Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez REYES GROUPE

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES REYES

Réf. :

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale « AVENTECH / REYES GROUPE » constituée des sociétés suivantes :

• REYES GROUPE, devenue AVENTECH Groupe immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 306 978 610 dont le siège social est situé QUAI JEAN JAURES - 07800 LA VOULTE-SUR-RHONE

• REYES CONSTRUCTIONS et REYES INTEGRATIONS, devenues AVENTECH immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 422 967 141 dont le siège social est situé 8, allée Charles Baron – 26000 VALENCE

• REYES IMMOBILIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 485 205 850 dont le siège social est situé 8, allée Charles Baron – 26000 VALENCE

Représentées par M x Président de AVENTECH et AVENTECH Groupe et M. x Gérant de REYES Immobilier

Ci-après dénommées individuellement « l’Entreprise », ou collectivement « l ’UES ».

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AVENTECH / REYES GROUPE ;

• - le syndicat CGT, représenté par Monsieur x, délégué syndical

• - le syndicat FO, représenté par Madame x, déléguée syndicale

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement les Parties

PREAMBULE

Les précédentes élections des représentants du personnel ont eu lieu le 4 juin 2019 (date de fin du second tour).

Les mandats ont une durée de 4 ans, ce qui porte la date des prochaines élections au mois de mai 2023.

Compte tenu des délais de procédure, le lancement des élections doit intervenir 3 mois avant, soit en février 2023.

Durant le mandat en cours, les activités des élus ont été limitées par les contraintes sanitaires liées au covid.

Il en va de même des sujets de discussions et négociations du fait de l’importance prise par les sujets liés à la crise due au covid.

Par ailleurs la nouvelle convention collective de la métallurgie, signée en février 2022 entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Cette nouvelle convention collective impose que des discussions soient menées aux fins de diagnostic et d’identification des points des accords d’UES nécessitant une révision.

Ceci impose un calendrier de négociation des accords UES, de moins de 2 années.

Pour la bonne tenue de ces négociations, il serait souhaitable que leur durée ne soit pas tronquée ou interrompue par des élections susceptibles de remettre en cause la désignation des interlocuteurs de l’employeur.

Pour ces raisons, les élus, interrogés lors du CSE du 28 juin 2022, sont favorables à la prolongation d’une durée d’un an de leurs mandats.

Dans ce cadre, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’UES sont prorogés pour une durée d’une année qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard fin mai 2024.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

En conséquence, les élections professionnelles prévues initialement en 2023 interviendront l’année suivante en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les membres du CSE pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard le 15 juillet 2024.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 3 - DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.

A l’initiative de la Direction,

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicale représentatives au sein de l’UES.

Fait à VALENCE, le 08 septembre 2022.

AVENTECH Groupe	AVENTECH	REYES Immobilier
x	x	x
Le Délégué Syndical CGT	La Déléguée Syndicale FO
x	x