Accord d’entreprise

sur la Qualité de Vie au Travail et sur le droit à la déconnexion

Entre

La Société BIOTRONIK FRANCE

Siège Social: 2, rue Nicolas Ledoux. BP 70231. 94528 RUNGIS cédex

N° SIRET: 307 058 990 00028

Code NAF 4652 Z

Représentée par …………………….. ;;, ………………………..

D’une part,

Et

La DUP représentée par : ………………………………………………………………………………….. ;

D’autre part.

Ci-ensemble dénommés « les Parties»,

PREAMBULE

Promouvoir la qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises, d’autant plus, quand leurs organisations se transforment par nécessité d’adaptation. De ce fait, la qualité de vie au travail fait partie intégrante des objectifs intrinsèques et stratégiques de l’entreprise et doit être prise en compte dans son fonctionnement quotidien, ce qui ne peut que faciliter, notamment, l’anticipation et l’adaptation aux conséquences des éventuelles mutations économiques et organisationnelles.

Les parties signataires du présent accord sont convaincues que la promotion de la qualité de vie au travail participe au développement du bien-être tant individuel que collectif des salariés, tout en servant la performance durable et globale de l’entreprise et la satisfaction de ses clients.

L’objet de cet accord est de proposer à l’ensemble des acteurs de l’entreprise (directions, représentants du personnel et salariés) des leviers d’actions pragmatiques afin de préserver et d’améliorer les conditions de travail au quotidien.

Dans le même souci d’amélioration de la qualité de vie au travail, les signataires se sont également réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment ainsi l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Ces vecteurs de communication doivent être des outils facilitateurs du travail départis de la charge de stress que peut induire insidieusement leur instantanéité.

Article 1 – Analyse .

Mise en place d’une commission

Les parties souhaitent qu’une commission dédiée soit constituée et puisse agir sur la qualité de vie au travail.

La commission sera composée de :

• les membres du CHSCT ou d’un membre dédié du nouveau comité social et économique,

• le médecin du travail, 

• l’inspecteur du travail, 

• un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

• un représentant de la DUP ou du nouveau comité social et économique

• un nombre de représentants de la Direction, au plus équivalent à celui des représentants du personnel cités précédemment.

• Un(e) salarié(e) des forces de ventes (salarié(e) itinérant(e))

• Un salarié(e) travaillant à Rungis (salarié(e) sédentaire)

Missions de la commission

Le travail de la commission doit avoir comme finalité d’identifier les pôles d’amélioration souhaitables et possibles.

La commission identifiera trois thématiques prioritaires en fonction de ses recherches et réflexions.

Un plan d’actions correctif et spécifique à chaque thématique sera proposé par la commission.

Le suivi de ce plan d’actions sera, a minima, semestriel. Lors de chaque commission, celle-ci veillera à préserver et à assurer le développement des actions initiées.

Si la commission identifie qu’une autre thématique devient prioritaire, elle s’assurera que celle-ci puisse être traitée de la même manière en sus des trois thématiques déjà sélectionnées.

Analyse des entretiens « Qualité de Vie au Travail »

La Direction des Ressources Humaines s’engage à ce que 100% des entretiens « Qualité de Vie au Travail » soient menés chaque année et qui figureront dans un document additionnel et séparé, lors de l’Entretien Annuel d’Activité.

Une étude du contenu des entretiens sera également réalisée et un plan d’actions sera proposé selon les résultats des entretiens.

Article 2 – Communication

Réunions d’expression

Consciente que la communication entre la Direction et les collaborateurs, entre collaborateurs d’un même service et inter-services, entre managers et leurs équipes,… est un levier essentiel pour, non seulement, entretenir d’excellentes relations interpersonnelles au sein de l’entreprise , mais aussi renforcer la cohésion et par voie de conséquence le développement de l’entreprise, la Direction de l’entreprise a depuis plusieurs années, mis en place, un certain nombre de rendez-vous ritualisés favorisant l’expression collective et/ou individuelle  des salariés: entretien annuel d’activité, réunion de service, réunions trimestrielles d’informations économiques et commerciales, team building, formations, ….

Pour autant, la Direction organisera a minima, une fois par an, une ou plusieurs (en fonction du nombre de personnes inscrites) réunions spécifiques abordant l’actualité de l’entreprise et les conditions de travail, qui se dérouleront sur les lieux et pendant le temps de travail et seront rémunérées comme tel.

La participation est naturellement basée sur le volontariat.

Le niveau des réunions ne se confond pas avec un service ou une équipe mais devra rassembler, a minima, un salarié de chaque service.

L'animation des groupes d'expression est confiée à la Direction et le contenu sera alimenté par les salariés y participant.

Les réunions seront initiées par la Direction selon les modalités qu'elle définira en tenant compte des contraintes de fonctionnement des différents services. Toutes les dispositions devront être prises pour que les salariés ne souhaitant pas participer à cette ou ces réunions, puissent poursuivre leur travail.

La Direction adressera une invitation, par courriel. Les personnes souhaitant participer devront retourner par la même voie, leur inscription.

Un compte rendu de réunion sera rédigé par la direction. Il sera communiqué à tous les salariés par affichage et par courriel, et l’ensemble des points abordés feront l’objet d’une réponse sous la même forme.

Un membre du CHSCT ou d’un membre dédié du nouveau comité social et économique, sera présent à la réunion.

Réunions d’équipes

Réunions Trimestrielles

Les réunions trimestrielles ont un rôle primordial dans la communication entre chaque manager et ses équipes. Leur objectif est que chaque manager communique avec ses équipes sur l’actualité économique et sociale de son service ainsi que sur les conditions de travail de celui-ci.

Leur fréquence d’animation est, a minima, trimestrielle. Elles sont organisées au sein de chaque service.

C’est un moment d’échange qui permet de partager ensemble, de valoriser les bonnes pratiques, les performances mais également d’évoquer les éventuelles difficultés rencontrées au cours du trimestre écoulé. Par ailleurs, les objectifs et temps forts du trimestre à venir, seront évoqués en guise de transition, afin de créer du lien dans l’équipe.

Affichage

L’ensemble des salariés sera sensibilisé sur le thème de la qualité de vie au travail (QVT) et des Risques Psychosociaux (RPS) via un affichage spécifique reprenant :

• la définition de la QVT et des RPS

• le rappel de l’existence et de la mise à disposition de cet accord

• la liste des coordonnées des acteurs concernés par ce sujet : membres de la commission, cabinet …, médecin du travail, associations de lutte contre les addictions…

Diffusion

L’entreprise s’engage à communiquer régulièrement auprès de ses salariés sur l’amélioration de la qualité de vie au travail en relayant des pratiques relatives d’initiatives individuelles ou collectives (sommeil, nutrition, activités sportives…).

Article 3 : Sensibilisation et formation aux risques psycho-sociaux

Les parties signataires souhaitent rappeler que la prise en compte des éventuels risques psychosociaux est, d’ores et déjà, une réalité au sein de la Société. En effet, la Société a décidé de conclure avec un cabinet spécialisé un partenariat portant sur un programme de formation sur 3 ans destiné dans un 1^er temps à l’encadrement et aux membres du CHSCT ou du nouveau comité social et économique.

Ce partenariat a pour objectif de sensibiliser et former ce groupe de collaborateurs à la détection de toutes les situations qu’ils estimeraient sensibles et d’agir en amont avec le soutien du département Ressources Humaines, afin d’apporter les solutions idoines face aux problématiques que pourraient rencontrer les collaborateurs de leurs équipes

Article 4 – Droit à la déconnexion

La généralisation des outils numériques a conduit à une évolution des modes de travail en apportant des avantages importants pour les salariés dans l’exercice de leur mission : souplesse d’organisation du travail, facilitation de la communication, raccourcissement des délais de prise de décisions, diffusion de l’information plus efficace …..

Toutefois si cette nouvelle réalité technologique n’est pas encadrée, elle peut engendrer des effets indésirables tenant notamment au stress induit, à la délimitation parfois imparfaite entre vie privée et vie professionnelle.

D’où la nécessité de mettre en place des règles et des protections.

Lutte contre la surcharge d’informations liées à l’utilisation de la messagerie électronique

Afin d’éviter la surcharge d’informations, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles et/ou une communication directe en raison de la proximité de son interlocuteur

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et de leur nombre

• S’interroger sur la nécessité d’utiliser la fonction « répondre à tous »

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux 

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel et bannir les mails sans objet

• Veiller à la rédaction du mail : être clair, concis et synthétique

• Respecter les règles de courtoisie

D’une manière générale, il est recommandé aux salariés de privilégier les échanges directs pour communiquer dès que la situation le permet.

Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail)

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire. Si une réponse est attendue sous un certain délai, le renseigner

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail (via la fonction brouillon)

• Proscrire tout envoi pendant les jours de repos, de congés, de suspension du contrat (maladie…)

• Rédiger des courriels clairs, neutres, respectueux, aimables et polis

Chacun doit veiller, dans la mesure du possible, à ne pas céder systématiquement à l’instantanéité de la messagerie professionnelle voire à une forme de compulsion.

Chaque collaborateur doit apprendre à discerner la réactivité souhaitée et requise de la compulsion.

Il est demandé aux utilisateurs de s’interroger sur la pertinence d’un accusé de réception en regard de la nature du contenu du message.

Il est rappelé que pendant les temps d’échange (réunions, rendez-vous) l’utilisation de la messagerie électronique ainsi que des téléphones ou smartphones doit être contingentée aux stricts cas d’urgence et ne pas nuire à une totale disponibilité envers ses interlocuteurs.

Engagements liés au droit à la déconnexion

Principes

Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Ainsi, les managers évitent de contacter leurs équipes entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail, sauf gravité, urgence et/ou importance du sujet en cause. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

A ce titre, un salarié ne peut se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils numériques mis à sa disposition en dehors du temps de travail.

Pour autant, il ne saurait être question de bloquer autoritairement les accès du salarié à qui il appartient de faire le choix d’user de sa liberté de se connecter ou pas, en évitant le risque de l’hyper connexion.

Dans cette hypothèse relevant du seul libre arbitre du salarié, il ne saurait être prétendu que cela constitue du temps de travail ou crante la durée de l’amplitude de sa journée.

Les cadres en forfait jours sont naturellement bénéficiaires des mêmes prescriptions et protections, l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle étant une condition sine qua non du forfait qu’il convient, ici, de rappeler.

Article 5 - Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par une commission nationale composée des parties ayant participé à la négociation du présent accord.

Article 6 - Durée 

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 14 décembre 2017

Si, pendant la durée du présent accord, les prescriptions légales et conventionnelles applicables venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes du plan seraient reconsidérées. La direction s’engage dans ce cas à réunir les partenaires sociaux dans les deux mois au plus tard qui suivraient les modifications pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter.

Article 7 - La publicité/le dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail :

- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

- en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le siège.

Le personnel est informé du présent avenant par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

Fait à Rungis le 14 décembre 2017

En 7 exemplaires originaux

Pour la DUP

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Pour la Direction de l’entreprise

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