Accord d'entreprise "Réduction de la durée des mandats de la délégation du personnel au CSE élue au sein de l’Etablissement de Belfort et prorogation exceptionnelle de la durée des mandats de la délégation du personnel au CSE élue au sein des autres établissements de la Socié" chez GSF SATURNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Réduction de la durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique élue au sein de l’Etablissement de Belfort et prorogation exceptionnelle de la durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique élue au sein des autres établissements de la Société GSF SATURNE

Entre :

La société GSF SATURNE SAS

Enregistrée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 306 795 600 00148

Dont le siège est situé 07 rue Etroite – 67460 SOUFFELWEYERSHEIM

Représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

Et :

les Organisations Syndicales Représentatives :

Syndicat CGT représenté par … - DSC

Syndicat CFTC représenté par … - DSC

Syndicat CFDT représenté par … – DS

Syndicat CFDT représenté par … – DS

D’autre part,

Préambule

L'ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 a prévu la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le Comité Social et Economique (CSE), « fusionnant » le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Des élections de professionnelles ont été mises en œuvre au sein des établissements de la société afin d’élire les membres du Comité Social et Economique d’Etablissement au cours de l’année 2019 pour une durée de 4 ans soit jusqu’en juillet 2023. Les élections se sont tenues du 17/06/2019 au 21/06/2019 pour le 1^er tour et du 01/07/2019 au 05/07/2019 pour le 2^nd tour.

La modification de l’établissement de Belfort au 01/01/2022 au sein de la société GSF SATURNE remplit les conditions d’effectifs pour la mise en place d’un Comité Social et Economique.

Le présent accord est conclu préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral et porte sur :

- la réduction de la durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique pour les premières élections professionnelles de l’établissement de Belfort ;

- la prorogation exceptionnelle de la durée des mandats des autres établissements de la société GSF SATURNE en vue d’harmoniser les dates de l’ensemble des élections professionnelles des établissements composant la société GSF SATURNE.

Article 1 : Réduction de la durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique lors des premières élections sur l’établissement de Belfort

Il est rappelé que les élections professionnelles mettant en place un Comité Social et Economique au sein de chaque établissement de la Société GSF SATURNE ont eu lieu en juin et juillet 2019.

Les élections professionnelles mises en place en 2019 prévoient une durée de mandat des membres du CSE à 4 ans portant la fin des mandats à juillet 2023.

L’établissement de Belfort, suite à la modification intervenue au 01/01/2022, au sein de la société GSF SATURNE, remplit, depuis cette date, les conditions d’effectifs pour la mise en place d’un Comité Social et Economique.

Les élections professionnelles de mise en place des CSE de l’établissement de Belfort auront donc lieu postérieurement à celles organisées en juin et juillet 2019 au sein de chaque établissement de la société GSF SATURNE.

Ainsi, il a été décidé, par soucis de cohérence, lors des premières élections professionnelles de l’établissement de Belfort, de réduire à 2 ans la durée des mandats des représentants du personnel élus aux CSE d’Etablissement de cet établissement de Belfort.

Article 2 : Prorogation exceptionnelle de la durée des mandats des autres établissements de la Société GSF SATURNE

Les élections professionnelles mises en place en 2019 prévoient une durée de mandat des membres des CSE d’Etablissement à 4 ans portant la fin des mandats des représentants des CSE à juillet 2023 pour les établissements suivants : Brumath, Colmar, Mulhouse, Obernai, Strasbourg Nord, Strasbourg Pôle Santé et Strasbourg Sud.

La réduction de la durée des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Belfort à 2 ans portera nécessairement la fin des mandats au-delà du mois de juillet 2023 (correspondant à ce jour à la fin des mandats de l’ensemble des 7 autres établissements).

Ainsi, il a été décidé, à titre exceptionnel, et dans l’unique but d’harmoniser les dates des élections professionnelles de l’ensemble des établissements de la société GSF SATURNE, de proroger la durée des mandats de la délégation du personnel au CSE des établissements suivants : Brumath, Colmar, Mulhouse, Obernai, Strasbourg Nord, Strasbourg Pôle Santé et Strasbourg Sud, afin de correspondre à la fin des mandats de la délégation du personnel au CSE de l’établissement de GSF Belfort.

Par conséquent, les mandats des 7 autres établissements prendront fin à la même date que ceux de l’établissement de Belfort.

Ainsi, si la proclamation des résultats des premières élections des CSEE de Belfort a lieu au cours du mois de mai 2022, l’ensemble des mandats de tous les établissements se termineront au cours du mois de mai 2024.

Au terme de ces mandats, la direction de GSF SATURNE s’engagera à débuter l’organisation de nouvelles élections professionnelles pour l’ensemble des CSE d’établissements de la Société GSF SATURNE.

Article 3 : Validité, révision et durée de l’accord

La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d’une part l’employeur ou son représentant et, d’autre part, l’unanimité des organisations syndicales de salariés représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord est expressément conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la l’échéance des premiers mandats des représentants élus aux CSE de l’établissement de Belfort.

Pour les prochaines élections professionnelles, l’établissement de Belfort relèvera de la notion d’établissement distinct définie par l’accord d’entreprise du 08/04/2019 relatif au nombre d’établissements distincts et périmètre des établissements au sein de la société GSF SATURNE.

Article 4 : Publicité de l’accord

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure  dématérialisée du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

***

Fait à SOUFFELWEYERSHEIM

En 06 exemplaires originaux

Le 09/05/2022

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Pour GSF SATURNE (*)

…

Directeur Général

Pour le syndicat CFTC (*) Pour le syndicat CFDT (*)

… …

Délégué Syndical Central Délégué Syndical

Pour le syndicat CFDT (*) Pour le syndicat CGT (*)

… …

Délégué Syndical Délégué Syndical Central

(*) Parapher chaque page du présent accord