Accord d'entreprise "LE PRE-ELECTORAL" chez S2M - SKF MAGNETIC MECHATRONICS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de S2M - SKF MAGNETIC MECHATRONICS et le syndicat CFDT et CFTC le 2019-06-04 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T02719000912
Date de signature : 2019-06-04
Nature : Avenant
Raison sociale : SKF MAGNETIC MECHATRONICS
Etablissement : 30695473600022 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
LA TRANSFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (2019-04-04)
LE PREELECTORAL DES ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE (2019-04-04)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-06-04
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL SIGNE LE 04 AVRIL 2019
Entre
Entre La Société,
SKF Magnetic Mechatronics ci-dessous dénommée la Direction, représentée par XXXXXX, Directeur et XXXXXX, Responsable financier et des ressources humaines, d’une part,
et les organisations syndicales :
CFDT métaux représentée par XXXXX,
CFTC représentée par XXXXX,
d’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable depuis le 24 septembre 2017 et pose le principe de la mise en place du comité social et économique regroupant les trois instances (CE, DP et CHSCT) lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.
Un protocole d’accord pré-électoral avait été signé le 04 Avril 2019 avec une date de premier tour du 03 juin 2019 (9h) au 04 juin 2019 (13h). Cependant, suite à un décalage de calendrier, la date du premier tour n’aura plus lieu les 3 et 4 juin mais les 5 et 6 juin 2019 aux mêmes horaires que prévus précédemment.
De même le deuxième tour est reporté du 17 et 18 juin 2019 au 19 et 20 juin 2019 aux mêmes horaires que prévus précédemment.
Article 1 :
Le protocole d’accord pré-électoral est modifié comme suit :
« ARTICLE 6 : CALENDRIER DE L’ELECTION :
| Etapes | Dates et heures | |
|---|---|---|
| Annonce de l'élection | Jeudi 7 mars | |
| Affichage et publication des listes électorales | 13 Mai 2019 au plus tard | |
| Diffusion de la note d'information | 13 Mai 2019 au plus tard | |
| Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs | Vendredi 24 mai | |
| 1er tour | Envoi des codes d'accès aux électeurs | Lundi 20 mai |
| Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées | Vendredi 24 mai à 16h00 | |
| Formation, test et scellement du système de vote | Lundi 27 mai à 13h00 | |
| Ouverture du vote | Mardi 04 Juin à 13h30 | |
| Clôture du vote | Mercredi 5 juin à 09h00 | |
| Dépouillement | Jeudi 6 juin à 13h00 | |
| 2eme tour | Appel à candidature | Jeudi 6 juin à 13h30 |
| Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées | Jeudi 6 juin | |
| Formation, test et scellement du système de vote | Lundi 17 juin à 12h00 | |
| Ouverture du vote | Mardi 18 Juin à 13h30 | |
| Clôture du vote | Mercredi 19 juin à 09h00 | |
| Dépouillement | Jeudi 20 juin à 13h00 | |
| Date limite d'envoi des résultats à l'inspection du travail | Vendredi 05 juillet |
»
Les autres articles du protocole d’accord pré-électoral restent inchangés
ARTICLE 2 : FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Saint-Marcel, le 04 Juin 2019.
Pour SKF Magnetic Mechatronics :
XXXXXX - Directeur
Pour la CFDT-métaux :
XXXXXX - Déléguée Syndicale
Pour la CFTC :
XXXXXX - Délégué Syndical
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com