Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise sur la composition du comité social et économique central" chez CRP DE FONTENAILLES - POUR LA REEDUCATION PROF ET SOCIALE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CRP DE FONTENAILLES - POUR LA REEDUCATION PROF ET SOCIALE et le syndicat CGT le 2020-01-09 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03720001443
Date de signature : 2020-01-09
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION ARPS
Etablissement : 30644513100080 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord d'entreprise sur l'utilisation de la messagerie électronique de l'entreprise et la mise à disposition d'un espace numérique de travail de l'entreprise par les organisations syndicales (2023-04-27)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-09
PROTOCOLE SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
DE L’ASSOCIATION ARPS
PREAMBULE
L’Association ARPS a mené l’élection générale des membres de ses Comités Sociaux Economiques d’Etablissement (CSE d’établissement).
Pour rappel, les CSE d’établissement sont les suivants :
un CSE d’établissement distinct intitulé « CSE ARPS 37 »,
un CSE d’établissement distinct intitulé « CSE ARPS 72 ».
L’établissement nommé « CSE ARPS 37 » couvre l’ensemble des implantations géographiques distinctes présentes en Indre & Loire de l’association. A ce jour, ces implantations sont les suivantes :
à Beaumont-Louestault : ARPS Fontenailles, ARPS Ressources et ARPS Formation Continue ;
à Saint Cyr sur Loire : ARPS Handi-Emploi et ARPS Synergence.
L’établissement nommé « CSE ARPS 72 » couvre l’ensemble des implantations géographiques présentes en Sarthe de l’association. A ce jour, il existe une implantation à Sablé sur Sarthe.
Le processus électoral des élections pour les CSE d’établissement s’est achevé le 4 juin 2019. Suite à ce processus, un délégué syndical d’entreprise a été désigné par LR-AR réceptionnée le 18 décembre 2019.
Il convient donc désormais de procéder à la nomination des membres du CSE central de l’association. Le présent accord a vocation à régir la composition des membres du CSE central.
ARTICLE 1 – NOMBRE DE SIEGES AU CSE CENTRAL
Le CSE central est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants :
nombre de délégués titulaires : 9 ;
nombre de délégués suppléants : 9.
ARTICLE 2 – REPARTITION DES SIEGES ENTRE ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les membres du CSE central sont désignés suivant la répartition suivante entre les établissements distincts :
| Etablissement distinct | Nombre de titulaires CSEC |
|---|---|
| CSE ARPS 37 | 5 |
| CSE ARPS 72 | 4 |
ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des membres du CSE central est fixée à 3 ans, comme la durée des mandats des membres des CSE d’établissement. Selon l’accord d’entreprise fixant la durée des mandats, les mandats des membres du CSE central court jusqu’aux prochaines élections, qui seront organisées en 2022.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE CENTRAL
Il est décidé que les membres titulaires des CSE d’établissement sont désignés membres titulaires du CSE central.
Seuls les membres titulaires siègent en CSE central. En cas d’absence, un membre titulaire peut être remplacer par un suppléant, issu du même CSE d’établissement.
ARTICLE 5 – MANDAT POUR SIGNATURE
La présentation de ce protocole a été inscrite à l’ordre du jour du CSE ARPS 37 du 10/12/2019 et du CSE ARPS 72 du 19/12/2019.
Lors de ces réunions, il a été donné mandat aux personnes ci-dessous pour signer le protocole :
Xxxx Xxxx pour le CSE ARPS 37 ;
Xxxx Xxxx pour le CSE ARPS 72.
La composition du CSE central sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Beaumont-Louestault, le 09/01/2020
Pour le CSE d’établissement ARPS 37, Pour l’association,
Ayant reçu mandat à la majorité des membres En qualité de président de l’ARPS.
titulaires présents pour signer le protocole au
nom et pour le compte du CSE d’établissement.
Pour le CSE d’établissement ARPS 72, Xxxx XXXXX,
Ayant reçu mandat à la majorité des membres En qualité de délégué syndical.
titulaires présents pour signer le protocole au
nom et pour le compte du CSE d’établissement.
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com