CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN - 34 RUE LEANDRE MERLET - 85000 LA ROCHE SUR YON

Accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

au Crédit Mutuel Océan

signé le 8 avril 2021

Entre

D’une part,

• La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan

Représentée par le Directeur Général,

Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)

Et

D’autre part,

Les Organisations Syndicales : 

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

• Syndicat National des Banques (SNB / CFE - CGC)

• Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)

Ci-après ensemble désignées « Les Parties ».

Est conclu le présent accord d’entreprise.

Préambule

En 2018, la Direction et les représentants du personnel ont voulu mettre en lumière la politique existante en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au sein du Crédit Mutuel Océan en signant le premier accord dans l’entreprise à ce sujet, et ce pour une durée de 3 ans.

Tout au long de ces 3 années, les Parties ont eu l’occasion de faire des bilans annuels mais aussi un bilan triennal notamment à l’occasion de la réunion de négociation du 25 février 2021. Les Parties ont fait un bilan de ce premier accord et partagent la volonté de poursuivre la démarche enclenchée en 2018. De ce fait, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’élaborer le présent accord.

Ce dernier a pour objectif d’ancrer la politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise, notamment en maintenant l’accompagnement des collaborateurs travailleurs handicapés et la sollicitation des Etablissements et Service d’Aide par le Travail mais aussi en développant des mesures au service de l’embauche directe de salariés travailleurs handicapés.

Cette politique répond à la fois à la législation et s’inscrit dans la continuité de l’accord de branche Crédit Mutuel signé le 11 septembre 2019.

Enfin cet accord s’inscrit dans le second bloc de négociation, conformément à la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite Rebsamen, du 17 août 2015, et à l’accord majoritaire relatif aux blocs de négociation signé le 5 avril 2017.

Champs d’application

Le présent accord s’applique aux salariés du Crédit Mutuel Océan.

Définition du handicap et rappel des obligations légales

Le handicap est défini comme toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Le handicap peut donc revêtir des formes très diverses comme :

• Les maladies invalidantes : les maladies respiratoires, digestives, parasitaires, infectieuse diabète, hémophilie, cancer, hyperthyroïdie, etc.

• Le handicap sensoriel : le handicap auditif et le handicap visuel,

• Le handicap psychique : la dépression, les troubles bipolaires, etc.,

• Le handicap moteur

• Le handicap mental ou intellectuel.

Selon la législation en vigueur, le Crédit Mutuel Océan doit compter au moins 6% de personnes handicapées dans ses effectifs. Chaque année, l’entreprise doit déclarer son taux d’emploi de personnes handicapées. Si ce taux est inférieur à 6% elle doit alors s’acquitter d’une contribution.

Cette obligation d’emploi peut être mise en œuvre par différents moyens :

1. En employant directement des personnes handicapées ou autres bénéficiaires, notamment à titre d’exemples :

   • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire,

   • Les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que cette invalidité réduise des 2/3 au moins leur capacité de travail ou de gain,

   • Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,

   • Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,

   • Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, 

   • Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » selon l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles,

   • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

2. En accueillant des stagiaires au titre de la formation professionnelle ou des personnes handicapées au titre de la période de mise en situation en milieu professionnel.

3. En versant une contribution à l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

   • Il est à noter que l’entreprise peut déduire du montant de la contribution brute certaines dépenses en faveur de l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sous conditions. C’est notamment le cas des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des services d'aide par le travail, des centres de distribution de travail à domicile ou des travailleurs indépendants handicapés.

Principe général de non-discrimination

Les Parties rappellent que toute mesure concernant un salarié (recrutement, augmentation de salaire, sanction, promotion, mutation, etc.) doit être prise en fonction de critères professionnels objectifs (compétences, expérience, pénibilité du travail, etc.) et non en fonction de critères d'ordre personnel.

Objectifs

Les Parties se fixent plusieurs objectifs :

1. Le maintien dans l’emploi des salariés travailleurs handicapés, notamment en les accompagnant lors de l’apparition et/ou l’évolution du handicap ou en adaptant leurs postes.

2. Le maintien de l’emploi indirect des travailleurs handicapés notamment au travers de la sollicitation des Etablissements et Service d'Aide par le Travail (ESAT) et des Etablissements Adaptés (EA).

3. Le développement de mesures en faveur de l’embauche directe de travailleurs handicapés.

Enfin, le maintien de la communication interne dans l’entreprise permettra d’œuvrer à l’atteinte des 3 objectifs cités précédemment.

Le maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés

L’apparition du handicap

Le Crédit Mutuel Océan accompagne les salariés lors de l’apparition du handicap. Aussi, plusieurs acteurs sont à disposition des salariés.

Au sein de la DRH, un référent Travailleurs Handicapés est à disposition des salariés pour échanger sur le handicap. Le référent permet d’écouter les difficultés éventuellement rencontrées au quotidien mais peut également diriger le salarié vers des organismes tel que CAP EMPLOI, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou le médecin du travail.

Les salariés peuvent également prendre directement contact avec les représentants du personnel ou le médecin du travail.

Par ailleurs l’entreprise s’engage à maintenir un dispositif de sensibilisation, d’écoute, d’informations et d’aide pour les salariés, tel que le dispositif mis en place sur tout le territoire depuis 2018. Ce dispositif permet aux salariés de se renseigner, de façon autonome et anonyme, auprès d’un organisme extérieur à l’entreprise. Les salariés peuvent retrouver ces informations sous l’intranet Pixis, univers du salarié.

Indicateur 1 : Bilan du dispositif d’écoute mis à disposition des salariés (par exemple : nombre de permanences physiques, nombre de salariés ayant sollicité le dispositif).

La reconnaissance de travailleur handicapé dans l’entreprise

La reconnaissance de travailleur handicapé est délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH). Elle est issue d’une démarche individuelle et personnelle. Cette démarche est parfois complexe et chronophage. C’est pourquoi la Maison Départementale des Personnes Handicapées, CAP EMPLOI, le médecin du travail ou le médecin traitant peuvent apporter leur aide dans la constitution du dossier. Le référent TH de l’entreprise peut également mettre en contact le salarié avec les différents organismes. Les rendez-vous réalisés avec le référent TH, la médecine du travail ou encore le dispositif d’écoute mentionné à l’article 5 peuvent être réalisées sur le temps de travail du salarié.

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé est délivrée selon les dispositifs en vigueur à la date de signature du présent accord pour une durée maximale de 1 à 10 ans renouvelable. Toutefois, elle peut être attribuée à vie si le salarié présente une altération définitive d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique et que cela réduit ses possibilités d'obtenir un emploi ou de le conserver.

Les Parties rappellent que la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé permet de bénéficier des mesures spécifiques du présent accord et ne saurait constituer ni un frein ni un obstacle à l’activité et à l’évolution professionnelle du salarié au Crédit Mutuel Océan.

Le maintien dans l’emploi

L’entreprise étudiera toutes les situations nécessitant une adaptation du poste de travail ou du métier, en lien avec la médecine du travail, CAP EMPLOI et/ ou les représentants du personnel en charge de la santé, sécurité et les conditions de travail.

CAP EMPLOI est un service qui a pour objectif de faciliter le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé et les établissements du secteur public. CAP EMPLOI étudie le poste de travail et fait des préconisations afin de l’adapter au handicap. Il apporte également son savoir pour mobiliser des aides et des prestations techniques, humaines et financières afin de mettre en œuvre la solution de maintien.

Le salarié bénéficie d’une écoute attentive de la DRH afin d’étudier sa situation et d’apporter dans la mesure du possible une solution, et ce en adéquation avec les besoins de l’entreprise. L’adaptation du poste peut par exemple se traduire par un changement de matériel (téléphone, écran d’ordinateur, fauteuils, etc.) ou d’organisation de temps de travail (horaire, pause, etc.).

Enfin un accompagnement par la Direction des Relations Humaines, du manager et/ou de l’équipe peut être envisagé sur demande du salarié ayant la reconnaissance de travailleur handicapé afin de faciliter la prise en compte du handicap au quotidien.

Indicateur 3 : Nombre d’aménagements de poste de travail demandés et réalisés par année

Mesures complémentaires d’accompagnement

En raison d’une absence maladie, les salariés reconnus travailleurs handicapés pourront reporter leurs congés payés acquis et non pris au 31 décembre, dans la limite de la minoration de congés payés connue au 31 décembre. Les jours de congés payés restant peuvent être versés sur le CET et/ou indemnisés.

Afin d’améliorer la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des travailleurs handicapés, la Direction a mis à disposition, dès 2018, des Chèques Emploi Service Universel Handicap d’une valeur de 400€ par année civile, financés en totalité par l’employeur. La Direction s’engage à poursuivre ce dispositif à destination des salariés ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés pendant toute la durée du présent accord.

Les Parties rappellent que les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une prise en charge financière (partielle ou totale) d’équipements médicaux, notamment via l’AGEFIPH. Selon les informations connues à ce jour, les salariés peuvent également solliciter des organismes comme Action Logement pour financer des travaux d’adaptation du logement à un taux préférentiel.

A noter, le budget alloué à la contribution AGEFIPH est mobilisable pour l’accompagnement des collaborateurs de l’entreprise.

Indicateur 4 : Nombre de sollicitations pour les CESU et le report de congés dans l’année

Le recours aux ESAT et EA

Le recours aux Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) et aux Etablissements Adaptés (EA)

Les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux qui ont pour objectif l'insertion sociale et professionnelle des adultes handicapés.

Les Etablissement et Services d’Aide par le Travail accueillent des personnes dont les capacités de travail ne leur permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou adaptée ou d’exercer une activité professionnelle indépendante.

Une Entreprise Adaptée (EA) est une entreprise de production ou de services, à but social, qui emploie durablement au minimum 80% de salariés en situation de handicap dans l’effectif de production, dans des conditions de travail adaptées à leur handicap.

Le Crédit Mutuel Océan encourage chaque service ou agence à développer les relations avec les ESAT ou les EA. Ces derniers peuvent effectuer différents travaux tels que la mise sous pli, la restauration, l’imprimerie, l’entretien des espaces verts, la commande de fournitures diverses, de produits d’entretien, etc.

Les services ou les agences peuvent solliciter les ESAT ou EA en parfaite autonomie, la DRH demande uniquement un bilan annuel afin de calculer la contribution annuelle du CMO au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

La DRH s’engage à mettre à jour la liste des ESAT présents sur notre territoire et disponible sous l’intranet, tous les 3 ans.

La Direction s’engage à poursuivre la sollicitation des ESAT et des EA pendant la durée du présent accord.

Indicateur 5 : Montant versé aux ESAT et EA et montant déductible de la contribution AGEFIPH par année

L’embauche des Travailleurs Handicapés

L’embauche de salariés en situation de handicap

Le Crédit Mutuel Océan rappelle qu’aucune discrimination n’est effectuée en matière de recrutement.

Par ailleurs, l’entreprise entretient des échanges avec des organismes tels que CAP EMPLOI afin de recevoir des CV continuellement pour des postes en CDD ou CDI mais aussi pour l’accueil de stagiaires.

L’entreprise s’engage à maintenir les relations avec CAP EMPLOI 85 et à développer les relations avec CAP EMPLOI 79 et 17.

En parallèle, dès que l’occasion le permet, l’entreprise participe à des jobs dating, des conférences ou tout évènement lié aux travailleurs handicapés, et ce, dans un objectif de recrutement.

Indicateur 6 : Nombre d’embauches de salariés ayant la qualité de Travailleur Handicapé par année

Le maintien de la communication au service du maintien dans l’emploi et du développement de l’emploi des travailleurs handicapés

Sensibiliser l’ensemble des acteurs et informer les managers

Les Parties souhaitent lutter contre les stéréotypes liés à la qualité de travailleurs handicapés. Pour ce faire, diverses campagnes de communication seront développées : information sur l’intranet, communication via le magazine « Actions » ou autres moyens de communication.

Par ailleurs l’entreprise s’engage à réaliser une action forte chaque année à l’occasion de la semaine du handicap.

Pendant la durée de cet accord, le Crédit Mutuel Océan s’engage à mettre en place une information au handicap à destination des managers.

Indicateur 7 : Actions réalisées par année

Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales en vigueur, le lendemain de son dépôt.

Conformément à l’accord relatif aux blocs de négociation issus de la Loi Rebsamen signé le 5 avril 2017, le présent accord est conclu pour une durée de TROIS ANS. A l'échéance de ce terme, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Pendant sa durée d’application, cet accord pourra être révisé à la demande d'une des parties à l'accord dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière.

Suivi annuel de l’application de l’accord

Un suivi du présent accord sera effectué chaque année avec les Délégués Syndicaux.

Communication et dépôt de l’accord

Le présent accord est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

Il est déposé, à l’initiative de la Direction des Relations Humaines, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.

Fait à la ROCHE SUR YON, le 08/04/2021, en 3 exemplaires originaux

Pour la Fédération du Crédit Mutuel Océan
	Pour la C.F.D.T.,
	Pour le S.N.B. (C.F.E. - C.G.C.),
	Pour l'U.N.S.A. C.M.O.,