Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en faveur de l'emploi des seniors" chez COMMERZBANK AKTIENGESELL SCHAF (COMMERZBANK)

Accord d’entreprise en faveur de l’emploi des seniors

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Commerzbank, Société de droit allemand, prise en sa succursale située 23 rue de la Paix à PARIS (75002), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 307 177 907 et représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART

Et

Le Comité Economique et Social ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du  10 décembre 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire XXXX, en application du mandat qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,

D’AUTRE PART

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord interprofessionnel du 13 octobre 2005 et de l’article 87 de la loi du 17 décembre 2008 n° 2008-1330 relatifs à l’emploi des seniors.

Son objet est de promouvoir le maintien de l’emploi des salariés âgés dans l’entreprise, la poursuite d’une activité professionnelle motivante en reconnaissant leur place dans l’entreprise et en optimisant la mise en œuvre des compétences qu’ils ont acquises, mais également leur retour à l’emploi.

Dans ce cadre, la Commerzbank AG - succursale de Paris affirme son attachement au principe de non discrimination du fait de l’âge en matière de recrutement, d’accès à une formation professionnelle, de classification, de promotion professionnelle et de rémunération.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions applicables, est considéré comme salarié âgé tout salarié de 55 ans et plus.

L’objet de ce présent accord est notamment de :

• Favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi de plus de 45 ans ;

• Valoriser les compétences des salariés ayant le plus d’expérience professionnelle et les accompagner dans la seconde partie de leur carrière ;

• Maintenir dans l’emploi les salariés de 50 ans et plus.

« Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés » (article L 1133-2 du code du travail).

Toutes les dispositions arrêtées par Commerzbank AG succursale de Paris dans ce présent accord, s’inscrivent dans ce cadre, définit par l’article L 1133-1 et suivant du code du travail.

La Commerzbank AG, succursale de Paris a élaboré le bilan du plan d’action en faveur de l’emploi des seniors des années 2016, 2017, 2018. Au vu du diagnostic établi la Commerzbank AG, succursale de Paris, en accord avec le Comité Economique et Social, adopte le présent accord.

Article Préliminaire : champ d’application du présent plan

Ce présent accord s’applique pour l’entreprise Commerzbank AG succursale de Paris et concerne exclusivement son unique établissement situé 23 rue de la Paix 75002 Paris.

Article 1 : cadre général du présent accord relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des seniors

L’article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, instaure une obligation de négocier ou de mettre en place un accord en faveur de l’emploi des seniors, dans les entreprises de plus de 50 salariés qui ne sont pas, dans ce domaine, couvertes par un accord de branche.

Dans la branche de la profession bancaire, un tel accord, dénommé « Accord sur la non discrimination par l’Age et l’emploi des seniors dans la banque », a été signé par les partenaires sociaux le 9 juillet 2008.

Compte tenu de son effectif qui est supérieur à 50 salariés, Commerzbank AG succursale de Paris se trouve concernée par cette obligation.

Les textes légaux prévoient que l’accord doit comporter :

• Un objectif chiffré global de maintien dans l’emploi des salariés d’au moins 55 ans ou de recrutement de salariés d’au moins 50 ans.

• Des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement de salariés relevant d’au moins 3 des 6 domaines d’actions obligatoires suivants :

1. recrutement des salariés âgés dans l'entreprise,

2. anticipation de l'évolution des carrières professionnelles,

3. amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité,

4. développement des compétences et des qualifications et accès à la formation,

5. aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite,

6. transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

A chaque disposition favorable retenue pour les 3 domaines d’action choisis, est à associer à un objectif chiffré, mesuré au moyen d’un indicateur et des modalités de suivi.

Article 2 : objet du présent accord

Commerzbank AG succursale de Paris a décidé :

• de retenir comme objectif global le maintien dans l’emploi des salariés d’au moins 55 ans mais aussi, le recrutement de salariés de 50 ans et plus ;

• de retenir des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés relevant des domaines 1, 4, 5 et 6 :

1. Recrutement de salariés âgés de 50 et plus ;

4. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;

5. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;

6. Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Article 3 : objectif chiffré global de maintien dans l’emploi et de recrutement des salariés âgés

Conformément à l’article R. 138-25 du code de la sécurité sociale, l’objectif chiffré global de maintien dans l’emploi concerne les salariés âgés de 55 ans et plus. En outre, le même article dispose que l’objectif chiffré global en matière de recrutement concerne les salariés âgés de 50 et plus.

Bien que le décret impose aux entreprises d’opter soit pour l’un ou l’autre de ses deux axes, Commerzbank AG succursale de Paris a décidé de s’engager tant au niveau du maintien dans l’emploi de ses salariés âgés de 55 ans et plus, que concernant le recrutement de salariés âgés de 50 et plus.

Article 3-1 : objectif chiffré en matière de maintien dans l’emploi

Hormis les cas de faute grave, lourde et sous réserve d’un contexte économiquement favorable, la Commerzbank AG succursale de Paris se donne pour objectif de maintenir dans leur emploi 100 % des salariés de 55 ans et plus.

Article 3-2 : objectif chiffré en matière de recrutement des salariés âgés.

A l’issu de la période triennale visée par l’article 9 du présent accord, Commerzbank AG succursale de Paris s’engage à recruter au minimum, deux salariés ayant au moins 50 ans.

Article 4 : dispositions favorables dans le domaine d’action N°1 : recrutement de salariés âgés de 50 ans et plus

Objet :

Commerzbank AG succursale de Paris souhaite favoriser le recrutement et l’insertion professionnelle des salariés ou demandeurs d’emploi âgés de 50 et plus.

Dispositions favorables :

A cette fin, elle s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

• mise en place de sessions de formation concernant la sensibilisation à la lutte contre les discriminations qui seront dispensées à tous les salariés de l’entreprise et plus précisément, à tous les salariés concourant au processus de recrutement des futurs candidats ainsi qu’à la gestion des carrières.

• priorité d’embauchage en faveur des salariés âgés de 50 ans et plus.

Objectifs chiffrés :

Dans le cadre de ce domaine d’action, elle se fixera pour objectif :

• de former tous ses salariés à la lutte contre les discriminations et notamment celles liées à l’âge ;

• que sur l’ensemble des personnes recrutées en CDI, le pourcentage de personnes recrutées de 50 ans et plus, représente 10 % sur la période triennale visée à l’article 9 du présent plan.

Indicateurs associés :

• proportion des salariés à qui une formation sur le thème de la lutte contre les discriminations a été proposée ;

• proportion des salariés ayant assistés à ces formations ;

• proportion des salariés de 50 ans et plus recrutés en CDI.

Article 5 : dispositions favorables sur le domaine d’action numéro 4 : développement des compétences et des qualifications et accès à la formation 

Objet :

Commerzbank AG succursale de Paris souhaite développer les compétences de ses salariés 55 ans et plus, mais aussi favoriser leurs accès à la formation.

Dispositions favorables :

A cette fin, elle s’engage à mettre en place les actions suivantes :

• proposition aux salariés âgés de 50 ans et plus, d’un entretien de seconde partie de carrière afin de faire un point sur leurs compétences, leurs besoins en formation ainsi que leurs évolutions professionnelles ;

• promouvoir l’accès des salariés de 55 ans et plus, au plan de formation. Ces formations auront notamment pour objet d’adapter les salariés concernés à leur travail, de leurs permettre de s’y maintenir et enfin, de développer leurs compétences.

Objectifs chiffrés :

Dans le cadre de ce domaine d’action, elle se fixe comme objectifs :

• au terme de la durée du présent accord, plus de 90 % des salariés de 50 ans et plus, auront bénéficié d’un entretien de seconde partie de carrière ;

• au terme du présent accord, plus de 30 % des salariés de 55 ans et plus, auront bénéficié d’une formation, définie dans le plan de formation et dans les objectifs décrit précédemment.

Indicateurs de suivi :

Sont associés aux objectifs chiffrés, les indicateurs suivants :

• proportion des salariés de 50 ans et plus, ayant bénéficiés d’un entretien de seconde partie de carrière ;

• proportion des salariés de 55 ans et plus, ayant participés à l’une des formations définit dans le plan de formation.

Article 6 : dispositions favorables pour le domaine d’action numéro 5 : aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.

Objet :

Commerzbank AG succursale de Paris souhaite mettre en place des mesures concrètes permettant d’aménager les fins de carrières et favoriser la transition entre activité et retraite pour les salariés âgés de 55 ans et plus.

Dispositions favorables :

A cette fin, elle s’engage à mettre en place les actions suivantes au moyen d’un indicateur et des modalités de suivi :

• offrir la possibilité à ses salariés de faire un bilan retraite, à partir de 55 ans et plus ;

• informer les salariés de plus de 55 ans sur les nouvelles dispositions en matière de retraite

Objectifs chiffrés :

Dans le cadre de ce domaine d’action, elle se fixe comme objectifs :

• qu’au terme de la durée du présent accord (article 9), le bilan retraite aura été proposé à tous les salariés de 55 ans et plus ;

• qu’au terme de la durée du présent accord, des supports d’information (cumul emploi retraite…) seront fournis à 100 % des salariés de 55 ans et plus

Indicateurs associés :

• proportion des salariés de 55 ans et plus ayant bénéficiés d’un bilan retraite ;

• le nombre de support d’information sur les nouvelles dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 mise en place ainsi que les modalités de leurs diffusions ;

• proportion des salariés de 55 ans ayant été informée de ces nouvelles dispositions.

Article 7 : dispositions favorables dans le domaine numéro 6 : transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Objet :

Commerzbank AG succursale de Paris souhaite favoriser la transmission des savoirs et des compétences par et/ou pour les salariés âgés de 55 ans et plus.

Dans ce cadre, elle organisera des missions de tutorat, ainsi que des séances de formation et d’information sur différents thèmes définies au préalable en concertation avec la Délégation Unique.

Dispositions favorables :

A cette fin, elle s’engage à mettre en place les actions suivantes :

• Promouvoir l’accès des salariés de 50 ans et plus, aux formations ainsi qu’à la fonction tutorial, s’ils justifient des pré-requis nécessaires ;

• Confier en priorité des missions d’accueil, d’accompagnement et de parrainage des salariés nouvellement recrutés ou de stagiaires, à des salariés âgés de 45 ans ou plus.

Objectifs chiffrés :

Dans le cadre de ce domaine d’action, Commerzbank succursale Paris se fixe comme objectif :

• Qu’au terme de la durée triennale du présent accord (article 9), 100 % des missions de tutorat mises en œuvre par Commerzbank succursale Paris soient proposées en priorité aux salariés de 50 ans et plus ;

• Qu’au terme du présent accord (article 9), toutes les missions d’accueil, d’accompagnement et de parrainage des salariés nouvellement recrutés ou de stagiaire, soient confiés aux salariés de 45 ans et plus ;

Indicateurs associés :

Sont associés aux objectifs chiffrés, les indicateurs suivants :

• proportion des missions de tutorat proposées aux salariés de 50 ans et plus ;

• proportion des missions de tutorat assurées par des salariés de 50 ans et plus ;

• proportion de salariés âgés de 45 ans et plus ayant assurés des missions d’accueil, d’accompagnement et de parrainage des salariés nouvellement recrutés ou de stagiaire.

Article 8 : modalités de suivi des objectifs et actions en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des salariés âgés

Conformément à l’article R. 128-28 du code de la sécurité sociale, Commerzbank AG succursale de Paris s’impose des modalités de suivi des dispositions favorables relevant des domaines d’actions 1, 4, 5 et 6 et la réalisation des objectifs chiffrés qui ont été définis.

A cette fin, les indicateurs associés à chacun des objectifs chiffrés figureront dans un rapport annuel présenté à la Délégation Unique. Il permettra d’une part, de s’assurer de l’atteinte des objectifs fixés et, d’autre part, d’analyser la pertinence des actions menées.

Les différents indicateurs et le suivi de leur évolution seront présentés au Comité Economique et Social une fois par an au cours du premier semestre.

Un rapport sera transmis aux membres du Comité Economique et Social au moins 15 jours avant la réunion, contenant un rappel des actions menées, les résultats par rapport aux objectifs chiffrés, les écarts éventuellement constatés et les raisons de ces écarts.

Article 9 : durée, entrée en vigueur, dépôt du présent accord

A – Durée

Le présent accord est mis en place pour une durée de 3 ans du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022 conformément à l’article L. 138-25 du code de la Sécurité Sociale.

A l’issue de ces trois ans, les parties conviennent de se réunir trois mois avant l’échéance du terme pour proroger, amender ou modifier le présent accord.

B- Publicité et dépôt

Le présent Accord sera déposé par la Commerzbank AG, succursale de Paris, conformément à l’article L. 138-26 du Code de la sécurité sociale et aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-4 du Code du travail, auprès de la DIRRECTE en deux exemplaires (dont une version papier, l’autre par voie dématérialisée) et au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, en 1 exemplaire.

Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Paris

Le 10 décembre 2019

La Direction Pour le Comité Economique et Social

Le secrétaire

XXXXXXX XXXXXXX