CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN - 34 RUE LEANDRE MERLET - 85000 LA ROCHE SUR YON

Accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

au Crédit Mutuel Océan

Entre

D’une part,

• La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan

Représentée par le Directeur Général,

Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)

Et

D’autre part,

Les Organisations Syndicales : 

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

• Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (FO)

• Syndicat National des Banques (SNB / CFE - CGC)

• Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)

Est conclu le présent accord d’entreprise.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans une démarche volontariste des partenaires sociaux pour mettre en lumière la politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au sein du Crédit Mutuel Océan.

Cette politique répond à la fois à la législation, mais aussi à l’accord de branche Crédit Mutuel signé le 20 avril 2016.

Enfin cet accord s’inscrit dans le second bloc de négociation, conformément à la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite Rebsamen, du 17 août 2015, et à l’accord majoritaire relatif aux blocs de négociation signé le 5 avril 2017.

Champs d’application

Le présent accord s’applique aux salariés du Crédit Mutuel Océan.

Définition du handicap et rappel des obligations légales

Le handicap est défini comme toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Le handicap peut donc revêtir des formes très diverses comme les maladies invalidantes (les maladies cardiovasculaires, le diabète, l’asthme, etc.), le handicap auditif, le handicap visuel, le handicap psychique (la dépression, les troubles bipolaires, etc.), le handicap moteur ou le handicap mental.

Selon la législation en vigueur, le Crédit Mutuel Océan doit compter au moins 6% de personnes handicapées dans ses effectifs. Chaque année, l’entreprise doit déclarer son taux d’emploi de personnes handicapées. Si ce taux est inférieur à 6% elle doit alors s’acquitter d’une contribution.

Cette obligation d’emploi peut être mise en œuvre par différents moyens :

• en employant directement des personnes handicapées ou autres bénéficiaires tels que :

  • les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire,

  • les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que cette invalidité réduise des 2/3 au moins leur capacité de travail ou de gain,

  • les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité, 

  • sous certaines conditions, les veuves de guerre, orphelins de guerre, mères veuves non remariées ou mères célibataires d'enfants décédés par fait de guerre, épouses d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, 

  • les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, 

  • les titulaires d'une carte d'invalidité, 

  • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

• en accueillant des stagiaires au titre de la formation professionnelle ou des personnes handicapées au titre de la période de mise en situation en milieu professionnel

• en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des services d'aide par le travail, des centres de distribution de travail à domicile ou des travailleurs indépendants handicapés

• en versant une contribution à l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)

Principe général de non-discrimination

Les partenaires sociaux rappellent que toute mesure concernant un salarié (recrutement, augmentation de salaire, sanction, promotion, mutation, etc.) doit être prise en fonction de critères professionnels objectifs (compétences, expérience, pénibilité du travail, etc.) et non en fonction de critères d'ordre personnel.

Objectifs

En sus des objectifs fixés par l’accord de branche Crédit Mutuel, les partenaires sociaux du Crédit Mutuel Océan se fixent deux objectifs.

Les partenaires sociaux souhaitent développer l’emploi indirect des travailleurs handicapés notamment au travers d’embauches ou de recours aux Etablissements et Service d'Aide par le Travail (ESAT) et des Etablissements Adaptés (EA).

Les partenaires sociaux ont également pour objectif de maintenir dans leur emploi les travailleurs handicapés présents au Crédit Mutuel Océan en les accompagnant lors de l’apparition et/ou l’évolution du handicap ou en adaptant leurs postes.

Le développement de l’emploi des travailleurs handicapés

L’embauche de salariés en situation de handicap

Le Crédit Mutuel Océan rappelle qu’aucune discrimination n’est effectuée en matière de recrutement.

Par ailleurs, l’entreprise entretient des échanges avec des organismes tels que CAP EMPLOI afin de recevoir des CV continuellement pour des postes en CDD ou CDI mais aussi pour l’accueil de stagiaires.

En parallèle, dès que l’occasion le permet, l’entreprise participe à des jobs dating, des conférences ou tout évènement lié aux travailleurs handicapés, et ce, dans un objectif de recrutement.

Le recours aux Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) et aux Etablissements Adaptés (EA)

Les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux qui ont pour objectif l'insertion sociale et professionnelle des adultes handicapés.

Les Etablissement et Services d’Aide par le Travail accueillent des personnes dont les capacités de travail ne leur permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou adaptée ou d’exercer une activité professionnelle indépendante.

Une Entreprise Adaptée (EA) est une entreprise de production ou de services, à but social, qui emploie durablement au minimum 80% de salariés en situation de handicap dans l’effectif de production, dans des conditions de travail adaptées à leur handicap.

Le Crédit Mutuel Océan encourage chaque service ou agence à développer les relations avec les ESAT ou les EA. Ces derniers peuvent effectuer différents travaux tels que la mise sous pli, la restauration, l’imprimerie, l’entretien des espaces verts, la commande de fournitures diverses, de produits d’entretien, etc.

Les services ou les agences peuvent solliciter les ESAT ou EA en parfaite autonomie, la DRH demande uniquement un bilan annuel afin de compléter la Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

Dans la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés du Crédit Mutuel Océan au titre de l’exercice 2017, le recours aux ESAT et/ou EA équivaut à 2,75 unités. Le Crédit Mutuel Océan se donne un objectif de progression de 0,5 unité par an.

Le maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés

L’apparition du handicap

Le Crédit Mutuel Océan accompagne les salariés lors de l’apparition du handicap. Aussi, plusieurs acteurs sont à disposition des salariés.

Au sein de la DRH, un référent Travailleurs Handicapés est à disposition des salariés pour échanger sur le handicap. Le référent permet d’écouter les difficultés éventuellement rencontrées au quotidien mais peut également diriger le salarié vers des organismes tel que le Services d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH), la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou le médecin du travail.

Les salariés peuvent également prendre directement contact avec les représentants du personnel ou le médecin du travail.

Par ailleurs l’entreprise s’engage, dès la première année d’exécution de cet accord, à développer un dispositif de sensibilisation, d’écoute, d’informations et d’aide pour les salariés, sur tout le territoire. Ce dispositif permettra aux salariés de se renseigner, de façon autonome et anonyme, auprès d’un organisme extérieur à l’entreprise.

La reconnaissance de travailleur handicapé dans l’entreprise

La reconnaissance de travailleur handicapé est délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH). Elle est issue d’une démarche individuelle et personnelle. Cette démarche est parfois complexe et chronophage. C’est pourquoi la Maison Départementale des Personnes Handicapées, le Services d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés, le médecin du travail ou le médecin traitant peuvent apporter leur aide dans la constitution du dossier. Le référent TH de l’entreprise peut également mettre en contact le salarié avec les différents organismes.

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé est délivrée pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable.

Les partenaires sociaux rappellent que la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé permet de bénéficier des mesures spécifiques du présent accord et ne saurait constituer ni un frein ni un obstacle à l’activité et à l’évolution professionnelles du salarié au Crédit Mutuel Océan.

Le maintien dans l’emploi

L’entreprise étudiera toutes les situations nécessitant une adaptation du poste de travail ou du métier, en lien avec la médecine du travail, le SAMETH et/ ou les représentants du personnel en charge de la santé, sécurité et les conditions de travail.

Le SAMETH est un service qui a pour objectif de faciliter le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé et les établissements du secteur public. Le SAMETH étudie le poste de travail et fait des préconisations afin de l’adapter au handicap. Il apporte également son savoir pour mobiliser des aides et des prestations techniques, humaines et financières afin de mettre en œuvre la solution de maintien.

L’adaptation du poste peut se traduire par un changement de matériel (téléphone, écran d’ordinateur, fauteuils, etc.) ou d’organisation de temps de travail (horaire, pause, etc.).

Mesures complémentaires d’accompagnement

En raison d’une absence maladie, les salariés reconnus travailleurs handicapés pourront reporter leurs congés payés acquis et non pris au 31 décembre, dans la limite de la minoration de congés payés connue au 31 décembre. Les jours de congés payés restant peuvent être versés sur le CET et/ou indemnisés.

Afin d’améliorer la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des travailleurs handicapés, la Direction met à disposition des Chèques Emploi Service Universel Handicap d’une valeur de 400€ par année civile, financés en totalité par l’employeur. Le chèque emploi service sera proposé dès la première année d’exécution de cet accord, à destination des salariés ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés.

Les partenaires sociaux rappellent que les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une prise en charge financière (partielle ou totale) d’équipements médicaux, notamment via l’AGEFIPH. Ils peuvent également solliciter des organismes comme Action Logement pour financer des travaux d’adaptation du logement à un taux préférentiel.

Développer la communication au service du maintien dans l’emploi et du développement de l’emploi des travailleurs handicapés

Sensibiliser l’ensemble des acteurs et former les managers

Les partenaires sociaux souhaitent lutter contre les stéréotypes liés à la qualité de travailleurs handicapés. Pour ce faire, diverses campagnes de communication seront développées : information sur l’intranet, communication via le magazine « Actions » ou autres moyens de communication.

Par ailleurs l’entreprise s’engage à réaliser une action forte chaque année à l’occasion de la semaine du handicap.

Pendant la durée de cet accord, le Crédit Mutuel Océan s’engage à mettre en place une formation au handicap à destination des managers.

Dispositions finales

Champ d'application

Le présent accord s’applique aux salariés du Crédit Mutuel Océan.

Durée de l'accord et modalités de révision

Conformément à l’accord relatif aux blocs de négociation issus de la Loi Rebsamen signé le 5 avril 2017, le présent accord est conclu pour une durée de TROIS ANS. A l'échéance de ce terme, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Au cours de sa période de validité, tout ou partie de cet accord pourra être révisé par l'ensemble des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion. L'avenant de révision sera adressé à la DIRECCTE (Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.

Suivi annuel de l’application de l’accord

Un suivi du présent accord sera effectué chaque année avec les Représentants du Personnel et les Délégués Syndicaux.

Publicité de l’accord auprès des salariés

Le présent accord est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales en vigueur, le lendemain de son dépôt.

Il est déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, auprès de l’unité territoriale 85 de la DIRECCTE (Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) et du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.

Fait à la ROCHE SUR YON, le 12/04/2018, en 6 exemplaires originaux

Pour la Fédération du Crédit Mutuel Océan
	Pour la C.F.D.T.,
	Pour F.O.,
	Pour le S.N.B. (C.F.E. - C.G.C.),
	Pour l'U.N.S.A. C.M.O.,