Accord d'entreprise "Un accord de prorogation des mandats des représentants du Comité d'établissement et des Délégués du personnel et de réduction des mandats du CHSCT" chez VALEO SERVICE (Siège)

ACCORD COLLECTIF UNANIME DE PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
ET DE REDUCTION DES MANDATS DU CHSCT

MANDATS DU CHSCT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société VALEO SERVICE, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis 70 rue Pleyel - 93200 SAINT DENIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 306 486 408, prise en son Établissement de SAINT-DENIS, représenté par …, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines du Site de Saint-Denis, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET:

L'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

- Pour la CFE-CGC, M…, Délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

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PREAMBULE:

La société VALEO SERVICE qui compte deux établissements en France (BREUILPONT et SAINT-DENIS), dispose conformément à ses obligations légales, d’une représentation du personnel composée d’un Comité Central d’Entreprise, de Comités d’Établissement, de Délégués du Personnel et de Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Les mandats d’une partie des représentants du personnel devaient arriver à échéance en novembre 2017 (pour l’établissement de BREUILPONT), et avril 2018 (pour l’établissement de SAINT-DENIS).

Les Parties ont pris connaissance de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, portant création du Comité Social et Économique (CSE).

En application de l’article 9 de ce texte, le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le II 3° de cet article prévoit toutefois que lorsque les mandats en cours arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise.

Afin de pouvoir organiser les élections du CSE dans les meilleures conditions et dans le respect des obligations légales et réglementaires, la Direction de l’établissement de SAINT-DENIS de la société VALEO SERVICE et les organisations syndicales représentatives, à l’unanimité, sont convenues de proroger la durée des mandats des membres du Comité d’établissement et des Délégués du personnel au sein de l’établissement de SAINT-DENIS.

Les Parties sont également convenues de réduire d’autant les mandats du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les Parties ont, à cette fin, conclu le présent accord.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet de l’accord

Les dernières élections professionnelles du Comité d’établissement et des Délégués du personnel ayant eu lieu le 22 avril 2015, les mandats de ces représentants du personnel ayant une durée de 3 ans, tel que défini dans l’accord préélectoral en date du 24 mars 2015, arrivaient à échéance le 22 avril 2018.

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Les dernières désignations du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont eu lieu le 28 juin 2017, les mandats des représentants du personnel ayant une durée de 2 ans, arriveront à échéance le 28 juin 2019.

Pour les raisons développées au préambule du présent accord, les Parties sont convenues à l’unanimité, de la prorogation des mandats des élus du Comité d’établissement et des Délégués du personnel ainsi que de la réduction des mandats du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’établissement de SAINT- DENIS, dans les conditions ci-après définies.

Article 2. Durée de la prorogation des mandats des membres du Comité d’établissement et des Délégués du Personnel

Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger la durée des mandats des membres des Comité d’Établissement et des Délégués du Personnel de l’établissement de SAINT- DENIS jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE, lesquelles devront intervenir au plus tard le 22 avril 2019.

La prorogation des mandats des membres du Comité d’Établissement, emporte prorogation, à due concurrence, des mandats de leurs représentants au Comité Central d’Entreprise.

Article 3. Durée de la réduction des mandats des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Afin de faire coïncider l’échéance des mandats des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’établissement de SAINT-DENIS avec celle des membres du Comité d’établissement et des Délégués du personnel, les Parties conviennent à l’unanimité, de réduire la durée des mandats des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE, lesquelles devront intervenir au plus tard le 22 avril 2019.

Article 4. Dispositions finales

1. Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, jusqu’au 22 avril 2019.

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2. Suivi de l’accord et rendez-vous

Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.

3. Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7- 1 du Code du travail, par voie d’avenant.

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2222-8 du Code du travail.

4. Dépôt et publicité

Les Parties procéderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

D’une part, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Ile-de-France - Unité Départementale (UD) 93, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les Parties, et une version sur support électronique.

D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.

En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires.

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Fait à SAINT-DENIS, le 21 juin 2018 En 5 exemplaires, un pour chaque partie.

Pour la Direction

Pour la CFE-CGC

Responsable/RH Site

Délégué Syndical