ACCORD SUR LA COMPOSITION ET LA REPARTITION DES SIEGES DU CSE CENTRAL ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS ET LES COLLÈGES DE LA SOCIÉTÉ VALEO SERVICE

La Société VALEO SERVICE, située 70 rue Pleyel 93200 SAINT DENIS de SIREN 306486408, ci-après désignée Société ou Société VALEO SERVICE, représentée aux fins des présentes par XXXX, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines de la Société Valeo Service SAS, dûment habilité aux fins des présentes,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales au sein de l’entreprise, à savoir :

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

*

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PREAMBULE

Le 1er février 2019, la Société Valeo Service a tenu sa deuxième et dernière réunion de négociation relative au Protocole d’Accord Préélectoral en vue des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE).

A l’issue de ces négociations, la Direction et les Organisations Syndicales n’ont pas trouvé d’accord, l’unique point de désaccord portant sur la composition et la répartition du Comité Social et Économique Central d’Entreprise.

Conformément à l’article L2314-13 du code du travail, le 20 février 2019, la Direction a alors sollicité la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Bobigny, en Seine-Saint-Denis, pour arbitrer sur les éléments suivants :

- Nombre de sièges au CSE Central d’Entreprise

- Répartition des sièges au CSE Central d’Entreprise

La réponse de la DIRECCTE sur cette sollicitation a été de demander à ce que les deux établissements de la Société procèdent en premier lieu à l’organisation des élections de leur CSE Établissement, avant de se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges au CSE Central d'Entreprise.

La Direction a ainsi été invitée par la DIRECCTE à retirer sa demande d’arbitrage, à faire aboutir la négociation concernant le Protocole d’Accord Préélectoral expurgé de la question du CSE-Central, à procéder aux élections des deux CSE-Etablissement, et à rouvrir, à l’issue de ces élections, les négociations sur le point spécifique du CSE-Central.

La DIRECCTE avait par ailleurs d’ores et déjà indiqué que si cette nouvelle négociation n’aboutissait pas à un accord entre les parties amenant la Direction à saisir la DIRECCTE, cette dernière déciderait d’un nombre égal, au total, de suppléants et de titulaires d’une part ; et d’autre part, qu’elle tiendrait compte des effectifs de chacun des deux établissements pour répartir les sièges, au total et par collège, la répartition égalitaire du Comité Central d’Entreprise précédemment en place ne serait donc pas maintenue. Cette information a été partagée avec les partenaires sociaux le 1er mars 2019.

La Société Valeo Service a donc poursuivi la négociation du Protocole d’Accord Pré-électoral des 2 établissements en se concentrant uniquement sur les élections des CSE Établissement avec une nouvelle réunion le 28 mars 2019, qui a abouti à la signature du Protocole d’Accord Préélectoral à l’unanimité des quatre Organisations Syndicales présentes.

Au terme du 1er tour de scrutin, les effectifs totaux de référence des établissements de la société VALEO SERVICE répartis par collège et par genre étaient ceux indiqués dans les tableaux suivants (effectifs en équivalent temps plein).

Pour Breuilpont :

Pour Saint-Denis :

Compte tenu des effectifs et conformément à l‘article R2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque établissement avait été défini de la manière suivante pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de chaque établissement :

Enfin, les parties s’étaient entendues pour que les sièges de titulaires et les sièges de suppléants des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique de chaque établissement soient répartis entre les collèges conformément à la répartition des effectifs à la proportionnelle au plus fort, soit :

A l’issue des élections professionnelles qui se sont déroulées du 27 mai 2019 au 6 juin 2019 pour le premier tour, et du 20 juin 2019 au 26 juin 2019 pour le second tour uniquement nécessaire pour l’établissement de Saint Denis, les CSE des deux établissements ont été dûment constitués.

Dans ce contexte, le présent accord, négocié en date du 26 septembre 2019, a pour objectifs :

• de rappeler les missions et le mode de fonctionnement du Comité Social et Économique Central d’Entreprise ;

• de définir les modalités d’élection de la délégation des membres du CSE-CE ;

• de préciser la composition de cette instance.

L’ensemble de ces objectifs est repris au travers des différentes parties du présent accord.

ARTICLE I : Missions du Comité Social et Économique Central d’Entreprise (CSE-CE)

Le Comité Social et économique Central d’Entreprise (CSE-CE) est compétent concernant la marche générale de l’entreprise et sur l’ensemble des projets économiques et sociaux impliquant plusieurs établissements.

Ainsi, il est un lieu d’échange privilégié pour faire vivre le Dialogue Social au sein de la Société ainsi que pour échanger sur la situation de l’entreprise.

Il est ainsi informé et consulté sur :

• l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ;

• la mise en oeuvre des moyens de contrôle des salariés;

• la restructuration et réduction des effectifs ;

• le licenciement collectif pour motif économique

• l’évolution des conditions de travail.

Il est également informé et consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La politique de Recherche et Développement de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi;

Ses missions dévolues par la loi concernant la promotion et la prévention en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et la réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies à caractère professionnel sont confiées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale d’Entreprise (CSSCT-CE) par le CSE-CE.

Le CSE-CE reste cependant seul compétent en matière de consultations ponctuelles ou récurrentes en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le CSE central est composé du Chef d’entreprise ou de son délégataire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative, et de Représentants du Personnel des établissements constituant la Société.

Les membres du CSE-CE sont désignés par les Comités Sociaux Économiques d'Établissement parmi leurs membres à partir des résultats des dernières élections.

Les membres titulaires au CSE-CE ne pourront être désignés que parmi les membres titulaires des CSE d'Établissements.

ARTICLE II : Périodicité des réunions du CSE central d’entreprise

Le CSE Central se réunit au moins une fois tous les 6 mois sur convocation de son Président. Au cours des réunions participent les membres titulaires du CSE Central et les représentants syndicaux au CSE Central.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

La convocation sera envoyée au plus tard en même temps que l’ordre du jour.

Concernant le CSE Central d’entreprise, chaque réunion peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE Central et les représentants syndicaux au CSE Central.

L’organisation de cette séance de travail est alors soumise à la validation préalable de la Direction et sera considérée comme du temps de travail effectif. La demande devra être formulée auprès de la Direction par le Secrétaire, au préalable de l’organisation des réunions.

ARTICLE III : Election de la délégation du personnel au Comité Social et Economique Central d’Entreprise (CSE CE)

En application de la réglementation (L. 2316-10 du Code du travail), « l’élection [des membres du CSE Central] a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement. »

Conformément à la réglementation en vigueur, les membres titulaires du CSE Central sont élus parmi les membres titulaires des CSE d’établissement et les membres suppléants du CSE Central sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.

Cette élection intervient lors de la réunion de CSE de chaque établissement suivant la signature de ce présent Accord.

ARTICLE IV : Composition du Comité Social et Économique Central d’Entreprise (CSE CE)

Le CSE Central d’Entreprise est mis en place au sein de la Société dans les principes suivants :

• Le nombre total de sièges (titulaires) est fixé à raison de deux sièges par établissement distinct au sein de la société ;

• Le nombre total de sièges (suppléants) est fixé à raison de deux sièges par établissement distinct au sein de la société, auquel s’ajoute un siège de “suppléant invité permanent” ;

La Direction de la Société était disposée à accorder un cinquième siège de titulaire ainsi qu’un cinquième siège de suppléant, et les négociateurs ont préféré renoncer aux prérogatives accordées par ces sièges supplémentaires pour qu’il y ait le même nombre de sièges accordés à chacun des établissements.

En contrepartie de la renonciation à ces cinquièmes sièges supplémentaires, les parties se sont entendues pour qu’il y ait un suppléant présent à toutes les réunions de CSE-CE en tant “qu’invité permanent”. Ce suppléant sera nominativement désigné lors de la mise en place du CSE Central, et devra être issu de l’établissement ayant le plus grand nombre de salariés.

Ce suppléant ne disposera pas de droits complémentaires, c'est à dire qu'il n'aura notamment ni une voix délibérative, ni de crédit d’heures spécifique. Pour autant, il pourra être invité à une séance de travail préparatoire aux réunions du CSE-CE.

Le Président a la possibilité de se faire assister par 2 collaborateurs lors des réunions.

En l’absence de son titulaire, le suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. A défaut, le suppléant n’est pas amené à assister aux réunions du CSE Central d’Entreprise.

La présence du “suppléant invité permanent” au sein d’une réunion du CSE-CE ne sera pas remise en question si un titulaire venait à être absent, ce dernier serait remplacé en priorité par un autre suppléant.

ARTICLE V : Répartition des sièges du CSE CE par collège et établissement

Les sièges pour le CSE Central Valeo Service seront répartis de manière égalitaire entre les collèges représentés par les établissements de la Société Valeo Service (1 siège de titulaire par collège et par établissement, et 1 siège de suppléant par collège et par établissement), et le siège de suppléant invité permanent est attribué au collège le plus important numériquement (Cf détail en préambule).

Les 4 sièges de titulaires, les 4 sièges de suppléants et le siège de “suppléant invité permanent” du CSE CE seront répartis entre les collèges et établissements comme suit :

CSE CE	1er collège	2ème collège	3ème collège
	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant	Total
Breuilpont	1	1	1	1	0	0	4 = 2 titulaires + 2 suppléants
Saint Denis	0	0	1	1	1	1 + 1 (*)	5 = 2 titulaires + 2 suppléants + 1 invité permanent du 3ème collège
Total	1	1	2	2	1	1 + 1 (*)	9 = 4 titulaires + 4 suppléants + 1 invité permanent

(*): Siège additionnel de “suppléant invité permanent” aux réunions ordinaires du CSE-CE

ARTICLE VI : Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la première mandature du CSE. Il cessera donc de plein droit au premier tour des élections professionnelles suivantes des membres des Comités sociaux et économiques.

ARTICLE VII : Commission de suivi

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires ont souhaité instituer une commission de suivi. Cette commission se réunira une fois à l’issue de la première année d’existence et à la demande des parties signataires du présent accord.

Cette commission sera composée de deux représentants par organisation syndicale signataire et de trois représentants pour la Direction.

ARTICLE VIII : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sous réserve des conditions de validité prévues par les dispositions légales au moment de la demande de révision.

Les négociations seront alors engagées dans les 3 mois suivant la demande de révision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

ARTICLE IX : Publicité de l’Accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :

● en version électronique par le biais de la plateforme :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/

● Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines des établissements de la Société.


Fait à Saint-Denis en 7 exemplaires originaux dont un pour chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société, le 26 septembre 2019.

Pour la Société VALEO SERVICE, représentée par XXX, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFE/CGC représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical

Pour la CFTC représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical

Pour la CGT représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical

Pour la CFDT représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical