ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La société MRC GLOBAL France,

Dont le siège est 21 23 Rue du Petit Albi- Immeuble Cérithe C2- Hall 201 – 95895 Cergy cedex,

Immatriculée au RCS de Cergy sous le n° 306 247 255,

Représentée par,

En sa qualité de Président

Et

en leur qualité d’élus titulaires du Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu en date du 13 Décembre 2018.

Préambule

En date du 13 Décembre 2018, a eu lieu la proclamation des résultats des élections professionnelles du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise. Les mandats des élus prenant fin le 12 Décembre 2022.

C’est dans ce contexte que l’entreprise MRC Global va donc procéder au renouvellement des élections professionnelles.

En amont de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), les parties se sont réunies le 18 Aout 2022, pour envisager de définir le périmètre de mise en place du CSE et négocier le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail

Le présent accord concerne ainsi l’ensemble du personnel de l’entreprise MRC GLOBAL France et ses nouvelles modalités ont été négociées avec le CSE et la Direction.

Table des matières

Préambule 2

Article 1. Champ d’application 4

Article 2. Périmètre géographique de mise en place du CSE 4

Article 3. Dispositions finales 4

3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord 4

3.2. Révision de l'accord 4

3.3. Dénonciation 5

3.4. Formalités de publicité et de dépôt 5

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise MCR Global France.

Article 2. Périmètre géographique de mise en place du CSE

Dès lors qu’une entreprise comporte au moins 50 salariés et au moins deux établissements distincts, des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise doivent être mis en place.

Toutefois, dans les entreprises sans délégué syndical, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par accord conclu entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité de ses membres élus titulaires.

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion sur chaque établissement, notamment en matière de gestion du personnel les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre couvrira les établissements suivants :

• MRC Global France à Corbas, situé au 20/22 Avenue du 24 Aout 1944 – 69960 Corbas

• MRC Global France à Norroy, situé au 1 Rue Jean Louis Etienne – 57140 Norroy Le Veneur

• MRC Global France à Petit-Couronne, situé au 72 rue Aristide Briand – 76650 Petit-Couronne

• MRC Global France à Cergy, situé au 21/23 Rue du Petit Albi – Immeuble Cérithe C2 -95800 Cergy

Cette décision a été prise dans la mesure où la gestion du personnel et le pouvoir de Direction sont gérés au sein de la Direction au siège social à Cergy.

Article 3. Dispositions finales

3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord en vigueur le 25 Aout 2022 pour une durée indéterminée.

3.2. Révision de l'accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

3.3. Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

3.4. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel concerné.

Fait à Cergy, le 18 Aout 2022

En 3 exemplaires.

Pour la société MRC GLOBAL

Monsieur

Président

Pour le CSE :

, élu titulaire du CSE

, élu titulaire du CSE

, élu titulaire du CSE

Signature(s)