Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif à la mise en place volontaire d'une commission santé sécurite conditions de travail" chez GKN DRIVELINE RIBEMONT (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place VOLONTAIRE

D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE GKN Driveline Ribemont

Entre

La Société GKN Driveline Ribemont, Société Anonyme à Responsabilité Limitée au capital de ………. euros dont le siège social est situé …………………………., inscrite au RCS de ………….. sous le numéro …………….., représentée par Monsieur ………………… agissant en qualité de Site Leader,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT représentée par …………………………..,

• CGT représentée par ………………………………..

D’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du Comité social et économique d’entreprise et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place volontaire de la commission santé, sécurité, conditions de travail au sein de la société GKN Driveline Ribemont

ARTICLE 2 – LE PERIMETRE DE LA CSSCT DANS L’ENTREPRISE

Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société GKN Driveline Ribemont ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel.

Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place de manière volontaire la commission santé, sécurité, conditions de travail au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 3 – LES ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT

Cette commission, émanation du Comité social et économique, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise.

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du comité.

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

1. Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise,

2. Se prononcer sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail de certaines catégories de salariés (article L.2312-8)

3. Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (article L.2312-9)

4. Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle (article L.2312-9)

5. Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (article L.2312-9)

6. Examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise (L.2312-12)

7. Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. (L.2312-13).

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique.

ARTICLE 4 – LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’imposent au règlement intérieur du Comité social et économique.

Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu’en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l’équilibre de l’accord.

• Composition de la CSSCT :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de GKN Driveline Ribemont sera composée comme suit :

• pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ;

• de trois représentants du personnel, dont au moins un appartenant au 2^ème collège.

Les parties considèrent que ces 3 membres sont des membres titulaires à la CSSCT.

Parmi les représentants élus titulaires, un membre sera désigné secrétaire par délibération du Comité social et économique, dans les conditions ci-dessous définies.

Il sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.

• des personnalités suivantes, invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail, l’agent de l’inspection du travail, ainsi que le responsable prévention et sécurité de l’entreprise.

• Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT :

Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par délibération du Comité social et économique (selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents) de GKN Driveline Ribemont

Seuls peuvent être désignés les représentants élus au Comité social et économique de GKN Driveline Ribemont, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.

Si aucune condition supplémentaire stricte n’est posée, les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette Commission, notamment en termes de parité, d’implantation géographique, de service de rattachement.

Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée.

Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, l’employeur (sans que sa voix ne soit prépondérante), les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Sont en revanche exclus de ce vote : les représentants syndicaux non élus au Comité social et économique, les personnalités extérieures invitées ainsi que les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

• Réunions :

La Commission devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an, à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour corédigé en lien avec le secrétaire de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.

Dans le cadre des attributions définies à l’article 4.1 du présent accord, les parties conviennent que :

• l’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de 5 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne,

• les membres pourront convenir de réunions complémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, risque grave, de l’introduction de nouvelles technologies…

Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au Comité social et économique, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.

• Moyens :

La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.

Ses membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique…). En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).

Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Les parties au présent accord conviennent d’accorder, aux membres élus de la CSSCT, 1 (une) heure de délégation par mois pour la réalisation de leurs missions.

Un crédit d’heures mensuel individuel de 1 (une) heure supplémentaire, en sus des heures de délégation accordées aux membres titulaires de la CSSCT, sera accordé au secrétaire pour la réalisation de sa mission.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’entreprise et ne sont pas mutualisables ni reportables d’un mois sur l’autre.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5.1. – Durée de l’accord

Sous réserve des dispositions prévues en son article 2, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.

ARTICLE 5.2. – Suivi de l’accord

Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.

ARTICLE 5.3. – Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à Ribemont, le 17/12/2018

En 8 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT,

représentée par ………………………………….

CGT,

représentée par ………………………………………..