’une enveloppe.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet.

Le bureau de vote proclamera les résultats et signera cinq exemplaires de chaque procès-verbal :

• Deux pour l’inspection du travail ;

• Un pour l’affichage ;

• Un pour l’employeur ;

• Un pour l’organisme chargé de collecter les résultats des élections en vue de l’appréciation de la représentativité syndicale.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Les résultats sont affichés le lendemain des élections au plus tard.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Second tour de scrutin

Si le quorum n’était pas atteint au premier tour des élections ou s’il n’y a pas de liste au premier tour, il y aura lieu d’organiser un second tour de scrutin, pour lequel les candidatures sont libres, fixé au 19 avril 2022.

Sauf décision contraire d’un syndicat, les candidatures présentées au premier tour des élections doivent être considérées comme maintenues pour le second tour des élections, sans que l’organisation syndicale ait besoin de les renouveler.

Les candidatures au second tour de scrutin devront être communiquées à la Direction du personnel au plus tard le Vendredi 8 avril 2022 à 12 heures.

Les modalités prévues pour le premier tour s’appliqueront au second tour.

Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Le 18 mars 2022 à 12h00 : Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour ;

• Le 18 mars 2022 : Date limite de remise à la Direction des Ressources Humaines  des professions de foi ;

• Le 22 mars 2022 : Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise ;

• Le 22 mars 2022 : Affichage des listes électorales par la Direction des Ressources Humaines ;

• Le 25 mars 2022 : Date limite d'envoi du matériel de vote par correspondance ;

• Le 28 mars 2022 : Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège ;

• Le 5 avril 2022 : Date du premier tour de scrutin ;

• Le 5 avril 2022 : Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Le 8 avril 2022 à 12h00 : Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour ;

• Le 8 avril 2022 : Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise ;

• Le 8 avril 2022 : Date limite de remise à la Direction des Ressources Humaines des professions de foi ;

• Le 11 avril 2022 : Date limite d'envoi du matériel de vote par correspondance ;

• Le 13 avril 2022 : Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège ;

• Le 19 avril 2022 : Date du second tour de scrutin ;

• Le 19 avril 2022 : Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise.

Durée des mandats

Conformément aux dispositions en la matière, la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique sera de quatre ans à compter de la date du prononcé définitif des résultats (1^er ou 2^nd tour).

Contentieux électoral

Les contestations visant l’électorat et la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d’instance de Caen.

Les élections peuvent être contestées par l’employeur, les électeurs ainsi que les organisations syndicales y ayant un intérêt.

Durée de l’accord préélectoral

Le présent protocole préélectoral est établi en vue des élections des membres du Comité Social et Economique qui se dérouleront en Mars/Avril 2022 et toutes les éventuelles élections partielles ultérieures.

Une copie du présent protocole est remise à chaque organisation syndicale signataire.

Une copie du présent protocole sera envoyée à l’inspection du travail.

SIGNATURE DU PROTOCOLE PREELECTORAL

Fait à HEROUVILLE SAINT CLAIR, le 3 mars 2022

Pour la Société LABORATOIRES GILBERT xx	Pour la CGT Non représentée
Pour la CFDT Non représentée	Pour la CFTC Non représentée
Pour FO xx	Pour la CFE-CGC Non représentée