ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET AU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE L’UES JARDILAND

ENTRE LES SOCIETES :

Représentées par , en qualité de .

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-après désignées :

D’autre part.

Ci-après ensemble « Les Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de chaque entreprise.

Les sociétés composant l’UES sont, à la date de signature du présent accord, constituées de 96 établissements. Il en résulte la nécessité de parfaire l’organisation de la représentation du personnel compte tenu de l’éloignement géographique pouvant exister entre les établissements pour ainsi faciliter le dialogue social.

Les Organisations Syndicales et la Direction sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’UES et s’entendent à confirmer la nécessité de maintenir la qualité du dialogue social et des négociations.

C’est pourquoi, les parties reconnaissent comme essentielle au bon fonctionnement des instances la qualité de la formation des représentants du personnel élus ou désignés mais également la conciliation entre le maintien étroit avec l’activité professionnelle et les contraintes liées à l’exercice des mandats de représentant du personnel.

C’est dans ce cadre que les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 26 mars, 23 avril, 09 mai, 24 mai, 18 juin et 05 juillet 2019 aux fins de négocier et conclure, le présent accord relatif à la représentation du personnel et au dialogue social au sein de l’UES.

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Table des matières

PARTIE 1. Mise en place du Comité social et économique (CSE) 5

Article 1. Périmètre du Comité Social et Économique (CSE) 5

Article 2. Composition du Comité Social et Économique (CSE) 5

Article 3. Nombre et durée des mandats 6

Article 4. Heures de délégation 6

Article 5. Réunions du CSE 7

Article 6. Local du CSE 9

Article 7. Déplacements des membres du CSE 9

Article 8. Moyens du CSE 9

Article 9. Budget des Œuvres et du fonctionnement du CSE 10

PARTIE 2. Mise en place des commissions du CSE 11

Article 10. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail 11

Article 11. Autres Commissions 12

PARTIE 3. Mise en place de Représentants de Proximité 15

Article 12. Nombre de Représentants de proximité 15

Article 13. Modalités de désignation des Représentants de proximité 15

Article 14. Attributions des Représentants de Proximité 16

Article 15. Fonctionnement des Représentants de Proximité 16

PARTIE 4. Exercice du droit syndical et négociations syndicales 18

Article 16. Heures de délégation des délégués syndicaux 18

Article 17. Moyens de fonctionnement et moyens de communication 18

Article 18. Déplacements des Délégués Syndicaux 20

Article 19. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 21

Article 20. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie 22

Article 21. Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels 23

Article 22. Méthodes et modalités de négociation 24

PARTIE 5. Dispositions communes aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux 25

Article 23. Décompte du temps consacré aux réunions 25

Article 24. Déplacements, hébergements et frais de repas 25

Article 25. Utilisation des moyens de communication et de reprographie en magasin 25

Article 26. Assistance d'un collaborateur dans le cadre d'un entretien disciplinaire 26

Article 27. Egalité de traitement et évolution professionnelle 26

PARTIE 6. Dispositions finales 29

Article 28. Durée - Prise d’effet 29

Article 29. Révision-Dénonciation 29

Article 30. Suivi de l’accord 29

Article 31. Dépôt - Publicité 30

Mise en place du Comité social et économique (CSE)

Périmètre du Comité Social et Économique (CSE)

Il est réaffirmé l’existence d’une Unité Économique et Sociale entre les sociétés :

En conséquence, le Comité Social et Économique unique est mis en place au sein de l’UES . Ce périmètre est également celui de la désignation des délégués syndicaux.

Composition du Comité Social et Économique (CSE)

1. La présidence du Comité Social et Economique

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ne participant pas aux votes) et/ou assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour

2. Le secrétaire et trésorier du CSE

Lors de la réunion constitutive du CSE, seront désignés à la majorité des présents, parmi ses membres Titulaires, un secrétaire et un trésorier. Il sera également procédé à la désignation de leur adjoint respectif parmi les membres Titulaires et Suppléants.

3. La délégation du personnel

L’organisation et le déroulement des élections du CSE se feront conformément au Protocole d’Accord Préélectoral.

Afin de maintenir la possibilité d’un dialogue social, les Parties s’accordent sur la diminution du nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE. Ainsi le nombre de siège titulaire est de 12 et le nombre de siège suppléant également de 12.

Ce nombre de sièges sera repris, conformément aux dispositions légales, dans la négociation du protocole préélectoral.

4. Représentant aux assemblées générales des actionnaires

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-77 et suivants du Code du travail, des membres salariés de l’entreprise peuvent assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.

Il est convenu que le CSE désigne, pour assister à ces assemblées générales, un représentant des salariés au Collège employé ainsi qu’un représentant du Collège cadre et agent de maîtrise aux assemblées générales parmi ses membres (titulaires ou suppléants).

5. Représentants au conseil d’administration

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-72 et suivants du Code du travail, le CSE désigne parmi ses membres titulaires et suppléants 4 représentants au conseil d'administration, dont 2 représentants du collège employés, 1 représentant du collège agents de maîtrise et 1 représentant du collège cadres.

6. Représentant syndical au CSE

Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Le mandat du représentant syndical au CSE prend fin lors du renouvellement de l’instance.

Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposent, conformément aux dispositions légales, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures de délégation de 26 heures par mois. Considérant la réduction du nombre de sièges, les Parties s’accordent à augmenter le nombre d’heures de délégation à 37,5 heures par mois par membre du CSE titulaire.

Le secrétaire et le trésorier bénéficient, en sus de ces heures de délégations, d’un « forfait bureau ». Ce forfait est de 7,5 heures de délégation supplémentaires par mois aux fins de rédaction des procès-verbaux et de gestion administrative pour le secrétaire et de 18 heures par semestre civil pour le trésorier. Les adjoints du secrétaire et du trésorier pourront bénéficier de ce « forfait bureau » en cas de remplacement du secrétaire ou du trésorier.

Les membres suppléants ne disposent pas d'autre crédit d'heures que celui, éventuellement, cédé par un ou plusieurs titulaires sur leur crédit propre.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite du mois suivant sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

Le représentant du personnel qui a épuisé toutes ses heures de délégation du mois en cours ne peut pas anticiper et utiliser son crédit d'heures du mois suivant.

Les membres Titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres Suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel au CSE ne peut conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un Titulaire.

Pour l’utilisation des heures « cumulées » et/ ou issues de la répartition des heures, l’élu Titulaire en informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux.

Réunions du CSE

Le CSE tiendra 10 réunions ordinaires chaque année. Les réunions sont organisées une fois par mois à l’exception de juillet et août. Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du Comité Social et Economique. A la fin de chaque réunion du CSE , la date de la réunion suivante du CSE est confirmée.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE

L’ensemble des membres titulaires et suppléants et représentants syndicaux au CSE sera informé par voie électronique de la tenue des réunions. Seuls les titulaires participent aux réunions, les suppléants sont exclus sauf s’ils remplacent un titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant qui pourra le remplacer dans cette hypothèse.

Lorsque plusieurs membres suppléants sont susceptibles d’assurer le remplacement d’un membre titulaire absent, la préférence est donnée au membre suppléant ayant obtenu le plus de voix aux élections professionnelles. En cas d’égalité de voix, la préférence est donnée en fonction de l’ordre de présentation sur la liste.

Tout titulaire absent doit en informer le Président du CSE ou son représentant, en lui indiquant le nom du suppléant qui doit le remplacer.

Par ailleurs, à chaque réunion du CSE, chaque organisation syndicale représentative peut inviter un membre suppléant à assister, à titre consultatif, à la réunion du CSE, à condition d’en informer préalablement le Président.

Aussi, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint, s’ils ont été désignés parmi les membres suppléants, sont également invités à assister, à titre consultatif, à la réunion du CSE.

Le temps passé aux réunions du CSE XX par les membres Titulaires du CSE ainsi que les membres Suppléants en cas de remplacement d’un membre Titulaire ou d’invitation par une organisation syndicale représentative, est considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps passé à la réunion préparatoire des réunions du CSE, la demi-journée précédent la séance, est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas décompté des heures de délégation.

La tenue des réunions du Comité Social et Économique requiert la présence physique de ces membres. Néanmoins, afin de faciliter la participation du maximum de représentants du CSE et afin réduire l’impact environnemental des déplacements occasionnés par ces réunions, les réunions du CSE et de ses commissions pourront avoir lieu par le biais de la visioconférence.

Procès-verbaux

Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire. Il est rédigé sous forme de compte-rendu.

Le procès-verbal est approuvé, par principe, lors de la réunion suivante.

Conformément à l’article D2315-27 du Code du travail, « L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-34.

Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles.

Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique. »

En cas de recours à l’enregistrement et/ou à la sténographie des réunions du CSE : le secrétaire du CSE est responsable de l’enregistrement et/ou de la sténographie des réunions, ainsi que de l’accès et de la conservation des données enregistrées et/ou sténographiées.

Le président du CSE peut accéder aux enregistrements réalisés, à tout moment, sur simple demande au secrétaire du CSE.

Les enregistrements ne peuvent être conservés que jusqu’à l’adoption du procès-verbal et, au maximum, pendant 12 mois à compter de la date de la réunion à laquelle ils ont été réalisés.

Le président peut également décider du recours à l’enregistrement et/ou à la sténographie des réunions du CSE.

Local du CSE

Le local est équipé, aux frais de la Direction, de mobilier (une table, chaises de bureau, un meuble de rangement fermant à clé), d'une ligne téléphonique indépendante, d'une connexion Internet, d'un ordinateur ainsi que l’accès sécurisé à une imprimante.

Les membres du CSE peuvent voir leur responsabilité engagée s’agissant du mobilier et autre objet que le local contient et vis-à-vis des personnes qu’ils font entrer dans le local et de l’obligation d'usage conforme du local à son objet.

Déplacements des membres du CSE

Afin de faciliter les déplacements des membres du CSE et leur éviter des avances sur frais, ces derniers pourront utiliser les services d’une agence de voyage (Carol Voyages au jour de la signature du présent accord).

Par ailleurs, les membres du CSE pourront demander si besoin une avance de 500€ (cinq cents euros) pour les dépenses engendrées par leur déplacement.

Moyens du CSE

La Direction des Ressources Humaines téléchargera sur l’Intranet les PV des réunions du CSE dès leur approbation.

Le CSE dispose de son propre site internet ainsi qu’une adresse mail.

Budget des Œuvres et du fonctionnement du CSE

La Direction alloue chaque année 1.O5% de sa masse salariale brute (MSB) pour les Œuvres sociales ainsi que 0.22% de sa MSB pour le fonctionnement du CSE.

Mise en place des commissions du CSE

Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

1. Composition de la Commission SSCT

Les membres de la Commission seront désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution à la majorité des présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les Parties conviennent que la Commission SSCT du CSE est composée de 9 membres dont 3 membres représentants le collège Agent de Maîtrise/Cadres.

La mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (C2SCT) interviendra lors de la 1ère réunion suite aux élections professionnelles.

Elle sera présidée par l'employeur ou les personnes dûment mandatées par lui, assistées en tant que de besoin de tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

En cas de départ de l’entreprise ou de démission d’un membre de la C2SCT, les membres du CSE désigneront un nouveau membre selon les mêmes conditions que la résolution initiale.

Il est entendu que le Secrétaire et le Président du CHSCT qui existe à la date de signature du présent accord s'assureront qu'un transfert des dossiers en cours les plus structurants soit réalisé auprès de la Commission ou bien du CSE. Tous les documents et archives seront également recensés et transférés autant que de besoin dans les mêmes conditions.

2. Missions de la Commission SSCT

La Commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.

3. Réunions

Il est convenu que 6 réunions doivent porter, en tout ou partie, sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément à l'article L 2315-27 du Code du Travail, le Comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le temps passé par les membres aux réunions de la commission SSCT est payé comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

Le temps passé à la préparation des réunions la demi-journée précédent la séance est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas décompté des heures de délégation.

Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la Commission SSCT.

4. Moyens du CSSCT

Les membres titulaires du CSE désignés au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail bénéficient d’un crédit d’heures au titre de cette commission de 15 heures par mois.

Les membres suppléants du CSE désignés au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail se verront attribuer un crédit d’heures de 20 heures par mois.

Le CSSCT possède une adresse mail distincte du CSE.

5. Formation des membres de la Commission SSCT

Les Parties conviennent expressément que la formation des membres de la Commission s’effectuera sur une période de 5 jours. Ces jours sont payés comme du temps de travail effectif, et ne sont pas déduits des heures de délégation.

Autres Commissions

1. Commission Formation Professionnelle

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-49 du Code du travail, une commission de la formation est constituée au sein du CSE, afin notamment de préparer les aspects formation professionnelle dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l'entreprise.

La commission est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants dont au moins un cadre ou un agent de maitrise.

La commission formation se réunira au moins deux fois par an.

Les membres de la commission formation ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Le temps passé par les membres aux réunions de la commission formation est payé comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

Le temps passé à la préparation des réunions la demi-journée précédent la séance est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas décompté des heures de délégation.

2. Commission Information et Aide au logement

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-50 et suivants du Code du travail, il est constitué au sein du CSE une commission d'information et d'aide au logement des salariés, tendant à faciliter notamment l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.

La commission est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants dont au moins un cadre ou un agent de maitrise.

La commission d'information et d'aide au logement se réunira au moins une fois par an.

Les membres de la commission Information et Aide au Logement ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Le temps passé par les membres aux réunions de la commission formation est payé comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

Le temps passé à la préparation des réunions la demi-journée précédent la séance est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas décompté des heures de délégation.

3. Commission Economique

Conformément aux dispositions des articles L2315-46 et suivants du Code du travail, une commission économique est créée au sein du comité social et économique afin, notamment, d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE, et toute question qui lui est soumise par ce dernier.

La commission comprend 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres et au moins un représentant de la catégorie des agents de maitrise, désignés parmi les élus du CSE, titulaires ou suppléants.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

La commission économique se réunira au moins deux fois par an.

Les membres de la commission économique ne disposent pas de crédit d'heures spécifique.

Le temps passé par les membres aux réunions de la commission économique est payé comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

Le temps passé à la préparation des réunions la demi-journée précédent la séance est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas décompté des heures de délégation

4. Commission Egalité Professionnelle

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-56 du Code du travail, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique, afin d'assister le comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle, et de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l'entreprise.

La commission est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants dont au moins un cadre ou AM.

La commission de l'égalité professionnelle se réunira au moins une fois par an.

Les membres de la commission égalité professionnelle ne disposent pas de crédit d'heures spécifique. Le temps passé par les membres aux réunions de la commission égalité professionnelle est payé comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE.

Le temps passé à la préparation des réunions la demi-journée précédent la séance est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas décompté des heures de délégation.

Mise en place de Représentants de Proximité

En vue de favoriser la représentation des salariés des Sociétés composant l’UES dans les différents établissements, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le CSE de désigner des Représentants de Proximité dans les conditions définies ci-après.

Nombre de Représentants de proximité

Deux sièges de Représentant de Proximité seront ouverts dans chacun des établissements des sociétés composant l’UES : un titulaire et un suppléant.

Modalités de désignation des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE à l’issue d’un appel à la candidature sur chacun des établissements. L’appel à candidature sera ouvert au moins 30 jours avant le jour prévu des désignations et sera effectué par voie d’affichage.

Les candidatures seront envoyées au service des relations sociales par courrier recommandé avec AR, courrier remis en main propre, ou mail avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant le jour prévu des désignations.

Les Représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE. Seuls les titulaires du CSE prennent part au vote.

Les Représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Peuvent être désignés en qualité de Représentant de Proximité les salariés de la Société électeurs et éligibles au CSE.

Afin d’assurer une proximité avec les collaborateurs sur le terrain, les Représentants de Proximité sont désignés parmi les salariés d’un établissement pour représenter les salariés dudit établissement.

En cas de vacance de siège, une nouvelle désignation sera organisée dans les meilleurs délais par le CSE hormis dans les établissements sur lesquels la carence a été constatée à la première désignation. Il est entendu qu’un Représentant de Proximité titulaire absent pour quelle que raison que ce soit pendant une durée supérieure à 3 mois consécutifs perd son mandat de fait. Son suppléant devient titulaire. Aussi, à défaut de suppléant, il sera alors procédé dans les meilleurs délais à une nouvelle désignation.

Attributions des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité jouent un rôle de relais privilégié des collaborateurs pour traiter, de manière locale avec la Direction de leur établissement, toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail.

Les Représentants de proximité sont également les relais locaux du CSE et de sa Commission SSCT. Ils contribuent à la promotion du CSSCT et appréhendent notamment toutes problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Ainsi, par délégation du CSE et du CSSCT, les représentants de proximité pourront analyser des risques professionnels, susciter toute action utile en matière d’action promotionnelle sur le sujet des risques professionnels et du harcèlement moral et sexuel, réaliser les enquêtes en matière d’AT décidées par la CSSCT, réaliser toute enquête en matière de danger grave et imminent, procéder aux visites d’inspection, suivre la mise à jour des registres de sécurité.

Fonctionnement des Représentants de Proximité

1. Heures de délégation

Pour la réalisation de leurs missions, les Parties s’accordent sur un volume d’heures individuelles de délégation mensuelle de 15 heures par Représentant de Proximité titulaire.

Le Représentant de Proximité suppléant ne dispose pas d'autre crédit d'heures que celui, éventuellement, cédé, pendant son absence, par le Représentant de Proximité titulaire sur son crédit propre.

2. Fonctionnement

Une fois par mois, les Représentants de Proximité remontent à la Direction de leur établissement les éventuelles réclamations et problématiques individuelles ou collectives relevées sur leur établissement.

Les salariés investis d’un mandat de Représentant de proximité sont des salariés protégés au même titre que les membres élus au CSE.

Dans la mesure du possible, la Direction met à la disposition des Représentants de Proximité un caisson fermant à clé par établissement et un accès facilité à un PC relié à Internet et une imprimante. Aussi, la Direction facilitera en cas de besoin l’utilisation par les Représentants de Proximité d’un espace partagé entre eux et les équipes de l’établissement sans que cela n’occasionne de gêne dans l’exercice des attributions du Représentant de Proximité.

Exercice du droit syndical et négociations syndicales

La présente partie s’applique aux organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’UES .

Heures de délégation des délégués syndicaux

Chaque Délégué Syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Les Parties conviennent qu’eu égard au nombre d’établissements et de leur implantation géographique sur l’ensemble du territoire, le crédit d’heures est porté à 30 heures par mois. Ce temps ne peut être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles convenues d’un commun accord avec la Direction.

Ce crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un délégué syndical à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.

Le temps passés par les Délégués Syndicaux aux réunions est payé comme temps de travail.

Moyens de fonctionnement et moyens de communication

1. Local syndical et moyens de communication

Il est mis à disposition un local syndical par section syndicale représentative et un local commun aux sections syndicales non représentatives présentes dans les sociétés composant l’UES . La Direction s’engage à faciliter la mise à disposition d’une salle de réunion selon les besoins des sections syndicales représentatives.

Une fois par trimestre, les sections syndicales représentatives feront, si besoin, part au service relations sociales, de leur besoin en fournitures de bureau.

Les Délégués Syndicaux se verront octroyer par la Direction s’ils n’en disposent pas déjà par leur fonction ou leur mandat, un téléphone portable avec forfait internet et un ordinateur portable par section syndicale représentative.

2. Affichage

Un panneau d’affichage est mis à disposition auprès de chacune des sections syndicales représentatives dans chacun des établissements, au sein des sociétés composant l’UES XX. Les organisations syndicales non représentatives ont un panneau d’affichage commun. Aucun affichage en dehors de ces panneaux ne sera accepté.

La recommandation de taille d’un tableau d’affichage réservé aux sections syndicales est de 80cmx80cm. Pour autant, les modalités d’installation (emplacement, taille,…) permettant une facilité d’information des salariés sont définies par la Direction en concertation avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord, en fonction de la configuration des locaux de chaque établissement.

Dans les établissements (entendus au sens des Délégués du personnel) dans lesquels les sections syndicales n’auront pas de relai pour effectuer l’affichage, la Direction des Ressources Humaines s’assure qu’il soit réalisé par un membre de l’encadrement dudit établissement c’est pourquoi, il est demandé qu’un exemplaire des communications soit envoyé au service des Relations Sociales. Cette transmission ne constitue pas un contrôle préalable du contenu des affichages.

Sur demande de l’organisation syndicale, un exemplaire de la communication pourra être mis en ligne par la Direction des Ressources Humaines et sera, le cas échéant, accessible sur le réseau Intranet.

Il est rappelé que les communications des organisations syndicales doivent se limiter à des informations syndicales ou professionnelles.

3. Distribution de publications et de tracts syndicaux

Le contenu des publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de l’application et du respect des dispositions relatives à la presse.

Sont notamment prohibées les injures et diffamations, fausses nouvelles et provocations.

Ce contenu doit conserver une nature syndicale et être en rapport avec la mission des syndicats telle que définie par la loi (étude et défense des droits et des intérêts matériels et moraux collectifs et individuels des salariés).

Les documents syndicaux distribués doivent mentionner le sigle de l’organisation syndicale dont ils émanent, afin d’éviter toute confusion.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.

La distribution des documents syndicaux est exclusivement réservée aux membres du personnel des entreprises, à l’exclusion de toute autre personne, même présente sur les lieux de travail.

De même, des tracts ne peuvent en aucun cas être déposés en permanence dans des endroits de l’entreprise accessibles à des personnes étrangères à l’entreprise (clients, intervenants extérieurs, etc.).

Sur demande de l’organisation syndicale, un exemplaire des publications syndicales et des tracts pourra être mis en ligne par le service Relations Sociales et sera, le cas échéant, accessible sur le réseau Intranet, dans l’onglet « Relations Sociales » sous un sous-onglet « Communications Syndicales ».

La diffusion de communications syndicales, individuelles ou collectives, par le biais de la messagerie électronique professionnelle est interdite.

4. Réunion d’information syndicale

Sur chaque établissement (entendu au sens des Délégués du personnel), chaque section syndicale peut réunir, une fois par mois, des salariés hors du temps de travail et en dehors des locaux de travail. Par exemple, ces réunions peuvent avoir lieu dans les salles de repas.

Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’établissement, chaque organisation syndicale devra fixer les heures, dates et lieux de ces réunions au minimum 5 jours à l’avance.

Déplacements des Délégués Syndicaux

Sur chaque établissement, chaque section syndicale peut réunir, une fois par mois, des salariés hors du temps de travail et en dehors des locaux de travail. Par exemple, ces réunions peuvent avoir lieu dans les salles de repas.

Sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail, les Délégués Syndicaux peuvent se déplacer librement dans les établissements des sociétés composant l’UES durant leurs heures de délégation ou en dehors de leur temps de travail.

Afin de faciliter leur déplacement, les parties conviennent que les Délégués Syndicaux sont invités à informer préalablement la Direction de l’établissement au moins 3 jours avant sa venue.

Les Délégués Syndicaux disposent d’un crédit maximum de 4 déplacements par année civile pour lesquels les frais de déplacement sont remboursés par les sociétés composant l’UES selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Afin de faciliter leurs déplacements et leur éviter des avances sur frais, ces derniers pourront utiliser les services d’une agence de voyages (Carol Voyages au jour de la signature du présent accord).

Par ailleurs, les Délégués Syndicaux pourront demander si besoin une avance de 500€ (cinq cents euros) pour les frais engendrés par leurs déplacements.

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Contenu de la négociation

Conformément aux dispositions légales, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise portera sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2. Périodicité et périmètre de la négociation

La négociation sur les différents thèmes visés au 19.1., sera engagée au niveau de l’UES  :

Annuellement pour ce qui concerne les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

Tous les trois ans pour ce qui concerne les autres thèmes.

Les parties conviennent toutefois, s’agissant de l’appréciation de périodicité de la négociation, de tenir compte de l’existence et de la durée des accords en vigueur sur ces thèmes au niveau de l’UES , à la date de signature du présent accord.

Ainsi, lorsque les thèmes visés au 19.1. sont déjà couverts par un accord au sein de l’UES , la négociation, sans qu’elle puisse être ouverte plus d’une fois au cours de la période définie ci-dessus, aura lieu :

• A l’échéance de l’accord et dans les conditions prévues par celui-ci lorsqu’il est à durée déterminée,

• A la demande d’une Organisation syndicale ou à l’initiative d’un Représentant de l’UES lorsqu’il est à durée indéterminée.

Pour les thèmes non couverts par un accord, à la date de signature du présent accord, une nouvelle négociation sera engagée au cours du second semestre 2019, puis selon la périodicité définie ci-dessus.

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie

1. Contenu de la négociation

Conformément aux dispositions légales, la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

2. Périodicité et périmètre de la négociation

Les dispositifs mis en place au sein de l’UES s’agissant des thèmes visés au 20.1. s’inscrivent nécessairement dans la durée. C’est la raison pour laquelle la négociation sur ces thèmes sera engagée tous les trois ans au niveau de l’UES .

Les parties conviennent toutefois, s’agissant de l’appréciation de périodicité de la négociation, de tenir compte de l’existence et de la durée des accords en vigueur au niveau de l’UES à la date de signature du présent accord.

Ainsi, lorsque les thèmes visés au 20.1. sont déjà couverts par un accord au sein de l’UES , la négociation, sans qu’elle puisse être ouverte plus d’une fois tous les trois ans, aura lieu :

• A l’échéance de l’accord et dans les conditions prévues par celui-ci lorsqu’il est à durée déterminée,

• A la demande d’une Organisation syndicale ou à l’initiative d’un Représentant de l’UES lorsqu’il est à durée indéterminée.

Pour les thèmes non couverts par un accord, à la date de signature du présent accord, une nouvelle négociation sera engagée au cours du second semestre 2019, puis selon la périodicité définie ci-dessus.

Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels

1. Contenu de la négociation

Conformément aux dispositions légales, la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des emplois porte sur :

• La mise en place d'un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;

• Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne prévue à l’article L 2254-2 du Code du travail ;

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation;

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

2. Périodicité de la négociation

Les dispositifs mis en place au sein de l’UES s’agissant des thèmes visés au 21.1., s’inscrivent nécessairement dans la durée. C’est la raison pour laquelle la négociation sur ces thèmes sera engagée tous les trois ans au niveau de l’UES .

Les parties conviennent toutefois, s’agissant de l’appréciation de périodicité de la négociation, de tenir compte de l’existence et de la durée des accords en vigueur au niveau de l’UES à la date de signature du présent accord.

Ainsi, lorsque les thèmes visés au 21.1. sont déjà couverts par un accord au sein de l’UES , la négociation, sans qu’elle puisse être ouverte plus d’une fois tous les trois ans, aura lieu :

• A l’échéance de l’accord et dans les conditions prévues par celui-ci lorsqu’il est à durée déterminée,

• A la demande d’une Organisation syndicale ou à l’initiative d’un Représentant de l’UES lorsqu’il est à durée indéterminée.

Pour les thèmes non couverts par un accord, à la date de signature du présent accord, une nouvelle négociation sera engagée au cours du second semestre 2019, puis selon la périodicité définie ci-dessus.

Méthodes et modalités de négociation

Un calendrier prévisionnel des réunions et des thématiques de négociation sera mis en place en fin d’année pour l’année suivante, après concertation avec les délégués syndicaux concernés. Les dates et thématiques de ce calendrier seront mises à jour de manière concertée.

Pour chaque réunion de négociation au niveau de l’UES , une convocation sera, sauf circonstances exceptionnelles, adressée par voie électronique, aux Délégués syndicaux au moins huit jours avant la réunion, leur précisant la date et le lieu de la réunion.

Les documents nécessaires à la négociation seront, sauf circonstances exceptionnelles, adressés aux délégués syndicaux au moins trois jours avant la réunion.

Dispositions communes aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux

Décompte du temps consacré aux réunions

Les représentants du personnel informent mensuellement leur responsable hiérarchique, au moyen d'un calendrier prévisionnel uniforme, de leurs absences prévues pour assister aux réunions et l’utilisation de leurs heures de délégations. Les représentants du personnel signalent toutes modifications dudit calendrier par écrit, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les représentant du personnel font leur possible pour transmettre à leur responsable hiérarchique ou à la personne désignée par ce dernier, les outils et informations nécessaires pour permettre une continuité du service auquel ils sont affectés durant leur absence et faciliter, par conséquent, leur remplacement.

Le responsable hiérarchique prendra les mesures nécessaires pour assurer au mieux le remplacement du représentant du personnel à son poste, de façon à assurer la continuité du service et lui éviter un surcroît de travail lors de son retour à son poste de travail.

Afin de préserver la continuité du service, les représentants du personnel s’engagent à prendre leurs heures de délégation sur une journée complète, soit par tranche de 7,5 heures, dans la mesure du possible.

Déplacements, hébergements et frais de repas

Les remboursements des déplacements, hébergements et des frais de repas occasionnés dans le cadre de réunion sur convocation de la Direction s’effectueront selon la politique voyage en vigueur dans les sociétés de l’UES .

Utilisation des moyens de communication et de reprographie en magasin

Les représentants du personnel sont autorisés à utiliser le télécopieur, photocopieur et le téléphone des magasins dans le cadre de l'exercice de leur mission, si cet usage est raisonnable et ne génère pas de gêne au bon fonctionnement de l’établissement.

Assistance d'un collaborateur dans le cadre d'un entretien disciplinaire

Le temps de trajet et le temps consacré à l'assistance du collaborateur n'est pas imputable sur le crédit d'heures des représentants du personnel et est considéré comme du temps de travail effectif. Les frais engendrés par les déplacements en vue de l’assistance d’un employé seront pris en charge par la Direction selon les politiques internes en vigueur.

Egalité de traitement et évolution professionnelle

1. Egalité de traitement et évolution salariale

L'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale et l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ne peuvent être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et de licenciement.

La Direction des Ressources Humaines de l’entreprise apportera une attention toute particulière au respect de ce principe d'égalité en procédant à un suivi de l'évolution de la rémunération des représentants du personnel, de leur carrière et de leurs besoins en formation. Ils bénéficieront d’une garantie d’évolution de la rémunération dans les conditions fixées à l’article L.2141-5-1 du Code du travail.

2. Situation professionnelle des représentants du personnel élus ou désignés

Les dispositions ci-dessous visent à faciliter la conciliation d’un mandat avec l’exercice de responsabilités professionnelles.

Déroulement de carrière

Les sociétés composant l’UES s’interdisent de prendre en considération l’exercice d’un mandat pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment : l’embauche, la promotion, la fixation et l’évolution de tout élément de rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et le licenciement, la formation et de manière générale l’évolution de carrière.

Le droit d’exercer un mandat est reconnu à tous les salariés des sociétés composant l’UES quels que soient leur âge, leur sexe, leur emploi, la forme de leur contrat de travail, leur rémunération, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.

Les objectifs, conditions et résultats du travail de tout salarié investi d’un mandat et de l’unité à laquelle il est affecté sont fixés, et leur réalisation appréciée, en tenant compte de la part du temps qu’il consacre à l’exercice de son mandat.

L’appréciation annuelle des représentants du personnel élus ou désignés ne peut être faite que sur leur activité purement professionnelle.

Les représentants élus ou désignés disposeront d’un « droit de saisine » auprès du Responsable des relations sociales, afin d’être renseignés, en accord avec l’intéressé, sur toute anomalie de déroulement de carrière dont ferait état un représentant du personnel élu ou mandaté. Une réponse sera apportée sous un délai d’un mois dans le cadre d’une réunion avec l’intéressé ou par écrit.

Formations

Afin de favoriser leur perfectionnement professionnel, les représentants du personnel élus ou désignés bénéficient d’actions de formation continue dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel.

Pour tous les représentants du personnel élus ou désignés ayant eu un temps global de représentation supérieur à 50% d’un temps de travail à temps complet sur les 4 dernières années bénéficient :

• Du financement d’une VAE ou d’une VAES à hauteur de 500€ et 70 heures, cette notion peut être réévaluée à la hausse dans certains cas particuliers.

• De la prise en charge d’un bilan de compétence

A l’issue d’un mandat et afin de faciliter son retour à une activité professionnelle à temps plein, tout représentant du personnel élu ou désigné ayant eu un temps global de représentation supérieur à 50% d’un temps de travail à temps complet sur les 4 dernières années a droit à une formation déterminée en fonction des besoins des sociétés composant l’UES et du profil des intéressés, après réalisation d’un bilan de carrière établi par la Direction des Ressources Humaines.

Cette formation se fera au travers des dispositifs de formation en vigueur au sein des sociétés composant l’UES .

Ladite formation ne pourra excéder une durée et un coût calculés sur la base des coûts et durées moyens constatés dans les sociétés composant l’UES XX au cours de l’exercice précédent.

Cette formation se fera en concertation avec la Direction des Ressources Humaines et le manager.

Entretien de début et de fin de mandat

Conformément aux dispositions de l’article L.2141-5 du Code du travail, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Dispositions finales

Durée - Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.

Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.

Révision-Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé par l’une des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres organisations syndicales représentatives habilitées et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.

Chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions articles L2261-9 et suivants du Code du travail, dénoncer le présent accord.

Suivi de l’accord

Dans le cadre du suivi du présent accord, chacune des parties signataires pourra solliciter l’organisation, auprès des autres parties signataires, d’une réunion portant sur l’application du présent accord.

Dépôt - Publicité

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de signataires.

Le présent accord signé ainsi qu’une version anonymisée de celui-ci (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et en version word) seront déposés par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ).

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire est remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux membres du CSE.

Enfin, il sera affiché sur l’intranet des sociétés composant l’UES XX ainsi que sur les panneaux du personnel prévu à cet effet.

Fait à Le Pont, le