Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif au forfait annuel en jours applicable aux cadres médecins du 15 avril 2019" chez AURAL - ASS UTILISATION REIN ARTIFICIEL LYON (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS APPLICABLE AUX CADres MEDECINS

DU 15 AVRIL 2019

ENTRE

L’AURAL (Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel de Lyon), Association régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé 124 Rue Villon - 69008 LYON, représentée par Monsieur en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

d'une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical.

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame , Déléguée Syndicale

d'autre part,

PREAMBULE

Les parties rappellent qu’elles ont conclu en date du 15 avril 2019 un accord relatif au forfait annuel en jours applicable aux cadres médecins.

Les parties rappellent également que, par décision unilatérale du 26 octobre 2020, la FEHAP a transposé au sein de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 les mesures prises dans le cadre de l’accord du Ségur de la Santé, conclu le 13 juillet 2020 entre le Ministère de la Santé, la CFDT, FO et l’Unsa pour les professionnels non médicaux de la fonction publique hospitalière.

Cette décision unilatérale prévoit que les mesures de revalorisation salariales issues du Ségur soient applicables aux salariés non-médicaux, à savoir « l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, les sages-femmes et les cadres dirigeants des établissements de santé ».

Les pharmaciens ne font pas partie des bénéficiaires de la revalorisation issue du Ségur au sens de cette décision unilatérale puisqu’ils sont considérés en raison de leur formation, de leurs compétences et de leur parcours professionnel comme des cadres médecins.

Or, l’accord relatif au forfait annuel en jours applicable aux cadres médecins signé le 15 avril 2019 ne s’applique pas aux pharmaciens de l’AURAL.

Aussi, afin de remédier à cette situation et de confirmer l’appartenance des pharmaciens à l’équipe médicale de l’AURAL pour plus de cohérence avec les dispositions nationales, les parties conviennent d’un commun accord de modifier par le présent avenant l’article 2.1 « Salaries éligibles au forfait annuel en jours » de l’accord relatif au forfait annuel en jours applicable aux cadres médecins du 15 avril 2019.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées en date du 17 juin 2021. A l’issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent avenant.

CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet d’annuler et de remplacer les dispositions prévues par l’article 2.1 « Salaries éligibles au forfait annuel en jours » de l’accord relatif au forfait annuel en jours applicable aux cadres médecins du 15 avril 2019.

Article 2 - Modification de l’accord relatif au forfait annuel en jours applicable aux cadres médecins du 15 avril 2019

La nouvelle rédaction de l’article 2.1 « Salaries éligibles au forfait annuel en jours » de l’accord relatif au forfait annuel en jours applicable aux cadres médecins du 15 avril 2019 est la suivante :

« 2.1. Salaries éligibles au forfait annuel en jours

Le présent accord s’applique aux cadres médecins et aux pharmaciens de l’AURAL qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

Les cadres intégrés et les cadres dirigeants ne sont pas éligibles au forfait annuel en jours et les dispositions relatives au forfait annuel en jours ne leurs sont pas applicables ».

Les autres dispositions de l’accord relatif au forfait annuel en jours applicable aux cadres médecins du 15 avril 2019 demeurent inchangées.

Article 3 - Durée et date d'entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Notification de l’accord

Conformément à l'article L.2230-5 du Code du Travail, le présent avennat sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'AURAL.

Article 5 - Dépôt légal

Le présent avenant donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'AURAL dans les conditions prévues à l’article D. 2230-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

FAIT A LYON, LE 17 JUIN 2021