Accord d'entreprise "la durée effective et l'organisation du temps de travail" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - ASSOC DEPART AMIS PARENT ENFANT INADAPTE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire - Bloc 1

Accord Collectif portant sur

LA DURÉE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Conclu entre

l’Adapei 23, représentée par

Et l’organisation syndicale CGT, représentée par

Et l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par

Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, l’association Adapei 23 représentée par Annie Zapata, Directrice générale, a engagé une négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail (Thème 1 : La rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée)

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs la négociation annuelle obligatoire et notamment des articles L. 2242-5 à 14.

Son champ d'application est l’Association Adapei 23.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

1. La durée effective et l’organisation du temps de travail

1. Accord RTT

L’accord de réduction du temps de travail de 1999 a conduit à réduire le temps de travail des salariés à 32 heures. Même si les modalités actuelles sont de 35 heures hebdomadaires en moyenne, l’octroi de 18 jours de RTT permet une bonne articulation entre les nécessités familiales et l’activité professionnelle.

Afin de permettre aux salariés de pouvoir assurer leurs responsabilités familiales sans incidence, l’Adapei privilégie les formations faites en intra et hors périodes de vacances scolaires.

La durée du travail et l’organisation des temps de travail demeurent dans l’immédiat inchangées par rapport à celles jusque-là en vigueur.

Le calcul du temps de travail est identique pour les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

2. Répartition du temps de travail dans l’association (Au 31 décembre 2018)

Statut	Type de travail	Femme	%	Homme	%	Total	%
Agent de maîtrise	Temps complet	16	89%	2	11%	18	100%
	Temps partiel	5	83%	1	17%	6	100%
Cadre	Temps complet	4	50%	4	50%	8	100%
	Temps partiel	3	37%	5	63%	8	100%
Employé	Temps complet	35	52%	32	48%	67	100%
	Temps partiel	14	87%	2	13%	16	100%
Technicien	Temps complet	3	60%	2	40%	5	100%
Total général	80	62%	48	38%	128	100%

2. Travail par cycle

En application de l’accord de branche, le travail est organisé sous forme de cycle sur 12 semaines

Sur la totalité du cycle, la durée moyenne hebdomadaire ne peut être supérieure à la durée légale du travail. Un planning est remis aux salariés.

3. Travail Hors Cycle

Les horaires des salariés hors cycle sont définis hebdomadairement et répartis sur les jours de la semaine du lundi au vendredi.

4. Conges –RTT

Les congés annuels sont planifiés à l’année et les RTT tous les quadrimestres.

1. Congés Annuels

La période d’acquisition des congés s’étend du 1er juin au 31 mai.

La période de prise des congés du 1er mai au 30 avril.

La durée des congés annuels est établie à 2,5 jours ouvrables* de congés payés par mois de travail, soit 5 semaines par an. Ainsi, pour une année de travail complète, la durée ne peut excéder 30 jours ouvrables* au total (Code du travail. L 3141-3).

Le décompte des congés annuels s’effectue en jours ouvrables, ce qui signifie que :

- Tous les jours de la semaine sont décomptés, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le Dimanche), et des jours fériés.

- Les congés payés sont donc calculés sur 6 jours ouvrables par semaine. - Ainsi, quel que soit le nombre de jours de repos dans la semaine de travail, seul 1 jour, clairement repéré sur les plannings, est réputé jour de repos hebdomadaire dans le décompte des congés annuels.

- En conséquence, quelle que soit la répartition du temps de travail à l’intérieur de la semaine, il est décompté 6 jours ouvrables par semaine pour l’ensemble des salariés, qu’ils soient à temps complet ou temps partiel.

2. Conges d’Ancienneté

Le droit à congés est de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d’ancienneté avec un maximum de 6 jours. Ils viennent en prolongement des congés annuels dont ils suivent les mêmes modalités de prise et de décompte.

3. RTT

Les droits à RTT sont de 18 jours par an à temps complet.

La période d’acquisition et de prise s’étend du 1 Janvier au 31 Décembre.

Le décompte est réalisé en heures pour tous les salariés à temps complet ou partiel.

4. Congés pour évenements familiaux

MARIAGE/PACS : 5 jours ouvrables pour l’union du salarié

2 jours ouvrables pour mariage d’un enfant

1 jour ouvrable pour le mariage d’un frère ou d’une sœur

NAISSANCE : 3 jours pour le père (copie du livret de famille)

ADOPTION : 3 jours

DECES : 5 jours ouvrables (conjoint/partenaire PACS ou enfant)

3 jours (parents, beaux-parents, gds- parents, petits-enfants, frères, sœurs)

HANDICAP : 2 jours pour l’annonce du handicap d’un enfant

Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction du congé payé annuel mais doivent être pris dans la quinzaine où se situe l’événement familial.

Selon les délais de route reconnus nécessaires, un ou deux jours supplémentaires seront accordés.

Chaque salarié solicitant un congé pour un événement familial doit fournir un justificatif.

5. Dates de fermeture des etablissements sur 2019

ESAT :

• Fermeture d’été :

Du lundi 5 août 2019 au vendredi 23 août 2019 inclus.

• Fermeture d’hiver :

Du lundi 23 décembre 2019 au vendredi 3 janvier 2020 inclus.

• Fermeture pour pont :

Le vendredi 31 mai 2019

6. Communication de l’Accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Adapei 23.

7. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Guéret.

Enfin il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Guéret, le 07/05/2019.

Pour l’Adapei 23, Pour La CGT,

Pour La CFE-CGC,

Pour la CFDT,