accord portant sur la mise en place

du comité social et économique

et des représentants de proximité au sein de l’ues argedis

Entre les soussignés,

• La SAS ARGEDIS, au capital de 160 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob – Immeuble Mozaik - 92500 RUEIL-MALMAISON, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 306 916 099,

• L’EURL LOGISTIQUE ET DIFFUSION (LOGEDIF), au capital de 8 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob – Immeuble Mozaik - 92500 RUEIL-MALMAISON, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 437 622 780,

• La SAS PROGERES, au capital de 50 000 euros, ayant son siège social au 23, rue François Jacob, Immeuble Mozaik, 92500 Rueil Malmaison, inscrite au registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 879321875,

Ces trois sociétés formant l’unité économique et sociale (UES) ARGEDIS, ci-après « UES » ou « ARGEDIS », représentées par le Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu délégation de pouvoirs du Président des sociétés ARGEDIS et PROGERES et Gérant de la société LOGEDIF,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES :

• La CGT,

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 5

PARTIE 1 : Le Comité Social et Economique 6

CHAPTRE 1 : Perimétre du Comité Social et Economique 6

Article 1 6

CHAPITRE 2 : Fonctionnement du Comité Social et Economique 6

Article 2 : Composition 6

2.1 : Président, secrétariat et trésorier 6

2.2 : Composition de la délégation du personnel 6

2.3 : Désignation d’un représentant syndical au CSE 6

2.4 : Intervention de tiers 6

2.5 : Règlement intérieur 7

Article 3 : Heures de délégation 7

3.1 : Nombres d’heures de délégation 7

3.2 : Modalité d'utilisation des heures de délégation 7

3.2.1 : Répartition du crédit d’heures possible entre titulaires et suppléants 7

3.2.2 : Report des heures de délégation 7

3.2.3 : Information préalable 8

3.2.4 : Décompte du crédit d'heures 8

3.2.5 : Heures de délégation du secrétaire du CSE 9

CHAPITRE 3 : Déroulement des réunions 10

Article 4 : Conditions d’organisation 10

4.1 : Réunion mensuelle 10

4.2 : Réunions extraordinaires 10

Article 5 : Ordre du jour 10

Article 6 : Participants 10

Article 7 : Modalités de tenue 11

7.1 : Réunion préparatoire 11

7.2 : Visio-conférence et réunions décentralisées 11

7.3 : Transmission des procès-verbaux 11

Article 8 : Votes et délibération 11

Chapitre 4 : Les consultations du Comité SociaL et Economique 13

Article 9 : Consultations récurrentes du CSE 13

9.1 : Modalité d’organisation des consultations récurrentes 13

9.2 : Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 13

9.3 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 13

9.4 : Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, ainsi que sur les conditions de travail et d’emploi 13

Article 10 : Consultations ponctuelles du CSE 13

Chapitre 5 : Moyens du Comité Social et Economique 14

Article 11 : Salle de réunion et local CSE 14

Article 12 : Moyens électroniques et de communication 14

12.1 : Messagerie Electronique 14

12.2 : Rubrique Sociale sur l’intranet 14

Chapitre 6 : Budget du Comite Social et Economique 14

Article 13 : Assiette de calcul 14

Article 14 : Budget de fonctionnement 14

Article 15 : Budget des activités sociales et culturelles 14

Article 16 : Modalités de versement des budgets 14

Chapitre 7 : Les expertises du Comite Social et Economique 15

Article 17 : Cas de recours à l’expertise : 15

Article 18 : Financement des expertises 15

Article 19 : Modalités du recours à un expert 16

Chapitre 8 : Statut des membres du Comité Social et Economique 16

Article 20 : Durée des mandats des membres élus du CSE 16

Article 21 : Limitation du nombre de mandats 16

Chapitre 9 : Commissions 17

Article 22 : Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) 17

22.1 : Attribution de la CSSCT 17

22.2 : Composition de la CSSCT 17

22.3 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT 17

22.4 : Heures de délégation de la CSSCT 18

22.5 : Formation des membres de la CSSCT 18

Article 23 : Commissions obligatoires 18

23.1 : Commission économique 18

23.2 : Commission formation & emploi 18

23.3 : Commission d'information et aide au logement 18

23.4 : Commission égalité professionnelle 18

Article 24 : Commissions facultatives 19

24.1 : Commission activités sociales et culturelles 19

24.2 : Commission parcours professionnel des représentants du personnel 19

24.3 : Autre commission facultative 19

Article 25 : Composition et désignation des commissions 19

PARTIE 2 : Les représentants de proximité 20

Article 26 : Périmètre et nombre des représentants de proximité 20

Article 27 : Modalités de désignation 20

Article 28 : Modalités de fonctionnement 21

28.1 : Attributions 21

28.2 : Le rapporteur de l’instance de proximité 22

28.3 : Réunions 22

28.4 : Conditions de déplacement des représentants de proximité 23

28.5 : Visites de sites mandatées par la CSSCT 23

28.6 : Visites de sites a l’initiative des représentants de proximité 23

Article 29 : Heures de délégation 23

Article 30 : Frais de téléphone 24

Article 31 : Accès à la BDES 24

PARTIE 3 : Suivi et conditions d'application de l'accord 25

Article 32 : Suivi de l’accord 25

Article 33 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 25

Article 34 : Dépôt et notification 25

Annexe 26

PREAMBULE

L’accord portant sur la mise en place du CSE et des représentants de proximité au sein de l’UES Argedis, en date du 17 septembre 2019 conclut pour une durée déterminée arrivant à échéance, la Direction et les Organisations Syndicales, se sont rencontrées, fortes d’une expérience de 4 ans dans le schéma du fonctionnement actuel, afin de pérenniser les dispositions de l’accord du 17 septembre 2019, tout en y apportant les ajustements prévus par le présent accord.

Les dispositions du présent accord entrerons en vigueur au moment du renouvellement des mandats à l’occasion des élections professionnelles organisées en 2023.

Convaincues de l’importance pour ARGEDIS d’avoir une représentation du personnel adaptée à son organisation et à ses enjeux, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES ARGEDIS réaffirment la nécessité d’ :

• un Comité Social Economique commun et unique compétent pour toutes les questions concernant la marche générale des Sociétés composant l’UES et sur lesquelles il doit être informé et/ou consulté ;

• des représentants de proximité en région et en structure afin de disposer d’une représentation du personnel proche des préoccupations et enjeux des salariés d’ARGEDIS.

La Direction et les représentants des Organisations Syndicales se sont rencontrés aux dates suivantes :

• Réunion 1 : le 25 mai 2023 ;

• Réunion 2 : le 7 juin 2023 ;

• Réunion 3 : le 21 juin 2023.

• Réunion 4 : le 27 juin 2023.

PARTIE 1 : Le Comité Social et Economique

CHAPTRE 1 : PERIMETRE du Comité Social ET Economique

Article 1

Un Comité social et économique unique (CSE) a été mis en place au périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) ARGEDIS dont l’existence a été réaffirmée par accord du 17 septembre 2018.

Le présent accord a pour vocation de fixer les conditions de son fonctionnement.

CHAPITRE 2 : Fonctionnement du Comité Social ET Economique

Article 2 : Composition

2.1 : Président, secrétariat et trésorier

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.

Le CSE désignera au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires ainsi qu’un secrétaire adjoint et trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.

2.2 : Composition de la délégation du personnel

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé par le protocole d’accord préélectoral en fonction des dispositions prévues à l’article L.2314-1 alinéa 1^er et R.2314-1 alinéa 1^er du Code du travail.

En l’état des effectifs décomptés à la date de la signature du présent accord, le CSE sera composé de 25 titulaires et de 25 suppléants.

2.3 : Désignation d’un représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES ARGEDIS peut se faire représenter au CSE par un représentant syndical qui a voix consultative et qui est choisi parmi le personnel de l’UES ARGEDIS. Chaque organisation syndicale disposant de 2 élus titulaires et de 2 élus suppléants pourra désigner un représentant syndical supplémentaire.

2.4 : Intervention de tiers

La Direction et les membres du CSE peuvent faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraitrait qualifiée (article L.2312-13 alinéa 2 du Code du travail).

Conformément à l’article L.2312-10 du code du travail, les membres du CSE sont informés par l’employeur des visites de l’Inspection du travail et peuvent présenter leurs observations. L’Inspecteur du travail peut se faire accompagner par un membre du CSE compétent si ce dernier le souhaite.

2.5 : Règlement intérieur

Le CSE détermine dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, de celles de ses commissions et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.

Doivent figurer dans ce règlement intérieur, des éléments relatifs aux procès-verbaux des réunions, à la commission santé, sécurité et conditions de travail, à la gestion de ses budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles, aux comptes annuels du CSE et à son rapport d’activité et de gestion financière.

Article 3 : Heures de délégation

3.1 : Nombres d’heures de délégation

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique dispose pour l’exercice des missions attachées à son mandat d’un crédit mensuel d’heures de délégation fixé par l’article R2314-1 du Code du travail (soit 26 heures en l’état des effectifs moyens au jour de la signature du présent accord).

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient de 20 heures de délégation (article R.2315-4 du Code du travail).

3.2 : Modalité d'utilisation des heures de délégation

3.2.1 : Répartition du crédit d’heures possible entre titulaires et suppléants

Conformément aux articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, sauf lorsqu’ils exercent un mandat de représentant du personnel électif ou désignatif à temps plein, répartir chaque mois, entre eux et les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent.

La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.

3.2.2 : Report des heures de délégation

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois (article L.2315-8 et R.2315-5 du Code du travail). Toutefois, la possibilité donnée aux membres du Comité Social Economique de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le membre élu du comité Social et Economique doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (article R.2315-5 du Code du travail).

Lorsque l’élu titulaire ou l’élu bénéficiant du report ou de la mutualisation a été élu sur une liste syndicale, il revient à l’organisation syndicale considérée de comptabiliser le report et la mutualisation de ces heures.

Un bilan trimestriel de l’utilisation et de la mutualisation des heures de délégation est réalisé par les organisations syndicales et est transmis à la Direction. La Direction transmettra aux organisations syndicales un fichier permettant le décompte de ces heures.

3.2.3 : Information préalable

L’administration précise que : « la nécessité d'une information préalable de l'employeur sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel permet la bonne marche de l'entreprise et la comptabilité des heures de délégation » (Circ. DRT n° 13, 25 oct. 1983, JO 20 déc.).

Afin de permettre à l’employeur :

• d’identifier les heures de délégation pour gérer le crédit d'heures et son paiement ;

• d’être informé que le salarié n'est plus à son poste de travail ou, si les heures sont prises en dehors des heures de travail, se trouve en délégation dans l'entreprise ou à l'extérieur ;

• de respecter les délais de modification des plannings prévus par les dispositions conventionnelles applicables en matière d’annualisation ;

Chaque membre du Comité Social et Economique informera préalablement sa hiérarchie de l’exercice des heures de délégation pour saisie de celles-ci dans les outils de planification.

Cette information sera transmise, dans la mesure du possible, 8 jours avant l’utilisation de ces heures.

3.2.4 : Décompte du crédit d'heures

N'est pas déduit du crédit d'heures de délégation et est payé comme du temps de travail effectif le temps passé :

• aux réunions du CSE avec l’employeur ;

• aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;

• aux réunions des autres commissions dans la limite globale de 60 heures annuelles conformément à l’article R.2315-7 du Code du travail ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle grave ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du Code du travail ;

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE ;

• à l’assistance d’un salarié convoqué à un entretien préalable à sanction/licenciement.

Les temps de déplacement excédant le temps de trajet habituel pour se rendre aux réunions plénières et de commission ne seront pas déduits du crédit d’heures de délégation. Ils seront payés comme du temps de travail effectif, mais ne seront pas comptabilisés comme tel.

3.2.5 : Heures de délégation du secrétaire du CSE

Il est convenu que le mandat attaché au secrétariat du Comité Social Economique nécessite une grande disponibilité. Aussi la personne élue en qualité de secrétaire du Comité Social Economique pourra sur sa demande exercer son mandat à temps plein et sera rattachée contractuellement à la Direction des Ressources Humaines et de la Communication pendant toute la durée de son mandat.

3.2.6 : Information des hiérarchies sur les modalités d’utilisation des crédits d’heures

A l’occasion de chaque renouvellement des mandats, la Direction informera les hiérarchies, comptant des salariés bénéficiant d’un mandat au sein de leurs équipes, sur le volume et modalités d’utilisation du crédit d’heure afférent.

Cette information précisera les droits et devoirs respectifs en matière d’heures de délégation.

CHAPITRE 3 : Déroulement des réunions

Article 4 : Conditions d’organisation

4.1 : Réunion mensuelle

Le Comité Social Economique tient 11 réunions ordinaires mensuelles par an, soit une chaque mois sauf au mois d’Aout. Dans la mesure du possible, les réunions sont programmées le 3^ème jeudi de chaque mois.

Parmi ces onze réunions mensuelles de plein exercice, une réunion tous les deux mois porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les points portés à l’ordre du jour dans ce cadre seront préparés par la commission santé sécurité et conditions de travail qui se réunira préalablement.

4.2 : Réunions extraordinaires

Le Comité Social et Economique peut tenir une seconde réunion mensuelle à la demande de la majorité de ses membres.

Le Comité Social et Economique est également obligatoirement réuni dans les hypothèses listées par l’article L.2315-27 du Code du travail.

Article 5 : Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président ou son représentant et le secrétaire du CSE, avec inscription de plein droit des consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail.

Cet ordre du jour et les pièces jointes sont transmis aux membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) au moins 5 jours (calendaires) avant la réunion.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

Article 6 : Participants

La délégation du personnel est composée des titulaires au sein du CSE et des représentants syndicaux qui assistent aux réunions avec voix consultative.

Les suppléants assistent aux réunions seulement en l’absence du titulaire (article L.2314-1 du Code du travail).

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

Les règles de remplacement des élus titulaires sont définies comme suit :

• le titulaire absent de la réunion du CSE prévient son organisation syndicale de son absence ;

• l’organisation syndicale nomme un suppléant du même collège que l’absent titulaire. S’il n’y a pas de suppléant dans le même collège, l’organisation syndicale nomme un suppléant dans un autre collège ;

• s’il n’y a pas de suppléant dans cet autre collège, la deuxième organisation syndicale la plus représentative dans l’entreprise nomme un suppléant dans le collège du titulaire absent et en cas de carence dans un autre collège.

Article 7 : Modalités de tenue

7.1 : Réunion préparatoire

Compte tenu de l’organisation décentralisée de l’UES ARGEDIS, une réunion préparatoire, dans une salle réservée à cet effet par la Direction, se tiendra l’après-midi du jour ouvré précédant chaque réunion plénière, avec les élus participants effectivement à cette réunion.

Les temps de déplacement excédant le temps de trajet habituel pour se rendre aux réunions ne seront pas déduits du crédit d’heures de délégation. Ils seront payés comme du temps de travail effectif, mais ne seront pas comptabilisés comme tel.

Cette réunion préparatoire sera prise en compte dans le temps de travail effectif à hauteur de 4 heures pour les élus de statut employé ou agent de maitrise ou d’une ½ journée de travail pour les salariés de statut cadre.

7.2 : Visio-conférence et réunions décentralisées

Les parties conviennent que les réunions plénières du CSE ou de commission pourront se dérouler simultanément en présentiel et par visioconférence. 

Elles pourront également se tenir sur l’une des autres plateformes administratives de l’UES.

La Direction s’engage à considérer que les réunions en présentiel seront privilégiées.

7.3 : Transmission des procès-verbaux

Le projet de procès-verbal est transmis au Président et au secrétaire du CSE dans les 15 jours qui suivent la réunion. Ce projet est adressé ensuite à la délégation du personnel avec l’ordre du jour de la réunion suivante.

Article 8 : Votes et délibération

Les votes et délibérations seront pris à la majorité des membres présents.

Ces votes et résolutions seront adoptés à main levée, sauf si l’un des membres du CSE demande un vote à bulletin secret et hormis les cas de vote où la résolution doit obligatoirement être prise à bulletin secret.

Le cas échéant, les élus pourront rendre un avis motivé prenant la forme d’une déclaration émise par un représentant de leur organisation syndicale.

Dans la perspective d’une tenue des réunions simultanément en présentiel et par visioconférence, la Direction proposera aux élus un système de vote électronique sécurisé qui permettra de participer aux votes tant en présentiel qu’à distance. Ce système devra également permettre l’organisation de vote à bulletin secret.

Chapitre 4 : Les consultations du Comité SOCIAL ET Economique

Article 9 : Consultations récurrentes du CSE

9.1 : Modalité d’organisation des consultations récurrentes

Le CSE doit être consulté sur :

• les orientations stratégiques ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise, ainsi que sur les conditions de travail et d’emploi.

Les parties conviennent d’organiser les informations et consultations annuelles du CSE selon le calendrier indicatif annexé au présent accord.

Le CSE peut se faire accompagner pour ces consultations par des experts selon les conditions et modalités définies au chapitre 6 du présent accord.

Les parties conviennent que le CSE rendra un avis unique au terme des 3 consultations récurrentes et après exposition des comptes rendus des différentes commissions.

L’ensemble des informations relatives aux consultations est préalablement inséré dans la Base de Données Economique et Sociale accessible sur le site BDESonline.fr.

9.2 : Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle (article L.2312-24 du Code du travail).

9.3 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise et les informations à transmettre au CSE sont définies à l’article L.2312-25 du Code du travail.

9.4 : Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, ainsi que sur les conditions de travail et d’emploi

La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est définie aux articles L.2312-26 à L.2312-35 du Code du travail.

Article 10 : Consultations ponctuelles du CSE

Outre les consultations définies précédemment, le CSE peut être consulté ponctuellement sur les questions définies à l’article L.2312-37 du Code du travail.

Chapitre 5 : Moyens du Comité Social et Economique

Article 11 : Salle de réunion et local cse

Les membres de la délégation du personnel du CSE disposent de la possibilité de réserver ponctuellement une salle de réunion sur l’une des plateformes administratives de l’UES ARGEDIS.

La Direction fournira au siège de la Société dans la mesure des espaces disponibles un local dédié équipé de moyens informatiques.

Article 12 : Moyens électroniques et de communication

12.1 : Messagerie Electronique

Il est convenu de mettre à la disposition de chacun des membres de la délégation du personnel du CSE une adresse mail professionnelle réservée à la communication entre les membres du CSE et la Direction de l’Entreprise.

Par exception, ces adresses mails pourront être utilisées pour communiquer et diffuser les informations sur les activités culturelles et sociales.

12.2 : Rubrique Sociale sur l’intranet

Les procès-verbaux du CSE et de la CSSCT paraitront sous la rubrique « relations Sociales » de l’intranet lorsqu’ils seront approuvés. Ils seront également affichés sur l’ensemble des sites (relais et plateformes) de l’entreprise.

Chapitre 6 : BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 13 : Assiette de calcul

L’assiette de calcul des budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles du CSE est composée de l’ensemble des gains et rémunération soumis à cotisation de Sécurité Sociale à l’exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture des CDI et des sommes effectivement distribuées aux salariés de l'intéressement et de la participation.

Article 14 : Budget de fonctionnement

Afin de permettre au CSE d’allouer les moyens de communication nécessaires à l’ensemble de ses membres, le budget de fonctionnement du Comité Social et économique est fixé à 0.25% de l’assiette définie à l’article 13.

Article 15 : Budget des activités sociales et culturelles

Pour rappel, le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et économique est fixé au jour de la signature du présent accord à 1,5225% de l’assiette définie à l’article 13.

Article 16 : Modalités de versement des budgets

Les budgets sont versés au CSE de la manière suivante :

• en janvier, mars et novembre de l’année N : versement d’un tiers de chacun des budgets annuels calculés sur la base de l’année N-1 ;

• en janvier de l’année N+1 : versement du solde calculé sur la base de l’assiette de calcul définitive de l’année N telle que définie à l’article 13.

Chapitre 7 : Les expertises DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 17 : Cas de recours à l’expertise :

Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable dans les cas suivants :

• pour les 3 consultations récurrentes :

  • les orientations stratégiques ;

  • la situation économique et financière ;

  • la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

• pour les consultations ponctuelles relatives aux opérations de concentration, à l’exercice du droit d’alerte économique, aux projets de licenciements économiques d’au moins 10 salariés, aux offres publiques d’acquisition ou afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations relatives à un accord répondant aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou à un PSE ;

• en vue de l’examen du rapport relatif à la réserve spéciale de participation ;

• pour la vérification du montant global de l’intéressement et ses critères de répartition.

Il peut également recourir à :

• un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail ;

• un expert technique à l’occasion de sa consultation sur l’introduction de nouvelles technologies et sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail ou en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

Le CSE peut également faire appel à tout type d’expertise pour la préparation de ses travaux (expertise libre).

Article 18 : Financement des expertises

Les frais d’expertise sont pris en charge :

• intégralement par l’employeur pour les consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur sa politique sociale et les conditions de travail et emploi, sur les projets de licenciement économique d’au moins 10 salariés et en cas de risque grave constaté ;

• à hauteur de 20 % par le CSE, sur son budget de fonctionnement et de 80 % par l’employeur, pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et pour toutes les consultations ponctuelles autres que celles citées ci-dessus.

Par ailleurs, le CSE doit rémunérer lui-même, intégralement les expertises libres.

L’employeur peut être amené à financer à 100 % les frais d’expertises relatifs à la consultation sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles, lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent de budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles. Dans ce cas, il sera impossible de transférer un excédent de budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles pendant 3 ans.

Article 19 : Modalités du recours à un expert

Le CSE choisit librement l’expert auquel le Code du travail l’autorise à faire appel.

A compter de sa désignation, l’expert dispose :

• de 3 jours pour demander à l’employeur des informations complémentaires lequel dispose de 5 jours à son tour pour y répondre ;

• de 10 jours pour communiquer à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise.

L’employeur a 10 jours pour contester l’expertise ou ses conditions.

L’expert doit remettre son rapport :

• pour les expertises sollicitées dans le cadre d’une consultation du CSE par l’employeur, au plus tard 15 jours avant l’expiration des délais de consultation ;

• s’il est saisi dans le cadre d’une opération de concentration, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence

• à défaut d’accord d’entreprise et pour les autres hypothèses d’expertise, dans un délai de 2 mois à compter de sa désignation.

Chapitre 8 : Statut des membres du Comité Social ET Economique

Article 20 : Durée des mandats des membres élus du CSE

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique sont élus pour 4 ans.

Article 21 : Limitation du nombre de mandats

Le nombre de mandats successifs au sein de la délégation du personnel du CSE est limité à quatre.

Chapitre 9 : Commissions

Article 22 : Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

22.1 : Attribution de la CSSCT

Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier tout ou partie des attributions du comité relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et les attributions consultatives du CSE. La CSSCT peut mandater des représentants de proximité pour réaliser des enquêtes.

L’accord du 26 juin 2013 portant sur la prévention des risques psychosociaux a instauré « une cellule de médiation paritaire composée de deux membres volontaires par organisation syndicale (comprenant dans la mesure du possible un membre du CHSCT) et de deux représentants de la Direction ».

22.2 : Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur. Celui-ci peut se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.

La CSSCT est composée de 11 membres issus de la délégation du personnel au sein du CSE dont 3 membres au moins appartiendront au collège agents de maitrise/cadres.

Les membres de la CSSCT sont désignés par les élus titulaires du CSE selon le scrutin proportionnel de liste avec attribution des sièges selon les règles du quotient électoral et de la plus forte moyenne.

Un secrétaire de la CSSCT est désigné par les membres la composant.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail 

• le responsable interne du service HSEQ.

Sont invités:

• l’agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale.

22.3 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit bimestriellement dans le but d’examiner les points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail appelés à être traités en CSE et/ou relevés par plusieurs instances de représentants de proximité.

L’employeur doit informer annuellement l’inspecteur ou le contrôleur du travail, le médecin du travail et l’agent de service de prévention des organismes de sécurité Sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et leur confirmer par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.

22.4 : Heures de délégation de la CSSCT

Les membres suppléants et titulaires du CSE nommés au sein de la CSSCT bénéficieront d’un crédit mensuel de 20 heures au titre de leurs missions au sein de cette instance.

22.5 : Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation à la santé et à la sécurité dont la durée minimale est de 5 jours (tant en cas de premier mandat que de renouvellement.)

Article 23 : Commissions obligatoires

23.1 : Commission économique

La commission économique est chargée d’étudier les documents économiques, et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

23.2 : Commission formation & emploi

La commission formation est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation, notamment la consultation sur le bilan et le plan de formation.

La commission formation est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation, de participer à l'information des salariés dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

23.3 : Commission d'information et aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

A cet effet, la commission propose au CSE des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.

23.4 : Commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

23.5 : COMMISSION RECLASSEMENT

La commission reclassement est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d’obligation de reclassement de l’employeur dans le cadre d’inaptitude professionnelle et non professionnelle. Elle se réunit, dans la mesure du possible, la veille des réunions du Comité Social et Economique.

23.6 : COMMISSION REPRESENTANTS DE PROXIMITE

La commission Représentants de Proximité se réunit trimestriellement dans le but d’examiner les comptes-rendus établis à l’issue de chaque réunion des RDP.

L’objectif de cette commission est de remonter de manière synthétique, les problématiques recueillies lors des réunions régionales, nécessitant d’être portées à la connaissance du CSE.

Un membre de la Direction des Ressources Humaines pourra, à la demande du rapporteur de la commission, assister à cette commission.

Article 24 : Commissions facultatives

24.1 : Commission activités sociales et culturelles

La commission activités sociales et culturelles est chargée de proposer une politique d’œuvres sociales et de préparer les délibérations du CSE en la matière.

24.2 : Commission parcours professionnel des représentants du personnel

La commission parcours professionnels des représentants du personnel est chargée d’étudier, sur saisine d’un représentant du personnel actuel ou ancien, son parcours de carrière et de formation.

24.3 : Autre commission facultative

Après accord de la majorité des élus titulaires et afin de traiter d’un sujet n’entrant pas dans le champ de compétence d’une autre commission déjà existante, le CSE peut mettre en place une commission facultative.

Article 25 : Composition et désignation des commissions

A l’exception de la CSSCT, les commissions sont composées de 6 membres désignés par le CSE dont au moins 1 salarié du collège agents de maitrise / cadres.

Les désignations au sein des commissions interviennent au scrutin de liste avec attribution des sièges selon les règles du quotient électoral et de la plus forte moyenne.

PARTIE 2 : Les représentants de proximité

Article 26 : Périmètre et nombre des représentants de proximité

Conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail, les parties décident de mettre en place des représentants de proximité au périmètre de chacune des directions régionales et au périmètre du personnel rattaché à la structure des Sociétés composant l’UES d’ARGEDIS.

A chacun de ces périmètres, des instances distinctes sont mises en place pour le collège Employés et pour les collèges regroupés Agents de maitrise/Cadres.

Le nombre des représentants de proximité sera déterminé sur la base de 3,5% de l’effectif théorique de chacun des collèges, constaté à chacun de ces périmètres lors de la négociation du protocole pré-électoral. Ce nombre sera arrondi à l’entier supérieur et ne pourra être inférieur à :

• 2 pour les représentants de proximité des collèges regroupés Agents de maitrise/Cadres de chacune des Directions Régionales ;

• 4 pour les représentants de proximité du collège Employés de chacune des Directions Régionales.

Le nombre des représentants de proximité ainsi défini sur chacun de ces périmètres sera additionné afin de définir, au niveau national, le nombre total de représentants de proximité à désigner pour le collège Employés et les collèges regroupés Agents de maîtrise/ Cadres.

Article 27 : Modalités de désignation

Pour chacun des collèges, les parties conviennent de réserver un nombre de sièges par groupe d’élus sur une liste présentée aux élections des représentants du personnel au CSE. Ce nombre de sièges réservé sera proportionnel au résultat obtenu par chaque liste lors du 2^e tour des élections des représentants du personnel au CSE. Il sera défini selon les règles du quotient électoral et de la plus forte moyenne.

Chaque groupe établira sa liste de représentants de proximité dans la limite du nombre de sièges réservés ainsi obtenus. Cette liste devra être établie en veillant à assurer une répartition équilibrée des représentants de proximité par région.

Les représentants de proximité doivent remplir les conditions d’éligibilité telles que fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail. Ces conditions s’apprécient à la date de désignation.

Chaque groupe prend en compte pour l’établissement de sa liste de représentants de proximité leurs aptitudes en matière de :

• rigueur et fiabilité ;

• polyvalence ;

• écoute ;

• diplomatie et sens du contact ;

• capacité d’analyse et de synthèse ;

• efficacité et légitimité professionnelles ;

• probité.

Les représentants de proximité doivent être rattachés administrativement au périmètre sur lequel ils sont désignés.

Ce mode de désignation pouvant aboutir à un nombre de représentants de proximité sur une ou plusieurs régions supérieur au nombre de sièges à pourvoir sur la région en application des dispositions de l’article 26 (soit 3,5% de l’effectif), les parties conviennent qu’au périmètre régional chaque liste de RDP proposée ne devra pas comporter, pour chacun des 2 collèges, un nombre total de RDP supérieur au résultat obtenu par ladite liste au 2^e tour des élections des représentants du personnel au CSE rapporté au nombre total de RDP, pour chacun des 2 collèges, à désigner sur la région ; le résultat ainsi obtenu sera arrondi à l’entier supérieur.

De plus, les parties conviennent qu’au périmètre régional, le nombre de représentants de proximité pourra être majoré en conséquence de 1 par collège (Employés et/ou Agents de maitrise/Cadres).

Cet accroissement local du nombre de sièges ne pourra cependant conduire à dépasser le nombre total de représentants de proximité prévu au niveau national conformément au dernier alinéa de l’article 26.

Dans l’éventualité où le nombre total de RDP désignés par l’ensemble des groupes d’élus au CSE dépasserait le nombre maximal de RDP pouvant être désigné sur la région en tenant compte de la majoration locale prévue ci-dessus, priorité serait donnée au candidat le plus âgé ;

Dans l’éventualité où un relais viendrait à changer de Direction Régionale de rattachement, le représentant de proximité éventuellement désigné sur ce relais pourra, s’il en exprime la volonté, poursuivre son mandat jusqu’à son terme au sein de sa nouvelle instance de proximité de rattachement.

Dans l’éventualité où un RDP viendrait à changer de Direction Régionale de rattachement le représentant de proximité éventuellement désigné sur ce site pourra, s’il en exprime la volonté, poursuivre son mandat jusqu’à son terme au sein de sa nouvelle instance de proximité de rattachement.

En cours de mandat, le RDP peut aussi être révoqué sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté, avec l’accord obtenu de la majorité des titulaires du CSE du collège considéré.

En cas de cessation du mandat d’un représentant de proximité, il appartiendra au groupe à l’origine de la désignation du salarié dont le mandat a pris fin de procéder à son remplacement. Le mandat du successeur prendra effet dès que l’information du CSE aura été réalisée.

Article 28 : Modalités de fonctionnement

28.1 : Attributions

Les représentants de proximité constituent, sur leur périmètre géographique, un relais d’information entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions en :

• présentant à l’employeur des réclamations collectives ou individuelles relatives, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales et des dispositions issues des accords collectifs et de la convention collective ;

• remontant les questions et réclamation à la commission dédiée ;

• contribuant à la promotion de la santé de la sécurité et des conditions de travail en réalisant notamment les enquêtes en matière d’accident de travail et de maladie professionnelle ou à caractère professionnel en liaison avec un membre de la CSSCT et le RSQSE régionalement compétent ;

• relayant toutes informations relevant de ses attributions qui lui semblent importantes, aux organes de représentation du personnel dédiés, notamment aux commissions.

La liste des représentants de proximité par région avec leur site d’appartenance et leur numéro de téléphone portable, sera affichée sur chacun des relais du périmètre de l’instance.

28.2 : Le rapporteur de l’instance de proximité

Les représentants de proximité désignent, parmi eux et au périmètre de chacune de leur instance, un rapporteur dont le rôle est de coordonner et organiser les travaux de l’instance en lien avec le représentant de la Direction.

Ce rapporteur sera, dans la mesure du possible, désigné parmi les membres élus du CSE nommés comme représentant de proximité. Celui-ci sera désigné à la majorité, priorité étant donné au candidat le plus âgé en cas d’égalité de voix.

28.3 : Réunions

L’instance de proximité est présidée par le Directeur Régional pour les instances régionales de proximité. A ce périmètre, chaque Directeur Régional pourra être accompagné par un représentant de la Direction des Ressources Humaines. L’instance de proximité sera présidée par un représentant de la Direction des Ressources Humaines s’agissant de l’instance de proximité spécifique à la structure.

Ces réunions se tiendront de manière bimestrielle et alternativement avec le collège Employés et le collège Agents de maitrise/Cadres. Des réunions exceptionnelles pourront être organisées à la demande de la Direction ou à la demande d’au moins 2 représentants de proximité de l’instance régionale.

Un calendrier des réunions sera établit en début d’année en collaboration avec la Direction Régionale et les RDP.

Au plus tard 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion bimestrielle, le rapporteur de l’instance de proximité adressera la liste des sujets et problématiques associées que les représentants de proximité souhaitent traiter lors de la réunion.

Sauf remarques de l’employeur dans les 2 jours ouvrés avant la tenue de la réunion conduisant à justifier l’absence de traitement d’un ou plusieurs points et/ ou leur report éventuel, la réunion sera consacrée aux sujets et problématiques dont la liste a été proposée par les représentants de proximité.

L’employeur peut proposer une liste de points qu’il souhaite aborder dans les 2 jours ouvrés précédant la réunion.

Le Directeur Régional et le représentant de la Direction des Ressources Humaines peuvent se faire assister d’une personne de leur choix appartenant à l’entreprise. Les représentants de proximité peuvent se faire assister, sur leur demande, par un Délégué syndical.

Dans les 15 jours suivants la réunion, un compte rendu est élaboré par le rapporteur des représentants de proximité et le représentant de la Direction. Ce compte-rendu est affiché en relais et en structure, et transmis aux autres représentants de proximité du périmètre, au secrétaire du CSE et de la CSSCT, au rapporteur de la Commission des RDP et à la Direction des Ressources Humaines pour archivage.

28.4 : Conditions de déplacement des représentants de proximité

Les déplacements des représentants de proximité sont circonscrits à la région pour laquelle ils sont désignés. Les frais de déplacement des représentants de proximité sont pris en charge dans les conditions en vigueur dans l’entreprise, dans le cadre de leur délégation

Le temps de déplacement des représentants de proximité est rémunéré comme du temps de travail effectif, mais n’est pas comptabilisé comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est en outre pas décompté du crédit d’heures réalisées.

A l’exception de ceux réalisés à l’occasion des réunions organisées à l’initiative de la Direction et qui le nécessitent, les déplacements des représentants de proximité dans le cadre de l’exercice de leur mandat doivent être réalisés sur la journée.

Toutefois, des frais d’hébergement d’une nuitée pourront être pris en charge par l’entreprise une fois par trimestre et par représentant de proximité.

28.5 : Visites de sites mandatées par la cssct

Les visites mandatées par la CSSCT s’organisent localement par concertation entre les représentants de proximité d’une région.

Les frais de déplacement des représentants de proximité dans le cadre de visites de sites mandatées, seront pris en charge dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.

Les temps consacrés aux visites de sites sont décomptées du crédit d’heures dédié au mandat.

28.6 : Visites de sites a l’initiative des représentants de proximité

Si les représentants de proximité souhaitent échanger à l’occasion de leur visite de site avec un Directeur de site ou un membre de l’encadrement, ils en informeront au préalable le site concerné.

Les frais de déplacement des représentants de proximité dans le cadre de visites de sites mandatées, seront pris en charge dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.

Les temps consacrés à ces visites sont décomptés du temps dédié à l’exercice du mandat.

Article 29 : Heures de délégation

Les Représentants de Proximité bénéficieront d’un crédit de 15h par mois mutualisables entre représentants de proximité d’une même région et d’un même collège.

Cette mutualisation ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie son crédit d’heures de délégation de représentant de proximité 

Le rapporteur de l’instance de proximité centralisera et décomptera les demandes de mutualisation de la région et en rapportera à la Direction.

L’administration précise que : « la nécessité d'une information préalable de l'employeur sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel permet la bonne marche de l'entreprise et la comptabilité des heures de délégation » (Circ. DRT n° 13, 25 oct. 1983, JO 20 déc.).

Afin de permettre à l’employeur :

• d’identifier les heures de délégation pour gérer le crédit d'heures et son paiement ;

• d’être informé que le salarié n'est plus à son poste de travail ou, si les heures sont prises en dehors des heures de travail, se trouve en délégation dans l'entreprise ou à l'extérieur ;

• de respecter les délais de modification des plannings ;

Chaque représentant de proximité informera préalablement sa hiérarchie de l’exercice des heures de délégation pour saisie de celles-ci dans les outils de planification.

Article 30 : Frais de téléphone

A l’exception de ceux disposant déjà d’un téléphone portable à titre professionnel ou au titre d’un autre mandat de représentant du personnel, les représentants de proximité bénéficieront au choix pour la durée de leur mandature :

• soit d’une indemnité forfaitaire mensuelle de participation à leur frais de téléphone personnel d’un montant de 10 euros ;

• soit de la fourniture par l’entreprise d’un forfait de téléphone portable (Appel, SMS, MMS Illimités et 1G de données) et d’une participation forfaitaire d’un montant de 35 euros maximum, sur présentation d’une facture, à l’achat d’un téléphone portable.

Article 31 : Accès à la BDES

Les représentants de proximité auront accès à la BDES de l’UES ARGEDIS.

PARTIE 3 : Suivi et conditions d'application de l'accord

Article 32 : Suivi de l’accord

La mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission dédiée composée de 3 représentants par organisation syndicales signataire.

Cette commission se réunira tous les 6 mois durant sa première année de mise en œuvre et annuellement au-delà.

Article 33 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au plus tard à la mise en place du CSE qui interviendra après les élections de 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent cependant de réunir dans un délai de 6 mois avant chaque échéance des mandats des représentants du personnel au CSE afin d’examiner les modalités d’application du présent accord et son éventuelle modification.

Article 34 : Dépôt et notification

L’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS en deux exemplaires (dont un sur support papier signé et un autre sur support électronique adressé par courriel) et du conseil des prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

A Rueil Malmaison, le 11 juillet 2023

Fait en 6 exemplaires

Pour l’UES,

Le Président,

Pour les organisations syndicales, La CGT, La CFE-CGC, La CFDT,

Annexe

Calendrier annuel indicatif

des informations et consultations du Conseil Social et économique

Janvier :

• Information trimestrielle sur les effectifs du 4^ième trimestre de l’année A -1

Mars :

• Présentation du bilan CHSCT / CSSCT

• Demandes des informations complémentaires pour la préparation des commissions et de la stratégie sociale

Avril :

• Présentation du bilan social

• Demandes des informations complémentaires pour la préparation des commissions et de la stratégie sociale

• Information trimestrielle sur les effectifs : T1 de l’année

Mai :

• Commission emploi et formation

• Commission égalité Hommes Femme

• Commission économique

Juin :

• Information/ consultation sur la situation économique et financière

Juillet :

• Information trimestrielle sur les effectifs : T2 de l’année

• Information / Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise

Octobre :

• Information trimestrielle sur les effectifs T3 de l’année

Novembre :

• Commission du plan de formation pour l’année A+1

Décembre :

• Information/ consultation sur les orientations stratégiques

• Information/consultation sur le projet de plan de formation (rapport de la commission de Novembre)