Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 DE REVISION PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD DU 25/09/2020 SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU CREDIT MUTUEL OCEAN" chez CFCMO - CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN (Siège)

CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN – 34 RUE LEANDRE MERLET – 85000 LA ROCHE SUR YON

Avenant n°1 DE REVISION PORTANT MODIFICATION DE l’accord sur l’organisation et le fonctionnement du Comité social et économique au crédit mutuel OCEAN

Entre

D’une part,

• La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan

Représentée par Directeur Général

Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes les filiales)

Et

D’autre part,

Les Organisations Syndicales :

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

• Syndicat National des Banques (SNB / CFE-CGC)

• Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)

Ci-après ensemble désignées « Les parties ».

Est conclu le présent avenant portant modification de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement du comité social et économique au crédit mutuel océan

Préambule

Le 25 septembre 2020 a été conclu un accord sur l’organisation et le fonctionnement du comité social et économique au sein du Crédit Mutuel Océan. Dans le cadre du bilan de l’accord et suite à une demande de révision de l’accord, les parties ont convenu d’ajuster les modalités de fonctionnement du CSE.

Article 1 Objet de l’accord

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 1.1.4, 3.2, 4.2.3, 4.3, 4.6, 5.3 de l’accord précité.

Article 2 Nouvelle rédaction de l’article 1.1.4 sur les règles de suppléance.

Article 1 .1.4.1 – L’absence ponctuelle d’un titulaire 

A titre exceptionnel, à l’occasion d’une absence ponctuelle d’un élu titulaire du CSE, ce dernier peut être remplacé par un membre suppléant de la même organisation syndicale, indépendamment du collège ou du nombre de voix obtenu lors des dernières élections.

Article 1 .1.4.2 – Le remplacement définitif d’un titulaire

Conformément aux dispositions législatives, les règles de suppléance des membres titulaires du CSE sont les suivantes :

• le titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie professionnelle. A défaut, il faudra choisir un suppléant qui appartient au même collège électoral. Enfin, s'il n'y a toujours aucun candidat, il faudra prendre un suppléant qui appartient à un autre collège ;

• s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;

• à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Article 1 .1.4.3 – Le remplacement définitif d’un suppléant  

Si la loi a prévu les règles de remplacement des titulaires par les suppléants, elle n’a pas prévu le remplacement des suppléants devenus titulaires ou dont le mandat s’est terminé. Compte tenu de la durée des mandats des élus du CSE qui est fixée à 4 ans, et afin d’éviter des élections partielles, les parties conviennent que les suppléants devenus titulaires, ou dont le mandat a pris fin pour une autre cause, soient remplacés :

• par un candidat non élu dans la liste titulaire à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé,

• à défaut, par un candidat non élu dans la liste suppléant à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé.

Article 1 .1.4.4 – Le remplacement temporaire d’un membre d’une commission du CSE.

En cas d’absence pour une période de plus de 6 mois d’un membre d’une commission du CSE, un membre du CSE (titulaire ou suppléant) peut le remplacer pour la période d’absence. La désignation est faite selon le processus défini dans l’article 2.1 du présent accord et dans le Règlement Intérieur du CSE.

Article 3 Nouvelle rédaction de l’article 3.2 sur les dispositions relatives aux heures de délégation des membres suppléants du CSE 

Par exception aux dispositions légales, chaque élu suppléant au CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures.

Les membres suppléants qui siègent en CSE en remplacement d’un titulaire bénéficient du temps de préparation de 4 heures à la place du titulaire suppléé.

Article 4 Nouvelle rédaction de l’article 4.2.3 sur le recours à la visioconférence

Les parties conviennent que le présentiel est le format à privilégier notamment dans le cadre de la consultation de l’instance. Cependant, les réunions du CSE et des commissions du CSE peuvent se tenir en format mixte (présentiel – distanciel) lorsque que l’ordre du jour le permet.

Article 5 Nouvelle rédaction de l’article 4.3 sur la BDESE

Les membres du CSE titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux au CSE disposent d’un accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Les Parties conviennent d’utiliser la BDESE déjà existante dans l’entreprise. Un bilan annuel sera fait avec les membres du CSE afin de mettre en exergue les éventuels points à améliorer dans le cadre des informations-consultations annuelles obligatoires de l’instance.

Article 6 Nouvelle rédaction de l’article 4.6 sur la désignation des représentants au Conseil d’Administration (CA)

Les membres du CSE désignent parmi leurs membres les représentants au Conseil d’Administration de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan selon les textes en vigueur. Les représentants assistent avec voix consultative aux séances dudit Conseil.

Article 7 Nouvelle rédaction de l’article 5.3 sur les moyens humains.

La Direction des Relations Humaines détache un ou deux salariés maximum pour les travaux de secrétariat, comptabilité, et pour la tenue des archives pour le CSE. Ce personnel participe également à la gestion administrative des œuvres sociales. Ces salariés détachés travaillent en étroite collaboration avec le secrétaire du CSE. Une convention de détachement est établie.

Les salaires du personnel détaché sont facturés au CSE et sont prélevés sur les comptes AEP et ASC selon une clé de répartition définie dans le règlement intérieur du CSE.

Article 8 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales en vigueur, le lendemain de son dépôt à la DREETS.

Le présent avenant n’opère pas d’autre novation et l’ensemble des dispositions de l’accord collectif d’entreprise continuent de s’appliquer.

Pendant sa durée d’application, cet avenant pourra être révisé à la demande de l’employeur ou des organisations syndicales représentatives dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière.

Article 9 Communication et dépôt de l’accord

Le présent avenant est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

Il est déposé, à l’initiative de la Direction des Relations Humaines, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.

Fait à la ROCHE SUR YON, le 20 décembre 2022, en 3 exemplaires

Pour la Caisse Fédérale du Crédit

Mutuel Océan

Pour le S.N.B (C.F.E – C.G.C)

Pour l’U.N.S.A C.M.O