Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION AU TITRE DE L'ANNEE 2023" chez REYES GROUPE

Accord d’entreprise relatif à la rémunération au titre de l’année 2023

Entre :

La société AVENTECH GROUPE, Société par Actions Simplifiées au capital de 300 000 € inscrite au RCS d’AUBENAS sous le n° 306 978 610, dont le siège social est Quai Jean Jaurès, 07 800 La Voulte, et dont l’établissement secondaire est situé 8 allée Charles Baron 26000 VALENCE, représentée par Monsieur xxx, agissant en sa qualité de Président.

La société AVENTECH, société par actions simplifiée au capital de 198 258 euros, dont le siège social est situé 8 allée Charles Baron 26000 VALENCE, représentée par Monsieur xxx, agissant en sa qualité de Président

La société REYES Immobilier, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €, inscrite au RCS de ROMANS SUR ISERE SOUS le n° 485 205 850, dont le siège social est 8 Allée Charles BARON, 26 000 VALENCE, représentée par Monsieur xxx, agissant en sa qualité de Gérant

Sociétés composant l’UES AVENTECH REYES et ci-après dénommées l’Entreprise

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

- le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxx, délégué syndical

- le syndicat FO, représenté par Madame xxx, déléguée syndicale

D'autre part,

Ci-après dénommées collectivement les Parties

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L.2242-5 du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 08, 09, 16, 18, 23 et 30 Novembre et le 05 décembre 2022 et ont abordé ensemble les thèmes visés aux articles L 2242-1 à L 2242-2 du Code du Travail, dont notamment le partage de la valeur ajoutée et les salaires effectifs.

Après discussions, les parties sont parvenues à un accord sur ce dernier point.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er – Champ d’Application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232.-11 et suivants du Code du Travail, et plus spécialement des articles L. 2242-1 et L 2242-15 qui concernent la négociation obligatoire sur la rémunération.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

Son champ d'application est l’UES AVENTECH REYES soit :

• La société AVENTECH GROUPE, Société par Actions Simplifiées au capital de 300 000 € inscrite au RCS d’AUBENAS sous le n° 306 978 610, dont le siège social est Quai Jean Jaurès, 07 800 La Voulte, et dont l’établissement secondaire est situé 8 allée Charles Baron 26000 VALENCE, représentée par Monsieur xxx, agissant en sa qualité de Président.

• La société AVENTECH, société par actions simplifiée au capital de 198 258 euros, dont le siège social est situé 8 allée Charles Baron 26000 VALENCE, représentée par Monsieur xxx, agissant en sa qualité de Président

• La société REYES Immobilier, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €, inscrite au RCS de ROMANS SUR ISERE SOUS le n° 485 205 850, dont le siège social est 8 Allée Charles BARON, 26 000 VALENCE, représentée par Monsieur xxx, agissant en sa qualité de Gérant

Article 2 – Objet

L'objet du présent accord est relatif aux dispositions résultant des négociations salariales au titre de l’année 2023 qui concernent les Emplois et salaires.

Il prévoit des grilles de rémunération spécifiques à l’UES AVENTECH REYES, composées d’un salaire de base mensuel dont le taux horaire varie en fonction de la qualification.

A ce salaire de base s’ajoute une prime de 2.5% du salaire mensuel, dite prime d’assiduité qui est versée à tout salarié sous la seule condition qu’il atteigne 1 an d’ancienneté dans la société.

Le salaire mensuel à savoir l’ensemble (Salaire de base + Assiduité) intègre l’ancienneté calculée sur la base du RMH (Rémunération Minimale Hiérarchique) telle que prévue par la convention collective de la métallurgie, et son montant figure sur le bulletin de salaire avec la mention « dont ancienneté xx € ».

A ce salaire mensuel brut s’ajoute une prime forfaitaire par jour travaillé dite « Forfait Journalier ».

Enfin, une prime de vacances est versée en juillet.

De fait, les composantes du salaire annuel UES AVENTECH REYES sont les suivantes :

• 12 * (Salaire de base mensuel + Assiduité)
• Nb jours travaillés * Forfait Journalier
• Prime vacances

Les grilles salariales UES AVENTECH REYES sont construites de sorte que, pour chaque niveau de qualification, la prime d’ancienneté maximale prévue par la convention collective de la métallurgie est prise en compte dans le salaire et ce dès la première année d’ancienneté.

Le TEGA (Taux Effectif Garanti Annuel) prévu par la convention collective métallurgie est le salaire minimum annuel hors ancienneté, ainsi pour chaque salarié, il est vérifié que :

(Salaire annuel UES) – (Ancienneté annuelle selon RMH) ≥ TEGA .

Les grilles applicables pour 2023 figurent en annexe du présent accord :

Annexe 1

• Grilles des personnels CADRE des sociétés affiliées au SYNTEC
• Grilles des personnels CADRE des sociétés affiliées à la METALLURGIE

Annexe 2

• Grilles des personnels ETAM des sociétés affiliées au SYNTEC
• Grilles des personnels ETAM de la société AVENTECH Groupe (ex REYES Groupe) affiliée au SYNTEC
• Grilles des personnels ETAM des sociétés affiliées à la METALLURGIE
• Grilles des personnels ETAM des sociétés AVENTECH et REYES Immobilier affiliées à la METALLURGIE
• Grilles des personnels OUVRIERS des sociétés affiliées à la METALLURGIE
• Grilles des personnels OUVRIERS des sociétés AVENTECH et REYES Immobilier affiliées à la METALLURGIE

Annexe 3

• Barème des indemnités forfaitaires ou de déplacements de l’UES
• Barème des primes d’outillage de l’UES

Article 3 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

Il ne sera pas renouvelable même tacitement et cessera donc de produire ses effets le 31 décembre 2023 sans possibilité de survie au-delà, même si aucun nouvel accord n'est signé, ce dont les parties conviennent d'ores et déjà expressément.

Article 4 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge, aux parties signataires.

Article 5 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 - Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, la validité du présent accord d’entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

Il est rappelé par les parties que le syndicat FO a recueilli 50 % des suffrages exprimés et le syndicat CGT 50 % des suffrages exprimés, au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

Article 7 - Dépôt légal et publication

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Etablit en 6 exemplaires à Valence le 12 janvier 2023 LES SIGNATAIRES

AVENTECH Groupe	AVENTECH	REYES Immobilier
xxx	xxx	xxx
Visa :	Visa :	Visa :
Le Délégué Syndical CGT		La Déléguée Syndicale FO
xxx		xxx
Visa :		Visa :