Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats des représentants du personnel" chez DIETSMANN TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DIETSMANN TECHNOLOGIES SA

Entre les soussignés :

Société Dietsmann Technologies S.A, au capital de 3 017 412 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 306 304 254, dont le siège social est situé Zone Industrielle 31260 Salies du Salat, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et,

Monsieur XXX, délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale XXX

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.

A partir du 1er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 1er janvier 2020.

Cependant, la loi prévoit une période transitoire lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

Dans ce cas, leur durée peut être prorogée ou réduite (une seule fois, pour une durée d’un an maximum à compter de la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 31 décembre 2019), afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.

Les partenaires sociaux ont donc souhaité utiliser les dispositions transitoires compte tenu de la durée du processus électoral et de la nécessité de s’approprier les nouveaux textes.

Ainsi et en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée, les parties signataires au présent accord conviennent de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

ARTICLE 1 - Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 12/11/2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 11/11/2019.

Ainsi, les mandats en cours des membres élus du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

L’information des salariés pour l’organisation des prochaines élections professionnelles aura lieu au maximum quatre-vingt-dix jours avant la date du 1er tour de scrutin.

Délégués du personnel (DP)

Les mandats des délégués du personnel, qui devaient prendre fin à la date du 12/11/2018 sont prorogés pour une durée de 12 mois. Ces mandats prendront donc fin le 11/11/2019.

Comité d’Entreprise (CE)

Les mandats des élus au CE, qui devaient prendre fin à la date du 12/11/2018 sont prorogés pour une durée de 12 mois. Ces mandats prendront donc fin le 11/11/2019.

Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT)

Les mandats des représentants du personnel au CHSCT, qui devaient prendre fin à la date du 12/11/2018 sont prorogés pour une durée de 12 mois. Ces mandats prendront donc fin le 11/11/2019.

ARTICLE 2 - Conditions de validité de l'accord 

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, lesquelles interviendront avant le 11/11/2019 dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.

ARTICLE 4 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

- en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Salies du Salat, le 27/03/2018

Le Directeur Général

Le Délégué Syndical

XXXXXXX