Accord d'entreprise "accord collectif sur les salaires" chez TECHSTAR (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

Entre :

- La société,

S.A.S au capital social de 4 580 000 euros,

Immatriculée au R.C.S. de Melun sous le numéro B,

Dont le siège social est sis,

Représentée par Monsieur,

Agissant en qualité de Directeur général délégué,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

- Monsieur,

Représentant l’organisation syndicale CFDT, étant qualifiée d’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise

En sa qualité de délégué(e) syndical CFDT,

Ci-après dénommés ensemble « les partenaires sociaux »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’Entreprise de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Cet accord a été établi après consultation des partenaires sociaux lors des séances du 1^er juillet 2020 et 7 Juillet 2020.

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale CFDT.

La réunion préparatoire s’est déroulée 26 Juin 2020. Elle a donné lieu à un compte-rendu dans lequel ont été fixés les dates et lieu des réunions de négociation et les documents remis par l’employeur.

A l’issue de la négociation, un accord a été conclu entre les parties sur les sujets suivants :

• L’enveloppe de l’augmentation individuelle est fixée à 1.4% de la masse salariale avec effet rétroactif au 1^er avril 2020, hors chefs de service et personnel affecté à la vente de véhicules ;

Les critères d’appréciation pour l’attribution des augmentations individuelles sont basés sur des critères mesurables et usuels : présentéisme, productivité, comportement vis-à-vis de l’entreprise, contribution aux résultats commerciaux et financiers, satisfaction des clients.

• Par ailleurs la direction s’est engagée à examiner toute demande d’aménagement du temps de travail qui pourrait être portée à sa connaissance dans les 12 mois à venir.

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non-signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi) et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.

Fait à

Le 07 Juillet 2020

Pour la Société :

Directeur général délégué

Pour la délégation syndicale :, CFDT