Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DU CSEC GSF SATURNE" chez GSF SATURNE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Comité Social Economique Central

Au sein de la société GSF SATURNE

Entre :

La société GSF SATURNE,

Enregistrée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 306 795 600.

dont le siège est situé 07 rue Etroite – 67460 SOUFFELWEYERSHEIM,

représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et

les Organisations Syndicales Représentatives :

- XXX représentée par XXX (DSC),

- XXX représentée par XXX (DSC),

- XXX représentée par XXX (DS),

- XXX représentée par XXX (DS),

- XXX représentée par XXX (DS),

- XXX représentée par XXX (DS),

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social Economique Central (CSEC) au sein de la société GSF SATURNE.

ARTICLE I – ELECTION

Une procédure d'élection du Comité Social Economique Central (CSEC) est mise en place dans la société GSF SATURNE.

Celle-ci comprend 7 établissements distincts (au sens des Représentants du Personnel) à la date de signature du présent accord :

Etablissement de STRASBOURG NORD situé 45 rue des Tuileries - 67460 SOUFFELWEYERSHEIM

Etablissement de STRASBOURG SUD situé 10B rue Ettore Bugatti - 67201 ECKBOLSHEIM

Etablissement de BRUMATH situé 04 rue des Frères Lumière - 67170 BRUMATH

Etablissement de COLMAR situé 20 rue Jean Mermoz - Parc de l’Aérodrome - 68000 COLMAR

Etablissement de MULHOUSE situé 42 rue Jean Monnet - Parc des Collines - 68200 MULHOUSE

Etablissement de STRASBOURG POLE SANTE situé 07 rue Jean Monnet - 67201 ECKBOLSHEIM

DIRECTION REGIONALE située 07 rue Etroite - 67460 SOUFFELWEYERSHEIM

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSEC

Le CSEC est composé du directeur général de la société GSF SATURNE et d’une délégation du personnel composée de 06 membres titulaires et 06 membres suppléants, répartis comme suit :

- Etablissement de STRASBOURG NORD 01 titulaire 01 suppléant

- Etablissement de STRASBOURG SUD 01 titulaire 01 suppléant

- Etablissement de STRASBOURG POLE SANTE 01 titulaire 01 suppléant

- Etablissement de BRUMATH 01 titulaire 01 suppléant

- Etablissement de MULHOUSE 01 titulaire 01 suppléant

- Etablissement de COLMAR  01 titulaire 01 suppléant

Il est précisé que ce chiffre pourra évoluer en fonction du nombre d’établissements distincts (au sens des Représentants du Personnel) de la Société GSF SATURNE.

ARTICLE 3 – DATE ET MODALITE DE SCRUTIN

Lors de la 1^ère réunion suivant son élection, chaque Comité Social Economique d'Etablissement (CSEE) se réunira pour élire ses représentants au CSEC.

Les membres du comité Social Economique Central sont élus par les membres titulaires de chaque Comité Social Economique d'Etablissement réunis au sein d'un collège unique.

Les membres suppléants du Comité Social Economique d'Etablissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Le Président du Comité Social Economique d’établissement ne prend pas part au vote.

Le vote a lieu à bulletin secret.

Les bulletins et enveloppes sont mis à la disposition des membres de chaque CSEE par la direction de l'établissement concerné.

L'élection des membres du CSEC se fait au scrutin majoritaire à un tour.

La majorité relative est suffisante. Le candidat proclamé élu est celui qui obtient le plus de voix.

A égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

ARTICLE 4 – ELIGIBILITE

Les membres titulaires du CSEC doivent être élus parmi les membres titulaires des CSEE.

Les membres suppléants du CSEC peuvent être élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSEE.

Toutefois, les membres suppléants du CSEC ne peuvent valablement remplacer un membre titulaire que s’il a la qualité de membre titulaire au Comité Social Economique d’Etablissement (CSEE).

ARTICLE 5 – CANDIDATURES

Dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité, les candidats peuvent présenter leur candidature jusqu’au moment où le Président fera procéder au vote, par simple déclaration au cours de la réunion du Comité Social Economique d’Etablissement au sein de laquelle se déroulera le vote.

Le cas échéant, ils précisent s’ils se portent candidat pour un poste de membre titulaire ou de membre suppléant au CSEC.

Les membres CSEE suppléants ne participent pas à la réunion du CSEE.

S’ils souhaitent être candidat pour représenter leur établissement au CSEC, ils doivent faire connaitre leur candidature avant la réunion.

En cas d’absence de candidature pour l’un des postes, il est noté dans le procès-verbal de réunion du Comité Social Economique d’Etablissement qu’il y a eu carence.

ARTICLE 6– DUREE DU MANDAT ET RENOUVELLEMENT

Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans.

Lors du renouvellement des membres du Comité Social Economique d’Etablissement (sauf élections partielles), ce dernier procède à la désignation de ses représentants au CSEC au plus tard dans le mois qui suit le renouvellement dudit Comité Social Economique d’Etablissement.

La cessation du mandat de membre du CSEE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du Comité Social Economique Central.

En cas d’empêchement définitif ou de perte de mandat d’un représentant titulaire au CSEC, ce dernier est remplacé par le suppléant élu par le même Comité Social Economique d’Etablissement s’il en existe, et si le suppléant détient un mandat de titulaire au CSEE.

En cas d’empêchement définitif ou de perte de mandat d’un représentant titulaire, si le comité Social Economique d’établissement concerné n’a pas désigné de suppléant ou si le suppléant ne peut, pour une raison quelconque, exercer les fonctions de titulaire, le Comité Social Economique d’Etablissement concerné élira un nouveau représentant selon les modalités décrites dans le présent protocole, pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 7 – RECONDUCTION TACITE

Sauf désaccord des parties, la validité du présent accord sera reconduite pour les élections ultérieures.

ARTICLE 8 - ADHESION

Les organisations syndicales qui interviendraient après la conclusion du présent accord pourront y adhérer par simple signature.

Fait à SOUFFELWEYERSHEIM en 9 exemplaires originaux

Le 08/04/2019

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail.

Pour GSF SATURNE

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Pour le syndicat XXX

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Pour le syndicat XXX

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Pour le syndicat XXX

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Pour le syndicat XXX

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Pour le syndicat XXX

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Pour le syndicat XXX

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