Accord d'entreprise "Accord relatif à la prévention de l'exposition aux risques professionnels" chez GSF SATURNE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS

Les soussignés

GSF SATURNE SAS, dont le siège social est situé 07 rue Etroite – 67460 SOUFFELWEYERSHEIM

Représentée par Monsieur …, Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Monsieur … – CFTC

Monsieur … – CFDT

Monsieur … – CFDT

Monsieur … - CGT

Préambule

L’âge moyen de l’agent de service augmente, il est actuellement de 45 ans et 4 mois, ce qui peut accentuer les problématiques articulaires.

Dans ce contexte, la prévention des risques professionnels constitue une préoccupation importante de la Société qui s’efforce de mener des actions concrètes sur le terrain. Celles-ci visent à préserver la santé et la sécurité des salariés afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions jusqu’à leur départ à la retraite.

L’obligation de négocier s'impose aux entreprises d'au moins 50 salariés ou celles appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés et qui remplissent l'un des deux critères suivants :

• L'indice de sinistralité dépasse 0,25

• 25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Pour l’année 2020, la Société GSF SATURNE a un indice de sinistralité de ….

C’est dans ce contexte que la Société a initié des négociations avec les partenaires sociaux.

ARTICLE 1 : OBJET ET PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les mesures de prévention applicables aux salariés exposés, après application des mesures de protection collectives et individuelles mises à disposition par GSF.

L'objectif de l'accord est de réduire, voire d'éliminer, le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société GSF SATURNE.

ARTICLE 2 – FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

La pénibilité se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Les dix facteurs de risques retenus par l’article L 4161-1 du code du travail sont les suivants :

• Au titre des contraintes physiques marquées :

  • Les manutentions manuelles de charges

  • Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

  • Les vibrations mécaniques

• Au titre de l’environnement agressif :

  • Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

  • Les activités réalisées en milieu hyperbare

  • Les températures extrêmes

  • Le bruit

• Au titre des contraintes liées aux rythmes de travail :

  • Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5

  • Le travail en équipes successives alternantes

  • Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

ARTICLE 3 – MESURES DE PREVENTION ET DE SUIVI

Diagnostic préalable

Le présent accord repose sur l’analyse des retours de diagnostics préalables des situations de pénibilité qui permet d’avoir des mesures de prévention (retour des diagnostics des sociétés concernées)

La Société a en effet établi un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels.

L’exposition d’un salarié à un facteur de pénibilité s’apprécie après application des mesures de protection collectives et individuelle mises en place par l’employeur.

La Société GSF Saturne est exposée aux risques suivants :

• Travail de nuit,

• Agents chimiques dangereux,

• Températures extrêmes,

• Postures pénibles.

Ainsi, en 2019, … salariés sont exposés au travail de nuit, soit … % de l’effectif de GSF Saturne.

L’indice de sinistralité de l’entreprise en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles est de … (rapport pour les trois dernières années connues (2017, 2018, 2019) entre le nombre d’AT/MP imputés à l'employeur (hors accidents de trajet) et l'effectif de l'entreprise.

Concernant les accidents de travail (AT), les analyses statistiques Accidents du Travail sur la période 2017 à 2020 font état des données suivantes :

• Le niveau des accidents de travail est stable ; on constate une augmentation de … % des AT sur cette période avec … AT en 2017 et … AT en 2020.

En revanche, une diminution de … % des AT est observée de 2019 à 2020 passant de … à ….

Il n’en demeure pas moins que la sinistralité des AT reste élevée. Il convient de préciser les points suivants :

• … % des accidents de travail avec arrêt concernent les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté

• … % des accidents concernent les salariés en CDI

• … % des accidents du travail concernent les risques liés aux gestes et postures et manutention manuelle (chariots, sacs …)

Concernant les maladies professionnelles, on constate :

• Le niveau des maladies professionnelles déclarées reste stable sur la période 2017-2020 : … maladies professionnelles déclarées en 2020, autant qu’en 2017. Néanmoins, GSF Saturne comptait 5 établissements en 2017 contre 6 en 2020 (ouverture de Pôle Santé en 2018).

D’une manière générale, dans l’activité de nettoyage, le risque lié aux TMS reste élevé.

Les réponses préventives sont à rechercher dans des domaines d’actions complémentaires et variés.

Mesures prises

L’article D. 4162-3 du code du travail impose à l’accord de traiter :

D’une part, au moins deux des thèmes suivants :

• 1/ La réduction des poly expositions aux facteurs de risques définis à l’article D. 4161-1 du code du travail ;

• 2/ L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• 3/ La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D 4161-1 du code du travail

D’autre part, au moins deux des thèmes suivants :

• 4/ l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• 5/ le développement des compétences et des qualifications ;

• 6/ l’aménagement des fins de carrière ;

• 7/ le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

Pour les thèmes 4 /5 /6 /7, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 4163-7.

La Société a décidé de prendre des nouvelles mesures concernant les thèmes suivants, choisis pour leur pertinence, au vu du diagnostic, des résultats statistiques et des mesures de prévention préexistantes.

2 au choix parmi :

• Thème 1 : La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels

• Thème 2 : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• Thème 3 : La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

2 au choix parmi :

• Thème 4 : L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• Thème 5 : Le développement des compétences et des qualifications ;

• Thème 6 : L’aménagement des fins de carrière ;

• Thème 7 : Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

Attention : une mesure de prévention peut répondre à plus d’un thème,

Mesures de prévention des risques professionnels

Pour rappel : au moins 2 mesures au choix parmi les thèmes 1, 2 ou 3

Thème 1 : Réduction des poly-expositions

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Réaliser une étude TMS par ETS et par an sur les sites identifiés pour adapter et / ou aménager le poste (fortement accidentogène, ICPE, SEVESO maladies professionnelles,...)	Réaliser une étude TMS avec un plan d'action initié sur les sites identifiés	Au moins 1 étude TMS par ETS par an	Nombre d'étude TMS réalisé par ETS par an
Développer les formations aux échauffements avant prise de poste sur les postes dits sensibles (manutention, prestations associées ….)	Mettre en place des séances d'échauffement sur les sites avant la prise de poste	100 % des sites identifiés Suivi du plan de formation	Nombre de formations  par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Substituer les produits chimiques identifiés Pénibilité sous conditions d’exposition par des produits chimiques non concernés par la Pénibilité	Réduire l'utilisation des produits chimiques dangereux	0 produit chimique identifié pénibilité en secteur Tertiaire	Taux de produits chimiques <N-1 par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action

Thème 2 : Adaptation et aménagement du poste de travail

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Réaliser une étude TMS pour adapter et / ou aménager le poste	Améliorer les conditions de travail	Au moins 1 étude TMS par ETS par an	Nombre d'étude TMS réalisé par ETS par an
Systématiser l'installation de centrale de dilution sur les sites Tertiaires clients	Limiter le contact avec les produits chimiques concentrés	100 % des sites tertiaires	Taux d'installation de centrale de dilution par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Utilisation de produits prêt à l’emploi sur les sites Tertiaires clients	Limiter le contact avec les produits chimiques concentrés	100 % des sites Tertiaires	100 % de produits commandés prêts à l’emploi

Les conditions de travail

Pour rappel : au moins 2 mesures au choix parmi les thèmes 4, 5, 6 ou 7

Thème 4 : Amélioration des conditions de travail

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Former à l'utilisation du matériel sur le site (réglage des machine en fonction de la morphologie, formation par le fournisseur lors des livraison des nouvelles machines)	Bonnes pratiques d'utilisation des machines sur site formation par les fournisseurs de matériels / machines	100 % des salariés formés à l'utilisation des machines lors de l'ouverture d'un nouveau site (attestation fournisseur)	Nombre de salariés formés (avec attestation) sur la période de l'accord
Former les conducteurs d’engin à l’utilisation des machines (ergonomie, méthode…)	Bonne maitrise des engins et machines (postures, ergonomie, éléments de sécurité, utilisation..)	100 % des conducteurs d’engin et machine formé	Nombre de salariés formés
Fournir des vêtements de travail adaptés à l’environnement de travail (températures extrêmes)	Assurer le confort des salariés malgré des conditions climatiques et températures extrêmes	100 % dotation de tenue avec fiche de remise des tenues (conservation dans le dossiers du personnel)	100 % dotation de tenue avec fiche de remise des tenues (conservation dans le dossiers du personnel)

Thème 4 : Amélioration des conditions de travail (suite)

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Réaliser des études de poste par Animateur Prévention Troubles Musculo Squelettiques (APTMS) sur les sites clients où plusieurs maladies professionnelles des tableaux (57,69,79,97,98) ont été déclarées (Tableaux des TMS)	Réduction des maladies professionnelles des tableaux (57,69,79,97,98)	4 études TMS	Nombre d’étude TMS par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Incorporer la réalisation des remontées des situations dangereuses (exemple : fiche OUF dans les challenges Chef d'équipe / REX)	Favoriser les remontées de presque accident (les suivre en rapport et codir)	Suivre le nombre de fiches de remontées de situations dangereuses (exemple : fiche OUF dans les challenges Chef d'équipe / REX)	Nombre de fiches de remontée de situation dangereuse par an sur la durée de l’accord ou plan d’action.
Communiquer sur le C2P et favoriser son utilisation par les salariés	Favoriser l’utilisation des points du C2P	Communiquer le flyer à 100% des salariés ayant un C2P avec des points crédités de par leur exposition sur les sites clients GSF à au moins un des 6 critères de Pénibilité	Nombre de salariés concernés ayant reçu le flyer (prévoir un suivi avec un listing nominatif)

Thème 5 : Développement des compétences et des qualifications

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Déployer les formations Gestes et Postures auprès des équipes sur site	Protéger le capital « articulations » des salariés	185 salariés formés (dans le plan de formation) ont été formés sur 3 ans (2018 – 2021).	Nombre de salariés formés (avec attestation) sur la période de l'accord
Déployer les formations à l'utilisation des produits et de la centrale de dilution auprès des équipes sur site : - Formation à l'utilisation des produits au poste - Formation à l'utilisation de la centrale de dilution par le fournisseur lors de son installation (attestation du fournisseur) - Formation des salariés aux mesures de prévention sur les agents chimiques (supports de formation et attestation)	Former le personnel à la prévention sur l’utilisation des produits chimiques au poste	138 salariés formés (dans le plan de formation) ont été formés sur 3 ans (2018 – 2021). 100 % de salariés formés à l'utilisation de la centrale de dilution. 100 % de salariés formés aux mesures de prévention sur les agents chimiques.	Nombre de formations des salariés par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action

Thème 5 : Développement des compétences et des qualifications (suite)

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Sensibiliser les salariés au risque vibration mécanique : Former les conducteurs d’engin aux réglages du siège, manipulations, ergonomie matériel via les fournisseurs de matériel (formation + attestation….)	Session de formation des équipes conducteurs d'engin (prestation associées) et utilisatrice de machine	100 % de salariés conducteur d'engin / machine sont formés	Nombre de salariés formés (avec attestation) sur la période de l'accord
Organiser une sensibilisation à une bonne hygiène de vie : alimentation et gestion du sommeil.	Sensibiliser les salariés à l'hygiène de vie (alimentation et gestion du sommeil)	100 % de salariés formés	Nombre de salariés formés (avec attestation) sur la période de l'accord
Formation des salariés à des modules Chef d’Equipe ou REX pour augmenter leur qualification	Réaliser les formations des cursus métiers GSF	100 % de salariés ayant bénéficié d’augmentation de qualification	Nombre de salariés ayant bénéficié d’augmentation de Compétences sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Communiquer sur le C2P et favoriser son utilisation par les salariés	Favoriser l’utilisation des points du C2P	Communiquer le flyer à 100% des salariés ayant un C2P avec des points crédités de par leur exposition sur les sites clients GSF à au moins un des 6 critères de Pénibilité	Nombre de salariés concernés ayant reçu le flyer (prévoir un suivi avec un listing nominatif)

Thème 7 : Maintien en activité des salariés exposés

Mesures de prévention	Finalité	Objectifs	Indicateurs
Déployer les formations Gestes et Postures auprès des équipes sur site	Protéger le capital « articulations » des salariés	100 % salariés formés (dans le plan de formation) ont été formés sur 3 ans	Taux de salarié formé (avec attestation) sur la période de l'accord
Réaliser une étude TMS pour adapter et / ou aménager le poste	Améliorer le poste de travail	Au moins 1 étude TMS par ETS par an	Nb d'étude TMS réalisé par ETS par an
Réduire l’utilisation de Produits chimiques assujettis à la Pénibilité (Voir requête People soft Liste des Articles commandés)	Favoriser l’utilisation de produits chimiques sans contrainte de pénibilité	Réduire la quantité des produits chimiques assujettis à la Pénibilité	Taux de produits chimiques <N-1 par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Développer les formations aux échauffements avant prise de poste sur les postes dits sensibles (manutention, prestations associées ….)	Mettre en place des séances d'échauffement sur les sites avant la prise de poste	100 % des sites identifiés Suivi du plan de formation	Nombre de formations par an sur la durée de l’Accord ou Plan d’action
Communiquer sur le C2P et favoriser son utilisation par les salariés	Favoriser l’utilisation des points du C2P	Communiquer le flyer à 100% des salariés ayant un C2P avec des points crédités de par leur exposition sur les sites clients GSF à au moins un des 6 critères de Pénibilité	Nombre de salariés concernés ayant reçu le flyer (prévoir un suivi avec un listing nominatif)

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

La réalisation concrète des mesures mises en place dans le présent accord, assorties d’objectifs chiffrés, est mesurée au moyen d’indicateurs.

Ces indicateurs de réalisation seront communiqués annuellement au Comité Social et Economique Central.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans, prenant effet à compter du 01/01/2022.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.

ARTICLE 7 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Il sera également déposé sur la « TéléAccords » du ministère du travail et déposé auprès de la Dreets, qui devra en informer la Carsat.

Un original est remis à chacune des parties signataires.

Fait à SOUFFELWEYERSHEIM le 16/12/2021, en 05 exemplaires

Signatures :

Pour la société

…

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

… – CFDT

… – CFDT

… – CGT

… - CFTC