Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise pour la mise en place des équipes de suppléance" chez MILLIKEN FABRICS SA (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société MILLIKEN FABRICS

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 1 959 625 Euros

Dont le siège social est à ROISEL (80240) – 37 rue du nouveau monde,

Immatriculée au R.C.S. d’Amiens 80000 sous le numéro B306 480 153

Immatriculée à l’URSSAF de la Somme sous le numéro 306 480 153 000 15

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical : Monsieur

Ci-après dénommé "le syndicat"

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

L'activité de la société connait depuis début 2022 un accroissement important des volumes de production.

La société a donc décidé d’optimiser sa capacité de production, pour honorer les demandes clients et réduire les délais d’expédition, en mettant en place des équipes de suppléance, conformément à l’accord d’entreprise du 4 septembre 2002.

Les parties constatent toutefois que, l’article L. 3132-17 du Code du travail prévoit dans sa rédaction actuelle, que l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des équipes de suppléance doit comporter notamment les conditions particulières de mise en œuvre de la formation du personnel travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de formation.

L’accord initial du 4 septembre 2002 ne comportant pas ces dispositions, les partenaires sociaux se sont donc réunis afin de compléter l’accord d’entreprise précité.

EN CONSEQUENCE ELLES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

1. FORMATION ET REMUNERATION DU TEMPS DE FORMATION

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle et du même accès au plan de développement de compétence.

Le niveau de qualification des salariés occupés en équipe de suppléance doit être maintenu en priorité par des actions de formation adaptées.

Un repos, de 11 heures consécutives, doit être respecté entre la fin ou le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et les périodes de formation.

Les heures de formation seront payées selon les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans la société.

2. CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de faire une analyse de l’impact de la mise en place des présentes dispositions lors de la Négociation Obligatoire 2022.

Par la suite les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent avenant à la demande de chaque partie.

3. PRISE D'EFFET – DURÉE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 11 avril 2022, sous réserve de l'accomplissement des formalités mentionnées ci-dessous. A cette date les dispositions du présent avenant complèteront les dispositions de l’accord d’entreprise du 4 septembre 2002 relatif à la mise en place des équipes de suppléance.

4. REVISION ET DENONCIATION

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Le présent avenant forme un tout indivisible avec l’accord d’entreprise du 4 septembre 2002 relatif à la mise en place des équipes de suppléance. Les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.

5. DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Roisel en 4 exemplaires le 25 mars 2022